Projet de modification N°2 du plan local d`urbanisme de Toulouse

Dossier N° E16000165/31
Modification N°2 du PLU de Colomiers
Département de la Haute-Garonne
Toulouse Métropole
Commune de Colomiers
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Projet de modification N°2
du plan local d’urbanisme de
Toulouse Métropole, commune de Colomiers
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Enquête publique
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Conclusions du commissaire enquêteur
Complétées le 4 janvier 2017 sur la demande du Président du
Tribunal administratif de Toulouse
Commissaire enquêteur : Christian Marty
Conclusions du commissaire enquêteur
Dossier N° E16000165/31
Modification N°2 du PLU de Colomiers
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Vu la demande présentée le 9 août 2016 devant le tribunal administratif de
Toulouse par le Président de Toulouse Métropole, aux fins de la désignation d’un
commissaire enquêteur pour conduire une enquête publique préalable à la
modification du plan local d’urbanisme, commune de Colomiers ;
Vu la décision N° E16000165/31 du 23 août 2016 par laquelle le magistrat
délégué à cet effet par le président du Tribunal administratif désigne monsieur
Christian Marty comme commissaire enquêteur titulaire et Monsieur JeanJacques Jones comme commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté communautaire de Toulouse Métropole n° AGT-16-0133 en date du
16 septembre 2016, portant ouverture de l’enquête publique relative à la 2 ème
modification du plan local d’urbanisme de Toulouse métropole, commune de
Colomiers ;
Vu le dossier présenté par Toulouse Métropole pour être mis à la disposition du
public pendant la durée de l’enquête publique ;
Vu les avis des personnes publiques associées, notamment celui formulé par le
préfet de la Haute-Garonne, direction départementale des territoires ;
Considérant que la publicité de l’avis d’enquête publique a été réalisée de façon
régulière, par l’affichage en mairie et au Siège de Toulouse Métropole du 16
septembre au 10 novembre 2016 et par la publication dans Le Petit Journal du
Toulousain les 23 septembre et 11 octobre 2016 ainsi que dans La Gazette du
Midi les 19 septembre et 10 octobre 2016, enfin par l’affichage d’un avis
d’enquête en divers points de la commune ; que cette publicité à également été
faite sur les sites internet de Toulouse Métropole et de la commune de
Colomiers ;
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 10 octobre 2016 au 10
novembre 2016 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, qu’elle s’est tenue
à la fois dans les locaux du Siège de Toulouse Métropole et dans ceux de la
mairie de Colomiers aux heures d’ouverture de ces administrations ; que durant
cette période, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en
mairie de Colomiers, les 10 octobre de 9h à 12h, 18 octobre de 16h à 19h, 28
octobre de 10h à 14h et 10 novembre de 14h à 17h ; que ces dispositions
paraissent suffisantes pour une bonne information du public ;
Considérant que 6 observations seulement ont été recueillies, soit sur le registre
papier déposé en mairie de Colomiers (2) soit directement auprès du
commissaire enquêteur (5, y compris celle reprise sur le registre) ;
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Considérant que Monsieur Autesserre conteste la règle concernant la
constructions de bâtiments à usage d’habitation, qui prévoit, selon les secteurs,
un minimum de 30% de logements sociaux dans tout immeuble dont la superficie
de planchers est égale soit à 500m2, soit à 700m2 au motif qu’il serait difficile
pour les promoteurs de l’appliquer sur de petites opérations, pour lesquelles on
n’imposerait qu’un petit nombre de logements sociaux, les promoteurs ayant
alors du mal à trouver un partenaire social; mais considérant que si cette
observation peut être justifiée, il n’en demeure pas moins que l’objectif de cette
règle est de conserver un nombre de logements sociaux sur la commune de
Colomiers supérieur ou au moins égal à la limite légale de 25% imposée par la loi
dite Duflot ; que si l’on augmente le seuil de surface de plancher au-delà duquel
les opérations de constructions seraient soumises à cette règle, cet objectif
risque de ne pas être atteint, ou très difficilement atteint; qu’il ne nous semble
