Conseil interrégional d'Ile de France et de la Réunion EQUETE : SECURITE DES PATIENTS EVALUATION DE L’INFORMATION DU PATIENT Réponses conformes / non-conformes Réponse conforme aux textes législatifs et réglementaires Réponse non-conforme aux textes législatifs et réglementaires XXXXX Textes législatifs et réglementaires Question 4 : Dans le cadre légal de l'information délivrée au patient, le MK qui informe ses patients respecte : Le code de déontologie Art. R4321-80 à 98 du Code de la Santé Publique La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi Kouchner Le code civil Le code de la sécurité sociale Question 5 : Consentement éclairé Le MK qui prend en charge un patient lui fait signer un document de consentement éclairé Le MK qui prend en charge un patient doit rechercher le consentement de la personne soignée Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique Le MK veille à la compréhension par le patient des soins qu'il lui propose Art. R4321-82 du Code de la Santé Publique Dans tous les cas, le patient doit se soumettre aux soins du MK qui le prend en charge Question 6 : Compréhension du patient Le MK qui prend en charge un patient ne tient pas compte de la personnalité du patient La personnalité du patient ne doit pas influer sur le déroulement des soins Le MK doit informer de façon loyale et claire le patient qu'il prend en charge Art. R4321-83 du Code de la Santé Publique (attention le mot « claire » renvoi également au CDOMK sur la maitrise de la langue française) 5 rue Francis de Pressensé 93210 La Plaine Saint Denis - T. : 01 48 22 82 82 - F. : 01 48 22 64 95 Courriel : [email protected] - Site : http://idfreunion.ordremk.fr - Siret 499 474 013 00020 - APE : 9412 Z Page 1 sur 2 Conseil interrégional d'Ile de France et de la Réunion Le MK doit s'efforcer d'obtenir l'accord du patient ou de son entourage avant de débuter un traitement Art. R4321-83 du Code de la Santé Publique Question 7 : Patient mineur ou majeur protégé Le MK appelé à donner des soins à un mineur s'efforce de prévenir ses représentants légaux Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique En cas d'urgence, le MK ne tient pas compte de l'avis du patient mineur En cas d'urgence, le MK ne tient pas compte de l'avis du patient majeur protégé En cas d'urgence, le MK appelé à donner des soins à un mineur, les lui dispense, même si ses représentants légaux ne peuvent être joints Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique Question 8 : Refus de soins Après avoir reçu l'information sur les soins qui lui sont proposés, le patient est en droit de les refuser Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique Le MK informe le patient des conséquences de son refus de soins et met tout en œuvre pour le faire changer d'avis Le MK respecte le refus de soins du patient Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique En cas de refus de soins par un patient, le MK avertit le médecin prescripteur, sans l'accord du patient Question 9 : Limites de l'information Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic grave, le MK ne doit pas révéler ces derniers Art R4321-83 et L-111-7 du Code de la Santé Publique Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic grave, le MK peut toutefois décider de révéler toutes ces informations Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic grave, le MK ne doit pas révéler ces derniers, ne fût-ce de façon partielle Art R4321-83 et L-111-7 du Code de la Santé Publique Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic grave, le MK peut toutefois décider de révéler partiellement ces informations 5 rue Francis de Pressensé 93210 La Plaine Saint Denis - T. : 01 48 22 82 82 - F. : 01 48 22 64 95 Courriel : [email protected] - Site : http://idfreunion.ordremk.fr - Siret 499 474 013 00020 - APE : 9412 Z Page 2 sur 2