elements d`information pour les operateurs

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,
DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Direction générale de l’alimentation
Paris, le 3 mai 2011
ELEMENTS D’INFORMATION POUR LES OPERATEURS
(annule et remplace la note du 31/03/11)
Surveillance des radionucléides en France, en lien avec la crise nucléaire au Japon
La surveillance de la radioactivité en France repose essentiellement sur deux organismes :
- l'ASN1, autorité indépendante, chargée du contrôle :
des installations et équipements nucléaires, de la conception au démantèlement,
de la gestion des déchets nucléaires,
du transport des substances radioactives.
- l'IRSN2, établissement public chargé, entre autres, de la surveillance radiologique de
l'environnement et de l’appui technique et opérationnel aux pouvoirs publics. L’IRSN exploite des
réseaux de surveillance de la radioactivité sur l'ensemble du territoire français.
L'IRSN est en outre laboratoire national de référence pour les radionucléides dans les aliments.
Enfin, l'ANSES3 est chargée de l’évaluation des risques sur la chaîne alimentaire. Elle s'appuie en
grande partie sur les experts de l'IRSN pour son évaluation du risque.
1. Les rôles respectifs de la DGAL et de la DGCCRF
La DGAL et la DGCCRF sont garantes, dans leur champ de compétences, de la sécurité sanitaire
des aliments, qui intègre aussi le risque radiologique. La répartition est la suivante :
-
DGAL : production primaire animale et végétale, denrées animales et d'origine animale
transformées, importation des denrées d’origine animale destinées à la consommation
humaine et des aliments pour animaux d’origine animale ou végétale ;
-
DGCCRF : denrées végétales et d'origine végétale fraîches ou transformées, importation des
denrées d’origine végétale destinées à la consommation humaine.
Depuis l’accident de Tchernobyl, la DGAL et la DGCCRF mettent en œuvre chaque année un plan
de surveillance de la contamination des denrées alimentaires par les radionucléides, avec
l'appui de l'IRSN. Ce plan de surveillance s'applique également à certains produits importés (ex.
viandes de gibier, champignons), les prélèvements étant réalisés lors de l’importation.
1
2
3
Autorité de Sûreté Nucléaire
Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
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2. Situation réglementaire
Il existe deux règlements clés au niveau européen :
- Règlement (Euratom) n°3954/87 : fixe des niveaux m aximaux admissibles (NMA) applicables
pour les productions impactées par un accident nucléaire.
- Règlement (CE) n°733/2008 : fixe des teneurs maxim ales à l'import de certaines
marchandises provenant de pays tiers possiblement impactés par l'accident de Tchernobyl.
Ce règlement sert actuellement à définir les valeurs guides pour les plans de surveillance de
la DGAL et de la DGCCRF.
Il existe également des valeurs fixées en 2006 par le Codex alimentarius, opposables à l’OMC en cas
de différend commercial entre pays, légèrement plus restrictives que celles retenues par le règlement
n°3954/87.
Suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, la Commission a adopté le règlement
d’exécution (UE) n°297/2011 du 25 mars 2011 imposan t des conditions particulières à l’importation
de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce
règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) n°351/2001 du 11 avril 2011 qui a aligné
les niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sur les
valeurs utilisées par les autorités japonaises.
Le règlement impose que les denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance du
Japon expédiés depuis le 28 mars 2011 soient accompagnés d’une déclaration des autorités
japonaises (cf annexe 1) précisant :
•
L’indication que les denrées expédiées ont été récoltées ou transformées avant le 11 mars
2011. Ces denrées n’ont pas pu être contaminées ;
•
Ou l’indication que les denrées ne proviennent pas des préfectures touchées par les rejets de
la centrale nucléaire de Fukushima, ni des préfectures adjacentes (ces 12 préfectures sont
citées en annexe 2). Dans ce cas, les denrées ne sont pas originaires d’une zone considérée
à risque et n’ont pas fait l’objet d’une analyse au départ du Japon. A l’arrivée dans l’Union
européenne, elles font l’objet d’un contrôle documentaire et d’identité systématique et d’un
prélèvement avec analyse en laboratoire selon un taux de contrôle d’au moins 20% des lots ;
•
Ou l’indication que les denrées proviennent des préfectures jugées à risque. Dans ce cas, les
marchandises sont systématiquement analysées avant leur expédition et sont accompagnées
d’un bulletin d’analyse certifiant que les denrées sont conformes aux niveaux maximaux
autorisés. A leur arrivée sur le territoire de l’UE, ces denrées font en outre l’objet d’un contrôle
documentaire et d’identité systématique et d’un prélèvement avec analyse en laboratoire
selon un taux de contrôle d’au moins 10% des lots. Cette disposition s’applique également
aux produits originaires des eaux côtières de ces préfectures.
