Arrêtés - City of Saint John

LIGNES DIRECTRICES UTILES À LA CONSERVATION
LES AIRES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE SAINT JOHN
LES AIRES DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE DE SAINT JOHN
IEn 1982, l'aire bordée par les rues King, Water,
Harding et Charlotte et l'aire correspondant à
King’s Square et à Queen’s Square ainsi qu'autour
de ces endroits ont été désignées comme faisant
partie de l'aire de conservation du patrimoine
de Trinity Royal. Depuis, plusieurs autres aires
et bâtiments, comme la rue Orange, la ferme
Quinton sur le chemin Manawagonish, la rue
King Est et des tronçons de l'avenue Douglas
sont devenus des aires de conservation du
patrimoine. Ces aires, ainsi que l'édifice Red
Rose, un immeuble de la rue Princess et un
autre de la rue King Est, deux bâtiments de
Torryburn, l'ancien édifice Ordinance de la rue
Sydney et un ensemble de bâtiments de l'avenue
Lancaster ont été désignés par l'arrêté relatif aux
aires de conservation du patrimoine de The
City of Saint John conformément aux
dispositions de la Loi sur la sauvegarde du
patrimoine municipal.
Toute modification proposée ou tout travail
effectué sur l'extérieur de ces propriétés est
réglementé par l'arrêté relatif aux aires de
conservation du patrimoine de The City of
Saint John. Cet arrêté sert à orienter
l'aménagement de ces aires de conservation du
patrimoine afin que la conservation de l'extérieur
des bâtiments existants et la construction de
nouveaux bâtiments (édification sur terrain
intercalaire) se fassent de manière à préserver
l'identité architecturale de ces aires.
GESTION DE L'ARRÊTÉ
L'arrêté relatif aux aires de conservation du
patrimoine de The City of Saint John est régi
par le Conseil d'aménagement du patrimoine
avec le soutien du personnel responsable du
programme de conservation du patrimoine.
Avant d'apporter des changements à l'extérieur
d'un bâtiment dans une aire de conservation
du patrimoine, les propriétaires doivent obtenir
un permis en matière de patrimoine et un
certificat de conformité. Une fois que la demande
est faite, elle est examinée par le personnel
responsable du programme de conservation du
patrimoine afin de déterminer si les travaux
proposés sont compatibles avec l'architecture
du bâtiment et ses environs.
Le personnel responsable du programme de
conservation du patrimoine expliqueront la
procédure à suivre pour soumettre une demande
de chantier, fourniront un formulaire de
demande et des lignes directrices pertinentes à
la conservation, discuteront des idées
préliminaires et fourniront des conseils
techniques. Bon nombre de propriétaires fonciers
ont recours à un concepteur professionnel pour
décider des travaux à faire dans leur bâtiment
et préparer un plan de conservation.
FRAIS
Les frais de demande pour obtenir un certificat
de conformité s'élèvent à 25 $. Certains travaux
peuvent nécessiter un permis de construction.
Les frais habituels du permis de construction
s'appliquent alors également.
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ARRÊTÉ LES AIRES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE SAINT JOHN
FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION
Si le Conseil d'aménagement du patrimoine
décide que les travaux proposés ne respectent
pas l'architecture du bâtiment, il ne délivrera pas
de certificat de conformité. Le propriétaire foncier
dispose alors de quinze jours pour faire appel de
la décision auprès de la Commission d'appel en
matière d'évaluation et d'urbanisme. Aussi, si un
citoyen préoccupé estime que la Commission a
approuvé des changements qui sont, selon lui,
inappropriés, il dispose de quinze jours à partir
de la date à laquelle la décision a été rendue pour
s'y opposer.
EXÉCUTION DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Si aucun certificat de conformité n'a été délivré,
mais que les travaux continuent, l'inspecteur des
constructions demandera l'arrêt des travaux et
peut demander que le bien immobilier soit remis
dans son état initial avant les travaux.
AMENDES
Toute personne qui enfreint cet arrêté municipal
peut devoir payer une amende en vertu de la Loi
sur la procédure applicable aux infractions
provinciales.
CONSEIL D'AMÉNAGEMENT DU PATRIMOINE
Le public peut assister aux réunions du conseil
d'aménagement du patrimoine. Le conseil se
réunit dans la salle de conférence située au 10e
étage de l'hôtel de ville. On encourage les résidents
et les propriétaires fonciers à assister aux réunions
afin d'exprimer leur opinion. Les dates des
réunions sont indiquées sur le site Web de The
City of Saint John.
