réforme de la fiscalité du patrimoine

RÉFORME
DE LA FISCALITÉ
DU PATRIMOINE :
QUELLES CONSÉQUENCES ?
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P
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a
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e
Gestio
n Pr
ivée
ÉDITO
Contexte budgétaire
tendu oblige, l’instabi-
lité fi scale est devenue
la règle. Pour compen-
ser l’allégement de l’ISF,
le gouvernement s’est
engagé dans une
réforme plus globale
de la fi scalité du patri-
moine. Les revenus, au
fi l de lois de fi nances
rectificatives succes-
sives, seront générale-
ment davantage taxés.
Cependant, tous les
placements ne sont pas
logés à la même
enseigne. Qui sont les
gagnants et les perdants
des réformes en cours ?
Quelles stratégies
adopter aujour d’hui ?
La nouvelle fi scalité du
patrimoine décryptée…
Banque Populaire
Gestion Privée vous
souhaite d'excellentes
fêtes de fi n d'année.
N°98
HIVER
2011
BANQUE & ASSURANCE
www.banquepopulaire.fr
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C’est le produit attendu en 2012 de la désindexation
du barème de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune
ainsi que des donations et des successions. Une mesure proposée
dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des fi nances publiques.
Si ce mécanisme était maintenu jusqu’en 2016, il pourrait rapporter
jusqu’à 15,3 milliards d'euros. Le gouvernement a également annoncé le
passage du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % sur une partie des produits et
services concernés, générant une recette supplémentaire de 1,8 milliard d’euros.
2 | SYNTHÈSES | #98 HIVER 2011
1,7 milliard d'euros
SYNTHÈSES BPCE, 50, avenue Pierre
Mendès France, 75013 Paris.
http://www.gestionprivee.banquepopu-
laire.fr. Publication trimestrielle de la
Banque Populaire.
Tirage : 95 000 exemplaires. Destinataires :
clientèle patrimoniale, dirigeants, admi-
nistrateurs, responsables d’exploitation
et conseillers en gestion de patrimoine.
Directeur de la publication : Olivier Klein,
BPCE, directeur général banque com-
merciale et assurance.
Rédaction en chef : Jean-Marie Louzier.
Rédaction en chef adjointe : Jean-Paul
Varvenne, Marianne Vergnes.
Ont participé à ce numéro : S. Beaumanoir,
A. Bellafi ore, D. Blassenac, J.M. Cléret,
R. Guillen, A.Hernandez, G. Hervo,
A. Lecourt, M. Le Dreff, F. Maillard,
O. Morin, P.P. Vienne, R. Brian, I. Goumelon,
M. Thomas-Marotel.
Fabrication : G. Martinet, P. Bernard.
Réalisation : Publicis Consultants France
- département édition.
Crédits photos : Getty Images/Fuse, Tom/
Andia, L. Cilluffo, Getty Images/Fuse,
E. Soudan/Alpaca/Andia, A. Tendero
Photogravure : Regard Numérique.
Routage : Diffusion Plus.
Membre de l’UJJEF.
Numéro ISSN : 0769-9824.
Cette publication a été réalisée dans le
respect de l’environnement sur les
presses de La Galiote-Prenant (Vitry-sur-
Seine - France), imprimeur labellisé
Imprim’ Vert et certifi é FSC™et PEFC.
Le papier sélectionné est composé de
fi bres recyclées et de fi bres vierges cer-
tifi ées FSC™ Sources Mixtes.
SOMMAIRE
Instabilité fi scale :
comment faire face ?
Plus-values immobilières,
plus vite taxées
Marchés de la dette :
dangers ou opportunités ?
Les charmes de la location en meublé
Réforme fi scale : comment réagir ?
« Exit tax » :
quelles conséquences ?
Objectif Eurostoxx 2
À cheval sur deux vies
POINT DE VUE
ACTUALITÉS
HORIZONS
ÉCLAIRAGE
GRAND ANGLE
RÉPONSES
D’EXPERTS
PRODUIT
ET INNOVATION
PASSION
DE CLIENT
P.03
P.04
P.05
P.07
P.08
P.12
P.14
P.15
Sources : ministère de l’Économie et des Finances
L’INDICATEUR
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SYNTHÈSES | #98 HIVER 2011 | 3
La crise fi nancière, et plus particulièrement celle des dettes souveraines, a réorienté la
politique budgétaire des États européens. En France, entre réduction des dépenses et
accroissement des recettes (suppression des niches fi scales et relèvement des taux
d’imposition), le patrimoine des ménages est aujourd’hui durement mis à contribution.
