Policy AR 2.01.07 Page 1 de 10 Demandes de permis

Policy A.R. 2.01.07 Page 1 de 10
Ministry of
Natural Resources Ministère des Richesses naturelles
Objet : Politique no : Nouvelle :
Demandes de permis : normes
relatives au rapport sur
l’environnement naturel R.A. 2.01.07 Oui
Rédigé par – Direction : Section : Date de publication :
Terres et eaux Ressources en pétrole et en
agrégats Le 15 mars 2006
Principes directeurs
Le rapport sur l’environnement naturel a pour but de déterminer la présence des
caractéristiques/régions du patrimoine naturel et habitats du poisson qui revêtent de
l’importance, conformément à la Déclaration de principes provinciale de 2005 (DPP1), et
de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires visant à prévenir, atténuer ou corriger
soient prises pour assurer leur protection.
Politique
En ce qui concerne les sites situés dans la région visée par le Plan de conservation de la
moraine d’Oak Ridges et dans la région visée par le Plan d'aménagement de l'escarpement du
Niagara, la présente politique doit être étudiée en parallèle avec les Politiques R.A.5.00.00,
R.A.5.00.01 et R.A.5.00.02
Tous les rapports sur l’environnement naturel doivent être préparés par une personne
possédant la formation et/ou l'expérience appropriées dans l'identification des habitats des
pêches et des caractéristiques/régions importantes propres pour le patrimoine naturel. Tous les
rapports doivent préciser les compétences et l'expérience de l'auteur/des auteur(s) du rapport et
être signés par celui-ci/ceux-ci.
Un rapport sur l’environnement naturel, niveau 1, détermine si l’une ou l’autre des
caractéristiques suivantes existe sur le site ou dans les 120 m de celui-ci :
a) terres humides d'importance (zones humides côtières);
b) portions significatives de l'habitat d'espèces menacées ou en voie de disparition;
c) zones importantes d'intérêt naturel et scientifique;
d) terrains boisés d'importance (au sud et à l'est du Bouclier canadien);
e) vallées importantes (au sud et à l'est du Bouclier canadien);
f) habitats fauniques d'importance; et
g) habitat halieutique.
La personne qui prépare le rapport a la responsabilité de s'assurer qu'il y a consultation avec le
personnel approprié du MRN et de l'Office d'aménagement. À titre de service avant la
consultation, le personnel du MRN doit fournir l'information générale disponible (par exemple,
emplacement des zones humides, les zones importantes d’intérêt naturel et scientifique, les
1 La présente politique résume le contenu de la Déclaration de principes provinciale de 2005 et ne
prétend pas s'y substituer.

Policy A.R. 2.01.07 Page 2 de 10
habitats d'espèces menacées ou en voie de disparition et les habitats halieutiques) aux
personnes compétentes pour préparer le rapport. On peut se procurer cette information dans
les dossiers des bureaux de district, dans le Système de données intégrées sur la nature et la
géographie de l'Ontario (DINGO) et au Centre d'information sur le patrimoine naturel (CIPN).
La personne compétente doit déterminer si l'une ou l'autre des caractéristiques susmentionnées
existe lorsqu'elle procède à l'inspection du site ou à une visite de celui-ci. Lorsque la présence
de l'une de ces caractéristiques est connue grâce à l'information existante, ou lorsque le site se
trouve à l'intérieur de la région géographique englobant une caractéristique (par exemple,
espèce menacée ou en voie de disparition) et que l'habitat est approprié, l'inspection doit être
effectuée au moment où l'on s'attend à ce que la caractéristique en question soit visible; l'on
procédera à une observation attentive sur le terrain et à une enquête. Il est important de
reconnaître que même si des ressources importantes sont déjà identifiées et répertoriées par
les sources officielles, l'importance de certaines autres ressources ne peut être déterminée
qu'après évaluation de la part du promoteur ou de le demandeur.
Le rapport de niveau 1 doit indiquer sans équivoque si l'une ou l'autre des caractéristiques
susmentionnées (a) à g) ci-dessus) existe sur le site ou dans les 120 m de celui-ci. Le rapport
doit également fournir suffisamment d'information sur la méthodologie et sur les constatations
pour démontrer le bien-fondé des conclusions.
