pour les opérateurs

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,
DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Direction générale de l’alimentation
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Paris, le 31 mars 2011
ELEMENTS D’INFORMATION
pour les opérateurs
Surveillance des radionucléides en France, en lien avec la crise nucléaire au Japon
La surveillance des radionucléides en France repose essentiellement sur deux organismes :
- l'ASN
1
, autorité indépendante, chargée du contrôle :
 des installations et équipements nucléaires, de la conception au démantèlement,
 de la gestion des déchets nucléaires,
 du transport des substances radioactives.
- l'IRSN
2
, chargé, entre autres, de la surveillance radiologique de l'environnement et de l'évaluation
du risque lié aux rayonnements directs (source nucléaire ou médicale). Une surveillance en continu
de la radioactivité de l'air est exercée sur l'ensemble du territoire français grâce à des balises gérées
par l'IRSN.
L'IRSN est en outre laboratoire national de référence pour les radionucléides dans les aliments.
Enfin, l'ANSES est chargée de l’évaluation des risques sur la chaîne alimentaire. Elle s'appuie en
grande partie sur les experts de l'IRSN pour son évaluation du risque.
1. Les rôles respectifs de la DGAL et de la DGCCRF
La DGAL et la DGCCRF sont garantes, dans leur champ de compétences, de la sécurité sanitaire
des aliments, qui intègre aussi le risque radiologique. La répartition est la suivante :
- DGAL : production primaire animale et végétale, denrées animales et d'origine animale
transformées, importation des denrées d’origine animale destinées à la consommation
humaine et des aliments pour animaux d’origine animale ou végétale ;
- DGCCRF : denrées végétales et d'origine végétale fraîches ou transformées, importation des
denrées d’origine végétale destinées à la consommation humaine.
Depuis l'événement de Tchernobyl, la DGAL et la DGCCRF mettent en oeuvre chaque année un
plan de surveillance des radionucléides, avec l'appui de l'IRSN. Ce plan de surveillance
s'appliquent également à certains produits importés (ex. viandes de gibier, champignons), les
prélèvements étant réalisés lors de l’importation.
1
Autorité de Sûreté Nucléaire
2
Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire

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2. Situation réglementaire
Il existe deux règlements clés au niveau européen :
- Règlement (Euratom) n°3954/87 : fixe des niveaux maximaux admissibles (NMA) applicables
pour les productions impactées par un accident nucléaire.
- Règlement (CE) n°733/2008 : fixe des teneurs maximales à l'import de certaines
marchandises provenant de pays tiers possiblement impactés par l'accident de Tchernobyl.
Ce règlement sert actuellement à définir les valeurs guides pour les plans de surveillance de
la DGAL et de la DGCCRF.
Il existe également des valeurs fixées en 2006 par le Codex alimentarius, opposables à l’OMC en cas
de différend commercial entre pays, légèrement plus restrictives que celles retenues par le règlement
n°3954/87.
De plus, la Commission a adopté le règlement d’exécution n°297/2011 du 25 mars 2011 imposant
des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux
originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de
Fukushima.
Ce règlement impose que les denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance du
Japon soient accompagnés d’une déclaration (cf annexe 1) précisant :
 L’indication que les denrées expédiées ont été récoltées ou transformées avant le 11 mars
2011. Ces denrées n’ont pas pu être contaminées ;
 Ou l’indication que les denrées ne proviennent pas des préfectures touchées par les rejets de
la centrale nucléaire de Fukushima, ni des préfectures adjacentes (ces préfectures sont citées
en annexe 2). Dans ce cas, les denrées ne sont pas originaires d’une zone considérée à
risque et n’ont pas fait l’objet d’une analyse au départ du Japon. A l’arrivée dans l’Union
européenne, elles font l’objet d’un contrôle documentaire et d’identité systématique et d’un
prélèvement avec analyse en laboratoire selon un taux de contrôle d’au moins 20% des lots ;
 Ou l’indication que les denrées proviennent des préfectures jugées à risque. Dans ce cas, les
marchandises sont systématiquement analysées par les autorités japonaises et
accompagnées d’un bulletin d’analyse certifiant que les denrées sont conformes au règlement
n°3954/87. Ces denrées font en outre l’objet d’un contrôle documentaire et d’identité
systématique et d’un prélèvement avec analyse en laboratoire selon un taux de contrôle d’au
moins 10% des lots à leur arrivée sur le territoire de l’UE.
3. Conséquences et mesures prises suite à la crise japonaise
1 - Mesures prises par l’IRSN pour la surveillance de l’environnement :
L'IRSN déploie actuellement une surveillance du territoire métropolitain plus précise encore que ce
qui existe en routine. Outre les balises de surveillance atmosphérique relevées quotidiennement,
l'IRSN s'intéresse aux indicateurs biologiques pertinents (notamment herbe et lait) permettant de
suivre l'évolution de la qualité radiologique de l'environnement en France. Cette surveillance fournit
les données nécessaires à la compréhension des éventuelles conséquences de l'accident japonais.

