Avis : Aux commerçants et professionnels de la MRC de Papineau

Avis : Aux commerçants et professionnels de la MRC de Papineau.
Procédure pour votre demande d’installation de panneau publicitaire (affichage) commercial et
non-commercial le long de l’autoroute 50
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Il y a quatre instances administratives qui régissent l’affichage le long de l’autoroute 50 dans la MRC de
Papineau et avec lesquelles vous devrez obligatoirement communiquer.
Ministère des Transports du Québec (MTQ)
Le MTQ est responsable d’accorder ou de refuser l’affichage dans les limites de 300 m de chaque côté
de l’autoroute.
Le MTQ appliquera les conditions et règlements les plus restrictifs se rattachant à la demande.
Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Le territoire de la MRC de Papineau traversée par l’autoroute 50 est, en presque totalité, situé en zone
agricole (sauf sur le territoire situé dans la ville de Thurso).
En zone agricole, le site où l’affichage est prévu doit donc obligatoirement recevoir l’approbation de la
Commission de la protection du territoire agricole (CPTAQ).
MRC de Papineau
La MRC régit l’affichage en bordure de l’autoroute 50, sur une largeur de 1 km de part et d’autre de
l’emprise nord et sud. Le règlement de contrôle intérimaire numéro 110-2009 (modifié par le règlement
numéro 152-2015) stipule ce qui suit :
 Toute publicité ou affiche le long de l’autoroute 50 (dans les limites du 300 m) doit satisfaire les
normes appliquées par le MTQ;
 La Municipalité doit approuver les matériaux qui composeront la structure du panneau
publicitaire après avoir reçu l’approbation de la CPTAQ. À cet effet, sachez que le support et le
bâti de toute publicité commerciale ne peuvent être constitués de bois. L’usage de métal,
d’acier, d’aluminium ou tout autre matériau similaire est nécessaire;
 La MRC de Papineau ne permet pas l’affichage au-delà de la limite de 300 m du MTQ de
chaque côté de l’autoroute;
 Aucun commerçant de l’extérieur de la MRC de Papineau ne peut afficher le long de
l’autoroute 50.

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185, rue Henri-Bourassa, Papineauville (Québec) J0V 1R0 - Tél. : [phone] - Télécopieur : 819 427-9339
[e-mail] - www.ccvpn.org
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Votre municipalité
C’est auprès de la municipalité où sera érigé le panneau publicitaire que vous devez faire une
demande de permis d’affichage sur l’autoroute 50. C’est elle qui est responsable d’appliquer la
réglementation de la MRC.
Note : Les panneaux bleus qui indiquent les activités touristiques ne relèvent pas de la même juridiction
mais plutôt du ministère du Tourisme du Québec.
CE QUE VOUS DEVREZ FAIRE
1. Communiquer avec votre municipalité qui vous indiquera su l’endroit choisi est sur son territoire
ou sinon vous dirigera vers celle où sera érigé votre panneau publicitaire.
2. Communiquer avec la CPTAQ parce que, sauf pour la ville de Thurso, l’endroit choisi est en
zone agricole.
3. Communiquer avec le MTQ en suivant la procédure ci-après.
4. Déposer votre demande de permis à la municipalité choisie.
Directives - Ministère des Transports du Québec
Endroit d’installation
Le propriétaire du panneau est responsable de trouver l’endroit d’installation selon la loi (lois P -44
et/ou la Loi A-7.0001 [en vigueur] *), qui s’applicable à sa demande.
* En date de la dernière mise à jour.
Note : Loi P-44 (régit l’affichage dans les municipalités et en zone agricole)
Loi A-7.0001 (pour la ville de Thurso – loi des cités et villes)
Si le lot est sous la Commission de protection du territoire agricole, vous devrez nous fournir
également une lettre d’autorisation de leur part.
Des frais peuvent être exigés pour l’émission d’un permis pour l’installation de panneaux publicitaires.
Autorisation requise pour le MTQ
La lettre du propriétaire du terrain où le panneau sera érigé, doit comporter :
 Nom du propriétaire
 Coordonnées (adresse, # téléphone)

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 Signature
 # Lot (lot, rang, canton) ou # de la rénovation cadastrale
 Durée de l’autorisation, soit : 1 an, 3 ans ou 5 ans; date de début et date de fin (année-mois-jour)
ou autre
 Description du panneau à message ou publicitaire avec dimensions (mentionner si dos à dos)
 Photo/croquis du panneau
 Nom de la personne responsable du panneau et du support
 Coordonnées de la personne responsable du panneau et du support (adresse, # téléphone)
 Signature
La lettre de la municipalité et/ou commission de protection du territoire agricole doit comporter
(selon le cas):
 Nom de la municipalité ou Commission de protection du territoire agricole
 Coordonnées (adresse, # téléphone)
 Nom de la personne responsable
 Signature
 Durée de l’autorisation, soit : 1 an, 3 ans ou 5 ans; date de début et date de fin (année-mois-
jour) ou autre
 Description du panneau à message ou publicitaire avec dimensions (mentionner si dos à dos)
 Numéro du règlement avec description du règlement en vigueur
 Condition (s) à respecter
 Photo/croquis du panneau
 Endroits autorisés (lot, rang, canton) ou # de la rénovation cadastrale
Panneau d’affichage
Vous devez faire approuver par la municipalité les matériaux qui composent le panneau d’affichage
avant de faire votre demande de permis, conformément à ce qui est prévu au règlement de la MRC.
Demande de permis
Cette demande doit se faire auprès de la municipalité où se trouve le panneau d’affichage.
Advenant qu’un commerce veuille s’afficher à l’extérieur de sa municipalité (adresse municipale), celui-
ci doit obtenir les autorisations de la ou les municipalités où sera érigée la publicité.
Advenant un refus de certains propriétaires de lot, d’une municipalité, d’une cité ou CPTAQ, vous
devrez trouver un nouvel emplacement pour relocaliser le (s) panneau (x). Par la suite, soumettre la
nouvelle occupation au MTQ pour autorisation de (s) l’emplacement (s).

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ADRESSES UTILES :
MRC de Papineau :
M. Alexandre Richard
819 427-6243 poste 1324
[email protected]om
Transports Québec :
Mme Manon Perron
819 772-3058 poste 253
[e-mail]
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Mme Jeanne Thériault
1 800 361-2090
Municipalités de la MRC de Papineau
Vous trouverez la liste au :
www.mrcpapineau.com
Chambre de commerce vallée de la Petite-Nation
M. Jean Careau
819 427-8450
www.ccvpn.org
CCVPN/JC
16.01.22

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