Si l'une ou l'autre de ces caractéristiques est identifiée, il faut alors procéder à une évaluation
de l'impact (rapport sur l’environnement naturel, niveau 2) afin de cerner les conséquences
négatives éventuelles pour les caractéristiques naturelles ou les fonctions écologiques, ainsi
que les mesures proposées pour prévenir, atténuer ou corriger ces conséquences.
Déclaration de principes provinciale de 2005 (DPP)
La DPP offre des directives sur les questions d'intérêt provincial touchant l'aménagement et la
planification de l'utilisation des terres. Aux fins de la préparation des rapports sur
l’environnement naturel, les définitions de ‘important’ pour chacune de ces caractéristiques et
pour les termes associés (par exemple, conséquences négatives et fonctions écologiques) sont
établies par la DPP.
La DPP aborde la question des restrictions et interdictions relatives à l'aménagement et de
l'altération des caractéristiques ou régions naturelles. En outre, la DPP interdit l'aménagement
et l'altération des sites situés à l'intérieur des ‘terres adjacentes’ aux caractéristiques ou régions
naturelles, à moins que la fonction écologique de ces terres ait été évaluée et qu'il ait été
démontré qu'il n'y a pas d'impact négatif sur les caractéristiques naturelles ou sur leurs
fonctions écologiques.
Par ‘terres adjacentes‘, on entend celles qui sont contiguës à une caractéristique du patrimoine
naturel précise ou à une région sur laquelle l'aménagement ou l'altération du site risquerait
d’avoir un impact négatif (DPP, 2005).
L'ampleur des terres adjacentes peut être déterminée d'après les recommandations de la
version actuelle du document préparé par le MRN, le Natural Heritage Reference Manual
(disponible en anglais seulement), ou d'après des sources d'information municipales ayant les
mêmes objectifs.
Les terres adjacentes diffèrent des zones-tampons, et ne sont pas nécessairement des zones
non aménagées. Les études d'impact pourraient, toutefois, recommander des mesures

Policy A.R. 2.01.07 Page 3 de 10
d'atténuation, tel que l'établissement de zones-tampons végétales (Natural Heritage Reference
Manual, OMNR, 1999)
Zones humides d'importance
Une zone humide d’importance est une région identifiée comme étant d'importance provinciale
par le ministère des Richesses naturelles (MRN) par le biais de procédures d'évaluation établies
par la province, et modifiées occasionnellement.
Le MRN est responsable de déterminer quelles zones humides et quels complexes de zones
humides (groupe de zones humides individuelles reliées de façon importante de par leur
fonction) sont d'importance provinciale, que les évaluations soient effectuées par le MRN ou par
toute autre personne compétente. Les zones humides sont évaluées à l'aide du Wetland
Evaluation System (OWES) Manual (Northern or Southern), un système de classement
scientifique provincial servant à identifier les zones humides et les complexes de zones
humides d'importance dans la province.
On peut se procurer de l'information sur une zone humide précise en s'adressant au bureau du
MRN. On ne peut pas présumer que les zones humides non évaluées ne sont pas importantes,
à moins que cela ne soit confirmé par le bureau local du MRN. Si le MRN ne peut pas fournir
d'information par le biais de la reconnaissance, il informera le demandeur du moment où il
pourra procéder à l'évaluation de la zone humide. Le demandeur peut choisir d'attendre jusqu'à
ce que le MRN ait terminé l’évaluation, ou il peut embaucher un évaluateur de zones humides
dûment formé (ayant reçu une formation pertinente reconnue par le MRN) qui procédera à
l'évaluation d'après les critères et procédures décrits dans le Wetland Evaluation System
(OWES) Manual (Northern or Southern). Dans ce dernier cas, le MRN examinera le dossier
d'évaluation de la zone humide afin d’en confirmer les limites et le statut et de vérifier que
l'évaluation a été réalisée selon les normes du OWES.
