rencontres régionales de l`économie sociale et solidaire en Franche

rencontres régionales
de l’économie
sociale et solidaire
en Franche-comté 2013
Bilan de la seconde édition
PRÉFET
DE LA RÉGION
FRANCHE-COMTÉ

Les 2es Rencontres régionales de l’ESS se sont tenues le 27 novembre 2013 à la Cité des Arts de Besançon. Elles ont
rassemblé plus de 250 participants d’horizons professionnels divers (salariés, dirigeants et bénévoles d’entreprises de
l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), acteurs économiques, étudiants, enseignants, techniciens et élus de collectivités
territoriales, fonctionnaires d’État, citoyens…).
Organisées en alternance avec le Salon d’affaires des entreprises de l’ESS, ces Rencontres ont pour objectif d’aborder
des problématiques et des thèmes structurants qui traversent l’Économie Sociale et Solidaire, d’apporter une informa-
tion, une réflexion, une analyse collective et ainsi de contribuer à une meilleure interconnaissance entre acteurs.
Pour cette seconde édition, deux thèmes majeurs, ont été retenus :
• la mise en débat parlementaire de la proposition de loi-cadre de l’Économie Sociale et Solidaire,
• l’analyse des conditions nécessaires à son changement d’échelle.
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marie-guite duFay
PRÉSIDENTE DE RÉGION
« Je crois fermement qu’après la reconnais-
sance de ses valeurs, et c’est là pour moi que
réside le principal intérêt de la loi sur l’ESS,
nous devons franchir un cap qui est celui
de son imprégnation dans l’ensemble du tis-
su économique. Le premier défi est celui
de la communication : nous devons faire
comprendre que les valeurs qui fondent
l’ESS ne sont pas une utopie économique, que l’ESS fait partie in-
tégrante de notre économie et de l’économie mondiale, elle est une
réalité qui a fait ses preuves. »
« Ce qui m’intéresse ce n’est pas d’opposer le vice et la vertu
mais être efficace pour notre territoire ce qui demande de
ne pas utiliser les valeurs de l’ESS comme un bouclier
mais comme une lance pour prouver la pertinence et
l’efficacité d’un modèle économique pragmatique basé
sur l’humain. »
« Un autre enjeu est celui de faire accepter la prise en
compte de la notion de coûts évités. Cette notion devrait
être mieux prise en compte dans le calcul de la performance
économique. L’ESS a ceci de passionnant qu’elle nous impose
une remise en question permanente pour la recherche de solutions,
car justement elle nous permet de conserver l’espoir que des solu-
tions existent et qu’il nous suffit de faire preuve d’imagination pour
les concevoir. »
interventions
Jacques seguin
PRÉSIDENT DE LA CRESS FRANCHE-COMTÉ
« Je me félicite de la mobilisation créée à l’occasion de ces
rencontres dont témoigne le nombre de participants pré-
sents aujourd’hui mais aussi de la diversité des horizons
professionnels représentés. J’y vois le signe probant d’une
reconnaissance mieux affirmée de l’ESS, même si nous
devons rester actifs et volontaires pour mieux porter ses
spécificités et projets mais aussi le signe d’une place recon-
nue comme légitime au sein du champ économique. »
« Ces rencontres s’inscrivent dans la logique qui
est la nôtre depuis le début, à savoir de conti-
nuellement porter un souci à la consolidation
des bases de l’édifice ESS mais de s’assu-
rer dans le même temps auprès des autres
acteurs du territoire des ouvertures et coo-
pérations les plus utiles et fécondes. C’est
aussi dans cet esprit que nous initions, à
l’occasion de notre aménagement dans de
nouveaux locaux, la création d’une mai-
son de l’ESS. »
stéphane Fratacci
PRÉFET DE RÉGION
« Il y a trois enjeux pour l’ESS en
Franche-Comté : l’enjeu de son péri-
mètre, de sa définition, de sa place,
de sortir d’une opposition dialec-
tique entre le monde de ses valeurs
et celui des réalités économiques.
L’enjeu de son inscription sur le ter-
ritoire. Enfin le dernier enjeu est
celui de la capacité pour notre
région d’être toujours en avance de phase par rapport aux défis de
l’ESS. »
« L’ESS permet de créer en permanence de l’emploi, des activités,
des réponses… et elle démontre que l’on peut combiner la perfor-
mance économique, l’innovation et l’utilité sociale »
« Les entreprises de l’ESS sont celles qui ont la meilleure capacité
d’accompagnement et de suivi des jeunes en emploi d’avenir en
perspective de leur emploi durable. »
« Je mesure la place et le rôle de l’ESS et sa capacité d’innovation
dans notre région. »

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« La reconnaissance de
l’ESS s’inscrit dans une
histoire qui a déjà 30 ans.