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ
CONSERVATION DES BÂTIMENTS
EXISTANTS
[Section 8]
L'extérieur de tout bâtiment situé dans une
aire de conservation du patrimoine ne peut
être changé que sur obtention d'un permis en
matière de patrimoine ou d'un certificat de
conformité. Les changements proposés doivent
respecter le style architectural du bâtiment et
comprendre des finitions et des matériaux
traditionnels.
Il est interdit d'enlever, de remplacer ou de
modifier substantiellement les éléments
caractéristiques intacts ou réparables d'un
bâtiment. Tout travail effectué sur l'extérieur
d'un bâtiment nécessite un permis en matière
de patrimoine ou un certificat de conformité,
y compris ce que bon nombre de propriétaires
ou d'entrepreneurs considèrent comme de l'«
entretien général », c'est-à-dire : la peinture, le
rejointoiement en maçonnerie, l'installation
de panneaux, l'aménagement paysager, ainsi
que la réparation ou le remplacement de portes,
de fenêtres, de devantures de magasins,
d'aménagement paysager, de revêtement et de
boiserie. Les propriétaires fonciers devraient
discuter des travaux proposés avec le personnel
responsable du programme de conservation
du patrimoine avant d'acheter du matériel ou
d'embaucher des entrepreneurs.
Normes pour tous les projets :
1. Conserver la valeur patrimoniale du lieu.
Garder tous les éléments caractéristiques
intacts ou réparables.
2. Conserver les changements qui sont
compatibles avec le bâtiment d'origine et
qui ont de la valeur.
3. Faire le moins de changements possible.
4. Garder l'authenticité du bâtiment.
5. Trouver une utilité appropriée au bâtiment.
6. Protéger ou régulariser le lieu patrimonial
jusqu'à ce que les travaux puissent reprendre.
7. Évaluer les conditions actuelles pour trouver
l'approche la plus adaptée et la plus en
douceur.
8. Entretenir et réparer. Si la détérioration est
trop importante, faire un remplacement
conformément à l'original.
9. Faire des changements compatibles, mais
repérables.
DEUX
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Normes supplémentaires liées à la
réhabilitation :
10. Réparer plutôt que remplacer les éléments
caractéristiques du lieu.
11. Tout nouveau travail doit être compatible
avec le bâtiment existant et conforme à
celui-ci.
12. Faire en sorte que les nouveaux travaux
puissent être remplacés dans le futur sans
causer de dommage au bâtiment d'origine.
Normes supplémentaires liées à la
restauration :
13. Réparer plutôt que remplacer les éléments
originaux.
14. Remplacer les éléments manquants par
de nouveaux éléments qui comportent
des matériaux et des éléments de finition
traditionnels.
REMARQUE RELATIVE AU NETTOYAGE
DE LA MAÇONNERIE
Le nettoyage de la maçonnerie de briques et
de pierres doit être effectué de manière à ne
pas endommager la surface. Le sablage ou la
peinture détruit la maçonnerie. Un certificat
de conformité doit être obtenu avant le
nettoyage de tout bâtiment de maçonnerie.
TROIS
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NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS
(ÉDIFICATION SUR TERRAIN
INTERCALAIRE)
[Section 9]
Les nouveaux bâtiments ou les nouveaux
ajouts dans une aire de conservation du
patrimoine nécessitent également un
certificat de conformité et doivent être
conformes aux normes suivantes :
Marge de retrait
Si toutes les façades avant des bâtiments
existants ont la même marge de retrait, tout
nouveau bâtiment doit également s'y
conformer. Si les bâtiments adjacents
existants ont des marges de retrait différentes,
le nouveau bâtiment doit avoir la même
marge de retrait que l'un des deux bâtiments
à côté desquels il se situe.
Sur l'avenue Douglas, la marge de retrait
pour tout nouveau bâtiment doit être
identique à celle du bâtiment qu'il remplace.
Toute nouvelle proposition sera prise en
considération si elle convient mieux au
paysage.
Marges latérales
Les marges latérales de chaque côté du
nouveau bâtiment ou nouvel aménagement
doivent être les mêmes que celles des
bâtiments existants de la rue.
