nique du patient

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Communiqué de presse − Berne, le 14 novembre 2014
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
La FMH salue la décision concernant le dossier électro-
nique du patient
Lors de sa séance, la commission de la santé du Conseil national a décidé sans opposition
d’entrer en matière sur le projet de loi sur le dossier électronique du patient. La FMH
soutient cette décision claire car le dossier électronique du patient (DEP) peut devenir un
outil pertinent pour améliorer la sécurité des patients. La double liberté d’utilisation
pour le patient et pour le médecin reste cependant un pilier de la qualité et de
l’acceptation du DEP.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) définit un cadre pour l’échange
de données entre les personnes impliquées dans le traitement du patient, au-delà des frontières
cantonales ou institutionnelles. La FMH appuie la décision claire de la commission de la santé
du Conseil national (CSSS-N) d’entrer en matière sur la LDEP.
Selon la FMH, il est décisif pour la qualité et l’acceptation du DEP que l’utilisation de cet ins-
trument soit facultative pour le médecin et pour le patient – et qu’elle le reste à long terme.
C’est pour cette raison qu’il faut reconsidérer la version du Conseil fédéral pour l’art. 3 al. 3.
En effet, les patients ne doivent subir aucun préjudice s’ils renoncent au DEP. Par ailleurs, des
incitatifs judicieux sont nécessaires pour encourager les médecins à utiliser le DEP et pour
soutenir sa diffusion.
Renseignements:
Jacqueline Wettstein, cheffe de la division Communication de la FMH
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