pas en conséquence judicieux de modifier la règle projetée ;
Considérant que MM Rousseau font une observation relative à la protection des
espaces boisés qui frappe leur parcelle ; que la modification du PLU proposée n’a
pas pour objet la modification de la protection des espaces boisés qui de toute
façon ne pourrait être opérée dans le cadre d’une modification du PLU en
application de l’article L153-36 du code de l’urbanisme ; qu’en conséquence
l’observation de MM Rousseau ne devrait pas être prise en compte;
Considérant que M. Bibal fait des observations qui concernent un emplacement
réservé pour l’élargissement de la voie de son lotissement ou la création d’une
voie piétonne devant relier la gare au lycée; que ces observations portent sur des
opérations introduites dans une précédente modification du PLU que la présente
modification ne se propose pas d’amender; qu’il est toujours possible d’avoir un
avis favorable ou pas sur ce type d’opération en fonction de la sensibilité de
chacun ; qu’en conséquence nous ne suggérons pas de revenir sur ces points ;
Considérant que M. Courtois, qui se présente d’ailleurs sous une fausse qualité
(président d’une association aujourd’hui dissoute) fait plusieurs observations
relative à des évolutions passées (modification n°1, révisions simplifiées) du PLU
et leurs conséquences supposées ou réelles en termes environnementaux :
rétrécissement d’un bassin d’orage, destruction de la végétation le long du
ruisseau de l’Armurié et de zones humides, absence d’aménagement paysager le
long du boulevard de l’Europe, destruction de faune protégée (salamandre) …
qui n’ont aucun rapport avec l’objet de la présente enquête publique ; que ces
observations concernent pour la plupart l’aménagement de la ZAC des
Ramassiers aujourd’hui en cours d’achèvement ; que ces observations auraient
dû être faite lors des procédures de création de la ZAC des Ramassiers et qu’elles
sont pour le moins tardives ; qu’en tout état de cause, ces observations sont
étrangères à l’objet de la présente enquête publique ;
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Considérant que les remarques formulées par le préfet de la Haute-Garonne,
direction départementale des territoires méritent une attention particulière ;
que la réponse apportée par Toulouse Métropole concernant l’extension aux ZAC
existantes des obligations de logements sociaux pour les programmes de
logements explique le parti retenu de façon satisfaisante ; considérant que le
problème du stationnement pourra être réglé lors de l’approbation du PLU-I en
cours d’élaboration ; considérant que la mise à jour du PLU et des ses annexes
concernant le PPRI du ruisseau de l’Aussonelle par la présente modification ne
peut être envisagé que si ce document est approuvé dans un bref délai ;
considérant enfin que la mise à jour du règlement pour prendre en compte les
références de l’arrêté du 23/12/2014 de classement sonore des infrastructures
de transport terrestre de la Haute-Garonne devrait être effectuée ;
Considérant que les autres personnes publiques associées à modification n’ont
pas formulé d’observation ;
Considérant que la modification proposée du PLU de Toulouse Métropole,
Commune de Colomiers, ne remet pas en cause les grands équilibres de la
commune, qu’elle concerne essentiellement des dispositions propres à intégrer
les exigences légales en matière de mixité sociale ou de stationnement des
véhicules ;
Le commissaire enquêteur formule un avis favorable
Sur le projet de modification N°2
Du plan local d’urbanisme de Toulouse Métropole,
commune de Colomiers.
Cet avis est assorti de trois recommandations :
 actualiser les articles du règlement afin de prendre en compte l’arrêté
préfectoral du 23 décembre 2014 relatif au classement sonore des
infrastructures de transport terrestre de la Haute-Garonne,
 Examiner la pertinence de fixer des règles de mixité sociale dans
les OAP existantes dans les périmètres de ZAD,
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 Examiner la possibilité d’intégrer dès à présent, sans attendre la
révision du PLU, les exigences en matière de stationnement
énoncées par l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Fait à Saint-Nauphary le 4 janvier 2017
Le commissaire enquêteur
Christian Marty
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