réforme de la fiscalité du patrimoine

Banque Populaire Gestion Privée
ÉDITO
Contexte budgétaire
tendu oblige, l’instabilité fiscale est devenue
la règle. Pour compenser l’allégement de l’ISF,
le gouvernement s’est
engagé dans une
réforme plus globale
de la fiscalité du patrimoine. Les revenus, au
fil de lois de finances
rectificatives successives, seront généralement davantage taxés.
Cependant, tous les
placements ne sont pas
logés à la même
enseigne. Qui sont les
gagnants et les perdants
des réformes en cours ?
Quelles stratégies
adopter aujourd’hui ?
La nouvelle fiscalité du
patrimoine décryptée…
Banque Populaire
Gestion Privée vous
souhaite d'excellentes
fêtes de fin d'année.
RÉFORME
DE LA FISCALITÉ
DU
PATRIMOINE
:
N°98
HIVER
2011
QUELLES CONSÉQUENCES ?
BANQUE & ASSURANCE
www.banquepopulaire.fr
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SOMMAIRE
SYNTHÈSES BPCE, 50, avenue Pierre
Mendès France, 75013 Paris.
http://www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Publication trimestrielle de la
Banque Populaire.
Tirage : 95 000 exemplaires. Destinataires :
clientèle patrimoniale, dirigeants, administrateurs, responsables d’exploitation
et conseillers en gestion de patrimoine.
Directeur de la publication : Olivier Klein,
BPCE, directeur général banque commerciale et assurance.
Rédaction en chef : Jean-Marie Louzier.
Rédaction en chef adjointe : Jean-Paul
Varvenne, Marianne Vergnes.
Ont participé à ce numéro : S. Beaumanoir,
A. Bellafiore, D. Blassenac, J.M. Cléret,
R. Guillen, A.Hernandez, G. Hervo,
A. Lecourt, M. Le Dreff, F. Maillard,
O. Morin, P.P. Vienne, R. Brian, I. Goumelon,
M. Thomas-Marotel.
Fabrication : G. Martinet, P. Bernard.
Réalisation : Publicis Consultants France
- département édition.
Crédits photos : Getty Images/Fuse,Tom/
Andia, L. Cilluffo, Getty Images/Fuse,
E. Soudan/Alpaca/Andia, A.Tendero
Photogravure : Regard Numérique.
Routage : Diffusion Plus.
Membre de l’UJJEF.
Numéro ISSN : 0769-9824.
Cette publication a été réalisée dans le
respect de l’environnement sur les
presses de La Galiote-Prenant (Vitry-surSeine - France), imprimeur labellisé
Imprim’ Vert et certifié FSC™et PEFC.
Le papier sélectionné est composé de
fibres recyclées et de fibres vierges certifiées FSC™ Sources Mixtes.
P.03
POINT DE VUE
Instabilité fiscale :
comment faire face ?
P.04
ACTUALITÉS
Plus-values immobilières,
plus vite taxées
P.05
HORIZONS
Marchés de la dette :
dangers ou opportunités ?
P.07
ÉCLAIRAGE
Les charmes de la location en meublé
P.08
GRAND ANGLE
Réforme fiscale : comment réagir ?
P.12
RÉPONSES
D’EXPERTS
« Exit tax » :
quelles conséquences ?
P.14
PRODUIT
ET INNOVATION
Objectif Eurostoxx 2
P.15
PASSION
DE CLIENT
À cheval sur deux vies
1,7
L’INDICATEUR
milliard d'euros
C’est le produit attendu en 2012 de la désindexation
du barème de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune
ainsi que des donations et des successions. Une mesure proposée
dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques.
Si ce mécanisme était maintenu jusqu’en 2016, il pourrait rapporter
jusqu’à 15,3 milliards d'euros. Le gouvernement a également annoncé le
passage du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % sur une partie des produits et
services concernés, générant une recette supplémentaire de 1,8 milliard d’euros.
Sources : ministère de l’Économie et des Finances
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POINT DE VUE
RÉTROACTIVITÉ
FISCALE
La rétroactivité désigne le
fait, pour un acte juridique
en particulier, d’avoir des
conséquences pour le
passé. Or, la non-rétroactivité des lois est un principe
général du droit français,
inscrit notamment à l’article 8 de la Déclaration des
droits de l’homme et du
citoyen. La loi ne peut donc
que réglementer l’avenir.
C’est un principe de sécurité juridique : on ne peut
reprocher à un individu une
infraction qui, à l’époque de
sa réalisation, n’était pas
considérée comme telle. Ce
qui vaut en matière civile ou
pénale vaut aussi en matière
fiscale. Or, force est de
constater que certaines
mesures fiscales ont de
facto un effet rétroactif.
Comme celles consistant à
décider, en fin d’année civile,
que les revenus encaissés
seront finalement davantage taxés que ne le prévoyaient les textes au
moment de leur perception.
La loi de finances ne s’en
cache pas : elle précise très
clairement que la mesure
est « rétroactive » au
1 er janvier de l’année en
cours. Un état de fait qu’il
faut prendre en compte
dans la mise en place de
stratégies patrimoniales…
Comment réagir face à
l’instabilité fiscale ?
L
a crise financière, et plus particulièrement celle des dettes souveraines, a réorienté la
politique budgétaire des États européens. En France, entre réduction des dépenses et
accroissement des recettes (suppression des niches fiscales et relèvement des taux
d’imposition), le patrimoine des ménages est aujourd’hui durement mis à contribution.