Ceux qui n’en étaient pas encore convaincus doivent se rendre à l’évidence : le pilotage et
l’arbitrage d’un patrimoine par la seule préoccupation fi scale sont des modèles qui montrent leurs
limites. Face à l’instabilité et au manque de visibilité des politiques budgétaires, il n’y a qu’une seule
réponse possible : une démarche patrimoniale rationnelle, s’appuyant sur les valeurs fondamentales
de la gestion de patrimoine.
Cette stratégie, que nos conseillers en gestion de patrimoine s’appliquent traditionnellement à
décliner, s’appuie sur trois piliers fondamentaux : identifi er les objectifs du client, déterminer ses
priorités personnelles et diversifi er les solutions adaptées en veillant à privilégier leur fl exibilité.
Ce dernier point, la fl exibilité, est fondamental. Le risque de « volatilité » fi scale doit impérativement
être pris en compte dans l’analyse de la performance potentielle d’un placement, au même titre que
les risques de variations des marchés et de liquidité des actifs. Cette prise en compte se traduit
par la mise en place de solutions réversibles ne reposant pas uniquement sur des préoccupations
fi scales.
Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre disposition pour réaliser le diagnostic de
votre situation patrimoniale et s’assurer qu’elle est en phase avec ces exigences. N’hésitez pas à
les contacter.
David Delporte
Directeur du marché patrimonial
Banque Populaire du Nord
Comment réagir face à
l’instabilité fi scale ?
POINT DE VUE
RÉTROACTIVITÉ
FISCALE
La rétroactivité désigne le
fait, pour un acte juridique
en particulier, d’avoir des
conséquences pour le
passé. Or, la non-rétroacti-
vité des lois est un principe
général du droit français,
inscrit notamment à l’ar-
ticle 8 de la Déclaration des
droits de l’homme et du
citoyen. La loi ne peut donc
que réglementer l’avenir.
C’est un principe de sécu-
rité juridique : on ne peut
reprocher à un individu une
infraction qui, à l’époque de
sa réalisation, n’était pas
considérée comme telle. Ce
qui vaut en matière civile ou
pénale vaut aussi en matière
fiscale. Or, force est de
constater que certaines
mesures fiscales ont de
facto un effet rétroactif.
Comme celles consistant à
décider, en fi n d’année civile,
que les revenus encaissés
seront finalement davan-
tage taxés que ne le pré-
voyaient les textes au
moment de leur perception.
La loi de finances ne s’en
cache pas : elle précise très
clairement que la mesure
est « rétroactive » au
1er janvier de l’année en
cours. Un état de fait qu’il
faut prendre en compte
dans la mise en place de
stratégies patrimoniales…
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POINT DE VUE
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ACTUALITÉS
Les plus-values sur les rési-
dences secondaires et les loge-
ments locatifs seront soumises
l’an prochain à une taxation
accrue ; la résidence principale
ne devrait pas être concernée.
Détails de ce qui attend les
propriétaires en 2012.
C’
est officiel depuis le
vote de la seconde loi
de finances rectificative
pour 2011 : les plus-
values immobilières réalisées sur tout
logement autre que la résidence princi-
pale seront plus lourdement taxées. Ce
nouveau dispositif qui s’appliquera, sauf
cas spécifi que, pour toutes les cessions
enregistrées via acte notarié à compter
du 1er février 2012, consiste essentiel-
lement dans l’allongement de la durée
d’exonération, qui passe de 15 à 30 ans.
Les nouveaux abattements s’applique-
ront par pallier selon un pourcentage
croissant : 2 % pour chaque année de
détention au-delà de la cinquième année,
4 % pour chaque année de détention
au-delà de la dix-septième et 8 % pour
chaque année de détention au-delà de la
vingt-quatrième. En pratique, cela signifi e
qu’un bien immobilier cédé au bout de
15 ans de détention, aujourd’hui exo-
néré, sera demain taxé sur 80 % de la
plus-value constatée.
À cette mesure phare s’ajoute la sup-
pression de l’abattement de 1 000 euros
qui s’appliquait d’office, quelle que
soit la durée de détention, dans l’an-
cien dispositif. Cette suppression est
effective depuis le 21 septembre 2011.
Il faut également noter que, pour évi-
ter d’éventuels contournements de la
nouvelle législation, le texte prévoit que
les apports en SCI réalisés à compter
du 25 août 2011 sont d’ores et déjà
soumis au nouveau régime d’imposi-
tion. Le taux d’imposition global des
plus-values immobilières est, lui aussi,
revu à la hausse via le relèvement des
prélèvements sociaux (+ 1,2 %). Le taux
global passe ainsi de 31,3 % à 32,5 %. Et
il est effectif sur les plus-values réalisées
à compter du 1er octobre 2011.