Et officialise davantage son
mode particulier d’entre-
prendre que ses principes. »
« Il est important de
reconnaitre le principe de
la subvention.
La définition du périmètre
de l’ESS présente des
aspects préoccupants. »
« Il a le mérite de
sensibiliser le grand public
à l’ESS et de renforcer le
modèle économique des
mutuelles (co-assurance,
certificats mutualistes.) .»
« La loi apporte des
réponses à plusieurs
enjeux :
- Transmission des PME
PMI (création de la scop
d’amorçage),
- Changement d’échelle (création
de la notion de groupement)
- Sécurisation (reconnaissance
des CAE et autres dispositions
des contrats de travail). »
MARIE LAMY
CPCA
que retenir du proJet de loi ?
ANNE-LAURE
CHAZEAU
MUTUALITÉ
FRANÇAISE
PATRICIA
LEXCELLENT
CGSCOP
JEAN-LOUIS
CABRESPINES
CNCRES ET CEGES
L’objectif de la Loi est d’encourager le changement d’échelle de l’ESS, de définir et instituer son périmètre, de struc-
turer les politiques publiques en sa faveur et d’accompagner son soutien financier. Elle fait évoluer le cadre législatif
en faveur des différentes familles d’acteurs (coopératives, associations, mutuelles…). Elle témoigne d’une volonté de
coopération et de co-construction entre l’État et les acteurs territoriaux de l’ESS.
1re table ronde
« comment concilier
performance économique,
innovation et utilité sociale ? »
Grand témoin Michel Abhervé,
professeur associé Université Paris
Est, Marne-La Vallée
La Loi est un ensemble de textes et d’éléments juri-
diques mais c’est aussi une contribution au débat public.
Cette Loi se situe dans une continuité depuis une trentaine
d’années. Il est attendu du développement de l’ESS qu’il
infléchisse également l’économie classique. Au plan terri-
torial, la Loi se situe dans un calendrier qui interfère avec
les lois de décentralisation. L’équilibre n’a pas encore été
stabilisé. Par rapport aux annonces les textes sont un peu
en retrait. Par exemple sur la gestion tripartite des fonds
structurels. Les collectivités aujourd’hui ont un poids
plus important que l’État qui a du mal à abandonner ses
prérogatives et compétences (dans le même temps
où il les réaffirme).
Projet de loi ESS
Le Gouvernement veut faire de l’économie sociale et solidaire une
composante importante des différentes politiques prioritaires, recon-
naissant l’apport au pays qu’elle assure en matière de production, de
redistribution et de création d’emplois non délocalisables.
Le Gouvernement a décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un
cadre législatif pour ce secteur. Ce projet de loi comprendra les dispo-
sitions suivantes :
• reconnaissance légale de l’économie sociale et solidaire, de ses ac-
teurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie
nationale, et définition des conditions qui permettront de bénéficier
de soutiens particuliers ;
• définition des outils par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales
soutiennent et intègrent l’économie sociale et solidaire dans leurs
politiques publiques ;
• modernisation des dispositions législatives régissant le statut des
coopératives, évolution des règles entourant l’activité des mutuelles
ainsi que de celles régissant le financement des associations ;
• renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la
conduite de cette politique publique et convocation régulière d’une
Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire.
Le projet de loi adopté au Sénat le 7 novembre 2013 devrait être
débattu à l’Assemblée Nationale en avril 2014.

échanges avec la salle
• Matthieu Grosset, Juratri, rappelle que le Mouves défend les 3 principes de lucrativité limitée, du mode participatif et de
régulation de l’échelle des salaires.
• Antoine Simonin, citoyen, interpelle sur la fracture et les souffrances créées par le manque d’emplois. « Il est urgent
et primordial de dresser un diagnostic des besoins de la population (en termes d’accès à l’emploi davantage que
d’accompagnement du chômage) afin d’apporter les réponses pertinentes en jouant sur la coordination des associations
locales. »
• Marie-Paule Belot, Eliad , suggère de s’interroger sur les relations de sous-traitance entre acteurs de l’ESS quand ces
dernières se focalisent uniquement sur des critères de moindre coût.
