obstacle à la continuité écologique - Agence de l`Eau Rhin
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Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Journée d'échanges techniques sur la continuité écologique - Instruction réglementaire des dossiers de restauration de la continuité écologique Vendredi 16 mai 2014 – Agence de l'Eau Rhin-Meuse Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Le choix de la procédure d'instruction ● Les questions essentielles préalables (1) ● Sur la situation administrative de l'ouvrage concerné par les travaux – Le pétitionnaire est-il bien propriétaire des ouvrages ? En cas de maîtrise d'ouvrage publique, contacts voire accords écrits avec les propriétaires ? – S'agit-il d'un ouvrage autorisé ou pas ? Si oui, l'autorisation est-elle toujours en vigueur? Si oui, les ouvrages existants sont-ils conformes à l'autorisation en vigueur ? – Un droit d'usage est-il attaché à l'ouvrage ? Si oui, est-il partagé entre différents propriétaires? D'autres usages sont-ils associés à l'ouvrage ? Cet usage a-t-il été abandonné ? L'ouvrage a-t-il changé d'affectation ? – Dans quel état de vétusté se trouve l'ouvrage ? Est-il régulièrement entretenu ? Est-il ruiné ? 2 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Le choix de la procédure d'instruction ● Les questions essentielles préalables (2) ● Sur la situation géographique des travaux – L'ouvrage est-il situé sur un cours d'eau classé au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement ? Si oui, liste 1 et/ou 2 ? Quelles sont les espèces visées ? ● – L'ouvrage est-il situé dans le périmètre d'un SAGE ? – L'ouvrage est-il situé dans le périmètre d'une zone à enjeux pour la protection de la biodiversité (Natura 2000, APPB, zones humides remarquables, réserve naturelle...) ? Sur les objectifs et la nature des travaux de restauration de continuité écologique mis en oeuvre – Lorsque la présence et l'usage de l'ouvrage sont remis en cause S'agit-il d'un effacement complet d'un ou plusieurs ouvrages ? S'agit-il de modifications partielles réalisées sur l'ouvrage ? – Lorsque la présence et l'usage de l'ouvrage ne sont pas remis en cause Quels types d'aménagement sont réalisés, avec quels objectifs? Quelles sont les mesures de restauration de la continuité écologique proposées ? 3 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Le choix de la procédure d'instruction ● Les questions essentielles préalables (3) ● Sur les autres enjeux liés au projet – Maintien d'un débit réservé réglementaire dans le tronçon court-circuité du cours d'eau (article L. 214-18 du CE) ? – Existence d'autres ouvrages ou usages en amont et en aval du projet ? – Existence de zones humides liées au fonctionnement du cours d'eau ? – Sécurité des ouvrages avec éventuel classement ? – Lutte contre les inondations ? Consignes en situation de crise ? – Franchissement et signalisation des engins non motorisés? – ....... Une grande diversité de situations juridiques : impossibilité de généraliser une procédure ou une méthodologie d'instruction à tous les projets 4 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Le choix de la procédure d'instruction ● ● Les grandes principes fondateurs d'instruction ● Adapter la procédure à l'importance des travaux, aux modifications apportées aux ouvrages et leurs impacts potentiels sur le milieu ● Prendre en compte l'éventuel dépassement des seuils de procédure de la nomenclature IOTA Les différentes procédures applicables définies au Code de l'Environnement ● Article R. 214-1 : nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement – ● Article R. 214-17 : définition de prescriptions additionnelles par arrêté préfectoral, que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires (dont le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques) – ● Procédures dites "Loi sur l'Eau" : régime de déclaration et d'autorisation Consultation du CODERST par le Préfet avant signature des arrêtés Article R. 214-18 et 40 : porté à connaissance du Préfet des travaux projetés par le pétitionnaire 5 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Cas général ● Mise en conformité demandée par le Préfet auprès des propriétaires d'ouvrages situés sur des cours d'eau en Liste 2 ● Pour des ouvrages dont la présence et l'exploitation n'est pas remis en cause – Prise d'un 1er arrêté prefectoral de prescriptions d'étude de restauration de la continuité écologique (article R. 214-17 du CE) Propositions de solutions de restauration par le pétitionnaire (montaison, dévalaison, transport sédimentaire) Analyse des solutions proposées par le service Police de l'Eau, l'ONEMA, éventuellement d'autres partenaires Choix d'une solution et des travaux à réaliser – Prise d'un 2nd arrêté prefectoral de prescriptions de travaux de realisation de l'équipement (article R. 214-17 du CE) Définition des travaux prescrits au propriétaire et du délai pour les réaliser Définition des périodes d'intervention en cours d'eau Définition des modalités d'entretien des équipements installés Définition des prescriptions relatives au récolement des ouvrages – Constation et récolement des ouvrages et travaux par le service Police de l'Eau avec appui de l'ONEMA, éventuellement d'autres services Procès-verbal nécessaire avant mise en service 6 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Cas général ● Mise en conformité demandée par le Préfet auprès des propriétaires d'ouvrages situés sur des cours d'eau en Liste 2 ● Pour des ouvrages dont la présence et l'exploitation sont définitivement remis en cause – OU Effacement d'ouvrage jusqu'à remise en état : la procédure à suivre dépend de l'importance de l'ouvrage, l'impact des travaux