Lits halte soins santé

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Supplément de la Gazette
n°62 – mai 2008
réf. : 62/08
Santé
Lits halte soins santé :
ce qu’il faut savoir
La création des Lits halte soins santé (LHSS) est dans la continuité des lits infirmiers, installés
en 1993 à titre expérimental pour répondre au besoin de prise en charge sociale et sanitaire de
personnes sans domicile dont l’état de santé ne nécessitait pas non plus une hospitalisation.
L’objectif de création des LHSS était de donner à ce qu’étaient les lits infirmiers un cadre juridi-
que et financier pour assurer une qualité de prise en charge et de suivi, et de définir un cahier
des charges de mise en œuvre et de fonctionnement.
Le dispositif est en projet depuis plusieurs années et a commencé à se mettre en place depuis
2006. Fin 2007, 501 lits étaient créés et 500 restaient à créer.
Objectif ___________________________________________
Les temps d’hospitalisations sont de plus en
plus courts et les structures sociales sont de
plus en plus amenées à prendre en charge
des personnes souffrant de pathologies diver-
ses.
Une personne sans domicile fixe qui souffre
d’une grippe ou d’un gros rhume, mettra
beaucoup de temps à s’en remettre s’il ne
peut pas se reposer et bénéficier de soins de
base dans un environnement favorable. Fragi-
lisée, elle sera plus vulnérable à d’autres ma-
ladies et à terme pourra avoir besoin d’une
hospitalisation plus longue.
Ce constat amène à penser que pour la per-
sonne concernée et dans un soucis d’éco-
nomie, il vaut mieux offrir un toit et un soin de
base tant que la pathologie est bénigne plutôt
que la laisser se développer et aboutir à
l’hospitalisation de la personne.
L’objectif général des Lits halte soins santé
est de procurer des soins à des personnes
sans domicile fixe atteints de problèmes de
santé "bénins", pour prévenir des situations de
complication ou de renoncement de soins.

Supplément de la Gazette - mai 2008 2
Description du dispositif ______________________________
Quelles réglementations ?
Quels statuts ?
Les LHSS sont des établissements médico-
sociaux qui relèvent du 9° du I de l’article 312-1
du code de l’action sociale et des familles. Il
s’agit de structures autonomes qui doivent
donc faire l’objet d’un passage en comité ré-
gional d'organisation sociale et médico-sociale
(Crosms).
La circulaire n° DGAS/SD1A/2006/47 du 7
février 2006 relative à l’appel à projet national
en vue de la création de structures dénom-
mées "Lits halte soins santé", détaille les en-
jeux, le fonctionnement, les modes de finan-
cement, la gestion, l’organisation ainsi que le
mode de fonctionnement de l’appel à projet.
Ce dispositif est prévu par l’Etat jusqu’en
2011.
Elle est annexée d’un cahier des charges très
détaillé et d’une grille d’évaluation auquel
nous vous invitons à vous référer.
La création d’un LHSS est subordonnée à
l’accord de la Direction générale de l’action
sociale. Les contrôles sont réalisés par les
Ddass.
Une fois l’accord de création obtenu, le dispo-
sitif doit être mis en place dans l’année.
 Attention :
Les LHSS sont des structures de soin, par
conséquent, ils n’entrent pas dans le Plan
d’action renforcée en faveur des personnes
sans abri (Parsa) et le Droit au logement op-
posable (Dalo) ne s’y applique pas. Certains
parlent d’un "principe de réalité" plutôt que
d’un "principe de continuité". Quand une per-
sonne est guérie, elle ne relève donc plus du
dispositif.
Quel financement ?
Le financement est assuré par l’assurance
maladie (Objectif national des dépenses de
l’assurance maladie médico-social [Ondam])
sous forme d’une dotation annuelle sur la
base d’un forfait par lit et par jour. Les lits sont
donc payés qu’ils soient occupés ou non.
Ils sont financés à hauteur de 100 €/lit/jour et ce
montant comprend la prise en charge des médi-
caments à usage courant (paracétamol, pan-
sement, désinfectant, kit insulinique, etc.)
Aucune participation financière du patient ne
peut être exigée.
Le financement ne comprend que du fonction-
nement.
Quel public est concerné ?
Est concernée toute personne sans domicile
fixe, quelle que soit sa situation administrative,
que ses droits à l’assurance maladie soient ou-
verts ou pas, dont l’état ne nécessite pas
d’hospitalisation ou de prise en charge spéciali-
sée, qui doit recevoir des soins.