Cette déclaration doit être transmise au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée de la marchandise
par l’opérateur au PIF ou au PED.
Une note de la Commission du 13 avril 2011 précise que le simple transit des marchandises par les
aéroports de Tokyo et Narita (localisés dans les 12 préfectures à risque) ne justifie pas la réalisation
d’une analyse par les autorités japonaises.
Une note complémentaire de la Commission du 22 avril 2011 précise que pour les denrées
composées d’ingrédients de diverses origines, si un ou plusieurs des ingrédients sont originaires de
l’une des douze préfectures contaminées ou possiblement contaminées, alors la déclaration doit être
accompagnée des résultats d’analyses effectuées sur un échantillon représentatif du produit tel que
vendu au consommateur.
Le 16 avril 2011, une nouvelle note de la Commission a recommandé aux Etats membres de
pratiquer des contrôles par sondage sur les produits de la pêche originaires de l’océan Pacifique
(zones FAO 61, 67, 71, 77).
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3. Conséquences et mesures prises suite à la crise japonaise
1 - Mesures prises par l’IRSN pour la surveillance de l’environnement :
L'IRSN a mis en place une surveillance renforcée du territoire métropolitain. Outre les balises de
surveillance en continu de la radioactivité ambiante, l'IRSN s'intéresse aux indicateurs biologiques
pertinents (notamment herbe et lait) permettant de suivre l'évolution de la qualité radiologique de
l'environnement en France. Cette surveillance fournit les données nécessaires à l’évaluation de
l’impact de l’accident sur le territoire français .
Conformément aux prévisions, les résultats publiés par l’Institut montrent la présence d’iode
radioactive à des niveaux très faibles dans certaines régions en France. Ces valeurs sont sans
impact sanitaire pour les populations ou l’environnement. Il n’y a donc aucun risque lié à la
consommation de denrées agricoles cultivées ou produites sur l’ensemble du territoire français
(métropole, département, collectivité et régions d’outre mer).
2 - Mesures prises par la DGAL et la DGCCRF pour la surveillance des denrées alimentaires et
des aliments pour animaux :
Le principal risque est lié à la consommation de denrées alimentaires importées des zones
contaminées du Japon. L’accent est donc mis sur les contrôles à l'importation.
Le règlement (UE) n°297/2011 définit des fréquences minimales de contrôles et d’analyse, au
moment de l’introduction des lots sur le territoire de l’Union européenne. Le contrôle documentaire et
d’identité doit être de 100%, le contrôle analytique doit être d’au moins 10% (produits en provenance
des 12 préfectures en annexe 1) et 20% (autres préfectures).
Cependant, considérant que la situation n’est pas encore totalement maîtrisée, les autorités
françaises ont décidé de porter à 100% les taux de contrôles frontaliers définis par le règlement
européen sur les denrées alimentaires d’origine animale produites après le 11 mars 2011 et les
produits frais (algues, salades, légumes et fruits) en provenance du Japon destinés à la
consommation humaine.
Les lots seront consignés dans l’attente des résultats de laboratoire pour une durée maximale de 5
jours ouvrables.
En cas de contrôle documentaire non conforme (absence de déclaration ou absence de résultats
d’analyse), les produits ne pourront pas être libérés, ils seront détruits ou réexpédiés vers le pays
d’origine.
Si le produit se révèle non conforme, son devenir sera défini en lien avec l’ASN. Il pourra être détruit
ou réexpédié vers le pays d’origine.
