Prise en charge financière des AAD

Point sur la prise en charge financière des
traitements de l’hépatite C en milieu carcéral
Dr Laura Harcouët
Pharmacien PH
GH Cochin - UCSA Paris La Santé
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12/02/2015
Prise en charge financière des AAD
A l’hôpital
Patient ambulatoire :
Rétrocession Possible par les PUI en l’absence de réserve
hospitalière
Patient hospitalisé :
MIGAC (en sus du GHS) ATU, post-ATU (comme les autres
médicaments), et AMM avec prix (Sovaldi®) prob.
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Prise en charge financière des médicaments en prison (1)
En prison
Principe : MIG moins le TM payé par l’AP
TM : Des modalités différentes énoncées dans les circulaires :
Circulaire du 30/10/2012
méthodologique
relative à la publication du
guide
«Le ticket modérateur est fixé forfaitairement à 40% pour les médicaments
non remboursés à 100%.
Lorsque les médicaments sont prescrits dans le cadre d’une ALD, le TM
n’est pas dû par l’AP.
La facturation du TM à l’étbt pénitentiaire est donc globale, sans
identification possible de la personne détenue. »
→ le TM s’appuie plutôt sur le statut ALD de chaque patient
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Prise en charge financière des médicaments en prison (2)
En prison
TM : Des modalités différentes énoncées dans les circulaires :
Circulaire du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’AP
des soins dispensés aux personnes détenues par les US
Facturation du TM pour tous les médicaments administrés aux
patients sauf remb SS 100%
ATU
En sus du GHS
NR
→ le TM s’appuie plutôt sur le statut et le taux de remboursement
du médicament
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Prise en charge financière des médicaments en prison (3)
En prison
→ Quelle circulaire suivre ?
→ Disparité sur les modalités de transmission des factures à
l’AP (nom des médicaments)
→ Indépendance vis à vis de l’AP ?
→ Disparité sur le remboursement effectif par l’AP
→ la facturation des médicaments administrés au patient
nécessite une informatisation performante de la
prescription/dispensation
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Prise en charge des AAD en prison
En prison
→ Comment sont valorisés les ATU et médicaments en sus du GHS
(t2a) ?
Pour l’hôpital de rattachement, les patients détenus :
 ne sont pas hospitalisés (pas de séjour hospitalier)
→pas de remboursement en sus du GHS
 Sont « ambulatoires » ne pouvant pas bénéficier de la rétrocession
→pas de remboursement en rétrocession
 Financement sur budgets MIG
Impasse actuellement pour les détenus vhc+ (explosion des budgets MIG)
Rupture du principe d’égalité des soins avec l’extérieur dicté par la loi de 1994
Instructions toujours en attente…
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Les instructions en attente… (1)
En prison
Jean Debeaupuis, Directeur Général de l’Organisation des Soins
Courrier aux ARS décembre 2014 :
« Dans l’attente de la publication de cette circulaire, nous vous demandons de
bien vouloir informer les professionnels de santé concernés de ce remboursement
à venir afin que toute prescription nécessaire soit honorée. »
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Les instructions en attente… (2)
En prison
Augmentation des MIG ?
Enveloppe spécifique ?
PEC du ticket modérateur par l’Administration Pénitentiaire ????
Rétrocession ?
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Les instructions en attente… (3)
En prison
Si les médicaments anti – VHC directs seront rétrocédés en prison :
 Lourdeurs de gestion
 Périmètre des médicaments concernés : les autres médicaments
rétrocédables aussi ?
 Nécessité d’une immatriculation SS rapide et opérationnelle pour les
patients détenus… délais d’affiliation  coordination des intervenants
 Préparation à la sortie :
 Le patient doit sortir avec sa carte vitale à jour…
 Comment gérer la situation des patients étrangers en situation
irrégulière ?
car pas de maintien des droits à la sortie.
AME possible mais dossier complet seulement avec le bulletin de
sortie
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LFSS 2015
En prison
Unification des circuits de financement pour l’ensemble de la dépense de
soins aux personnes détenues
Les caisses d’assurance maladie avanceront l’intégralité des sommes dues
aux étbts de santé (et aux professionnels pour les soins de ville des détenus
en aménagement de peine) avant que l’AP rembourse la Cnamts des sommes
engagées via l’émission d’une facture au niveau national.
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