Hauteur
La hauteur du nouveau bâtiment ou nouvel
aménagement ne doit pas être inférieure à
80 % et supérieure à 120 % de la hauteur
moyenne des bâtiments adjacents. Une
augmentation de 140 % peut être prise en
considération si cette hauteur supplémentaire
n'est pas visible du trottoir d'en face.
Grands lots
Dans les grands lots, les façades doivent être
subdivisées de manière à donner l'impression
d'être des bâtiments distincts conformément
aux dimensions (rapport entre la hauteur
et la largeur) des bâtiments voisins.
Proportions des fenêtres
La taille et les dimensions des fenêtres de la
façade d'un nouveau bâtiment, ainsi que
leur nombre, doivent être conformes à celles
des bâtiments voisins (dans les 10 %).
Toits
L'orientation, l'inclinaison et l'agencement
du toit d'un nouveau bâtiment doivent être
les mêmes que ceux des bâtiments voisins.
Matériaux et éléments de finition
Au cours de la construction d'un nouveau
bâtiment (édification sur terrain intercalaire),
il est important d'avoir recours à des éléments
de finition et à des matériaux traditionnels
identiques à ceux des bâtiments voisins. De
nouveaux matériaux de remplacement ne
peuvent être utilisés que s'ils semblent être
identiques aux matériaux et aux éléments
de finition traditionnels.
Les nouveaux matériaux tels que les
revêtements en aluminium ou en vinyle, les
portes modernes en métal, les fenêtres en
aluminium ou en vinyle, les panneaux en
plastique et les couleurs vives ne sont pas
autorisés. L'utilisation de ces éléments nuirait
à l'architecture et au caractère d'origine du
bâtiment.
OUI
Marge de retrait
OUI
120 %
80 %
Hauteur
OUI
QUATRE
NON
Marges latérales
Proportions
Dimensions
Le rapport entre la hauteur et la largeur de
la façade du bâtiment doit être compris dans
les 10 % du rapport entre la hauteur et la
largeur des façades des bâtiments voisins.
NON
too low
too wide
NON
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DÉMOLITION
Les bâtiments et les structures ne peuvent être
démolis ou enlevés et aucun certificat de
conformité pour démolition ne peut être
approuvé, sauf dans les cas suivants :
• Le Conseil d'aménagement du patrimoine
déclare le bâtiment incompatible avec l'aire
de conservation du patrimoine.
• Le propriétaire a publiquement fait part de
son intention de vendre le bâtiment et a
inscrit le bâtiment sur une liste de vente dans
un Service inter-agences de la ville depuis au
moins six mois.
Si après six mois le bien immobilier n'est pas
vendu, le propriétaire doit en informer le
Conseil. Un certificat de conformité sera alors
délivré pour autoriser la démolition. Le certificat
peut faire l'objet de modalités et conditions
qui imposent, notamment, que les éléments
à valeur historique et architecturale soient
préservés pour une utilisation ultérieure. À sa
discrétion, le Conseil d'aménagement du
patrimoine peut exiger que l'avis de vente soit
affiché pendant un an plutôt que six mois.
Grands lots
OUI NON NON
Toits
Avant de publier un avis de vente de bien
immobilier, l'offre doit d'abord être déposée
auprès du secrétaire du Conseil d'aménagement
du patrimoine. Une fois cette étape terminée,
l'avis de vente peut être rendu public.
OUI
NON
Matériaux et éléments de finition
POUR DE PLUS AMPLES
RENSEIGNEMENTS
Les lignes directrices utiles à la conservation,
les formulaires de demande de subventions
et de certificats de conformité, ainsi que
d'autres renseignements utiles à la
restauration d'un bâtiment ancien sont
disponibles aux coordonnées suivantes :
Personnel responsable du programme de
conservation du patrimoine
Urbanisme et développement
10e étage, hôtel de ville
Case postale 1971
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 4L1
Numéro de téléphone : 506-658-2835
Numéro de télécopieur : 506-658-2837
Courriel : [email protected]
Courriel : [email protected]
Site Web : www.saintjohn.ca/heritage
03|10
Propriétaires fonciers!
Communiquez avec les membres du
personnel responsable du programme de
conservation du patrimoine avant d'envisager
d'acheter des matériaux ou d'embaucher des
entrepreneurs. Ils vous offriront des conseils
qui vous feront gagner du temps et
économiser de l'argent et de l'énergie.
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