Ceux qui n’en étaient pas encore convaincus doivent se rendre à l’évidence : le pilotage et
l’arbitrage d’un patrimoine par la seule préoccupation fiscale sont des modèles qui montrent leurs
limites. Face à l’instabilité et au manque de visibilité des politiques budgétaires, il n’y a qu’une seule
réponse possible : une démarche patrimoniale rationnelle, s’appuyant sur les valeurs fondamentales
de la gestion de patrimoine.
Cette stratégie, que nos conseillers en gestion de patrimoine s’appliquent traditionnellement à
décliner, s’appuie sur trois piliers fondamentaux : identifier les objectifs du client, déterminer ses
priorités personnelles et diversifier les solutions adaptées en veillant à privilégier leur flexibilité.
Ce dernier point, la flexibilité, est fondamental. Le risque de « volatilité » fiscale doit impérativement
être pris en compte dans l’analyse de la performance potentielle d’un placement, au même titre que
les risques de variations des marchés et de liquidité des actifs. Cette prise en compte se traduit
par la mise en place de solutions réversibles ne reposant pas uniquement sur des préoccupations
fiscales.
Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre disposition pour réaliser le diagnostic de
votre situation patrimoniale et s’assurer qu’elle est en phase avec ces exigences. N’hésitez pas à
les contacter.
David Delporte
Directeur du marché patrimonial
Banque Populaire du Nord
Retrouvez notre expertise sur
www.gestionprivee.banquepopulaire.fr
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ACTUALITÉS
PLUS-VALUES
IMMOBILIÈRES :
plus rapidement taxées
Les plus-values sur les résidences secondaires et les logements locatifs seront soumises
l’an prochain à une taxation
accrue ; la résidence principale
ne devrait pas être concernée.
Détails de ce qui attend les
propriétaires en 2012.
est officiel depuis le
vote de la seconde loi
de finances rectificative
pour 2011 : les plusvalues immobilières réalisées sur tout
logement autre que la résidence principale seront plus lourdement taxées. Ce
nouveau dispositif qui s’appliquera, sauf
cas spécifique, pour toutes les cessions
enregistrées via acte notarié à compter
du 1er février 2012, consiste essentiellement dans l’allongement de la durée
d’exonération, qui passe de 15 à 30 ans.
Les nouveaux abattements s’appliqueront par pallier selon un pourcentage
croissant : 2 % pour chaque année de
détention au-delà de la cinquième année,
4 % pour chaque année de détention
au-delà de la dix-septième et 8 % pour
chaque année de détention au-delà de la
vingt-quatrième. En pratique, cela signifie
qu’un bien immobilier cédé au bout de
15 ans de détention, aujourd’hui exonéré, sera demain taxé sur 80 % de la
plus-value constatée.
À cette mesure phare s’ajoute la suppression de l’abattement de 1 000 euros
qui s’appliquait d’office, quelle que
soit la durée de détention, dans l’ancien dispositif. Cette suppression est
C’
effective depuis le 21 septembre 2011.
Il faut également noter que, pour éviter d’éventuels contournements de la
nouvelle législation, le texte prévoit que
les apports en SCI réalisés à compter
du 25 août 2011 sont d’ores et déjà
soumis au nouveau régime d’imposition. Le taux d’imposition global des
plus-values immobilières est, lui aussi,
revu à la hausse via le relèvement des
prélèvements sociaux (+ 1,2 %). Le taux
global passe ainsi de 31,3 % à 32,5 %. Et
il est effectif sur les plus-values réalisées
à compter du 1er octobre 2011.
La base d’imposition des plus-values,
quant à elle, ne change pas. Pour calculer
la plus-value imposable, le contribuable
peut ajouter au prix d’acquisition initial
certains frais (les commissions d’agence,
les droits de donation…) ou, s'il n’est
pas en mesure d’en apporter la preuve,
majorer le prix d’achat de 7,5 %. Il peut
également déduire le montant des travaux réalisés(1) et les frais liés à la cession
de son bien.
Les discussions en cours(2) sur le projet
de loi de finances pour 2012 pourraient
toutefois apporter un léger assouplissement au nouveau dispositif. Un amendement, soutenu par le député Gilles
Carrez, a en effet déjà été adopté en
première lecture. Celui-ci introduit une
mesure d’exonération pour les détenteurs de résidence secondaire qui ne
seraient pas propriétaires de leur résidence principale. Cette exonération
ne serait applicable que sous certaines
conditions : uniquement dans un délai
de 24 mois après la cession ; si le cédant
n’a pas été propriétaire de sa résidence
principale au cours des quatre années
précédant la cession ; si cette cession
intervient au moins cinq ans après l'acquisition de la résidence secondaire ; si
l’intégralité du prix de cession est utilisée pour financer l’acquisition d’une
résidence principale. Autre point clef
des discussions parlementaires : l’assurance, à ce stade, que la résidence
principale ne verra pas son régime d’exception remis en cause.
(1) Les dépenses de construction, d’agrandissement,
de rénovation ou d’amélioration viennent augmenter
le prix d’acquisition, soit pour leur montant réel,
sous certaines conditions, soit forfaitairement si la revente
intervient plus de cinq ans après son acquisition.
(2) Article rédigé le 7 novembre 2011.
751
C’est le nombre de textes
adoptés sous la 13e législature,
c’est-à-dire par l’Assemblée
nationale élue en 2007.
Soit 44 de plus que sous
la législature précédente
(707 textes), alors même que
le mandat de cette 13e législature
n’est pas encore achevé.
Sources : Assemblée nationale
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HORIZONS
MARCHÉS
DE LA DETTE :
dangers ou opportunités ?