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2 - Mesures prises par la DGAL et la DGCCRF pour la surveillance des denrées alimentaires et
des aliments pour animaux :
Le principal risque, une fois la trajectoire et le degré de dangerosité du nuage connus, est la
consommation de denrées alimentaires importées des zones contaminées du Japon. L’accent est
donc mis sur les contrôles à l'importation.
Le règlement (UE) n°297/2011 définit des fréquences minimales de contrôles et d’analyse, au
moment de l’introduction des lots sur le territoire de l’Union européenne. Le contrôle documentaire et
d’identité doit être de 100%, le contrôle analytique doit être d’au moins 10% (produits en provenance
d’une des 12 préfectures en annexe 1) et 20% (autres préfectures).
Cependant, considérant que la situation n’est pas encore maîtrisée, les autorités françaises ont
décidé de porter à 100% les taux de contrôles frontaliers définis par le règlement européen sur les
denrées alimentaires d’origine animale produites après le 11 mars 2011 et les produits frais (salade,
légumes et fruits) en provenance du Japon destinés à la consommation humaine.
Les lots seront consignés dans l’attente des résultats de laboratoire.
Les produits non-conformes seront détruits ou réexpédiés vers le pays d’origine (attente de l’avis de
l’ASN).
Ces mesures sont applicables au moins jusqu’au 30 juin 2011 et révisables par l’Union européenne
tous les mois en fonction de la situation
Pour toute question supplémentaire, les opérateurs peuvent se rapprocher de la DD(CS)PP de leur
département et/ou de la Direccte dont ils relèvent s’agissant des produits d’origine végétale.
Tableau de synthèse des mesures :
Date de
récolte et/ou
de
transformation
des produits
Origine
géographique
des produits
japonais
Mesures
sur produits originaires ou en
provenance du Japon
Règlement n°297/2011
Mesures France
aux frontières sur produits originaires ou en provenance
du Japon
FOOD
FEED
(DGAL)
Japon
UE (aux
frontières)
Produits
d’origine
animale et
denrées en
contenant
(DGAL)
Produits
frais3
(DGCCRF)
Autres
denrées
alimentaires4
(DGCCRF)
Avant le
11/03/2011
Toutes
préfectures
Déclaration
Contrôle standard + vérification de la déclaration
Après le
11/03/2011
Autres
préfectures
que celles
citées en
annexe 1
Déclaration
Minimum 20%
d’analyse aux
frontières
100% d’analyse aux
frontières
20% d’analyse aux frontières
3
Produits frais : fruits et légumes frais (hors tubercules et racines) et algues fraîches
4
Autres produits alimentaires d’origine végétale : sauce de soja, préparations pour sauces, boissons alcoolisées de type
bière, hydromel, whisky ou liqueur, vinaigre, farines et pâtes alimentaires, préparations pour soupes, thé vert, eaux, fruits et
légumes (au vinaigre type « pickles », en conserve, séchés, surgelés…), riz, algues, graines de sésame et huile de sésame
 cf annexe 1

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Préfectures
citées en
annexe 1
Déclaration
+
Rapport
d’analyse
(Césium 134,
137 et Iode
131)
Minimum 10%
d’analyse aux
frontières
10% d’analyse aux frontières
Annexe 1 : modèle de déclaration d’importation dans l’Union européenne

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