Ces mesures sont applicables au moins jusqu’au 30 juin 2011 et révisables par l’Union européenne
tous les mois en fonction de la situation.
Le plan de surveillance des produits de la pêche importés a été modifié le 19 avril afin de tenir
compte des recommandations de la Commission européenne dans sa note du 16 avril. L’objectif
général du plan est de sélectionner par tirage aléatoire 3% des lots de produits de la pêche importés
pour réaliser des analyses de laboratoire. Lorsque les lots ainsi sélectionnés seront issus du
Pacifique (zones 61, 67, 71 et 77), la recherche de radionucléides sera effectuée (Cs-134 et 137, I
131). Conformément aux principes généraux du plan de surveillance, ces contrôles seront à la charge
de l'État et les lots seront libérés sans attendre les résultats, qui pourront être communiqués aux
opérateurs sur simple demande de leur part auprès des postes frontaliers.
Pour toute question supplémentaire, les opérateurs peuvent se rapprocher de la DD(CS)PP de leur
département.
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Tableau de synthèse des mesures :
Date de
Origine
récolte et/ou
géographique
de
des produits
transformation
japonais
des produits
Mesures
sur produits originaires ou en
provenance du Japon
Règlement n°297/2011
FOOD
Japon
Avant le
11/03/2011
Toutes
préfectures
Déclaration∗
Autres
préfectures
que celles
citées en
annexe 2
Déclaration∗
Après le
11/03/2011
Préfectures
citées en
annexe 2
Mesures France
aux frontières sur produits originaires ou en provenance
du Japon
Déclaration∗
+
Rapport
d’analyse
(Césium 134,
137 et Iode
131)
UE (aux
frontières)
Produits
d’origine
2
animale et
denrées en
contenant
(DGAL)
FEED
(DGAL)
Produits
4
frais
(DGCCRF)
Autres
denrées
5
alimentaires
(DGCCRF)
Contrôle standard + vérification de la déclaration
Minimum 20%
d’analyse aux
frontières
20% d’analyse aux frontières
100% d’analyse aux
frontières
Minimum 10%
d’analyse aux
frontières
10% d’analyse aux frontières
2
Pour les produits de la pêche originaires des zones FAO 61, 67, 71 et 77 entrant en France via les PIF
français, des mesures de contrôle sont mises en place par sondage.
4
Produits frais : fruits et légumes frais (hors tubercules et racines) et algues fraîches
5
Autres produits alimentaires d’origine végétale : sauce de soja, préparations pour sauces, boissons alcoolisées de
type bière, hydromel, whisky ou liqueur, vinaigre, farines et pâtes alimentaires, préparations pour soupes, thé vert, eaux,
fruits et légumes (au vinaigre type « pickles », en conserve, séchés, surgelés…), riz, algues, graines de sésame et huile de
sésame, etc.
∗
cf. annexe 1, pour les produits expédiés depuis le 28 mars 2011
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Annexe 1 : modèle de déclaration d’importation dans l’Union européenne
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Annexe 2 : Liste des préfectures japonaises pour lesquelles les produits récoltés ou
transformés à compter du 11/03/2011 sont soumis à analyse au départ de la marchandise :
Chiba
Fukushima
Gunna
Ibaraki
Miyagi
Nagano
Niigata
Saitama
Tochigi
Tokyo
Yamagata
Yamanashi
Liens utiles
Ces sites contiennent notamment des informations sur la surveillance de l’air en France, des conseils,
des foires aux questions.
ASN : http://www.asn.fr/
IRSN : surveillance de l’air en France, points de situation au Japon et en France,
http://www.irsn.fr/FR/Documents/home.htm
Ministère de la Santé : recommandations sanitaires, http://www.sante.gouv.fr/japon-point-sur-lesrecommandations-sanitaires.html
OMS : Risques et gestion des risques :
- http://www.who.int/hac/crises/jpn/en/index.html
- http://www.who.int/hac/crises/jpn/faqs/en/index6.html
Site du programme conjoint FAO/AIEA : Conseils en cas de contamination radioactive
d’aliments, http://www-naweb.iaea.org/nafa/emergency/index.html
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