Jean-François
Robin,
Stratégiste chez Natixis
L’endettement important de certains
États de la zone euro
inquiète les marchés.
Les marchés actions
mais aussi les marchés
de dettes, c’est-à-dire
obligataires et monétaires. Quels sont les
critères d’appréciation
de ces instruments
de crédit ? Quels
attraits – ou risques
– présentent-ils pour
les investisseurs ?
Quelles stratégies
adopter aujourd’hui ?
Réponses avec
Jean-François Robin.
Q
u’appelle-t-on exactement
les « marchés de la dette » ?
Ce sont tous les marchés où
s’échangent des titres représentatifs de dettes émises soit par une entreprise, soit par un État. En pratique, il s’agit
essentiellement des marchés obligataires et
monétaires. Un titre de dette, par exemple
une obligation, se caractérise par un rendement fixe ou variable et le remboursement
du capital à l’échéance. Autrement dit, le
porteur d’une obligation – celui qui prête à
une entreprise ou à un État – est assuré de
toucher des revenus tant qu’il en sera détenteur et de récupérer, à l’échéance, le capital
qu’il avait prêté. Sauf, bien sûr, si l’émetteur
du titre obligataire « fait défaut », c’est-à-dire
s’il n’honore pas ses engagements. En faisant
faillite, par exemple.
Les pays de la zone euro sont
confrontés à une crise d’endettement
qui menace l’unité monétaire européenne. Pour un investisseur obligataire, quelles sont les conséquences
de cette situation ?
Avant la crise grecque, les marchés pensaient
qu’un État ne pouvait pas faire défaut. Car il
avait toujours la possibilité, pour faire face à
ses échéances, de lever de nouveaux impôts.
Pour les mêmes raisons, les taux d’intérêt pratiqués par les différents États de la zone euro
étaient auparavant sensiblement du même
ordre : pour les marchés, il n’y avait pas beaucoup plus de risques à prêter à l’Allemagne
qu’à la Grèce. Les choses sont désormais
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très différentes. À partir du moment où le
défaut d’un pays est envisageable, les prêteurs
internationaux raisonnent différemment : ils
ne veulent plus prêter aux pays « à risque »,
ou alors à des taux d’intérêt bien supérieurs
à ceux des États encore considérés comme
solvables. C’est la raison pour laquelle on
observe aujourd’hui un écart considérable
entre les taux obligataires allemands à dix ans
(2 % environ), pays réputé le plus sûr et, par
exemple, les taux portugais (plus de 11,7 %
actuellement). Très concrètement, cela signifie
que les investisseurs en dettes souveraines
sont aujourd’hui beaucoup plus discriminants
dans le choix des émetteurs, à l’instar des
investisseurs en dettes d’entreprise.
En résumé, comment se positionner ?
Tout dépend des anticipations. Un scénario
« noir » envisage l’explosion de la zone euro.
Ce n’est pas du tout notre sentiment. Nous
pensons, au contraire, que les marchés surestiment ce risque aujourd’hui et oublient les fondamentaux. Le scénario le plus probable, selon
nous, est une sortie de crise à moyen terme,
une économie en (très faible) croissance, une
stabilisation du chômage dans la zone euro,
une légère remontée des taux allemands et
une baisse des taux français. En ces temps de
rebond des marchés, se placer en obligations
convertibles d’entreprise permettrait de profiter à la fois du redressement des marchés
obligataires et des marchés actions.
« Privilégier les fonds obligataires
internationaux et les dettes
des pays émergents ? »
Brigitte Le Bris,
Pour Brigitte Le Bris, directrice
Taux internationaux et devises
chez Natixis Asset Management,
le constat est clair : il n’y a pas
de dettes sans risques.
Ce n’est pas pour autant que
les placements obligataires,
au sens large du terme,
ne présentent pas d’intérêt.
D’une part, parce que les taux
longs dans les pays développés,
et notamment aux États-Unis,
devraient demeurer à des
niveaux relativement bas et,
d’autre part, parce qu'il n’y a
pas, a priori, de risque de défaut
des États de la zone euro,
cas grec mis à part. Il existe
par ailleurs des actifs obligataires
qui, compte tenu de leurs
valorisations actuelles,
présentent un intérêt majeur
comme, par exemple,
les obligations émergentes
et le crédit court terme.
« Les dettes émises par les pays
dits émergents – qu’il serait plus
exact d’appeler “nouvellement
développés’’ – offrent des taux
de rendement 3 à 3,5 fois
supérieurs à ceux des dettes
des pays occidentaux. Alors même
que la situation économique
et financière de ces pays est
bien plus saine et porteuse
de croissance que celle des pays
développés », constate Brigitte
Le Bris qui ajoute, concernant
les obligations d’entreprise :
« L’écart de rendement avec
les obligations allemandes,
en particulier sur les maturités
courtes, joue en leur faveur.
Les entreprises présentent des
bilans solides et leur solvabilité
n’est pas remise en cause. »
Pour les mêmes raisons,
les obligations convertibles sont
Directrice Taux internationaux
et devises chez Natixis Asset
Management
aussi une solution intéressante.
« Elles offrent une protection
à la baisse mais profiteront
pleinement d’un rebond
des marchés actions », explique
Brigitte Le Bris. Toutefois,
l’approche la plus pertinente
reste une diversification
des investissements entre
plusieurs sources de
performance. Les fonds
obligataires internationaux
incluant une dimension
émergente – comme par
exemple Natixis Impact
Nord Sud Développement –
peuvent être l’une des
solutions à privilégier
dans ce contexte.
