Vinci formation - Déclaration d`activité 11 75 45521 75 auprès du

Vinci formation - Déclaration d’activité 11 75 45521 75 auprès du préfet de l’I.D.F
102 ave des Champs Elysées 75008 Paris 8éme. – RCS : Paris 520.239.070 – APE 8559A S.A.S

Nouveaux décrets qui sont apparus en 2010 concernant les habilitations
électriques. 
La nouvelle Norme NF C 18 510 est applicable depuis 2012.  Décret n° 2010‐1118 du 22/11/2010 concernant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.  Décret n° 2010‐1016 du 30/08/2010 concernant les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.  Décret n° 2010‐1017 du 30/08/2010 concernant les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.  Décret n° 2010‐1018 du 30/08/2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques sur le lieu de travail.
→
Décret n° 2010‐1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l’ancien décret n°88‐1056 du 14 novembre 1988 seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). →
Décret n° 2010‐1017 du 30 août 2010 met à la charge des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs certaines obligations générales en matière de conception et de réalisation des installations électriques (applicable aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu’aux autres opérations dont le début des travaux intervient à compter de cette date). →
Décret n° 2010‐1018 du 30 août 2010 prévoyant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l’ancien décret n°88‐1056 du 14 novembre 1988 seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). →
Décret n° 2010‐1118 du 22 septembre 2010 concernant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (NB : applicable au 1er juillet 2011, sauf en ce qui concerne les installations relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie). →
Article du code du travail :
L’article R. 4544‐10 : … « Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées. » …
Types de travaux
Fonction
Niveau d’habilitation
Travaux d’ordre non électrique
Exécutant
B0,H0,H0V
Chargé de chantier
B0, H0
Interventions d’ordre électrique basse tension
Chargé d’interventions BT
BR
BS
BE Manœuvre
HE Manœuvre
Opérations spécifiques d’ordre électrique
Chargé d’opérations
BE Mesurage,BE
Vérification
BE Essai
BP
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Types de travaux
Travaux d’ordre électrique basse tension
Travaux d’ordre électrique haute tension
Fonction
Niveau d’habilitation
Exécutant
B1 B1V
Chargé de travaux
B2 B2V
B2V Essai
Chargé de consignation
BC
Exécutant H1 H1V
Chargé de travaux
Chargé de consignation
H2 H2V
H2V Essai
HC
 Opérations d’ordre non électrique
 Opérations d’ordre électrique
• Travaux hors tension
• Interventions
– D’entretien et de dépannage
– De remplacement et de raccordement
• Opérations spécifiques
–
–
–
–
Manoeuvres
Mesurages
Vérifications
Essais
•
A moins de 50 mètres d’une ligne aérienne (Zone 0), une analyse de
risque est obligatoire.
•
A moins de 3 mètres(zone 1) d’une ligne basse tension, la mise en œuvre
des mesures de prévention est nécessaire
•
A moins de 0,3 mètre, la zone 4 est réservée aux opérations d’ordre
électrique
 Travaux non électriques réalisés en environnement électrique (maçonnerie, plomberie, serrurerie, peinture, élagage, accès aux locaux de service électrique, surveillance des locaux, des chantiers…)
 Exécution des travaux d’ordre non électrique
 B0 exécutant : 1 jour dont 2h30 de pratique
 Travaux non électriques en environnement électrique (maçonnerie, plomberie, serrurerie, peinture, élagage, accès aux locaux de service électrique, surveillance des locaux, des chantiers…)
 Organisation des travaux d’ordre non
électrique
 B0 chargé de chantier : 1,5 jour dont 3h30
de pratique
 Entretien et dépannage sur des installations électriques en BT
 Electricien qualifié
 BR: 3 jours dont 5h00 de pratique
 Intervention de remplacement et raccordement 1‐ Remplacement à l’identique de fusibles,
2‐ Remplacement d’une lampe, d’accessoires d’éclairage, de prises de courant, d’interrupteurs.
3‐ Raccordement d’éléments de matériel sur un circuit en attente.
4‐ Réarmement d’un dispositif de protection
 Personnel connaissant les lois fondamentales de l’électricité et des techniques de remplacement et raccordement des équipements électriques
 BS (2 jours): 2 jours dont 4h00 de pratique
 BS (5 jours): 5 jours dont 3 jours de pratique
 Réalisation des travaux d’ordre électrique dans un environnement consigné (réalisation d’installations électriques BT) en assurant sa propre sécurité
 Electricien qualifié
 B1: 3 jours dont 6h00 de pratique
 Réalisation de travaux d’ordre électrique
dans
un
environnement
consigné
(réalisation d’installations électriques BT),
en assurant sa propre sécurité et celle du
personnel placé sous ses ordres
 Electricien qualifié
 B2: 3 jours dont 6h00 de pratique
 Consignation des installations électriques
 BC: 3 jours dont 6h00 de pratique
 Manœuvre d’exploitation
 Mise en marche, réglage ou arrêt d’un équipement
 BE Manœuvre: 2 jours dont 4h00 de pratique
 Mesurage de grandeurs électriques et non électriques (thermographie…), d’intensité, de tension, d’isolement, de distance, de pression…
 Electricien qualifié
 BE Mesurage: 2,5 jours dont 4h00 de
pratique
 Vérification : examen visuel de l’état de l’installation, des conducteurs, du bon fonctionnement des différentiels, des éclairages de sécurité…
 Manœuvre d’exploitation
 BE Vérification: 2,5 jours dont 4h00 de
pratique
 Essais dans des laboratoires ou des plates‐
formes d’essai en basse tension
 Electricien qualifié
 BE Essai: 3 jours dont 5h00 de pratique
La publication UTE C 18‐510 devient la norme NF C 18‐510
Les Indices d’habilitations, ce qui change :
 Disparition de l’indice B0V.
 Apparition de l’indice BS pour des interventions simples de remplacement et de
raccordement.
 L’indice BR réservé à un personnel qualifié, permet de réaliser des interventions
d’entretien et de dépannage.
 Pour les opérations spécifiques en BT, apparition des indices BE mesurages, BE
vérification, BE essai et BE manœuvre.
 Pour les opérations spécifiques en HT, apparition des indices HE Mesurages, HE
vérification, HE Essai et HE Manœuvre.
 Nouvel indice BP concernant les personnels qui manipulent ou raccordent des
modules photovoltaïques.
 Les personnes déjà habilitées devront‐elles suivre une nouvelle
formation et détenir une nouvelle habilitation conforme aux décrets &
de la norme NF C 18‐510 ?
 Les habilitations remises par l’employeur avant la date d’application des
nouveaux décrets & de la norme NFC 18‐510 restent homologués pour un
même périmètre d’activité jusqu’à leur date initiale de recyclage (3 ans).
102 ave des Champs Elysées 75008 Paris 8éme
Téléphone : 01.83.64.09.31
Fax : 09.72.14.99.02
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