pour les opérateurs
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Direction générale de l’alimentation Paris, le 31 mars 2011 ELEMENTS D’INFORMATION pour les opérateurs Surveillance des radionucléides en France, en lien avec la crise nucléaire au Japon La surveillance des radionucléides en France repose essentiellement sur deux organismes : - l'ASN1, autorité indépendante, chargée du contrôle : des installations et équipements nucléaires, de la conception au démantèlement, de la gestion des déchets nucléaires, du transport des substances radioactives. - l'IRSN2, chargé, entre autres, de la surveillance radiologique de l'environnement et de l'évaluation du risque lié aux rayonnements directs (source nucléaire ou médicale). Une surveillance en continu de la radioactivité de l'air est exercée sur l'ensemble du territoire français grâce à des balises gérées par l'IRSN. L'IRSN est en outre laboratoire national de référence pour les radionucléides dans les aliments. Enfin, l'ANSES est chargée de l’évaluation des risques sur la chaîne alimentaire. Elle s'appuie en grande partie sur les experts de l'IRSN pour son évaluation du risque. 1. Les rôles respectifs de la DGAL et de la DGCCRF La DGAL et la DGCCRF sont garantes, dans leur champ de compétences, de la sécurité sanitaire des aliments, qui intègre aussi le risque radiologique. La répartition est la suivante : - DGAL : production primaire animale et végétale, denrées animales et d'origine animale transformées, importation des denrées d’origine animale destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux d’origine animale ou végétale ; - DGCCRF : denrées végétales et d'origine végétale fraîches ou transformées, importation des denrées d’origine végétale destinées à la consommation humaine. Depuis l'événement de Tchernobyl, la DGAL et la DGCCRF mettent en oeuvre chaque année un plan de surveillance des radionucléides, avec l'appui de l'IRSN. Ce plan de surveillance s'appliquent également à certains produits importés (ex. viandes de gibier, champignons), les prélèvements étant réalisés lors de l’importation. 1 2 Autorité de Sûreté Nucléaire Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire Page 1 sur 6 2. Situation réglementaire Il existe deux règlements clés au niveau européen : - Règlement (Euratom) n°3954/87 : fixe des niveaux maximaux admissibles (NMA) applicables pour les productions impactées par un accident nucléaire. - Règlement (CE) n°733/2008 : fixe des teneurs maximales à l'import de certaines marchandises provenant de pays tiers possiblement impactés par l'accident de Tchernobyl. Ce règlement sert actuellement à définir les valeurs guides pour les plans de surveillance de la DGAL et de la DGCCRF. Il existe également des valeurs fixées en 2006 par le Codex alimentarius, opposables à l’OMC en cas de différend commercial entre pays, légèrement plus restrictives que celles retenues par le règlement n°3954/87. De plus, la Commission a adopté le règlement d’exécution n°297/2011 du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Ce règlement impose que les denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance du Japon soient accompagnés d’une déclaration (cf annexe 1) précisant : L’indication que les denrées expédiées ont été récoltées ou transformées avant le 11 mars 2011. Ces denrées n’ont pas pu être contaminées ; Ou l’indication que les denrées ne proviennent pas des préfectures touchées par les rejets de la centrale nucléaire de Fukushima, ni des préfectures adjacentes (ces préfectures sont citées en annexe 2). Dans ce cas, les denrées ne sont pas originaires d’une zone considérée à risque et n’ont pas fait l’objet d’une analyse au départ du Japon. A l’arrivée dans l’Union européenne, elles font l’objet d’un contrôle documentaire et d’identité systématique et d’un prélèvement avec analyse en laboratoire selon un taux de contrôle d’au moins 20% des lots ; Ou l’indication que les denrées proviennent des préfectures jugées à risque. Dans ce cas, les marchandises sont systématiquement analysées par les autorités japonaises et accompagnées d’un bulletin d’analyse certifiant que les denrées sont conformes au règlement n°3954/87. Ces denrées font en outre l’objet d’un contrôle documentaire et d’identité systématique et d’un prélèvement avec analyse en laboratoire selon un taux de contrôle d’au moins 10% des lots à leur arrivée sur le territoire de l’UE. 3. Conséquences et mesures prises suite à la crise japonaise 1 - Mesures prises par l’IRSN pour la surveillance de l’environnement : L'IRSN déploie actuellement