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ÉCLAIRAGE
LES
CHARMES
de la location en meublé
L
e principe est simple :
dès lors qu’un investisseur loue un logement mettant à la
disposition d’un locataire
l'ensemble des meubles et
des objets nécessaires à la
vie quotidienne, il est considéré, au regard de l’administration fiscale, comme étant
un loueur en meublé. Il n’est
alors plus soumis au régime
des revenus fonciers mais
entre dans un cadre juridique
et fiscal spécifique.
Un régime fiscal
de faveur
Le statut fiscal du loueur en
meublé dépend de plusieurs
critères et notamment du
niveau des recettes locatives. Le statut de loueur en
meublé dit « non professionnel » – LMNP –, le
plus accessible, suppose entre autres que les
recettes soient inférieures à 23 000 euros par
an. Dans ce cas, le bailleur relève de plein droit
du régime « micro-BIC »(1), sauf à opter pour le
régime « réel ».
Le régime « micro-BIC » se traduit alors par un
abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes
locatives : le loueur n’est donc imposé que sur
la moitié. Cependant, il ne pourra jamais être
en situation de déficit au sens fiscal.
Le régime réel prévoit, quant à lui, une imposition de la totalité des recettes après déduction
de toutes les charges locatives effectivement
supportées.Toutefois, il procure un autre avantage : la possibilité d’amortir les biens mobiliers et immobiliers et de reporter les déficits
ainsi constatés sur les bénéfices réalisés(2) au
cours des dix années suivantes.
Une plus grande souplesse
de gestion...
La location en meublé se caractérise également par une grande souplesse de gestion.
Un régime fiscal de
faveur, plus de souplesse locative et,
en règle générale,
des loyers supérieurs à ceux pratiqués en location
nue : la location en
meublé présente
bien des avantages.
Explications.
Les relations contractuelles
entre le locataire et son
bailleur sont en effet moins
contraignantes que dans le
cadre d’une location nue.
Celle-ci est visée par la loi
du 6 juillet 1989, alors que
la location en meublé est
encadrée par la loi de cohésion sociale du 18 juin 2005.
En pratique, il convient toutefois de respecter un certain formalisme : la location
en meublé doit faire l’objet d’un contrat écrit, pour
une durée minimum d’un an
(neuf mois si le locataire est
un étudiant). L’indexation des
loyers se fait par référence
à l’indice de revalorisation
des loyers. Le bail est renouvelable par tacite reconduction, sauf si le bailleur donne
congé au moins trois mois avant l’échéance.
Celui-ci peut d’ailleurs refuser le renouvellement du bail en arguant d’un motif « légitime
et sérieux » et notamment pour défaut de paiement du loyer. Le locataire, quant à lui, peut
quitter les lieux à tout moment, en respectant
un délai de préavis d’un mois.
… mais des règles à respecter
Pour bénéficier pleinement de tous ces avantages, le loueur en meublé doit également respecter certaines règles. S’assurer notamment
que tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale(3) par le locataire sont bien présents, afin que le logement
soit considéré comme meublé. Et, si l'on souhaite éviter l'assujettissement, ne pas fournir
plus de deux prestations parmi les suivantes :
petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux,
fourniture de linge de maison ou réception,
même non personnalisée, de la clientèle.
(1) Bénéfices industriels et commerciaux
(2) Bénéfices de même nature uniquement
(3) Instruction 28-7-2009, 4F-3-09, n° 6
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GRAND
ANGLE
Rigueur budgétaire
oblige, les épargnants
sont mis à contribution. La réforme de la
fiscalité du patrimoine touche pratiquement tous les
placements. Toutefois,
certains tirent mieux
leur épingle du jeu
que d’autres. Qui sont
les gagnants et les
perdants de la
réforme ? Quelles
stratégies adopter
aujourd’hui ?
Réponses.
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RÉFORME FISCALE :
comment réagir ?
objectif initial était d’alléger
l’ISF. Cependant, pour financer cette réforme coûteuse
pour les finances publiques, le
gouvernement s’est parallèlement engagé dans la chasse aux
« niches fiscales ». Une première
loi de finances rectificative, au printemps 2011,
consacre ainsi l’allégement de l’impôt sur la fortune mais également la hausse de la taxation sur
les héritages, les donations et certains contrats
d’assurance vie. Cet automne, une seconde loi
rectificative, destinée cette fois à réduire le déficit budgétaire, est à nouveau venue ponctionner
les épargnants en instaurant une hausse des prélèvements sociaux et la taxation des plus-values
immobilières. Toutefois, ces réformes touchentelles tous les patrimoines aussi durement ? Quels
sont les placements perdants et les placements
gagnants ? Analyse de trois des mesures phares
de la réforme.
L’
L’ISF allégé,
le bouclier fiscal supprimé
La réforme
À compter de 2012, un nouveau barème s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Celui-ci comprend désormais deux tranches
(1 300 000 euros et 3 000 000 euros) et deux taux
(0,25 % et 0,50 %), qui s’appliquent sur l’ensemble
du patrimoine net. Un mécanisme de décote permet
d’atténuer les effets de seuils. Parallèlement, le plafonnement de l’ISF à 85 % des revenus est supprimé
dès 2012, le bouclier fiscal disparaissant en 2013.
Exemple
Un contribuable disposant d’un patrimoine net de
1,5 million d'euros était auparavant redevable d’un
ISF brut de 4 230 euros (taux de 0,55 % et 0,75 %).
