Les responsabilités classiques du radiologue

La responsabilité médicale
du radiologue
Docteur Isabelle Fortel
Médecin légiste
Anatomopathologiste
Chef de service
Service de médecine légale, Corbeil Essonne
Expert près la Cour d’Appel de Paris
Responsabilité médicale du
radiologue
1/ responsabilité indemnitaire :
-responsabilité civile
-responsabilité administrative
2/ responsabilité pour sanctionner
-responsabilité pénale
-responsabilité ordinale
La responsabilité indemnitaire est
engagée :
1/ procédure civile : praticiens exerçant
une activité libérale, praticiens
hospitaliers exerçant une activité
libérale, établissements de soins privés
2/ procédure administrative : praticiens
hospitaliers (sauf si exercice libéral)
-  Médecins longtemps irresponsables :
dommages subis attribués au destin
-  Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin
1835 (arrêt Dupin) : responsabilité médicale
reconnue, de type délictuelle
-  Arrêt Mercier, Cour de Cassation, 20 mai
1936 : responsabilité médicale de type
contractuelle.
Ne concernait que les médecins pratiquant
une activité libérale, les établissements de
santé privés
- Loi du 4 mars 2002 (Code de Santé
Publique : CSP)
Arrêt Mercier, 1936
« il se forme un contrat comportant pour
le médecin l’engagement sinon bien
évidemment de guérir le malade ce qui
n’a d’ailleurs jamais été allégué, du
moins de lui donner des soins non pas
quelconques mais consciencieux,
attentifs, les réserves faites de
circonstances exceptionnelles
conformes aux données acquises de la
science»
Responsabilité médicale de type
contractuel
•  Suppose un contrat avec des obligations
pour les deux parties :
le médecin a la charge des soins au patient et celui ci a la
charge de le rémunérer (peut être gratuit)
•  Inexécution des obligations d’une des
parties : art 1142 et 1147 CCiv =
réparation du dommage
•  Contrat oral
Responsabilité médicale de type
contractuel
Obligations du médecin :
1/ obligations de soins : obligation de
moyens
prodiguer à son patient des soins
consciencieux, attentifs et conformes aux
données acquises de la science
2/ devoir d’humanisme
recueillir le consentement du patient et de
l’informer
Responsabilité médicale de type contractuel
Basée sur une faute
pas de définition juridique de la faute
Faute = anomalie que le professionnel de santé placé dans
les mêmes circonstances normalement diligent et
compétent n’aurait pas dû accomplir :
« référence au standart du bon médecin »
Soins : attentifs consciencieux et continus
Soins conformes aux données acquises de la science :
référence à des données sûres, validées au moment du
dommage
Faute si le professionnel n’a pas tenu compte des
nouveautés
Nature des soins : actes positifs et abstentions
Loi du 4 mars 2002
texte de référence : art. L 1142 - 1 -alinéa 1 Code de la Santé Publique :
«hors le cas où leur responsabilité est encourue en
raison d’un défaut de produit de santé, les
professionnels de santé mentionnés à la 4ème partie
du présent corps ainsi que tous les établissements,
services ou organismes dans lesquels sont réalisés
des actes individuels de prévention, de diagnostic ou
de soins ne sont responsables des conséquences
dommageables d’actes de prévention, de diagnostic
ou de soins qu’en cas de faute..»
