© OCDE 2008 Législation nucléaire des pays de l’OCDE
États-Unis
Commission – AEC) constituait, en vertu de la loi, un organisme indépendant chargé de superviser
les utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques. Le Congrès a supprimé cet organisme,
en promulguant la Loi de 1974 sur la réorganisation dans le domaine de l’énergie (Energy
Reorganization Act) qui a créé la Commission de la réglementation nucléaire (Nuclear Regulatory
Commission – NRC). Cette loi a transféré à la NRC l’ensemble des fonctions en matière
d’autorisation et d’ordre réglementaire connexe précédemment dévolues à l’AEC. Elle a également
transféré le reste des fonctions de l’AEC à l’Agence pour la recherche et le développement de
l’énergie (Energy Research and Development Administration – ERDA). La Loi portant création du
Département de l’Énergie (Department of Energy - DOE) [Public Law 95-91] a supprimé l’ERDA et
a conféré au DOE des compétences visant la plupart des autres aspects de l’énergie nucléaire
auparavant confiées à l’AEC. En tant que telles les activités entreprises par ou sous la
responsabilité du DOE ne sont pas soumises à la réglementation de la NRC, à l’exception des
situations précisément décrites dans la loi2.
La NRC est une agence fédérale en charge de la réglementation de l’utilisation à des fins
civiles des matières radioactives. Avant qu’une personne (personne physique, entreprise ou
institution privée) puisse détenir et utiliser de telles matières aux Etats-Unis, celle-ci doit obtenir
une autorisation auprès de la NRC. Les autres organismes fédéraux tels que le DOE, le
Département de la défense et l’Agence pour la protection de l’environnement (Environmental
Protection Agency – EPA) détiennent également certaines compétences dans des domaines liés à
l’utilisation des matières radioactives, mais il n’y a que peu de réglementations qui se chevauchent
entre ces organismes et la NRC.
En règle générale les États peuvent réglementer les activités nucléaires qui ne sont pas régies
par le gouvernement fédéral, dans la mesure où la réglementation des États n’entre pas en conflit
avec la réglementation fédérale. Dans certains domaines qui n’ont pas été préemptés par le
gouvernement fédéral, il est possible de trouver des réglementations à la fois des États et du
gouvernement fédéral, les États pouvant adopter des normes plus contraignantes que les normes
fédérales régissant ces mêmes activités. Parfois, les États ont accepté d’assurer le contrôle d’une
activité normalement régie par le gouvernement fédéral. Selon la Loi sur l’énergie atomique, un
État peut conclure un accord avec la NRC en vertu de l’article 274 de la loi, pour réglementer les
matières radioactives et ainsi la NRC cesse d’exercer son autorité réglementaire sur ces matières.
Dans de tels cas le programme de l’état doit être conforme aux normes de la NRC.
2. Régime minier
Malgré certaines activités d’extraction de l’uranium menées aux États-Unis, la NRC ne réglemente
pas de telles activités en détail. Depuis le début des années 50, la Commission de l’énergie
atomique et les organismes qui lui ont succédé, ont procédé à des estimations des réserves
américaines de minerai d’uranium et des approvisionnements potentiels en uranium. Il appartient à
la NRC d’autoriser l’extraction de matières brutes, définies comme étant de l’uranium ou du
thorium, ou tout minerai contenant ces matières, dont la Commission peut spécifier la teneur par
voie réglementaire.
Le Bureau des mines (Bureau of Mines) du Département de l’Intérieur (Department of the
Interior – DOI) exerce sa tutelle sur tous les terrains fédéraux renfermant des gisements minéraux
de valeur3. Des exploitants commerciaux peuvent prendre à bail les terrains afin d’extraire
2. Le DOE réglemente lui même les installations et les activités conduites par lui ou en son nom dans la
plupart des domaines couverts par cette étude y compris : l’utilisation, la possession, le transfert,
l’importation et l’exportation des matières fissiles spéciales, des sources et des produits radioactifs ; les
installations nucléaires, y compris les réacteurs de recherche ; les exigences en matière de radioprotection
au sein de ses installations nucléaires ; la gestion des déchets radioactifs, y compris les installations de
stockage et d’évacuation ; la protection physique des installations et des matières nucléaires ; et le
transport des matières radioactives. Pour les besoins de cette étude il est précisé quand les installations
du DOE ou les activités conduites par lui ou en son nom sont régies par la NRC.
3. Dans certains cas le DOE exerce sa compétence en vertu de la Loi sur l’énergie atomique en ce qui
concerne les activités minières conduites par lui ou en son nom.