Les responsabilités classiques du radiologue

La responsabilité médicale
du radiologue
Docteur Isabelle Fortel
Médecin légiste
Anatomopathologiste
Chef de service
Service de médecine légale, Corbeil Essonne
Expert près la Cour d’Appel de Paris

Responsabilité médicale du
radiologue
1/ responsabilité indemnitaire :
-responsabilité civile
-responsabilité administrative
2/ responsabilité pour sanctionner
-responsabilité pénale
-responsabilité ordinale

La responsabilité indemnitaire est
engagée :
1/ procédure civile : praticiens exerçant
une activité libérale, praticiens
hospitaliers exerçant une activité
libérale, établissements de soins privés
2/ procédure administrative : praticiens
hospitaliers (sauf si exercice libéral)

- Médecins longtemps irresponsables :
dommages subis attribués au destin
- Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin
1835 (arrêt Dupin) : responsabilité médicale
reconnue, de type délictuelle
- Arrêt Mercier, Cour de Cassation, 20 mai
1936 : responsabilité médicale de type
contractuelle.
Ne concernait que les médecins pratiquant
une activité libérale, les établissements de
santé privés
- Loi du 4 mars 2002 (Code de Santé
Publique : CSP)

Arrêt Mercier, 1936
« il se forme un contrat comportant pour
le médecin l’engagement sinon bien
évidemment de guérir le malade ce qui
n’a d’ailleurs jamais été allégué, du
moins de lui donner des soins non pas
quelconques mais consciencieux,
attentifs, les réserves faites de
circonstances exceptionnelles
conformes aux données acquises de la
science»