Policy A.R. 2.01.07 Page 5 de 10
Étant donné la nécessité de protéger les espèces en voie de disparition et les espèces
menacées, les demandes d'information sont évaluées au cas par cas par le MRN. La Loi sur
l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur les espèces en voie
de disparition et autres législations permettent un accès limité aux dossiers (plus précisément,
les données et la propriété intellectuelle). Le MRN rendra l'information disponible, sauf lorsque,
pour un motif relevant de la conservation, de la législation ou des politiques, il existe une bonne
raison de ne pas le faire.
Lorsque le demandeur/conseiller recueille de l'information auprès du MRN afin de préparer un
rapport sur l’environnement naturel et que les données nécessaires sont classées ’sensibles’,
ce dernier doit rencontrer le superviseur de la gestion de l'information et le personnel du
patrimoine naturel du bureau de district, afin de déterminer de quelle manière le MRN peut
divulguer l'information requise. Le MRN déterminera comment l'information doit être présentée
dans le rapport, de façon à protéger l'information lors du processus public de notification et de
consultation.
Dans le cas où le demandeur/conseiller a identifié une espèce qui est classée en voie de
disparition ou menacée et qui n'a encore jamais été documentée par le MRN, le demandeur/
conseiller doit en discuter avec le superviseur de la gestion de l'information et le personnel du
bureau du district avant de soumettre la demande. Le MRN déterminera comment l'information
doit être présentée dans le rapport, de façon à protéger l'information lors du processus public
de notification et de consultation.
D'autres lois peuvent également s'appliquer :
La Loi de l'Ontario sur les espèces en voie de disparition :
Les espèces indiquées dans les règlements pris en application de la Loi sur les espèces en voie
disparition de la province sont protégées en vertu de cette loi et sont désignées « VD-R » dans
la liste des espèces en péril en Ontario. La Loi de l'Ontario sur les espèces en voie de
disparition interdit que ces espèces soient capturées ou blessées volontairement, ou que leur
habitat soit détruit ou modifié de quelque façon. Le MRN fournira au demandeur/au propriétaire
l'information disponible relativement à la Loi de l'Ontario sur les espèces en voie de disparition
et aux terres visées
La Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada :
La loi fédérale protège les espèces sauvages (y compris les espèces aquatiques) et leur habitat
essentiel lorsqu'ils figurent sur la liste des espèces menacées, en voie de disparition ou
disparues du pays présentée en Annexe 1 de la Loi.
La loi fédérale s'applique en première instance aux espèces relevant de la juridiction fédérale
(espèces aquatiques ou oiseaux migrateurs) là où se trouvent ces espèces, ainsi que toute
autre espèce sur les terres fédérales seulement. Par conséquent, lorsque se trouve sur le site
ou dans les 120 m du site, une espèce relevant de la juridiction fédérale et figurant sur la liste
des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays de l'annexe 1 de la Loi
concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, le rapport doit tenir compte
de la protection des espèces, de leur résidence et de leur habitat essentiel. La protection
qu'accorde la loi fédérale à toutes les autres espèces en voie de disparition, menacées ou
disparues du pays peut s’appliquer automatiquement aux terres privées et aux terres de la
Couronne si l'on se prévaut des dispositions de l'article 80 (décret d'urgence) ou des autres
articles que l'on qualifie de ‘filet de sécurité’.