20080404-Rencontres-Philippe Burnel

Participation du secteur
privé aux missions
d’intérêt général

La notion de MIG
Missions d’intérêt collectif rendues à la
population
Dont le financement est assuré par la collectivité
Quel que soit le statut juridique de l’opérateur
Concept utilisé en Europe distinct du « service
public à la française » qui identifie MIG et
établissement ou entreprise publique

MIG dans le champ de la santé
Liées réforme T2A
Objectif: rémunérer services rendus aux patients
(ou à certains d’entre eux) ou à la collectivité et
non finançables à travers l’activité de soins.
Oblige à identifier missions et leur rémunération
Permet prise en compte caractère non binaire de
la notion de service public.

Mise en oeuvre
Allouées par les ARH sous contrainte
d’enveloppe fermée
Dispositif distingue MIG et AC
Au départ reprise sur budgets des EPS et PSPH
Répartition public/privé des MIG nouvelles
(plan cancer)
Mais:
Disproportion énorme: public: >99%
Question convergence des rémunérations des MIG

Positions de la FHP
Établissements privés revendiquent participation
aux MIG à égalité de droits et de devoirs
Pas de mission a priori interdite
Équité de rémunération
Crédits doivent rémunérer mission et non
équilibrer déficits d’exploitation