Le dispositif s’adresse aux personnes
sans domicile et non pas aux "personnes
dont le logement n’est pas adapté".
 Questions :
 Peut-on accueillir des personnes en fin
de vie ?
Oui, si le médecin s’en sent capable, dans le
souci d’accueillir et d’accompagner la per-
sonne dignement.
 Peut-on accueillir une femme enceinte
ou sortant de maternité ?
Oui, mais cela nécessite un partenariat avec
la Protection maternelle et infantile (PMI).
 Peut-on accueillir une femme malade
avec son enfant ?
Oui, mais un seul lit sera mobilisé. A charge
de la structure de mettre à disposition un lit
d’appoint à côté de celui de sa mère.
 Peut-on accueillir un enfant malade ?
Non, la structure de soin s’adresse à des per-
sonnes majeures.
Comment organiser l’espace ?
 Les lits de la structure doivent autant que
possible être regroupés pour délimiter un es-
pace spécifique, dédié et facilement identifia-
ble. En aucun cas, les lits ne peuvent "tourner"
ou aller d’une chambre à une autre.
 Les chambres ne peuvent pas être fermées
à clé, car le personnel doit pouvoir intervenir à
tout moment.

3 Supplément de la Gazette - mai 2008
 Un accès handicapé doit être prévu.
 Les lits vacants ne peuvent pas être utilisés
pour le besoin d’une structure annexe. Ils ne
sont disponibles que pour les personnes ré-
pondant aux critères du dispositif.
Quels services pour la personne ?
La prise en charge devra être globale et il fau-
dra prévoir :
- le nettoyage de sa chambre,
- une restauration 3 fois par jour, 7 jours sur 7
(adaptée à son régime si besoin),
- une aide à l’alimentation si nécessaire,
- des animations : ateliers, sorties…,
- une orientation vers des partenaires et des
dispositifs sociaux et/ou sanitaires.
Quels besoins en personnel ?
Contrats
Pour les salariés affectés sur le dispositif en
temps partiel, une mention devra être prévue
dans chaque contrat concernant celui-ci. Par
exemple, l’employée de ménage qui travaille
dans le CHRS attenant et qui nettoie aussi les
chambres du dispositif doit être couverte sur
tout son secteur d’activité, il doit donc en être
fait mention dans son contrat.
Directeur
La structure Lits halte soins santé, même si
elle est attenante à une autre structure doit
avoir son propre directeur, même s’il n’y est
qu’à temps partiel. Le directeur prend les dé-
cisions d’entrée et de sortie après avis du mé-
decin. En somme, au final, c’est au médecin
que revient la décision.
Personnel soignant (médecins, infirmiers,
etc.)
L’équipe doit obligatoirement compter un
temps de médecin et d’infirmière. Ceux-là doi-
vent pouvoir être mobilisés si besoin. Ils peu-
vent être salariés de la structure, ou bien faire
l’objet d’une convention avec une structure
médicale, ou encore être déclarés en tant que
vacataires.
Le médecin référent est le chef de service et
est donc le seul responsable des actes médi-
caux. In fine, il est le responsable de la struc-
ture, car le directeur doit s’en référer à lui pour
prendre toute décision d’entrée ou de sortie.
S’il fait intervenir des confrères, ils seront sous
sa responsabilité.
 Question :
Peut-on faire appel à des Hospitalisa-
tions à domicile (HAD) ou à des Soins
infirmiers d’aide à domicile (SIAD) ?
Non, car ils sont aussi financés par la sécurité
sociale qui ne peut pas financer deux fois la
même chose.
Travailleur social
Entre autres choses, il assure les orientations
et les ouvertures de droits. Des partenariats
pour l’animation et les ateliers peuvent pren-
dre le relais de l’accompagnement.
Veilleurs de nuit
Ils permettent une présence 24h/24 et doivent
pouvoir alerter les services de soin si besoin.
 Conseil :
Ce n’est pas obligatoire, mais nous conseillons
très fortement de les former aux premiers
secours.
Qui achète, finance
et gère les médicaments ?
 La structure doit avoir un fond de médica-
ments courants qui est à sa charge.
 La structure doit pouvoir gérer des stupé-
fiants et produits de substitution qui devront
alors être placés dans une salle fermée à clé
avec un coffre.
 Les médicaments ne peuvent pas être lais-
sés dans les chambres.