Cet ISF passera à 3 750 euros en 2012, soit un gain
de 480 euros. Pour un patrimoine de 2,5 millions
d'euros, l’ISF passera de 11 730 euros à 6 250 euros,
soit un gain de 5 480 euros.
L'avis de Banque Populaire Gestion Privée
Cette nouvelle mouture de l’ISF met fin aux stratégies d’optimisation fondées sur la maîtrise de
revenus. Aujourd’hui, l’idée serait plutôt de réduire
l’assiette taxable (utilisation du démembrement
temporaire d’usufruit, souscription de contrats de
capitalisation…) ou de réduire l’impôt dû (dons
déductibles, souscription directe ou indirecte au
capital de PME éligibles, FIP, FCPI…), à condition
bien évidemment que ces opérations aient un sens
dans la stratégie patrimoniale du client.
Successions et donations
plus onéreuses
La réforme
Les taux des deux dernières tranches du barème
d’imposition applicable aux successions et aux
donations en ligne directe ainsi qu’aux donations
entre époux ou partenaires d’un Pacs, sont relevés de cinq points : le taux passe de 35 à 40 %
pour la fraction de la part nette taxable comprise
entre 902 838 et 1 805 677 euros et de 40 à 45 %
pour la fraction de la part nette taxable au-delà
de 1 805 677 euros. En matière de donation, les
réductions de droits accordées en fonction de
l’âge du donateur et de la nature des biens sont
L’impact
Les actuels assujettis à l’impôt de solidarité sur la
fortune sont les grands gagnants de la réforme. L’ISF
version 2012 devrait « rapporter » 1,85 milliard
d’euros de moins que les millésimes précédents. La
suppression du bouclier fiscal ne compensera que
720 millions d’euros. Ce sont bien sûr ceux qui ne
bénéficiaient pas des mécanismes de plafonnement
qui sont les plus avantagés par le nouveau dispositif,
même si l’allégement est d’autant plus sensible que
le patrimoine taxable est important.
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L’assurance vie conserve de réels atouts
fiscaux, tant en ce qui concerne les revenus
qu’en matière de transmission.
supprimées. Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est quant à lui porté de six à
dix ans. Autrement dit, la possibilité de transmettre en ligne directe et en franchise d’impôt, c’est-à-dire de bénéficier des abattements,
est limitée à une fois tous les dix ans au lieu
de six ans. En revanche, la réforme assouplit le
traitement des dons d’argent. Lorsqu’ils sont
consentis au profit d’un enfant, d’un petit-fils (ou
petite-fille), d’un arrière-petit-fils (ou arrièrepetite-fille), d’un neveu (ou nièce), ces dons sont
désormais exonérés de droits de mutation tous
les dix ans, dans la limite de 31 865 euros et sous
réserve que le donateur (celui qui fait le don)
soit âgé de moins de 80 ans.
L’impact
Les gros patrimoines sont les plus touchés par
ce nouveau dispositif qui pénalise surtout ceux
qui souhaitent transmettre de leur vivant. Il n’affecte en revanche que très marginalement les
donations de parts sociales d’entreprise. La
réduction de 50 % sur les droits de donation en
pleine propriété d’une entreprise comprise dans
un pacte d’actionnaires (pacte « Dutreil ») par
un donateur âgé de moins de 70 ans est en effet
maintenue. Elle se cumule avec l’abattement de
75 % pratiqué sur la valeur des biens transmis.
L'avis de Banque Populaire Gestion Privée
Malgré le rallongement de la durée entre deux
donations, la transmission anticipée du patrimoine conserve tout son intérêt. Un couple avec
deux enfants peut en effet transmettre un patrimoine de l’ordre de 1,9 million d’euros sur une
durée de 21 ans en franchise totale de droits de
donation. Les donations démembrées (donation
avec réserve d’usufruit) conservent également
de nombreux avantages.
1er janvier 2011 pour les placements déclaratifs
(revenus fonciers, plus-values mobilières…) ou à
compter du 1er octobre 2011 pour les placements
prélevés à la source (plus-values immobilières,
dividendes…). Les « gros » contrats d’assurance
vie subissent une imposition renforcée à leur
dénouement. L’abattement de 152 500 euros
subsiste ainsi que le taux de 20 %, mais sur la
fraction nette taxable de chaque bénéficiaire
excédant la limite de 902 838 euros intervient
désormais un taux de 25 %. Par ailleurs, le nu
propriétaire bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est désormais taxé au dénouement.
L’abattement de 152 500 euros est réparti entre
l’usufruitier et le nu propriétaire selon le barème
fiscal de l’usufruit (article 669 du CGI).
L’impact
Tous les placements sont concernés par la
hausse des prélèvements sociaux. L’assurance vie,
en dépit d’une taxation accrue sur les grosses
transmissions et de la réduction de certains
avantages, reste toutefois la solution d’investissement la moins touchée.
L'avis de Banque Populaire Gestion Privée
L’assurance vie conserve des atouts fiscaux tant
en ce qui concerne les revenus qu’en matière
de transmission. La réforme ne touche que les
bénéficiaires d’un capital supérieur à 1,05 million
d’euros. La transmission d’un capital décès de
3 millions d’euros entre deux enfants sera taxée
à 19,4 % contre 18 % sous l’ancienne législation.
Et le démembrement de la clause bénéficiaire
reste justifié dès lors qu’il s’agit d’optimiser
la protection du conjoint et de transmettre à
terme aux enfants.
Hausse des prélèvements
sur les revenus du capital
La réforme
Le taux global des prélèvements sociaux sur
les revenus du capital est augmenté et passe
de 12,3 % à 13,5 %. Il s’applique à compter du
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RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE
Quel impact
pour les dirigeants
d'entreprise ?
