CHAPITRE 5 La sécurité du médicament 1 Eléments de contexte Un médicament est un bien de santé qui sauve des vies, il n’est jamais anodin : c’est un produit actif qui agit sur le fonctionnement de l’organisme ; c’est un produit complexe avec, bien sûr un bénéfice attendu, mais aussi souvent des effets indésirables, bénins ou plus graves. On ne peut pas éliminer la survenue d’un événement indésirable imprévu après la commercialisation : effets rares observables uniquement à l’échelle d’un plus grand nombre de patients ; effets dus à certaines associations médicamenteuses, à un mésusage. C’est la raison pour laquelle la pharmacovigilance est si importante. Certains nouveaux médicaments, par exemple issus des biotechnologies, utilisant de nouveaux modes d’action et/ou destinés à prendre en charge des pathologies pour lesquelles il n’existait pas de solutions thérapeutiques, font l’objet d’une surveillance accrue de la part de l’agence et du laboratoire. 2 Déclaration des effets indésirables Nombre de déclarations de cas d’EI à l’Afssaps EI graves survenus en France en provenance des CRPV EI grave survenus en France provenant des entreprises Suspensions, retraits d’AMM et arrêts de commercialisation pour raisons de pharmacovigilance en France 2009 17 373 23 339 2010 18 364 20 620 2009 2010 4 11 Source : Rapport d’activités 2010 – Afssaps Vers un nombre d’EI graves déclarés par les CRPV égal à celui de ceux déclarés par les entreprises Augmentation importante du nombre de retrait ou suspension pour cause de pharmacovigilance La Directive 2010/84/UE prévoit que les effets indésirables peuvent être notifiés par les patients Directement aux autorités de santé Sans l'intervention ou la validation par un médecin Ceci a été introduit dans la loi française en juillet 2009 par anticipation de la Directive Européenne et c’est applicable en France depuis un décret publié le 10 juin 2011. Les premiers constats montrent une augmentation du nombre de cas déclarés par les patients depuis juin 2010 très faible, voire quasi nulle. Les entreprises n’ont pas attendu la loi pour prendre en compte les déclaration des patients. Cependant, elles sont confrontées à un problème nouveau : l’absence de confirmation obligatoire par un médecin, qui se traduit par des déclarations parfois incomplètes et inexploitables. 3 La nouvelle réglementation européenne Règlement 1235/2010 – Directive 2012/84/UE En décembre 2011 la Conseil et le Parlement européen ont adopté la Directive 2010/84/UE relative à la Pharmacovigilance dont l’objectif est de renforcer la pharmacovigilance en Europe. Le Règlement entrera en application en juillet 2012, alors que la Directive doit être transposée dans les droits nationaux des 27 états membres au plus tard en juillet 2012 la Loi 2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite «Loi médicament») transpose la Directive en ajoutant dans le code de la santé publique Les grands principes de la pharmacovigilance Les sanctions qui peuvent être prises en cas de non-respect des règles de la pharmacovigilance L’obligation pour les professionnels de santé de déclarer les effets indésirables Les détails de l’organisation de la pharmacovigilance doivent être transposés dans la réglementation française par décret, 4 Médicaments sous surveillance renforcée (1) Depuis le 31 janvier 2011 l’agence française publie sur son site internet une liste de médicaments faisant l’objet d’une surveillance renforcée : les médicaments faisant l'objet d'une surveillance renforcée dès le début de leur commercialisation les médicaments faisant l'objet d'une surveillance renforcée au cours de leur commercialisation les médicaments faisant actuellement l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque, en raison de l'émergence de nouvelles données au cours de leur commercialisation les médicaments dont l'AMM a été récemment suspendue ou dont la commercialisation a été arrêtée ou est en cours d'arrêt La présence d’un médicament sur cette liste ne remet nullement en cause son rapport bénéfice risque, mais est au contraire une garantie pour les patients. Cela signifie qu’il existe une surveillance particulièrement proactive de ce médicament, à travers notamment des enquêtes de pharmacovigilance ou le suivi d’un plan de gestion des risques. Ces médicaments seront prochainement identifiés grâce à la présence d’une mention et d’un symbole noir dans la notice et le RCP (transposition de la directive 2010/84/UE) 5 Médicaments sous surveillance renforcée (2) Au 1er février 2012 33 médicaments ou familles de médicaments font l’objet d’une surveillance renforcée dont 15 sont en cours de réévaluation du bénéfice-risque 61 médicaments font l’objet d’un plan de gestion des risques (PGR) comprenant au moins une mesure validée ou mise en place depuis janvier 2011, 8 médicaments (et leurs génériques) ont suspendus, retirés du marché ou sont en en cours d'arrêt 6