ce texte pose le principe de la responsabilité pour faute en
l’assortissant d’une exception (défaut d’un produit de santé)
ce texte concerne tous les professionnels : médecins, sage
femmes, pharmaciens et auxiliaires médicaux et tous les
établissements publics ET privés
Loi du 4 mars 2002
•  Réaffirme la responsabilité contractuelle
(arrêt Mercier)
•  Principe de la responsabilité médicale :
basée sur une faute
•  Unifie la faute en matière judiciaire et
administrative
•  La faute n’a pas de définition précise
•  Ignore la distinction entre faute de type
contractuel et délictuel
•  Est contenue dans le Code de Santé
publique
Responsabilité médicale de type délictuel
1/ responsabilité du fait des choses
2/ responsabilité du fait d’autrui :
si le personnel accomplit des actes directement sous
l’ordre du médecin (actes sous contrôle médical) = le
praticien est responsable à l’égard du patient des faits
commis par ce personnel
Responsabilité médicale pour
faute
1/ faute médicale (gravité de la faute indifférente)
- technique
- éthique
2/ faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
Exceptions au principe de responsabilité pour faute :
–  aléa thérapeutique (régime spécifique d’indemnisation)
–  Infections nosocomiales
–  Dommages liés aux produits de santé défectueux
La faute médicale
1/ Faute technique :
manquements aux règles de l’art, aux
données acquises de la science
(pratiques actuelles, performantes et accessibles à la
connaissance)
-faute dans l’établissement du diagnostic
-faute dans la réalisation de l’acte
médical
-faute dans la prescription du traitement
-défaut de surveillance
2/ Faute d’imprudence et de négligence
La faute médicale
3/ Fautes contre l’humanisme :
= manquements du médecin à son devoir
de déontologie:
-défaut d’information
-défaut du recueil du consentement
-violation du secret médical (art
L1104-4 CSP)
Responsabilité médicale indemnitaire :
(civile, administrative)
1/ existence d’une faute
2/ préjudice ou dommage
Certain, direct, personnel
Corporel, moral, matériel
Preuves apportées par la victime SAUF en cas de
défaut d’information : c’est au médecin de prouver
qu’il l’a bien délivrée
3/ lien de causalité
rapport de cause à effet direct entre le fait
dommageable et le dommage
Certain et direct
Responsabilité médicale indemnitaire
(civile, administrative)
Préjudice lié au défaut d’information =
préjudice d’impréparation Sauf Urgence
(n’étant pas informé le patient n’a pas su se préparer à
l’éventualité de sa survenance)
Art L1111-2 CSP : toute personne a droit d’être
informée sur son état de santé
Donner une information loyale, claire et
appropriée sur son état, sur les investigations et
les soins qu’on lui propose
Obligation du professionnel d’informer son
patient sur l’ensemble des risques même
exceptionnels
Renversement de la charge de la preuve
Responsabilité médicale indemnitaire
(civile, administrative)
Procédure propre à la loi du 4 mars 2002
Principe de réparation en cas d’aléa
thérapeutique (Arrêt Bianchi 1993) :
-  indemnisation par la solidarité
nationale (Oniam)
-  et
-procédure de règlement amiable (CCI)
CCI : commission de conciliation
et d’indemnisation
règlement des affections iatrogènes,
nosocomiales, et aléas thérapeutiques
Règlement par l’Oniam et si faute par
l’assureur
Procédure rapide, simple, gratuite
Concerne les accidents graves
La responsabilité pénale
Responsabilité pénale
•  Sanction des comportements interdits
par la loi (Code Pénal)
•  Responsabilité du fait personnel :
= TOUS les médecins sont concernés
quelles que soient leur modalités
d’exercice
= assurance professionnelle ne couvre
pas les sanctions
Responsabilité pénale
Différents types de fautes :
-imprudence, négligence
-maladresse, inattention
-manquement délibéré à une obligation
particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement
-acte d’omission
- non assistance à personne en péril (art
223-6 CP)
Responsabilité médicale
Infractions pénales :
•  Homicide involontaire
•  Blessures involontaires
•  Violation du secret médical
•  Exercice illégal de la médecine
Responsabilité du radiologue
1/ lors de l’indication de l’examen
2/ information du patient
3/ lors de la réalisation de l’examen
4/ lors de l’interprétation
5/ la rédaction du compte rendu
Responsabilité du radiologue
1/ lors de l’indication de l’examen
Le radiologue reste juge de l’indication de
l’examen
Il contrôle l’opportunité et la nature de
l’examen en prenant en compte la
pathologie du patient en analysant la
balance risque et bénéfice
La responsabilité engagée est parfois
partagée avec le prescripteur.
Responsabilité du radiologue
2/ L’information du patient
Obligatoire même oralement
Responsabilité partagée du prescripteur
et du radiologue
Conserver une trace
Responsabilité du radiologue
3/ la réalisation de l’examen
-Etre attentif à la réalisation technique et à
l’environnement (positions spécifiques, âge ,
pathologie du patient…)
-Sur le plan technique :
Vérifier que les conditions techniques sont réunies
Technique dans les respects dans les règles de l’art
Nombre et choix des clichés sous la responsabilité du
radiologue
Clichés doivent être Irréprochables
Responsabilité du radiologue
4/L’interprétation :
- obligation de moyens : la responsabilité n’est pas
engagée s’il s’agit d’une erreur ou d’un défaut de
diagnostic surtout si celui ci est difficile
MAIS
- responsabilité engagée si l’erreur relève d’une
négligence ou d’une ignorance des données acquises
de la science ou si le radiologue n’a pas mis tous les
moyens à sa disposition pour obtenir une
interprétation correcte (par ex : nombre de clichés)
5/ La rédaction du compte rendu
Conclusion
Responsabilité médicale indemnitaire :
procédure civile (praticiens libéraux) et
administrative (praticiens hospitaliers)
-Loi du 4 mars 2002
-Basée sur une faute
Responsabilité pénale : sanction
-comportement interdit par la loi
(Code Pénal)
- TOUS les médecins
Je vous remercie de votre attention