Q
uels points spécifiques
de la réforme de la fiscalité
du patrimoine peuvent
impacter directement
les dirigeants d’entreprise ?
Frédéric Aumont : La modification du régime
d’imposition des plus-values immobilières
des particuliers peut avoir des conséquences
importantes pour les dirigeants qui détiennent
directement, ou via une société civile immobilière transparente – c’est-à-dire imposable
à l’impôt sur le revenu –, les locaux professionnels de l’entreprise. En effet, à compter du
1er février 2012, la durée de détention minimum
pour bénéficier d’une exonération totale des
plus-values immobilières sur tout bien autre
que la résidence principale passera de 15 à
30 ans. Les chefs d’entreprise qui attendaient la
fin de la période d’exonération précédente –
15 ans donc – pour revendre leurs locaux, soit
dans une perspective patrimoniale, soit pour
s’agrandir, seront soumis à imposition s’ils maintiennent leur projet. La plus-value taxable au
terme de 15 ans de détention, compte tenu du
nouveau régime d’abattement, s’élève encore à
80 % de la plus-value réalisée.
Faut-il alors revoir toutes les stratégies
consistant à dissocier le patrimoine
professionnel du patrimoine privé
de l’entrepreneur ?
F.A. : La plupart de ces opérations, si elles ont été
réfléchies, répondent prioritairement à un intérêt économique : dissocier l'activité professionnelle et la détention des locaux. Cet objectif n’a
pas de raison d’être remis en cause. Si l’on prend
par exemple les montages utilisant le démembrement temporaire(1), ils restent financièrement
intéressants pour la société d’exploitation qui
acquiert l’usufruit temporaire lorsque le financement de cet usufruit s’avère plus avantageux
que le coût des loyers et parce que la société
l’amortit. Il faut de toute façon raisonner au cas
par cas et vérifier si l’opération en cours est
susceptible de générer de la plus-value taxable
pour le dirigeant et dans quelles proportions.
Tout dépend notamment de la date et du prix
d’achat des locaux et de leur valeur actuelle.
D’autres options de détention
du patrimoine professionnel sont-elles
à examiner aujourd’hui ?
F. A. : Dans la mesure où la fiscalité des plusvalues professionnelles n’est pas touchée par
la réforme, un mode de détention par une
société soumise à l’impôt sur les sociétés peut
de nouveau être envisagé. Le problème, c'est
que cette option – imposition à l’impôt sur les
sociétés – est irréversible. Une solution plus
souple peut consister, par exemple, à ce que les
locaux professionnels soient détenus par une
SCI soumise à l’impôt sur le revenu, SCI dont
les parts seront démembrées, le chef d’entreprise en conservant la nue propriété. La société
d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés se réservera l’usufruit temporaire des parts.
Dans ce cas, la SCI sera obligée de déterminer
son résultat selon les règles de l’impôt sur les
sociétés pendant toute la durée de l’usufruit car
l’associé usufruitier qui appréhende ces résultats est lui-même soumis à cet impôt. Au terme
de l’usufruit, la SCI redevient soumise aux règles
de droit commun de l’impôt sur le revenu sans
les conséquences fiscales du passage de l’IS à
l’IR. Cependant, ce schéma doit, là encore, faire
l’objet d’une étude préalable approfondie.
Frédéric Aumont,
Notaire à Décines-Charpieu
(Grand Lyon) et Chargé
d'enseignement à Paris XII et
Clermont-Ferrand
Retrouvez plus d'informations sur
www.gestionprivée.
banquepopulaire.fr
(1) Opération consistant à démembrer
la propriété du local professionnel entre la
société d'exploitation, détentrice de l'usufruit
à titre temporaire, et le dirigeant d'entreprise en
tant que nu propriétaire (voir Synthèses 96).
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RÉPONSES
D’EXPERTS
LOGEMENT
Quels droits pour le survivant d’un couple ?
A
fin de maintenir le cadre de vie du conjoint survivant, la loi du
3 décembre 2001 a conféré à ce dernier le droit de rester dans le logement familial. Ce droit se décompose en
un droit temporaire et un droit viager. Le droit temporaire, effet
direct du mariage, permet au conjoint survivant de conserver le
logement qu’il occupe à titre de résidence principale pendant
l’année qui suit le décès. Il s’agit d’un droit d’ordre public dont
le conjoint ne peut être privé. Le partenaire d’un Pacs peut aussi
en bénéficier mais sous réserve qu’il n’en ait pas été privé par
le défunt par voie testamentaire. Il ne s’agit donc pas pour lui
d’un droit d’ordre public.
Le second, le droit viager, qui prend le relais du premier, est
d’une nature juridique différente. Afin de bénéficier du droit
d’habitation sur le logement et du droit d’usage sur les meubles
meublants, le conjoint survivant doit manifester sa volonté dans
un délai d’un an à compter du décès. Ce droit n’est pas d’ordre
public : le défunt peut en avoir privé son conjoint par une disposition testamentaire. Si tel est le cas, le conjoint survivant
peut, sous certaines conditions, conserver son logement en
demandant à bénéficier de l’attribution préférentielle. Pour le
survivant des partenaires pacsés, un tel droit viager peut exister
mais sous réserve qu’une disposition testamentaire l'ait prévu.
OUTIL JURIDIQUE
Qu’est-ce que le mandat
de protection future ?
