Communiqué de presse − Berne, le 14 novembre 2014 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient La FMH salue la décision concernant le dossier électronique du patient Lors de sa séance, la commission de la santé du Conseil national a décidé sans opposition d’entrer en matière sur le projet de loi sur le dossier électronique du patient. La FMH soutient cette décision claire car le dossier électronique du patient (DEP) peut devenir un outil pertinent pour améliorer la sécurité des patients. La double liberté d’utilisation pour le patient et pour le médecin reste cependant un pilier de la qualité et de l’acceptation du DEP. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) définit un cadre pour l’échange de données entre les personnes impliquées dans le traitement du patient, au-delà des frontières cantonales ou institutionnelles. La FMH appuie la décision claire de la commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) d’entrer en matière sur la LDEP. Selon la FMH, il est décisif pour la qualité et l’acceptation du DEP que l’utilisation de cet instrument soit facultative pour le médecin et pour le patient – et qu’elle le reste à long terme. C’est pour cette raison qu’il faut reconsidérer la version du Conseil fédéral pour l’art. 3 al. 3. En effet, les patients ne doivent subir aucun préjudice s’ils renoncent au DEP. Par ailleurs, des incitatifs judicieux sont nécessaires pour encourager les médecins à utiliser le DEP et pour soutenir sa diffusion. Renseignements: Jacqueline Wettstein, cheffe de la division Communication de la FMH Tél. 031/359 11 50, courriel: [email protected] Elfenstrasse 18, case postale 300, CH-3000 Berne 15 Téléphone +41 31 359 11 11, fax +41 31 359 11 12 [email protected], www.fmh.ch