La FMH salue la loi sur le dossier électronique du patient

Communiqué de presse − Berne, le 30 mai 2013
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
La FMH salue la loi sur le dossier électronique du patient
La FMH salue le message relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
(LDEP), approuvé hier par le Conseil fédéral. Elle soutient en particulier la création de
conditions-cadres uniformes pour toute la Suisse dans le but de garantir l’échange des
données de patient entre les institutions de santé au-delà des frontières cantonales, sans
compromettre la confidentialité de ces données.
Hier, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). Selon la FMH, cette loi représente une étape importante pour passer aux médias électroniques en médecine. Fixer des conditions-cadres uniformes à l’échelle
nationale pour le dossier électronique du patient constitue une condition nécessaire, dans le but
notamment de mettre les données médicales à la disposition d’autres médecins traitants avec le
consentement des patientes et des patients. Cela exige impérativement que des normes technologiques uniformes soient définies. D’autre part, le patient doit aussi pouvoir être assuré que la
confidentialité de ses données sera respectée, aujourd’hui comme demain.
Pour préserver la confidentialité des données, sur laquelle repose la relation de confiance avec
le patient, il est indispensable, selon la FMH, de tenir compte des points suivants: pour des
raisons de sécurité, le numéro d’identification du patient doit être attribué indépendamment du
numéro AVS et doit également pouvoir être modifié, par exemple si des données ont été affectées à la mauvaise personne. Par ailleurs, le numéro AVS ne doit pas être utilisé et enregistré
auprès des institutions parallèlement au nouveau numéro d’identification, et ce pour des raisons
évidentes de protection des données. Enfin, les assureurs-maladie ne doivent pas avoir accès au
dossier électronique du patient (ni l’obtenir). Ce dernier n’est, pour sa part, obligatoire ni pour
le patient ni pour le médecin.
La réussite de la mise en œuvre du dossier électronique du patient dépendra de la forme qu’il
prendra. A cet égard, la création d’incitatifs appropriés jouera un rôle essentiel. Mais avant
tout, il s’agira de veiller à ce que toute la réflexion autour du patient ne reste pas lettre morte et
qu’elle puisse exister au-delà des institutions de santé et des frontières cantonales. Cela signifie
que le dossier électronique du patient devra être intégré dans le processus de traitement et les
médecins traitants associés à sa mise en œuvre.
Renseignements:
Jacqueline Wettstein, responsable du service de communication de la FMH
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