L
e mandat de protection future est un
outil juridique permettant d’anticiper
l’avenir et d’organiser sa propre protection ou celle de ses proches. Selon sa définition précise, il « vise à permettre à toute
personne, majeure ou mineure émancipée et
ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle,
de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter pour le jour où elle ne
pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».
Le mandat de protection future peut ainsi
viser à la fois la protection de la personne
(mandant) et celle de ses intérêts patrimoniaux ou seulement l’une de ces missions.
Ce mandat est par ailleurs un acte solennel,
c’est-à-dire qu’il est nul s’il n’est pas établi
par écrit. Cet écrit peut être sous seing privé
ou revêtir la forme authentique. Selon l’une
ou l’autre de ces deux formes, l’étendue des
pouvoirs du ou des mandataire(s) diffèrera.
Le mandat prend effet le jour où un certificat
médical établit que le mandant – celui qui a
donné mandat – n’est plus dans la possibilité
d’agir seul. C’est alors le(s) mandataire(s) –
celui ou ceux qui ont reçu le mandat – qui
veille(nt) aux intérêts du mandant. Ce mandat s'exerce en principe à titre gratuit mais
une rémunération est cependant tout à fait
autorisée. Il peut prendre fin dans plusieurs
hypothèses, notamment en cas de décès du
mandant ou du mandataire, de révocation
judiciaire ou du rétablissement des facultés
du mandant. C’est d’ailleurs dans cet esprit
que la loi sur les personnes protégées a
demandé une révision des mesures tous les
cinq ans.
STÉPHANE
LANDMANN
Banque Populaire
d’Alsace
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« EXIT TAX »
Quelles conséquences ?
U
PHILIPPE POUILLY
Banque Populaire
des Alpes
ne « exit tax », qui prévoit l’imposition immédiate de la plus-value
mobilière lors d’un transfert du
domicile fiscal hors de France, est applicable depuis le 3 mars 2011. Son taux est
de 19 % actuellement, plus prélèvements
sociaux (13,5 % en 2011). Elle s’applique sur
les plus-values latentes de titres de sociétés (participations d’une valeur supérieure
à 1,3 million d’euros ou d’au moins 1 % des
bénéfices sociaux) ainsi que sur les plusvalues placées sous un régime de report
d’imposition, sous certaines conditions. La
date de référence de ce nouvel impôt est,
théoriquement, le jour qui précède la date
de transfert du domicile fiscal. Il concerne
donc tous les contribuables souhaitant
s’établir fiscalement hors de France. Un
sursis de paiement est toutefois automatiquement accordé lors d’un transfert du
domicile vers un État membre de l’Union
européenne. Ce sursis prend fin au moment
de la cession. La plus-value latente pourra
être réduite d’un abattement pour durée de
détention, représentant un tiers par année
au-delà de la cinquième année en ce qui
concerne l’impôt sur le revenu (taux actuel
de 19 %) seulement*.
* Art. 150-O D Bis – Décompte depuis la date d’acquisition,
avec une date de référence fixée au 1er janvier 2006 pour toute
acquisition antérieure, soit une mesure qui ne commencera
à produire ses effets qu’en 2012.
Pour en savoir plus sur l’exit tax,
retrouvez d'autres articles sur
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DONS MANUELS
Quels changements en 2012 ?
L
a loi de finances rectificative de 2011
vient de modifier les règles concernant les dons manuels supérieurs à
15 000 euros. Rappelons qu’un don manuel
consiste à donner « de la main à la main » un
bien dit « meuble », c'est-à-dire une somme
d’argent, un objet, un chèque ou même des
valeurs mobilières. En outre, le bénéficiaire
d’un don manuel n’est pas obligé de le porter spontanément à la connaissance des
services fiscaux. Ce n’est qu’au moment de
cette déclaration – ou révélation – qu’un
impôt est éventuellement exigible.
Avant la réforme, les droits d’enregistrement
étaient acquittés sur la valeur du don à la date
du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au
moment de sa révélation à l’administration
fiscale. La nouvelle règle fiscale permet d’opter, lors de la révélation, pour un règlement
des droits seulement au moment du décès
du donateur. Dans ce cas, les droits seront
calculés sur la valeur la plus élevée entre celle
au jour de la déclaration (dans le mois suivant
le décès) et celle à la date de la donation. Les
abattements et les taux d’imposition seront
ceux applicables au moment de la déclaration. L’effet attendu de cette réforme est la
révélation plus précoce des dons perçus.
PHILIPPE
LE NEVANEN
Banque Populaire
Atlantique
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PRODUIT ET INNOVATION
OBJECTIF EUROSTOXX 2 :
UN INDICE CONNU ET UNE FORMULE LISIBLE
POUR CE FONDS NON GARANTI EN CAPITAL
A
près la baisse récente des marchés boursiers, quel sera dans
deux ans ou dans quatre ans
le niveau de l’indice Eurostoxx
50 qui regroupe les 50 plus grandes capitalisations boursières des sociétés de la
zone euro ?
En cette période d’incertitude, nul ne
peut le prédire avec exactitude, ce qui
rend délicat un investissement direct en
actions.
Aussi, un investisseur qui serait disposé à prendre un risque en capital non
mesurable au départ, pour miser sur
un rebond de marché à moyen terme
(d’ici quatre ans au plus tard), pourrait
malgré tout souhaiter encadrer son
risque par rapport à une exposition
directe au marché actions.
S’il est prêt, dans ces conditions, à immobiliser son placement pendant quatre
ans, la formule d’Objectif Eurostoxx 2
pourrait lui permettre d’espérer tirer un
certain profit de ses anticipations.
