Compte rendu analytique
publicité
CRA 50 COM 096 CRA 50 COM 096 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 - 01 - 2000 après-midi C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2 CRA 50 AGALEV-ECOLO CVP FN PRL FDF MCC PS PSC SP VLAAMS BLOK VLD VU&ID : : : : : : : : : : COM 096 – 26.01.2000 Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales Christelijke Volkspartij Front National Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement Parti socialiste Parti social-chrétien Socialistische Partij Vlaams Blok Vlaamse Liberalen en Democraten Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC 50 0000/000 DOC 50 0000/000 QRVA HA BV PLEN COM : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + het nummer en het volgnummer : Schriftelijke Vragen en Antwoorden : Handelingen (Integraal Verslag) : Beknopt Verslag : Plenum : Commissievergadering QRVA HA CRA PLEN COM Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Bestellingen : Tel. : 02/549 81 60 Fax : 02/549 82 74 www.deKamer.be e-mail : [email protected] C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 : Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° et du n° consécutif : Questions et Réponses écrites : Annales (Compte Rendu Intégral) : Compte Rendu Analytique : Séance plénière : Réunion de commission Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Commandes : Tél. : 02/549 81 60 Fax : 02/549 82 74 www.laChambre.be e-mail : [email protected] 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 3 SOMMAIRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES – C 096 QUESTIONS – de MM. Peter Vanvelthoven et Yves Leterme au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les arriérés de cotisations ONSS dus par les clubs de football (n°s 681, 867 et 767) Orateurs : Yves Leterme et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 5 – de M. Paul Timmermans au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur le Maribel (n° 739) Orateurs : Paul Timmermans et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 6 – de Mme Trees Pieters, M. Joos Wauters et Mme Kathleen van der Hooft au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les dépassements budgétaires en soins de santé (n°s 769, 835 et 881) Orateurs : Trees Pieters, Joos Wauters, Kathleen van der Hooft et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 7 – de M. Bruno Van Grootenbrulle au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur la maladie d'Alzheimer (n° 790) Orateurs : Bruno Van Grootenbrulle et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 8 – de Mme Magda De Meyer à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les problèmes des allochtones en matière de santé et d'accès aux soins de santé (n° 831). Orateurs : Magda De Meyer et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, au nom de Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement 10 – de Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur le financement des centres de soins de jour pour les personnes âgées fortement tributaires de soins (n° 813). Orateurs : Yolande Avontroodt et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 11 – de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur le centre neurologique de Fraiture (n° 836). Orateurs : Daniel Bacquelaine et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 12 – de M. Richard Fournaux au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur le bénéfice de l'assurance continuée dans le chef des fonctionnaires en congé politique (n° 848). Orateurs : Richard Fournaux et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 2000 12 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 4 CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 – de Mme Marie-Thérèse Coenen au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur la mise en oeuvre de la carte SIS (n° 862). Orateurs : Marie-Thérèse Coenen et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 13 – de Mme Anne-Marie Descheemaeker au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les aveugles, les mal-voyants et l'euro (n° 863). Orateurs : Anne-Marie Descheemaeker et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 14 – de M. Yves Leterme au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur l'extension du remboursement du Beto-Interferon lors du traitement de la sclérose multiple (n° 872). Orateurs : Yves Leterme et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 15 – de M. Luc Goutry et de Mme Trees Pieters au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les suppléments en radiothérapie (n°s 828 et 893) Orateurs : Trees Pieters et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 2000 15 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 5 COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES RÉUNION PUBLIQUE MERCREDI 26 JANVIER 2000 APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Joos WAUTERS La séance est ouverte à 14 h 10. sion accumulent manifestement les dettes en matière de contributions et de sécurité sociale. QUESTIONS ARRIÉRÉS DE COTISATIONS ONSS DUS PAR LES CLUBS