Prise de position de

Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) dans le cadre de la mise en œuvre de la motion
Eder 13.3393
Procédure d’audition du 22.12.2014 au 23.03.2015
Prise de position de
Nom / entreprise / organisation : Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la
santé
Abréviation de l’entr. / org. : CDS
Adresse : Case postale 684, 3000 Berne 7
Personne de référence : Stéphane Luyet
Téléphone : 031/356.20.20
Courriel : [email protected]
Date : 19.02.2015

Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) dans le cadre de la mise en œuvre de la motion
Eder 13.3393
Procédure d’audition du 22.12.2014 au 23.03.2015
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Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) dans le cadre de la mise en œuvre de la motion
Eder 13.3393
Procédure d’audition du 22.12.2014 au 23.03.2015
Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Nom /
entreprise
(prière
d’utiliser
l’abréviation
indiquée à la
première page)
Remarques générales
CDS (Comité
directeur)
De manière générale, la présente révision mérite d’être soutenue. La compétence et la responsabilité du
vétérinaire, telle que stipulée dans différents articles (p. ex. art. 10 ou 20 OmédV), par rapport au détenteur
d’animaux, est un point central dans le concept d’une utilisation réduite des médicaments vétérinaires.
Toutefois, pour les parties prenantes, la signification et les conséquences effectives, au cas où les contrôles
ne sont pas suivis ou adaptés, ne sont pas évidents. Dans la mesure où cela peut avoir d’importantes
conséquences pour les services des vétérinaires cantonaux, l’ordonnance doit préciser et définir ce que
comprend cette autorité, où sont les limites et de quelle manière elle doit être mise en oeuvre. L’objectif de
cette révision doit être d’assurer la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes, c’est-à-dire qu’il
faut réduire la marge d’interprétation et que l’application soit la plus efficace possible. L’objectif de
limiter les divergences avec le droit européen est souhaitable.
Pour atteindre les objectifs de la révision de l’OMédV, en lien avec la problématique de la résistance aux
antibiotiques, il est nécessaire de clarifier et de compléter les responsabilités et les exigences attendues
des détenteurs d’animaux. Une fois les bases dans la LPTh crées, l’OMédV doit être adaptée en conséquence. La
responsabilité des détenteurs d’animaux ainsi que des personnes impliquées, qui se trouvent à la limite du
domaine vétérinaire doit être clarifiée dans le domaine de la formation postgrade et continue.
Les relations entre l’OFSP et l’OSAV, ainsi que leurs responsabilités respectives, mériteraient d’être
expliquées. Nous ne voyons pas les raisons pour lesquelles l’OFSP responsable de la révision et l’OSAV de la
mise en œuvre.
Nom /
entreprise
article
commentaires / remarques
modification proposée (texte proposé)
CDS
Art. 10 al. 5
Les coûts et les avantages de l’obligation de déclarer
doivent être précisés. Ici seuls les coûts de l’organe
d’application vont augmenter sans montrer d’avantages
significatifs, notamment en termes de contrôle. De plus,
la forme que doit prendre la déclaration des conventions
n’est pas précisée.
Mieux décrire et expliquer les coûts
et les avantages de l’obligation de
déclarer (cela peut être fait dans le
rapport explicatif) et indiquer la
forme que doit prendre la déclaration.
CDS
Art. 10a al.
Qu’est-ce que signifie « habilité à donner des
Clarification et explications

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2
instructions »?
souhaitées
CDS
Art. 10b
Les exigences en termes de formations postgrade et
continue ne doivent pas se limiter aux seuls
vétérinaires, mais à l’ensemble des responsables
techniques (quelle que soit sa définition). De plus, il
ne faudrait pas indiquer une durée : plus une personne
est formée, mieux c’est.
« d’un jour » à biffer
CDS
Art. 15a
La notion de responsable technique doit être précisée.
En effet, on ne comprend pas qui est responsable et s’il
y a d’autres personnes que les vétérinaires autorisés à
prescrire.
Remplacer « responsable technique »
par « vétérinaire autorisé » ou
« vétérinaire responsable »
CDS
Art. 16 al. 3
Cet article ne mentionne pas qui est responsable de
remettre l’ordonnance, ainsi que de contrôler si la
remise a bien été faite.
Proposition de clarification : « le
responsable technique remet
l’ordonnance au fabricant et conserve
une copie dans le dossier médical. Le
détenteur... » et la dernière phrase
est à biffer
Tâches de contrôle à clarifier, ev.
indiquer si cela peut faire partie des
tâches mentionnées à l’art. 31 al. 1
et 4
CDS
Art. 19 let.
e
Un certain nombre de compétences est nécessaire pour
répondre aux critères.
De plus, il faut pouvoir assurer des contrôles de
qualité des installations en termes d’hygiène notamment.
Cela doit être clarifié dans
l’ordonnance, notamment les personnes
qui doivent posséder ces compétences
et la formation minimale à suivre pour
les acquérir.
Cela doit être clarifié dans
l’ordonnance : il faut intégrer au
minimum la périodicité des contrôles
et l’autorité responsable des
contrôles ainsi que les conséquences
en cas de non respect des exigences

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minimales
CDS
Art. 20 et
art. 20a
Cela rejoint ce qui a été dit pour les art.10a al.2,
10b et 15a, à savoir que la durée des formations ne doit
pas être précisée, que la notion de « responsable
technique » doit être modifiée et que l’habilitation à
donner des instructions doit être clarifiée.
« vétérinaire responsable » ou
« vétérinaire autorisé » plutôt que
« responsable technique »
« de 3 jours » à biffer !
Clarification et explications
souhaitées de ce que signifie
« habilité à donner des instructions »
CDS
Art. 36 al. 1
Il s’agit d’un article important, dans la mesure où il
soutient l’objectif de diminuer l’utilisation
d’antibiotiques et, ainsi, de réduire la résistance aux
antibiotiques. L’éventualité d’une extension à tous les
médicaments pourrait être envisagée dans un deuxième
temps.
CDS
Art. 38
En lien avec l’art. 12 al. 2bis, il faudrait créer une
annexe 6 sous forme de liste des médicaments concernés
de manière à ce que l’application soit moins compliquée
et sujette à interprétation.
De plus, il faudrait préciser la signification de
« régulièrement ».
Créer l’annexe 6
Annexe 1
Les rôles et fonctions des cantons ne sont pas assez
clairs. La crainte est que l’application ne soit pas
contraignante et surtout peu harmonisée, dans la mesure
où aucun critère servant au classement des exploitations
n’est explicité. Dans le rapport explicatif, il est dit
que les vétérinaires effectuent les visites
d’exploitation.
Cela doit être clarifié et précisé et
notamment le rôle des cantons. Il faut
aussi définir les critères de base
servant au classement des
exploitations. Il faut également
préciser sous quelle forme les
vétérinaires donnent leur compte-rendu
de visite et à qui, ainsi que si ces
documents servent de base à
l’évaluation du risque par les
cantons.
Proposition pour l’annexe 1, ch. 1,
al. 1 : « Chaque exploitation doit
être visitée par le vétérinaire
autorisé (ou responsable) entre une et
quatre fois par an en fonction des
risques. »