En effet, le fonds est remboursé de
manière anticipée au bout de deux
ans avec un gain de 20 %(1) si l’indice
Eurostoxx 50 est au moins égal à son
niveau de départ. Dans le cas contraire
(indice en baisse au bout de deux ans), le
fonds se poursuit jusqu’à son terme de
quatre ans.
Si à cette échéance l’indice a progressé,
le souscripteur bénéficie d’une prime de
1,2 fois ce gain. En revanche, si l’indice est
toujours en baisse au terme des quatre
ans mais que cette baisse n’excède pas
40 % du niveau initial, l’investisseur est
remboursé de son capital augmenté
d’une prime de 10 %.
Attention cependant : si l’indice a baissé
de plus de 40 %, l’investisseur subit une
perte en capital équivalente au recul de
l’indice et, par conséquent, supérieure à
40 %.
(1) Hors frais de souscription.
Nouveau !
Objectif Eurostoxx est un fonds à formule à capital non garanti. C’est une alternative à un placement dynamique risqué de type action.
Nous attirons votre attention sur le fait que les performances ne sont pas garanties et que, dans certaines situations, il existe un risque de
perte de votre capital investi. Les scénarios défavorables, intermédiaires et favorables sont présentés dans le Document d’information clé
pour l'investisseur (DICI) du fonds. Les caractéristiques, les risques et les frais liés à l’investissement dans Objectif Eurostoxx sont décrits
dans le DICI. Avant tout investissement éventuel, il convient de lire attentivement ce dernier qui doit vous être remis préalablement à la
souscription. Il est disponible sans frais en agence ou sur www.placementsfinanciers.banquepopulaire.fr.
Il convient de respecter la durée de placement recommandée. Une sortie du FCP à une autre date que l'échéance anticipée ou maximale
s’effectuera à un prix qui dépendra des paramètres de marché ce jour-là (après déduction des frais de rachat) et qui pourra être très différent
(inférieur ou supérieur) du montant résultant de l’application de la formule. Vous ne bénéficierez alors plus de la garantie conditionnelle
du capital. Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez recevoir, sur simple demande, des précisions sur les rémunérations
relatives à la commercialisation de ce FCP.
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PASSION
DE CLIENT
MARION
WASILEWSKI
À cheval
sur deux vies
C
avalière depuis
l’âge de 10 ans,
M a r i o n
Wasilewski a
découvert la course d’endurance équestre à l’adolescence. Entrée dans la vie
active, elle partage son
temps entre son métier de
conseillère de clientèle
Particuliers à la Banque
Populaire du Sud et, le soir
et le week-end, l’entraînement de ses deux chevaux
qu’elle monte en compétition. En 2006, sur une
course, elle rencontre des
passionnés d’endurance
é q u e s t re ve n u s d e s
Émirats Arabes Unis. Ils
l’invitent à concourir à
Bahreïn, sur une compétition réservée aux femmes.
Elle termine deuxième,
avec un cheval qui lui avait
été prêté. « Un de mes
meilleurs souvenirs. Là-bas,
tout est différent, l’ambiance,
les paysages désertiques… »,
sourit-elle. Cette course
va changer sa vie. En 2009,
elle prend un congé sabbatique et part à Bahreïn
monter une écurie pour le
compte de la famille royale.
Sa mission : sélectionner
les chevaux, des pur-sang
arabes, les entraîner et
courir en tant que professionnelle. Un an plus tard,
elle revient en France avec
une idée en tête : monter
son propre élevage. Elle
investit dans une propriété de dix hectares à
Meynes (30). Marion
change donc d’activité
et… devi ent cl i ente
Gestion Privée de la
Banque Populaire du Sud.
De vrais
marathoniens
Depuis, Marion scinde sa
vie en deux : de fin
octobre à fin avril à
Bahreïn, où elle retrouve
son écurie royale, et le
reste de l’année dans son
haras, l’élevage Almontasir,
qui compte aujourd’hui
une quinzaine de chevaux.
Un partage dans lequel
elle trouve son équilibre,
même si elle n’a pas une
minute à elle. À 26 ans,
Marion vit essentiellement
pour ses animaux. « Un
cheval d’endurance s’entraîne comme un marathonien, à raison de plusieurs
heures par jour. Et en course,
cela se gère comme une
Formule 1, avec une équipe
d’assistance qui l’attend à
c haque étape . » Plus
encore que la compétition
qu’elle pratique un peu
partout dans le monde,
c’est le rapport avec les
chevaux que Marion préfère. « À force de passer du
temps avec eux, je les
connais par cœur. En course,
je respecte leurs limites :
jamais je ne mettrai l’un
d’eux en danger pour gagner
une course. »
ZOOM
Longues de 20 à
160 km selon l’âge et
l’entraînement des
chevaux, les courses
d’endurance sont
strictement encadrées
par des contrôles
vétérinaires tous
les 30 km. En France,
trois rendez-vous
incontournables
ont lieu chaque année :
les championnats du
monde des chevaux de
7-8 ans à Compiègne
en août, les 160 km de
Florac en septembre
et la finale de France
des jeunes chevaux
(4, 5 et 6 ans) à Uzès
en octobre.
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BPCE – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13 - RCS Paris n° 493 455 042 – Crédits photos : Françoiis Delaunay, Gilles Coutin
BANQUE POPULAIRE
GESTION PRIVÉE
Banque Populaire Gestion Privée
vous présente ses meilleurs vœux pour 2012.
Partout en France, les conseillers
Banque Populaire Gestion Privée
sont à votre écoute
pour vous aider à optimiser
votre stratégie patrimoniale.
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