L`Office fédéral de la statistique travaille sans base légale

Communiqué de presse − Berne, le 31 juillet 2012
Collecte de données sur les soins ambulatoires
L’Office fédéral de la statistique travaille sans base légale
Disposer de données fiables est essentiel pour la planification des soins médicaux. La loi
sur l’assurance-maladie précise que leur collecte doit se faire dans le strict respect de
l’anonymat des patients. Or, dans son projet MARS, l’Office fédéral de la statistique
(OFS) ignore totalement ces dispositions. Il entend en effet collecter des données médicales sur chaque patient, et ce tout au long de sa vie, afin de constituer de fait un «curriculum de santé» pour l’ensemble de la population suisse. Ce projet est un vrai scandale
aux yeux de la FMH, et il doit être immédiatement corrigé!
L’Office fédéral de la statistique (OFS) entend collecter systématiquement toutes les données
médicales de l’ensemble de la population, sans que le Parlement ni le peuple suisse n’aient eu
l’occasion de se prononcer à ce sujet. Le corps médical et les autres fournisseurs de prestations
seraient ainsi contraints d’annoncer l’ensemble des contacts qu’ils ont avec des patients et de
communiquer des informations détaillées, y compris sur les patients qui paient les consultations entièrement de leur poche et qui ne sont donc pas pris en charge par l’assurance obligatoire. Or, collecter des données sur une personne tout au long de sa vie, de sa naissance à sa
mort, permettrait de l’identifier relativement facilement, même si les données ont été anonymisées. L’OFS ne compte en outre pas même appliquer de méthode d’anonymisation efficace.
Aucune base légale ne justifie cette collecte frénétique de données médicales sur l’ensemble de
la population. Ce faisant, l’OFS met ni plus ni moins en péril le secret médical. De plus, ce
recensement intégral entraînerait une surcharge administrative considérable et occasionnerait
des coûts supplémentaires massifs qui devraient, au final, être supportés par les assurés et les
contribuables. Par ailleurs, la problématique et les objectifs du projet MARS sont formulés de
manière bien trop générale – l’OFS compte apparemment collecter des données «au petit bonheur la chance» sans justifier leur utilité.
Sans données, il est impossible de concevoir le système de santé helvétique de manière proactive et durable. C’est pourquoi la FMH juge elle aussi utile et nécessaire de disposer de données fiables et collectées de manière correcte. En revanche, la collecte de ces données doit respecter les dispositions légales en vigueur. L’art. 22a de la loi sur l’assurance maladie exige des
données sur le «nombre de patients et la structure de leur effectif, sous une forme anonyme»,
ce qui garantit expressément à la population son anonymat dans le cadre des statistiques. Au
lieu de collecter des données sur chaque individu, il serait bien plus judicieux de recenser
l’ensemble du spectre des traitements fournis par les hôpitaux et les cabinets médicaux.
L’anonymat des patients et par là même le secret médical seraient alors garantis.
Elfenstrasse 18, case postale 300, CH-3000 Berne 15
Téléphone +41 31 359 11 11, fax +41 31 359 11 12
[email protected], www.fmh.ch
Pour de plus amples informations:
«Office fédéral de la statistique: non!», Editorial, Bulletin des médecins suisses nº 31/32
«MARS: de l’utilité, de l’inutilité et de la légalité d’un système d’information global sur la santé», Bulletin des médecins suisses nº 31/32
Renseignements:
Jacqueline Wettstein, responsable du service de communication de la FMH
Tél. 031/359 11 50, courriel: [email protected]
2/2