une surveillance du territoire métropolitain plus précise encore que ce qui existe en routine. Outre les balises de surveillance atmosphérique relevées quotidiennement, l'IRSN s'intéresse aux indicateurs biologiques pertinents (notamment herbe et lait) permettant de suivre l'évolution de la qualité radiologique de l'environnement en France. Cette surveillance fournit les données nécessaires à la compréhension des éventuelles conséquences de l'accident japonais. Page 2 sur 6 2 - Mesures prises par la DGAL et la DGCCRF pour la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux : Le principal risque, une fois la trajectoire et le degré de dangerosité du nuage connus, est la consommation de denrées alimentaires importées des zones contaminées du Japon. L’accent est donc mis sur les contrôles à l'importation. Le règlement (UE) n°297/2011 définit des fréquences minimales de contrôles et d’analyse, au moment de l’introduction des lots sur le territoire de l’Union européenne. Le contrôle documentaire et d’identité doit être de 100%, le contrôle analytique doit être d’au moins 10% (produits en provenance d’une des 12 préfectures en annexe 1) et 20% (autres préfectures). Cependant, considérant que la situation n’est pas encore maîtrisée, les autorités françaises ont décidé de porter à 100% les taux de contrôles frontaliers définis par le règlement européen sur les denrées alimentaires d’origine animale produites après le 11 mars 2011 et les produits frais (salade, légumes et fruits) en provenance du Japon destinés à la consommation humaine. Les lots seront consignés dans l’attente des résultats de laboratoire. Les produits non-conformes seront détruits ou réexpédiés vers le pays d’origine (attente de l’avis de l’ASN). Ces mesures sont applicables au moins jusqu’au 30 juin 2011 et révisables par l’Union européenne tous les mois en fonction de la situation Pour toute question supplémentaire, les opérateurs peuvent se rapprocher de la DD(CS)PP de leur département et/ou de la Direccte dont ils relèvent s’agissant des produits d’origine végétale. Tableau de synthèse des mesures : Date de Origine récolte et/ou géographique de des produits transformation japonais des produits Mesures sur produits originaires ou en provenance du Japon Règlement n°297/2011 Mesures France aux frontières sur produits originaires ou en provenance du Japon FOOD Japon Avant le 11/03/2011 Toutes préfectures Déclaration Après le 11/03/2011 Autres préfectures que celles citées en annexe 1 Déclaration UE (aux frontières) Produits d’origine animale et denrées en contenant (DGAL) FEED (DGAL) Produits frais3 (DGCCRF) Autres denrées alimentaires4 (DGCCRF) Contrôle standard + vérification de la déclaration Minimum 20% d’analyse aux frontières 3 100% d’analyse aux frontières 20% d’analyse aux frontières Produits frais : fruits et légumes frais (hors tubercules et racines) et algues fraîches Autres produits alimentaires d’origine végétale : sauce de soja, préparations pour sauces, boissons alcoolisées de type bière, hydromel, whisky ou liqueur, vinaigre, farines et pâtes alimentaires, préparations pour soupes, thé vert, eaux, fruits et légumes (au vinaigre type « pickles », en conserve, séchés, surgelés…), riz, algues, graines de sésame et huile de sésame cf annexe 1 4 Page 3 sur 6 Préfectures citées en annexe 1 Déclaration + Rapport d’analyse (Césium 134, 137 et Iode 131) Minimum 10% d’analyse aux frontières 10% d’analyse aux frontières Annexe 1 : modèle de déclaration d’importation dans l’Union européenne Page 4 sur 6 Page 5 sur 6 Annexe 2 : Liste des préfectures japonaises pour lesquelles les produits récoltés ou transformés à compter du 11/03/2011 sont soumis à analyse par les autorités japonaises au départ de la marchandise : Chiba Fukushima Gunna Ibaraki Miyagi Nagano Niigata Saitama Tochigi Tokyo Yamagata Yamanashi Liens utiles Ces sites contiennent notamment des informations sur la surveillance de l’air en France, des conseils, des foires aux questions. ASN : http://www.asn.fr/ IRSN : surveillance de l’air en France, points de situation au Japon et en France, http://www.irsn.fr/FR/Documents/home.htm Ministère de la Santé : recommandations sanitaires, http://www.sante.gouv.fr/japon-point-sur-lesrecommandations-sanitaires.html OMS : Risques et gestion des risques : - http://www.who.int/hac/crises/jpn/en/index.html - http://www.who.int/hac/crises/jpn/faqs/en/index6.html Site du programme conjoint FAO/AIEA : Conseils en cas de contamination radioactive d’aliments, http://www-naweb.iaea.org/nafa/emergency/index.html Page 6 sur 6
