EQUETE : SECURITE DES PATIENTS EVALUATION DE L

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Conseil interrégional d'Ile de France et de la Réunion
EQUETE : SECURITE DES PATIENTS
EVALUATION DE L’INFORMATION DU PATIENT
Réponses conformes / non-conformes
 Réponse conforme aux textes législatifs et réglementaires
 Réponse non-conforme aux textes législatifs et réglementaires
XXXXX Textes législatifs et réglementaires
Question 4 : Dans le cadre légal de l'information délivrée au patient, le MK qui
informe ses patients respecte :
 Le code de déontologie Art. R4321-80 à 98 du Code de la Santé Publique
 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé Loi Kouchner
 Le code civil
 Le code de la sécurité sociale
Question 5 : Consentement éclairé
 Le MK qui prend en charge un patient lui fait signer un document de
consentement éclairé
Le MK qui prend en charge un patient doit rechercher le consentement de la
personne soignée Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique
 Le MK veille à la compréhension par le patient des soins qu'il lui propose Art.
R4321-82 du Code de la Santé Publique
 Dans tous les cas, le patient doit se soumettre aux soins du MK qui le prend en
charge
Question 6 : Compréhension du patient
 Le MK qui prend en charge un patient ne tient pas compte de la personnalité du
patient
 La personnalité du patient ne doit pas influer sur le déroulement des soins
 Le MK doit informer de façon loyale et claire le patient qu'il prend en charge Art.
R4321-83 du Code de la Santé Publique (attention le mot « claire » renvoi également
au CDOMK sur la maitrise de la langue française)

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 Le MK doit s'efforcer d'obtenir l'accord du patient ou de son entourage avant de
débuter un traitement Art. R4321-83 du Code de la Santé Publique
Question 7 : Patient mineur ou majeur protégé
 Le MK appelé à donner des soins à un mineur s'efforce de prévenir ses
représentants légaux Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique
 En cas d'urgence, le MK ne tient pas compte de l'avis du patient mineur
 En cas d'urgence, le MK ne tient pas compte de l'avis du patient majeur protégé
 En cas d'urgence, le MK appelé à donner des soins à un mineur, les lui dispense,
même si ses représentants légaux ne peuvent être joints Art. R4321-84 du Code de la
Santé Publique
Question 8 : Refus de soins
 Après avoir reçu l'information sur les soins qui lui sont proposés, le patient est en
droit de les refuser Art. R4321-84 du Code de la Santé Publique
 Le MK informe le patient des conséquences de son refus de soins et met tout en
œuvre pour le faire changer d'avis
 Le MK respecte le refus de soins du patient Art. R4321-84 du Code de la Santé
Publique
 En cas de refus de soins par un patient, le MK avertit le médecin prescripteur, sans
l'accord du patient
Question 9 : Limites de l'information
 Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un
diagnostic ou pronostic grave, le MK ne doit pas révéler ces derniers Art R4321-83 et
L-111-7 du Code de la Santé Publique
 Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un
diagnostic ou pronostic grave, le MK peut toutefois décider de révéler toutes ces
informations
 Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un
diagnostic ou pronostic grave, le MK ne doit pas révéler ces derniers, ne fût-ce de
façon partielle Art R4321-83 et L-111-7 du Code de la Santé Publique
 Si le médecin a fait le choix de maintenir le patient dans l'ignorance d'un
diagnostic ou pronostic grave, le MK peut toutefois décider de révéler partiellement
ces informations