 Pour les médicaments spécifiques, ils sont
achetés au fur et à mesure par le personnel
en fonction des besoins du patient.
 Les médicaments sont pris en charge par
l’assurance maladie du patient si ses droits
sont ouverts. Sinon, ils doivent être pris en
charge par la structure. Les travailleurs so-
ciaux ont donc tout intérêt à leur ouvrir leurs
droits rapidement.
 Conseil :
Nous conseillons de ne pas laisser les piluliers
à disposition du patient, pour éviter les ris-
ques de vols ou de suicide.
 Information :
Les pharmacies à usage intérieur devraient
être autorisées par un décret est en cours
d’examen au conseil d’Etat qui devrait
sortir au mois de juin 2008.

Supplément de la Gazette - mai 2008 4
Quelle confidentialité ?
Tous les salariés de la structure sont soumis
au secret professionnel. La structure doit
conserver les dossiers de ses patients à durée
illimitée. Les dossiers doivent donc être gar-
dés dans une armoire fermée à clé. L’usager
doit pouvoir avoir accès à son dossier médi-
cal. Pour cela, un mode de consultation par
l’intermédiaire du médecin doit être organisé
et la personne accueillie doit en être informée.
Quelles conventions /
partenariats à mettre en place ?
Les partenariats doivent être définis et écrits à
l’avance.
Ils sont à prévoir avec : un hôpital psychiatri-
que, une pharmacie, un laboratoire, un centre
d’examen de santé, un centre dentaire, une
protection maternelle et infantile (PMI), l’aide
sociale à l'enfance (ASE)...
 Attention :
Les Lits halte soins santé ne doivent pas être
le "déversoir" de l’hôpital.
Comment organiser les
entrées et sorties ?
Quelle durée de prise en charge ?
 La durée prévisionnelle du séjour est de 2
mois. Le terme prévisionnel renseigne sur une
certaine souplesse qui laisse le champ ouvert
à l’appréciation du médecin. La durée de sé-
jour peut donc être prolongée si la santé du
patient l’exige.
 Les entrées et sorties sont décidées par le
directeur, après l’avis du médecin.
 La structure doit s’organiser pour que des
admissions puissent avoir lieu le week-end ou
même la nuit.
Comment monter son dossier ? _________________________
Pour le détail sur le montage de dossier, je vous
invite à vous reporter à la circulaire qui est très
complète. Ayez quand même en tête que :
 Le dossier ne doit pas faire plus de 50 à 60
pages.
 Les plans de la structure doivent être four-
nis et présenter tous les aménagements qui
seront faits.
 Les conventions de partenariat écrites doi-
vent être fournies si elles existent déjà, sinon
elles doivent être transmises ultérieurement.
 Le règlement intérieur, le livret d’accueil et
éventuellement le contrat d’accompagnement
(pas obligatoire) doivent aussi être fournis.
Conclusion _________________________________________
Les lits créés concernent 39 départements sur
95, et la moyenne nationale est de 9 lits par dé-
partement. Le nombre de lits par structure s’étale
de 1 à 50. 20 % des lits sont en Ile de France.
La Commission nationale informatique et liberté
(Cnil) a autorisé une étude sur le public accueilli
qui permettra avant tout de recenser les diffi-
cultés rencontrées. Cette étude devrait voir le
jour au courant du dernier semestre 2008.
Le projet des Lits halte soins santé avait été
débattu à la Fnars en octobre et novembre
2005. Le risque de création d’une "sous méde-
cine" pour les SDF ne sera écarté que si le dis-
positif répond à des certaines exigences.
On constate aujourd’hui que 35 à 40 % des lits
sont embolisés par les "ni ni", c'est-à-dire des
personnes qui ne présentent ni des problèmes
psychiatriques lourds, ni des pathologies chroni-
ques, mais qui nécessitent malgré tout des soins
et du temps, proches du nursing. Pour répondre
à ce besoin, la DGAS étudie un projet de créa-
tion de Lits pérennes soins santé (LPSS). Si ce
dispositif doit se mettre en place, la Fnars devra
s’en saisir, pour en évaluer les enjeux et les ris-
ques et être force de propositions.
Pour toute question complémentaire, n’hésitez
pas à me contacter. Je pourrai aussi vous mettre
en contact avec un établissement ayant déjà mis
en place une structure Lits halte soins santé.
Céline de Laurens, chargée de mission Santé
en remplacement de Lise Fender
[e-mail]