ANNE-LAURE CHAZEAU
MUTUALITÉ FRANÇAISE
« Nous devons nous inscrire dans la dynamique
du changement d’échelle. »
MARIE LAMY
CPCA
« Construisons ensemble le projet politique
de l’ESS. »
PATRICIA LEXCELLENT
CGSCOP
« Il faut gagner le champ de la représentativité
pour négocier les accords. »
JEAN-LOUIS CABRESPINES
CNCRES
« Le travail est à poursuivre à l’échelon
international et européen. »
mot d’espoir
JEAN-LOUIS CABRESPINES
CNCRES ET CEGES
« La définition de l’ESS permet d’associer
des moyens financiers. »
PATRICIA LEXCELLENT
CGSCOP
« La création du fond de développement
BPI/CGSCOP est une avancé et devrait attirer
les acteurs économiques classiques. »
ANNE-LAURE CHAZEAU
MUTUALITÉ FRANÇAISE
« Le changement d’échelle passera par des
actions volontaristes auprès du grand public
et notamment des jeunes. »
MARIE LAMY
CPCA
« Oui à une définition inclusive et ouverte
mais il est nécessaire de garantir les
principes de l’ESS. »
quels moyens oFFre-t-elle aux acteurs ? quel changement d’échelle est
possible ?
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quelle coopération ? quel partenariat ? quelle proximité ?
quel nouveau Financement ?
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5
« Le réseau UNA (Union
nationale de l’aide, des
soins et des services aux
domiciles) réaffirme son
positionnement dans
l’ESS dont les valeurs
sont garantes d’une vie
démocratique.
Importance de la
coopération territoriale et
du développement local (emplois de proximité non délocalisables).
Exemple du Collectif franc-comtois d’aide à domicile qui permet
d’aplanir les divergences et d’anticiper favorablement les risques de
concurrence.»
« L’enjeu n’est pas
seulement de créer plus
d’emplois mais de créer de
bons emplois.
L’ESS a des capacités mais
ne peut pas résoudre tous
les problèmes.
Il est nécessaire de
développer un autre mode
d’économie respectueuse des salariés, une autre répartition des
richesses, un plus grand respect des conventions collectives.
Exemple de dialogue social entre syndicats représentatifs et
patronat de l’artisanat qui a permis d’initier la création d’un « super
CE » ouvert aux artisans et à leurs employés. »
« Franche-Comté Active
est un acteur de proximité
par son rôle d’accompa-
gnement et de financeur
solidaire.
La coopération entre ESS et
économie évolue et apporte
une plus-value sociale et
sociétale intéressante.
Le territoire nous ras-
semble.
Exemple du dispositif d’appui à l’émergence en misant sur un
écosystème partenarial entre acteurs territoriaux pour répondre
à des besoins sociaux non satisfaits sur les territoires. »
« Bpifrance a été créée en
juillet 2013, avec un budget
de 500 me dedié à l’ESS.
Elle cible les entreprises
ayant un projet de
développement et de
croissance.
L’objectif est de couvrir
les besoins financiers des
acteurs du territoire.
Exemple du développement d’outils de cofinancement avec
CGSCOP. »
L’objectif est de mettre en perspective les relations et les partenariats utiles à garantir le développement de l’ESS en
région, d’en envisager les conditions au croisement de ses finalités économique, sociale et citoyenne. Un des enjeux pour
l’ESS réside dans sa capacité à démontrer qu’elle est une force de transformation de l’économie, qu’elle peut aider les
territoires à l’émergence de nouvelles solutions pour la création d’activités, d’emplois…
GWENOLA
DUMOND
UNA
MICHEL
FAIVRE-PICON
URCGT
FRÉDÉRIC
CUSCO
FCA
JÉRÔME
BOUQUET
Bpifrance
FRANCHE-COMTÉ
2nde table ronde
« regards croisés sur l’ess »
Grand témoin Michel Abhervé,
professeur associé Université Paris Est,
Marne-la-Vallée
« Vous avez un avantage : votre taille. Tous les acteurs se
connaissent. Vous avez un inconvénient : votre taille, par exemple
pour instituer un dialogue territorial. Il existe une frontière poreuse
entre les notions de l’ESS et celles de l’économie classique avec le
risque d’une banalisation. Il faut donc être clair sur les principes et les
valeurs, que l’ESS s’applique à elle-même vis-à-vis de ses pratiques la
même rigueur qu’elle veut pour les nouveaux entrants. L’intérêt de la Loi
est qu’elle va permettre d’expérimenter une certaine « révision coo-
pérative » permanente. Par exemple Il faut clarifier certaines formes
de développement usant d’outils de filialisation ou parfois plus aucun
contrôle ne se fait, veiller à ce que les filiales soient en conformi-
té avec la logique des valeurs. Il faut continuer inlassablement
le travail d’explication de ce qu’est l’ESS même si ce n’est pas
simple et on l’a encore vu à l’occasion du travail parlementaire.
Enfin vous êtes condamnés à la solidarité. Il faut donc la
construire sur la base de la convergence des projets et
ce à 2 niveaux : régional et infrarégional. »