Il se peut que des zones humides qui ne sont pas d'importance provinciale soient considérées
comme étant d'importance ‘régionale‘ ou ‘locale’ par l'Office d'aménagement local. Toutefois, le
demandeur n'est pas tenu de tenir compte de ces caractéristiques dans le cadre du rapport sur
l’environnement naturel.
La DPP précise que l'aménagement et l'altération du site ne sont pas autorisés dans les zones
humides côtières d'importance ou dans les zones humides d'importance situées dans les
Écorégions 5E, 6E et 7E (paragraphe 2.1.3, DPP 2005). En outre, le développement et
l'altération d’un site n'est pas permis dans les zones humides côtières d'importance dans le
Bouclier canadien au nord de ces Écorégions, à moins qu'il n'ait été démontré qu'il n'y aura pas
d'impact négatif sur les caractéristiques naturelles ou sur leurs fonctions écologiques.
(Paragraphe 2.1.4, DPP 2005)
Portions significatives de l'habitat d'espèces menacées ou en voie de disparition
Par habitat d’importance d'une espèce en danger ou en voie de disparition, on entend un
habitat, reconnu comme tel par le ministère des Richesses naturelles, qui est nécessaire au
maintien, à la survie et/ou au rétablissement des populations naturelles ou introduites d'espèces
en danger ou en voie de disparition, et où l'on retrouve habituellement ces espèces pendant
une partie ou la totalité de leur cycle de vie.
La DPP précise que l'aménagement et l'altération du site ne sont pas autorisés dans les
habitats d'importance des espèces en danger et des espèces en voie de disparition.

Policy A.R. 2.01.07 Page 4 de 10
Le MRN est responsable de l'identification, de l'évaluation et de l'établissement des listes des
espèces provinciales en danger ou en voie de disparition, ainsi que de l'approbation des
habitats d'importance de ces espèces.
Les espèces en danger ou en voie de disparition figurent sur la Liste des espèces en péril en
Ontario (LEPO) préparée par l’Unité des espèces en danger du MRN. La Liste des espèces en
péril en Ontario est rédigée d'après les recommandations du comité technique du ministère, le
Comité de détermination du statut des espèces en péril de l'Ontario (CDSEPO). Pour obtenir la
liste la plus récente, joindre le personnel de la Section de la biodiversité (Unité des espèces en
danger) ou visiter le site Web du MRN au : http://www.mnr.gov.on.ca/mrn/especesenperil/.
Bien que la Liste des espèces en péril en Ontario fasse la différence entre les espèces en voie
de disparition qui font l'objet d'un règlement en vertu de la Loi sur les espèces en voie de
disparition, et celles qui ne font pas l'objet d'un règlement, aux fins des rapports sur
l’environnement naturel, les deux catégories sont considérées comme en voie de disparition.
On peut obtenir des sources suivantes l'information nécessaire pour cartographier les habitats
d'importance :
 le personnel du patrimoine naturel du bureau de district du MRN;
 d'autres membres du personnel du MRN, sur recommandation du bureau de district, qui
font partie des équipes de rétablissement ou qui connaissent bien les espèces en péril
ou les espèces menacées;
 la stratégie de rétablissement, les rapports de situation et autres directives provenant du
personnel du bureau de district du MRN;
 les lignes directrices sur la cartographie des habitats des espèces en voie de disparition
et menacées en Ontario, lorsque disponibles;
 le Natural Heritage Reference Manual (1999) ou version subséquente.
Le Centre d'information sur le patrimoine naturel compile, maintient et fournit de l'information
sur les espèces et les espaces rares, menacées et en voie de disparition en Ontario. Par le
biais d'une recherche géographique (geographic query), on peut trouver l'emplacement général
des espèces en péril dans la région ciblée (voir le site Web du NHIC au
http://nhic.mnr.gov.on.ca/nhic_.cfm (en anglais seulement). De nombreuses régions d'étude
n'ont pas été recensées en profondeur relativement aux espèces menacées et en voie de
disparition, par conséquent, il est possible qu'une recherche effectuée sur le site Web du NHIC
ne donne pas de résultats. Il est possible d'obtenir une liste potentielle des espèces en voie de
disparition et des espèces menacées pour une région donnée à partir du site Web du NHIC en
effectuant une recherche juridictionnelle ciblant un district, le district d’un site écologique ou une
municipalité.
