obstacle à la continuité écologique - Agence de l`Eau Rhin

Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Journée d'échanges techniques sur la
continuité écologique
-
Instruction réglementaire des dossiers
de restauration de la continuité
écologique
Vendredi 16 mai 2014 – Agence de l'Eau Rhin-Meuse

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Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le choix de la procédure d'instruction
●
Les questions essentielles préalables (1)
●
Sur la situation administrative de l'ouvrage concerné par les
travaux
–
Le pétitionnaire est-il bien propriétaire des ouvrages ?
En cas de maîtrise d'ouvrage publique, contacts voire accords écrits avec les
propriétaires ?
–
S'agit-il d'un ouvrage autorisé ou pas ?
Si oui, l'autorisation est-elle toujours en vigueur?
Si oui, les ouvrages existants sont-ils conformes à l'autorisation en vigueur ?
–
Un droit d'usage est-il attaché à l'ouvrage ?
Si oui, est-il partagé entre différents propriétaires?
D'autres usages sont-ils associés à l'ouvrage ?
Cet usage a-t-il été abandonné ?
L'ouvrage a-t-il changé d'affectation ?
–
Dans quel état de vétusté se trouve l'ouvrage ?
Est-il régulièrement entretenu ? Est-il ruiné ?

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Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le choix de la procédure d'instruction
●
Les questions essentielles préalables (2)
●
Sur la situation géographique des travaux
–
L'ouvrage est-il situé sur un cours d'eau classé au titre de l'article L. 214-17
du Code de l'Environnement ?
Si oui, liste 1 et/ou 2 ? Quelles sont les espèces visées ?
–
L'ouvrage est-il situé dans le périmètre d'un SAGE ?
–
L'ouvrage est-il situé dans le périmètre d'une zone à enjeux pour la protection
de la biodiversité (Natura 2000, APPB, zones humides remarquables, réserve naturelle...) ?
●
Sur les objectifs et la nature des travaux de restauration de continuité écologique
mis en oeuvre
–
Lorsque la présence et l'usage de l'ouvrage sont remis en cause
S'agit-il d'un effacement complet d'un ou plusieurs ouvrages ?
S'agit-il de modifications partielles réalisées sur l'ouvrage ?
–
Lorsque la présence et l'usage de l'ouvrage ne sont pas remis en cause
Quels types d'aménagement sont réalisés, avec quels objectifs? Quelles sont les
mesures de restauration de la continuité écologique proposées ?

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Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le choix de la procédure d'instruction
●
Les questions essentielles préalables (3)
●
Sur les autres enjeux liés au projet
–
Maintien d'un débit réservé réglementaire dans le tronçon court-circuité du
cours d'eau (article L. 214-18 du CE) ?
–
Existence d'autres ouvrages ou usages en amont et en aval du projet ?
–
Existence de zones humides liées au fonctionnement du cours d'eau ?
–
Sécurité des ouvrages avec éventuel classement ?
–
Lutte contre les inondations ? Consignes en situation de crise ?
–
Franchissement et signalisation des engins non motorisés?
–
.......
Une grande diversité de situations juridiques : impossibilité
de généraliser une procédure ou une méthodologie
d'instruction à tous les projets

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Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le choix de la procédure d'instruction
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Les grandes principes fondateurs d'instruction
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Adapter la procédure à l'importance des travaux, aux modifications apportées aux
ouvrages et leurs impacts potentiels sur le milieu
●
Prendre en compte l'éventuel dépassement des seuils de procédure de la nomenclature
IOTA
●
Les différentes procédures applicables définies au Code de l'Environnement
●
Article R. 214-1 : nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
–
Procédures dites "Loi sur l'Eau" : régime de déclaration et d'autorisation
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Article R. 214-17 : définition de prescriptions additionnelles par arrêté préfectoral, que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires (dont le
rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques)
–
Consultation du CODERST par le Préfet avant signature des arrêtés
●
Article R. 214-18 et 40 : porté à connaissance du Préfet des travaux projetés par le
pétitionnaire