SPORTIFS – Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les arriérés de cotisations ONSS dus par les clubs de football" (n° 681) – Question de M. Yves Leterme au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les arriérés de cotisations ONSS dus par les clubs de basket-ball et d'autres clubs" (n° 767) Les clubs de basket-ball se sont transformés en petites entreprises. Le non-paiement de certaines dettes risque de fausser la concurrence. Dans le circuit économique normal, on suit ce dossier de très près, car on pense qu'une attitude plus souple est adoptée à l'égard des clubs sportifs. En ce qui concerne les dettes des clubs de basket-ball, s'agit-il uniquement d'arriérés ou y a-t-il également des contestations ? – Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les arriérés de cotisations ONSS dus par les clubs de football" (n° 867) L'administration adopte-t-elle une attitude différente visà-vis des clubs sportifs ? Le président : À la demande de M. Vanvelthoven ses questions sont reportées à une date ultérieure. Comment se fait-il que certains clubs aient pu accumuler de telles dettes sans que l'administration n'intervienne ? Par ailleurs, Mme D'Hondt est absente pour cause de maladie. Ses questions sont donc également reportées. A-t-on pris des initiatives pour récupérer les arriérés en matière de cotisations de sécurité sociale ? M. Yves Leterme (CVP) : J'ai déjà posé un certain nombre de questions écrites sur le même sujet. Des clubs professionnels de première et de deuxième divi- Des accords ont-ils été conclus avec des clubs en matière de remboursement des dettes ? Des clubs pourraient-ils bénéficier d'une remise de dettes ? C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 6 CRA 50 M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Le problème est effectivement important. Il s'agit notamment d'une question d'équité. Je regrette que certains parlementaires à qui j'avais communiqué des informations plus précises aient divulgué le nom de certains clubs. L'Union belge de football planche sur un système dans le cadre duquel les licences ne seraient octroyées que si les clubs sont en règle de cotisations à l'ONSS. Des plans de paiement pourraient dès lors être élaborés dès à présent. Il est exact que certains clubs de basket-ball doivent faire face à des arriérés en matière d'ONSS. La situation n'est toutefois pas dramatique. Huit clubs de première division et sept clubs de deuxième division sont en règle de cotisations, alors que six clubs de première division et sept clubs de deuxième division ne le sont pas. Le montant total des arriérés s'élève à 16 millions de francs. Il s'agit la plupart du temps d'un problème de difficultés de paiement. COM 096 – 26.01.2000 et la fédération de cyclisme avait à l'époque imaginé une solution. La fédération de basket est également disposée à prendre des mesures. On envisage par ailleurs l'intauration du système des licences. Dans le cas des clubs de basket, il s'agit d'un arriéré de cotisations à l'ONSS de quelque 16 millions. Si on y ajoute les dettes fiscales, on obtient un montant important. Les ASBL doivent constituer une réserve pour l'apurement du passif social lors de la dissolution. Cette règle s'applique-t-elle également dans ce secteur ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Je ne suis pas en mesure de fournir une réponse à cette question sans préparation. Il est possible de procéder à une saisie sans pour autant provoquer la faillite. Pour l'ONSS, le rendement est insuffisant à l'encaissement. Le président : L'incident est clos. Certains clubs contestent le fait que leurs joueurs soient soumis au régime de sécurité sociale. Jusqu'à présent toutefois, la justice a toujours tranché en faveur de l'ONSS. L'ONSS ne mène pas de politique spécifique vis-à-vis des clubs sportifs. Il n'est donc pas vrai que les pouvoirs publics laissent certains clubs accumuler les dettes. Il n'est pas toujours facile pour l'ONSS de procéder au recouvrement effectif des dettes dans le cas d'asbl ne disposant que de faibles actifs. MARIBEL Question de M. Paul Timmermans au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale sur "le Maribel" (n° 739) M. Paul Timmermans (Écolo-Agalev) : Fin décembre, vous avez déclaré que les entreprises privées devraient rembourser les Maribel bis et ter à partir du 1er avril 2000. Si les solutions élaborées pour les clubs de football s'avèrent efficaces, elles pourront également être appliquées aux autres clubs sportifs. Quel est le montant qui pourrait être remboursé en 2000 ? Certains clubs de basket-ball ont conclu des accords de paiement. Ceux-ci ne sont pas toujours scrupuleusement respectés. Dans ce cas, la procédure normale de recouvrement sera à nouveau appliquée. Est-il exact qu'il y ait un engagement du gouvernement à l'égard des entreprises afin que l'opération soit blanche pour ces dernières, le remboursement étant compensé par la réduction structurelle des cotisations ? Par ailleurs, aucune réglementation ne prévoit la suppression des sanctions civiles légales à l'égard d'un employeur qui ne verse pas ses cotisations à temps. Les clubs de basket peuvent, à l'instar des autres débiteurs, bénéficier d'un allègement de ces sanctions, à condition de satisfaire aux dispositions légales définies à l'article 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Est-il prévu, par ailleurs, que l'opération soit blanche également pour le gouvernement, et comment expliquer, dès lors, l'augmentation prévue de 24 milliards des exonérations de charges structurelles pour les entreprises ? M. Yves Leterme (CVP) : J'adhère à la ligne politique définie par le ministre. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Dans le cadre des négociations avec la Commission européenne, un protocole d'accord est finalement intervenu entre le gouvernement belge et la Commission européenne en date du 23 juin 1999. Au cours de la première moitié des années 1980, les clubs cyclistes ont également rencontré des problèmes Le protocole dispose que la plus grande partie des montants récupérés sera redistribuée sous forme de réduc- C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 7 tions patronales des cotisations sociales pour l'ensemble des ouvriers dans tous les secteurs. Le gouvernement belge est strictement tenu d'appliquer les modalités de ce protocole. Le recyclage des aides Maribel est donc inclus dans la réduction structurelle des cotisations sociales en tenant compte de cette obligation. L'augmentation des exonérations des charges structurelles n'est pas destinée à compenser le manque à gagner des entreprises suite au remboursement. Elle est destinée à une réduction structurelle renforcée des charges patronales, tant pour les ouvriers que pour les employés. Celle-ci entrera en vigueur à partir du deuxième trimestre 2000. Il y a peut-être un malentendu. Le nouveau gouvernement a lancé un vaste programme de réduction des charges sociales. D'autre part, nous avons un accord avec l'Europe, qui nous permet de redistribuer ce qui doit être remboursé par les entreprises. Il y a un accord sur la technique. Les entreprises auraient préféré qu'il n'y ait qu'un seul mouvement administratif, sans remboursement proprement dit, ce qui était impossible. L'effet pour les entreprises a été annulé par une série de mesures techniques assurant la compensation. Il s'agit d'un budget de douze milliards. Les entrepreneurs auront le choix entre un remboursement en une fois au 1er avril et un remboursement étalé sur douze trimestres. Pour l'année 2000, le recyclage s'élève à trois milliards. M. Paul Timmermans (Écolo-Agalev) : Je remercie le ministre pour sa réponse. Le président : L'incident est clos. DÉFICIT À L'INAMI – Question de Mme Trees Pieters au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les dérapages budgétaires en matière d'assurance maladie" (n° 769) – Question de M. Joos Wauters au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "le déficit annuel de l'INAMI" (n° 835) – Question de Mme Kathleen van der Hooft au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les dépassements budgétaires en soins de santé" (n°881) C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 Mme Trees Pieters (CVP) : La presse a récemment fait état de dérapages, pour l'année 1999, dans le secteur de l'assurance-maladie. On par, en l'occurrence, d'un déficit de 8 milliards de francs. Au cours des discussions relatives à la loi-programme en matière sociale, le ministre a déclaré ne pas avoir été informé d'un tel montant. Il a fait état, sur la base de données comptables, d'un déficit initial de 4 à 5 milliards, voire de 6 à 7 milliards au maximum. Il pensait que le déficit était même inférieur. Il s'avère aujourd'hui que le déficit se monte à 8 milliards, voire plus, en raison notamment de l'épidémie de grippe qui a sévi dans le pays. Le ministre peut-il confirmer ce déficit ? Comment celuici sera-t-il comblé ? Des mesures linéaires seront-elles éventuellement prises ? La contribution du patient va-telle éventuellement être majorée ? M. Joos Wauters (Agalev-Ecolo) : Il n'y a pas unanimité à propos des chiffres. Au début de 1999, on avait craint un dépassement, et un correctif avait été appliqué. On ne semble pas avoir témoigné par la suite de la discipline nécessaire pour rester dans les limites du budget. De quels chiffres le ministre dispose-t-il ? Quelles sont les causes du déficit ? Dans quels secteurs un déficit est-il enregistré ? Quelles mesures seront prises pour résorber le déficit ? Mme Kathleen van der Hooft (VLD) : Le déficit de l'assurance-maladie pour 1999 se situerait entre 6 et 10 milliards. Il n'a pas encore été définitivement établi, les dépenses du dernier trimestre de 1999 n'étant pas encore connues. Ainsi, la norme de croissance de 1,5% est une fois de plus dépassée. Dans quels secteurs ce dépassement se manifeste-t-il ? Quelle en est la cause ? Comment le déficit sera-t-il résorbé ? Le caractère récurrent du déficit en matière de soins de santé ne devrait-il pas amener le ministre à en tirer des conclusions ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Des chiffres divers circulent. Je vais tenter de préciser un certain