Pour obtenir de l'information sur la liste actuelle des espèces en péril en Ontario ou sur les
espèces ou habitats figurant sur la liste, sur les stratégies de rétablissement ou sur les plans
d'action, il convient de s'adresser au personnel du MRN. Ce dernier aidera le demandeur en
examinant la liste potentielle des espèces en voie de disparition et menacées et en
recommandant celles pour lesquelles une enquête doit être effectuée, afin de déterminer leur
présence ou leur absence sur le site; en outre, il informera le demandeur quant à l’approbation,
par le MRN, des habitats d'importance pour les espèces en voie de disparition ou menacées.

Policy A.R. 2.01.07 Page 5 de 10
Étant donné la nécessité de protéger les espèces en voie de disparition et les espèces
menacées, les demandes d'information sont évaluées au cas par cas par le MRN. La Loi sur
l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur les espèces en voie
de disparition et autres législations permettent un accès limité aux dossiers (plus précisément,
les données et la propriété intellectuelle). Le MRN rendra l'information disponible, sauf lorsque,
pour un motif relevant de la conservation, de la législation ou des politiques, il existe une bonne
raison de ne pas le faire.
Lorsque le demandeur/conseiller recueille de l'information auprès du MRN afin de préparer un
rapport sur l’environnement naturel et que les données nécessaires sont classées ’sensibles’,
ce dernier doit rencontrer le superviseur de la gestion de l'information et le personnel du
patrimoine naturel du bureau de district, afin de déterminer de quelle manière le MRN peut
divulguer l'information requise. Le MRN déterminera comment l'information doit être présentée
dans le rapport, de façon à protéger l'information lors du processus public de notification et de
consultation.
Dans le cas où le demandeur/conseiller a identifié une espèce qui est classée en voie de
disparition ou menacée et qui n'a encore jamais été documentée par le MRN, le demandeur/
conseiller doit en discuter avec le superviseur de la gestion de l'information et le personnel du
bureau du district avant de soumettre la demande. Le MRN déterminera comment l'information
doit être présentée dans le rapport, de façon à protéger l'information lors du processus public
de notification et de consultation.
D'autres lois peuvent également s'appliquer :
La Loi de l'Ontario sur les espèces en voie de disparition :
Les espèces indiquées dans les règlements pris en application de la Loi sur les espèces en voie
disparition de la province sont protégées en vertu de cette loi et sont désignées « VD-R » dans
la liste des espèces en péril en Ontario. La Loi de l'Ontario sur les espèces en voie de
disparition interdit que ces espèces soient capturées ou blessées volontairement, ou que leur
habitat soit détruit ou modifié de quelque façon. Le MRN fournira au demandeur/au propriétaire
l'information disponible relativement à la Loi de l'Ontario sur les espèces en voie de disparition
et aux terres visées
La Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada :
La loi fédérale protège les espèces sauvages (y compris les espèces aquatiques) et leur habitat
essentiel lorsqu'ils figurent sur la liste des espèces menacées, en voie de disparition ou
disparues du pays présentée en Annexe 1 de la Loi.
La loi fédérale s'applique en première instance aux espèces relevant de la juridiction fédérale
(espèces aquatiques ou oiseaux migrateurs) là où se trouvent ces espèces, ainsi que toute
autre espèce sur les terres fédérales seulement. Par conséquent, lorsque se trouve sur le site
ou dans les 120 m du site, une espèce relevant de la juridiction fédérale et figurant sur la liste
des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays de l'annexe 1 de la Loi
concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, le rapport doit tenir compte
de la protection des espèces, de leur résidence et de leur habitat essentiel. La protection
qu'accorde la loi fédérale à toutes les autres espèces en voie de disparition, menacées ou
disparues du pays peut s’appliquer automatiquement aux terres privées et aux terres de la
Couronne si l'on se prévaut des dispositions de l'article 80 (décret d'urgence) ou des autres
articles que l'on qualifie de ‘filet de sécurité’.