GUIDE D`OUVERTURE D`UN DEBIT DE BOISSON

GUIDE D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer ces autorisations qui doivent
respecter certaines conditions
REGLEMENTATION
- Code de la Santé publique : Art L3331-1 à L3355-8.
-Décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001
-Arrêtés Préfectoraux n°2010- 1871 du 19/07/2010 et n°2010-2532 du 17/09/2010
CATÉGORIES DE BOISSONS AUTORISÉES
1ère catégorie : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, thé, chocolat.
Ces autorisations peuvent toujours être accordées quel que soit le type de manifestation et quel que
soit l'endroit où elle se déroule.
2ème catégorie : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux
naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool.
Seules les catégories 1 et 2 sont acceptées pour des débits temporaires
AUTORISATIONS
Les autorisations ont une durée maximum de de 48 heures et sont limitées à ouverture à 5
heures et fermeture à 1 heure (Arrêté préfectoral n°2010-1871 de Haute-Savoie)
1) Foire ou d'une fête publique
La demande doit être effectuée 15 jours au moins avant la manifestation et peut être établie par des
particuliers, associations...
2) Fédérations sportives et groupements. Les demandes de dérogation des fédérations sportives et
des groupements, dont les débits de boissons temporaires sont exploités dans les stades, les salles
d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale dans tous les établissements
d'activités physiques et sportives, ne sont recevables que dans la mesure où elles sont adressées au
plus tard 3 mois avant la date de la manifestation prévue. Néanmoins, en cas de manifestation
exceptionnelle, Monsieur le Maire peut accorder une dérogation si la demande est adressée au
moins 15 jours à l’avance.
Nombre d'autorisations accordées
Groupement sportif agréé : 10 par an
(agrément de la Direction Départementale de la jeunesse et des Sports)
Autres associations : 5 par an
Manifestations à caractère agricole : 2 par an
Organisateurs de manifestations à caractère touristique : 4 par an
ZONES PROTÉGÉES
Les débits de boisson temporaires à consommer sur place, ouverts conformément aux dispositions
des articles L.334-1 et L.334-2 du Code de la Santé Publique, sont soumis aux zones protégées.
Par dérogation, dans les communes, comme la ville d'Annecy, classées en stations climatiques, avant le 3
mars 2009 jusqu'à la date de caducité du classement prévu à l'article L.133-17 du Code du tourisme, les
périmètres visés sont fixés à :
- 40 mètres dans les stations classées de moins de 501 habitants
- 80 mètres dans les stations de 501 habitants et plus.
Département de la Vie Quotidienne
et de la Sécurité Publique
Commerce, Artisanat
Relations Economiques