financière - La Documentation française
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LA SPOLIATION FINANCIÈRE Volume II Rapport rédigé par Claire ANDRIEU avec la collaboration de Cécile OMNÈS et de : David CHARRON MURAT, Christophe DUBOIS, Fleur-Hélène LEBRETON, Jean-Gabriel MASTRANGELO, Karine ROYER, Babacar SARR, Flavie TELLES M i s s i o n d’étude s u r l a s p o l i a t i o n d e s J u i f s d e F r a n c e , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ouvrages de la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, Paris, 2000 La persécution des Juifs de France 1940-1944 et le rétablissement de la légalité républicaine. Recueil des textes officiels 1940-1999 (ouvrage et cédérom). Guide des recherches dans les archives des spoliations et des restitutions. Rapport général. La spoliation financière (2 volumes). Aryanisation économique et restitutions. Le pillage des appartements et son indemnisation. La SACEM et les droits des auteurs et compositeurs juifs sous l’Occupation. Les biens des internés des camps de Drancy, Pithiviers et Beaune-la-Rolande. Le pillage de l’art en France pendant l’Occupation et la situation des 2 000 oeuvres confiées aux Musées nationaux. La spoliation dans les camps de province. En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. © La Documentation française, Paris 2000. ISBN : 2-11-004573-6 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Som ma i re Première partie Documents 5 Journaux officiels 7 Journal officiel allemand en zone occupée Journal officiel de l’État Français Journal officiel de la République Française 7 26 33 Circulaires administratives et professionnelles 69 Établissements de crédit, d’épargne et de consignation - Spoliations 69 69 - Restitutions 112 Sociétés d’assurances et Caisse nationale des retraites pour la vieillesse - Spoliations -Restitutions 124 124 159 Notes et circulaires internes d’établissement 164 Établissements de crédit, d’épargne et de consignation - Spoliations 164 164 - Restitutions Sociétés d’assurances et Caisse nationale des retraites 198 pour la vieillesse 209 - Spoliations - Restitutions 209 239 Seconde partie Tableaux et statistiques 243 Blocage des comptes - Établissements de crédit et d’épargne - Entreprises d’investissement 244 244 270 - Offices notariaux 278 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Sondage « BA » 283 Gestion d’un compte-titres en déshérence 291 Coffres : spoliations et restitutions 295 Assurances : ordonnances de référé 303 Table des matières 319 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Première partie Documents , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Journaux officiels L’ensemble des textes officiels reproduits ci-après sont disponibles sur le cédérom La persécution des Juifs de France 19401944 et le rétablissement de la légalité républicaine paru à La Documentation française en mars 2000. Journal officiel allemand en zone occupée (VOBIF) , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Deuxième ordonnance concernant les mesures contre les juifs, VOBIF, 20 octobre 1940 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Troisième ordonnance relative aux mesures contre les juifs, VOBIF, 5 mai 1941 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Quatrième ordonnance relative a u x mesures contre les juifs, VOBIF, 10 juin 1941 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Cinquième ordonnance relative aux mesures contre les juifs, VOBIF, 6 octobre 1941 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance concernant une amende imposée aux juifs, VOBIF, 20 décembre 1941 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance concernant la dévolution au Reich allemand des biens des juifs possédant ou ayant possédé la nationalité allemande, VOBIF, 9 décembre 1942 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance concernant la dévolution au Reicb allemand des biens des juifs ayant la nationalité de l’ancien État polonais, VOBIF, 27 septembre 1943 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance concernant la dévolution au Reicb allemand des biens des juifs ayant été ressortissants du protectorat de Bohème [sic] et Moravie, VOBIF, 27 septembre 1943 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Journal officiel de l’État Français (JOEF) , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 3086 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs, JOEF, 26 août 1941 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 141 accordant à l’Union générale des Israélites de France la faculté d’emprunt dans la limite d’une somme de 250 millions de francs, JOEF, 16 janvier 1942 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté relatif à la constitution des ressources de l’Union générale des Israélites de France, JOEF, 5 septembre 1942 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté relatif aux mesures d’exécution de l’arrêté du 28 août 1942 (constitution des ressources de l’Union générale des Israélites de France), JOEF, 5 juin 1943 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 172 du 23 mars 1944 relative au fonds de solidarité destiné à venir en aide aux Juifs indigents, JOEF, 4 mai 1944 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Journal officiel de la République française (JORF) , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle, JORF, 18 novembre 1943 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, JORF, 10 août 1944 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance relative à la restitution p a r l’administration des domaines de certains biens mis s o u s séquestre, JORF, 17 octobre 1944 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance portant application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur l a nullité des actes de spoliation accomplis p a r l’ennemi et sous son contrôle, JORF, 15 novembre 1944 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance n˚ 45-168 complétant et modifiant l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 s u r la nullité des actes de spoliation accomplis p a r l’ennemi ou sous son contrôle, JORF, 3 février 1945 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Décret n˚ 45-171 p r i s en application de l’ordonnance du 14 novembre 1944, portant première application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relatif à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires, JORF, 3 février 1945 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté sur la déclaration de certaines catégories de biens et valeurs enlevés par l’ennemi, ou pour son compte, sur le territoire français, JORF, 1 er mai 1945, , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance n˚ 45-770 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l’objet d’actes de disposition, JORF, 22 avril 1945 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Ordonnance n˚ 45-1224 portant troisième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation et édictant la nullité des actes de spoliation accomplis p a r l’ennemi à son profit, JORF, 10 juin 1945 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté sur la restitution des frais de régie, des frais de procédure et débours divers afférents aux biens placés sous l’administration provisoire ou le séquestre de l’administration des domaines, JORF, 27 février 1946 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 46-1117 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder a u x victimes civiles de la guerre, JORF, 21 mai 1946 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 48-978 portant aménagements fiscaux, JORF, 17 juin 1948, articles 43 à 5 2 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté sur les modalités de remboursement des prélèvements exercés sur les avoirs des personnes spoliées, JORF, 16 novembre 1948 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 49-573 portant application des articles 7 et 16 de l’ordonnance n˚ 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle, et de l’article 6 de la loi n˚ 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, JORF, 24 avril 1949 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Décret portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 23 avril 1949 portant application des articles 7 et 16 de l’ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et de l’article 6 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, JORF, 4 juin 1950 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté sur les modalités de remboursement des prélèvements exercés s u r les avoirs des personnes spoliées, JORF, 4 octobre 1951 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Arrêté sur le remboursement des prélèvements exercés par l’ennemi sur les avoirs des personnes spoliées, JORF, 26 octobre 1951 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Loi n˚ 53-248 relative au règlement, en cas de décès de l’assuré en t e m p s de guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d’assurances en cas de décès, JORF, 1er avril 1953 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. Décret n˚ 55-1304 fixant les conditions d’application de la loi n˚ 53-248 d u 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l’assuré en temps d e guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites p o u r la vieillesse ou de la Caisse nationale d’assurance en cas de décès, JORF, 5 octobre 1955 , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu. , La documentation Française : La Spoliation financière. Volumes 1 et 2 / Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France ; présidée par Jean Mattéoli ; rapport rédigé par Claire Andrieu.