en question sur la sécurité publique, les milieux aquatiques et les intérêts de la gestion de la ressource en eau Prise d'un arrêté prefectoral de prescriptions particulières (article R. 214-17 du CE) Autorisation "Loi sur l'Eau" au titre de une ou plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA Retrait d'autorisation et remise en état du site prescrite par arrêté préfectoral (article R. 214-26, 28 et 29 du CE) – OU – Modifications partielles avec maintien d'une partie d'ouvrage : principe identique Prise d'un arrêté préfectoral de prescriptions particulières (article R. 214-17 du CE) Autorisation "Loi sur l'Eau" permettant de clarifier la situation administrative de l'ouvrage, notamment en cas d'incertitude sur le caractère autorisé ou non de l'ouvrage initial Constation et récolement des ouvrages et travaux par le service Police de l'Eau avec appui de l'ONEMA , éventuellement d'autres partenaires Procès-verbal nécessaire avant mise en service 7 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Focus sur l'hydroélectricité ● Projet de remise en service d'une microcentrale hydroélectrique sur un cours d'eau classé en Liste 2, bénéficiant d'un droit d'eau ● ● Procédure identique au cas général – Prise d'un 1er arrêté prefectoral de prescriptions d'étude de restauration de la continuité écologique (article R. 214-17 du CE) – Prise d'un 2nd arrêté prefectoral de prescriptions de travaux de realisation de l'équipement (article R. 214-17 du CE) Les éléments clés initiaux : la consistance légale de l'installation et du droit d'eau – ● Puissance Maximale Brute (PMB en KW) = Qmax * Hmax * 9,81 3 procédures différentes en fonction de l'existence et la consistance légale du droit d'eau ● Procédure d'autorisation Code de l'Energie ● Procédure de renouvellement d'autorisation pour les installations, non fondées en titre, réforme réglementaire en cours de Puissance Maximale Brute > 150 kW ● réforme réglementaire en cours Prise d'arrêté préfectoral de prescriptions pour des installations fondées en titre ou bénéficiant d'un droit d'eau antérieur à 1919 de PMB < 150 kW 8 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Focus sur l'hydroélectricité ● Projet de création d'une microcentrale hydroélectrique sur un cours d'eau classé en Liste 1 ● Si l'ouvrage de répartition des eaux entre canal usinier et tronçon court-circuité est ruiné et les travaux ne prévoient pas sa reconstruction perte du droit d'eau – Projet d'équipement de la chute d'eau du canal usinier existant sans création d'un nouvel obstacle à la continuité écologique – Soumis à une nouvelle procédure d'autorisation particulière Code de l'Energie, valant autorisation "Loi sur l'Eau" Maintien d'un débit réservé supérieur au 1/10ème du module Absence d'impact sur le milieu (zones de frayères, de grossissement du saumon...) Impossibilité de reconstruire l'ouvrage – ● Elaboration d'un nouveau réglement ou droit d'eau (modèle de réglement – article R. 214-85 du CE) Si l'ouvrage de répartition des eaux entre canal usinier et tronçon court-circuité est ruiné et les travaux prévoient sa reconstruction perte du droit d'eau – Projet d'équipement de la chute d'eau du canal usinier existant avec création d'un nouvel obstacle à la continuité écologique Dans ce dernier cas, travaux non autorisés sur un cours d'eau classé en Liste 1 9 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin L'instruction opérationnelle des dossiers ● Les exigences imposées par le service instructeur au pétitionnaire sont proportionnées aux enjeux de restauration de la continuité écologique du milieu ● ● Quel que soit le type de procédure et l'usage Dans tous les cas, un travail collaboratif doit être réalisé suffisamment en amont : ● Echanges pétitionnaire – bureaux d'études – DDT – ONEMA... ● Rencontre sur site pour présentation du projet et discussion au démarrage de l'étude ● Rencontre sur site particulière avec l'ONEMA pour le choix et le dimensionnement des équipements Notamment en cas de nouvelle autorisation, un travail de pré-instruction essentiel avant dépôt du dossier, consultation des services et enquête publique ● ● Réunion préparatoire DDT, ONEMA, pétitionnaire, sur site avant travaux Les points techniques souvent oubliés ou négligés ● Elaboration et transmission des plans de récolement au service Police de l'Eau (article R. 214-78 du CE) ● Définition d'un programme d'entretien des équipements réalisés 10 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Conclusion ● ● Une procédure d'instruction adaptée au cas par cas ● Analyse multi-critères ● Libre appréciation finale du service Police de l'Eau Réforme réglementaire en cours sur l'instruction des projets "hydroélectricité" ● Fin de la double instruction Code de l'Energie – Code de l'Environnement Code de l'Environnement uniquement ● Quid de la continuité écologique latérale (digues, pompages...) et des prescriptions liées au libre transport sédimentaire ? ● Cas des projets de construction d'ouvrages sur des cours d'eau non classés ● ● Prescriptions additionnelles possibles pour restaurer la continuité écologique sur des secteurs à enjeux Un travail collaboratif en amont, essentiel avec les services 11 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Conclusion ● ● Les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ● Sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du CE ● Sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du CE Les références documentaires à connaître ● Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30712.pdf ● Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36497.pdf 12 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin Merci de votre attention 13