nombre de choses. Vers la mi-janvier, la presse a fait état d'un dérapage des dépenses dans le secteur de l'assurance maladie. Le montant de 8 milliards de francs a été cité. Ces articles sont probablement la conséquence de la communication faite par le comité de l'assurance du service des 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 8 CRA 50 soins de santé de l'INAMI à propos de l'évolution de la situation de trésorerie jusqu'en novembre 1999. Les objectifs budgétaires doivent toutefois être appréciés sur la base des dépenses comptabilisées, la situation de trésorerie n'étant qu'un indicateur. On ne pourra se prononcer réellement sur un éventuel dérapage budgétaire qu'en avril 2000. On ne peut donc pas encore parler d'un dépassement de 8 milliards de francs. Les dépenses comptabilisées des organismes assureurs sont connues jusqu'en septembre 1999. A cette date, les dépenses avaient augmenté de 6,15% par rapport à septembre 1998. On aboutirait de la sorte à un dépassement budgétaire de 6 milliards de francs. Lors de la confection du budget pour 1999, il avait été tenu compte de mesures d'économie de l'ordre de 6 milliards de francs. Ces mesures n'ont toutefois pas été intégralement appliquées. Sur la base de l'arrêté royal "sonnette d'alarme", un risque de dépassement a été constaté pour les secteurs suivants sur la base des dépenses effectuées au cours du premier semestre 1999 : les infirmiers prodiguant des soins à domicile, les médicaments, l'hospitalisation de jour, les homes pour personnes âgées et la logopédie. Il sera procédé sous peu, et pour la première fois sur la base des dispositions renforcées, à l'analyse des dépenses, jusqu'au troisième semestre 1999 compris. COM 096 – 26.01.2000 Pour l'an 2000, il convient d'abord de mettre réellement en oeuvre les mesures gouvernementales déjà mentionnées. Il existe par ailleurs suffisamment de dispositions légales pour amener les secteurs où il existe un risque de dépassement à prendre des mesures correctives. Mme Trees Pieters (CVP) : Je pense que le ministre est au courant de la situation et qu'il compte prendre des mesures. L'arrêté royal "sonnette d'alarme" a permis une détection rapide des secteurs qui dépassent les limites du budget. Nous restons cependant confrontés à ces dépassements. Au 1er avril prochain, nous connaîtrons la situation pour 1999. Il est opportun de suivre attentivement les dépenses. Mme Kathleen van der Hooft (VLD) : Nous attendons avec impatience les chiffres définitifs. J'ai l'impression que les besoins de certains secteurs sont sous-estimés, alors que ceux d'autres secteurs sont surestimés. M. Joos Wauters (Agalev-Ecolo) : Nous savons que l'arrêté royal "sonnette d'alarme" existe. Le ministre annonce qu'il agira sur la base de cet arrêté. Toutefois, il faudra davantage de mesures. Nous devons bien constater que les mesures prises en 1999 dans le secteur des médicaments n'ont été que très partiellement mises en oeuvre, ce qui ne saurait rester sans conséquences. J'ai également compris que le ministre compte maîtriser les dépenses en 2000. Ce sera bien nécessaire ! Le président : L'incident est clos. L'objectif budgétaire 2000 a été fixé à 500 milliards 728,2 millions. Il tient compte des mesures d'économie et des mesures destinées à maîtriser les dépenses, à concurrence de 9 milliards 567 millions, ainsi que d'une série de mesures positives à concurrence de 2 milliards 7 millions. Il doit être réalisé. Le Moniteur belge a publié l'arrêté royal portant exécution de l'article 51, § 4 de la loi relative à l'assurancemaladie, qui précise ce que recouvrent les notions de dépassement important ou de risque de dépassement important de l'objectif budgétaire partiel. Cet arrêté royal va permettre d'affiner et d'améliorer encore l'arrêté royal "sonnette d'alarme". Je renvoie par ailleurs à l'article 5 de la loi-programme en matière sociale, qui prévoit des correctifs automatiques à mettre en oeuvre par le Conseil général du service de soins médicaux de l'INAMI lorsqu'il apparaît qu'une commission a omis de prendre des mesures correctives, ou que celles-ci sont insuffisantes. C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 MALADIE D'ALZHEIMER Question de M. Bruno Van Grootenbrulle au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "l'admission au remboursement INAMI des inhibiteurs de l'acétylcholine estérase" (n° 790) M. Bruno Van Grootenbrulle (PS) : Actuellement, il n'existe aucun médicament curatif pour la maladie d'Alzheimer. Cependant, les inhibiteurs de l'acétylcholine estérase, comprenant entre autres Aricept, Cognex, Exélon et Métrifonate, permettent une amélioration ou un arrêt de la détérioration des facultés cognitives et du fonctionnement chez les patients dans les phases initiale et intermédiaire de la maladie. Un communiqué du ministre Colla du 16 juillet 1998 a évalué le coût d'un médicament tel que l'Aricept à 40.000 francs par an. Or, ce type de médicament ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'INAMI. 