La base d’imposition des plus-values,
quant à elle, ne change pas. Pour calculer
la plus-value imposable, le contribuable
peut ajouter au prix d’acquisition initial
certains frais (les commissions d’agence,
les droits de donation…) ou, s'il n’est
pas en mesure d’en apporter la preuve,
majorer le prix d’achat de 7,5 %. Il peut
également déduire le montant des tra-
vaux réalisés(1) et les frais liés à la cession
de son bien.
Les discussions en cours(2) sur le projet
de loi de fi nances pour 2012 pourraient
toutefois apporter un léger assouplisse-
ment au nouveau dispositif. Un amen-
dement, soutenu par le député Gilles
Carrez, a en effet déjà été adopté en
première lecture. Celui-ci introduit une
mesure d’exonération pour les déten-
teurs de résidence secondaire qui ne
seraient pas propriétaires de leur rési-
dence principale. Cette exonération
ne serait applicable que sous certaines
conditions : uniquement dans un délai
de 24 mois après la cession ; si le cédant
n’a pas été propriétaire de sa résidence
principale au cours des quatre années
précédant la cession ; si cette cession
intervient au moins cinq ans après l'ac-
quisition de la résidence secondaire ; si
l’intégralité du prix de cession est uti-
lisée pour fi nancer l’acquisition d’une
résidence principale. Autre point clef
des discussions parlementaires : l’as-
surance, à ce stade, que la résidence
principale ne verra pas son régime d’ex-
ception remis en cause.
(1) Les dépenses de construction, d’agrandissement,
de rénovation ou d’amélioration viennent augmenter
le prix d’acquisition, soit pour leur montant réel,
sous certaines conditions, soit forfaitairement si la revente
intervient plus de cinq ans après son acquisition.
(2) Article rédigé le 7 novembre 2011.
PLUS-VALUES
IMMOBILIÈRES :
plus rapidement taxées
4 | SYNTHÈSES | #98 HIVER 2011
C’est le nombre de textes
adoptés sous la 13e législature,
c’est-à-dire par l’Assemblée
nationale élue en 2007.
Soit 44 de plus que sous
la législature précédente
(707 textes), alors même que
le mandat de cette 13e législature
n’est pas encore achevé.
751
Sources : Assemblée nationale
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MARCHÉS DE LA DETTE :
dangers ou opportunités ?
Q
u’appelle-t-on exactement
les « marchés de la dette » ?
Ce sont tous les marchés où
s’échangent des titres représen-
tatifs de dettes émises soit par une entre-
prise, soit par un État. En pratique, il s’agit
essentiellement des marchés obligataires et
monétaires. Un titre de dette, par exemple
une obligation, se caractérise par un rende-
ment fi xe ou variable et le remboursement
du capital à l’échéance. Autrement dit, le
porteur d’une obligation – celui qui prête à
une entreprise ou à un État – est assuré de
toucher des revenus tant qu’il en sera déten-
teur et de récupérer, à l’échéance, le capital
qu’il avait prêté. Sauf, bien sûr, si l’émetteur
du titre obligataire « fait défaut », c’est-à-dire
s’il n’honore pas ses engagements. En faisant
faillite, par exemple.
Les pays de la zone euro sont
confrontés à une crise d’endettement
qui menace l’unité monétaire euro-
péenne. Pour un investisseur obliga-
taire, quelles sont les conséquences
de cette situation ?
Avant la crise grecque, les marchés pensaient
qu’un État ne pouvait pas faire défaut. Car il
avait toujours la possibilité, pour faire face à
ses échéances, de lever de nouveaux impôts.
Pour les mêmes raisons, les taux d’intérêt pra-
tiqués par les différents États de la zone euro
étaient auparavant sensiblement du même
ordre : pour les marchés, il n’y avait pas beau-
coup plus de risques à prêter à l’Allemagne
qu’à la Grèce. Les choses sont désormais
Jean-François
Robin,
Stratégiste chez Natixis
HORIZONS
L’endettement impor-
tant de certains
États de la zone euro
inquiète les marchés.
Les marchés actions
mais aussi les marchés
de dettes, c’est-à-dire
obligataires et moné-
taires. Quels sont les
critères d’appréciation
de ces instruments
de crédit ? Quels
attraits – ou risques
– présentent-ils pour
les investisseurs ?
Quelles stratégies
adopter aujourd’hui ?
Réponses avec
Jean-François Robin.
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