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 9 Pourriez-vous me dire si des demandes d'admission au remboursement sont à l'examen par l'INAMI ? Si oui, quand le remboursement peut-il être envisagé ? Si non, pourriez-vous effectuer une étude sur l'opportunité d'inscrire ces médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursées ? Pourriez-vous intervenir auprès du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques et du Comité de gestion du service des soins de santé de l'INAMI afin que ces organes d'avis proposent l'admission du remboursement de ces médicaments ? Mme de Galan avait demandé à l'Inami que les médicaments destinés à soigner les maladies chroniques soient traités par priorité. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : À l'heure actuelle, trois spécialités ont été enregistrées en Belgique pour le traitement symptomatique des "formes légères à modérées de la démence d'Alzheimer". La première spécialité, la tacrine, a été refusée il y a quelque temps au remboursement par l'INAMI. Motifs : preuves de l'efficacité au niveau congnitif, mais non au niveau de l'autonomie, et effets secondaires importants au niveau du foie. Deux autres spécialités, le donezepil et la rivastigmine, sont à l'étude à l'INAMI. Si ces médicaments ne présentent plus l'hépatotoxicité de la tacrine, leur efficacité est à peu près la même. Ils apportent une certaine amélioration des fonctions cognitives et du fonctionnement quotidien du patient. Toutefois, rien ne prouve une diminution du degré de besoin de soins. Le coût minimal de ces médicaments est de 135 francs par jour. Néanmoins, le coût peut doubler pour certains patients en fonction de la posologie : en effet, il existe une tendance à augmenter la dose ordinaire lorsque la tolérance du patient est bonne. Mais la progression de la maladie est imprévisible, ce qui implique que l'appréciation de l'efficacité des médicaments ne peut se faire que par des études contrôlées. L'appréciation sur une base individuelle est très difficile et l'idée que l'on pourrait, après quelques mois de thérapie expérimentale, dire qui réagit et qui ne réagit pas, n'est probablement pas fondée. De même, il est vain de croire que l'on pourrait aisément arrêter la thérapie une fois que le patient se trouve dans un stade avancé. Psychologiquement, c'est souvent impossible. Les avis du CTSP et du Comité de l'assurance ne me sont pas encore parvenus à ce jour. J'ai cependant appris que l'avis du CTSP contient certaines conditions : le coût journalier du traitement de la maladie d'Alzheimer par des spécialités pharmaceutiques ne peut pas dépasser 138 francs (prix de vente au public) – indépendamment de la dose dont chaque patient a besoin – et la base de remboursement d'Aricept doit diminuer de 50 %. Un budget distinct de 600 millions doit être prévu pour le traitement de la maladie d'Alzheimer par des spécialités pharmaceutiques, en dehors du budget prévu pour les médicaments. Actuellement, en effet, le Conseil ne considère pas le remboursement de ce traitement comme prioritaire et juge ce budget comme un facteur exogène. Certains membres estiment insuffisante la preuve de l'efficacité de ce médicament. Il s'agit donc de médicaments qui ont un effet médiocre chez certains patients. Le nombre de patients atteints de la maladie d'Alzheimer en Belgique est évalué à environ 100.000. Il semble également très malaisé d'établir des critères contrôlables lorque seuls les patients qui présentent des formes légères ou modérées de la maladie d'Alzheimer reçoivent le médicament. Si l'on prend en considération les indications reconnues ainsi que l'estimation du nombre de patients suivant une thérapie, le marché potentiel de cette médication porte sur 15.000 à 20.000 patients, soit un budget de 739 à 985 millions de francs. Enfin, ces traitements restent coûteux mais, jusqu'à présent, nous n'avons trouvé aucun moyen pour contraindre les firmes à diminuer les prix en cas d'augmentation de la consommation. Si une procédure doit être engagée pour prendre ces patients en traitement, il faut d'abord poser un diagnostic, puis appliquer le traitement. Cependant, si la maladie s'aggrave, le traitement doit être arrêté. Je pense donc ne pas encore procéder au remboursement de ces médicaments, mais je suis ce dossier. C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 Le président : L'incident est clos. 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 10 CRA 50 ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ POUR LES ALLOCHTONES Question de Mme Magda De Meyer à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les problèmes des allochtones en matière de santé et d'accès aux soins de santé" (n° 831) Mme Magda De Meyer (SP) : Dans son rapport annuel sur la pauvreté et l'exclusion sociale, le professeur Jan Vranken affirme que les allochtones sont confrontés à des obstacles particuliers en matière d'accès aux soins de santé. La plupart des banques de données ne permettent cependant pas l'identification des minorités ethniques. Des études ont toutefois démontré que l'on constate davantage de cas de tuberculose, de diabète ou encore d'ulcère chez les allochtones. La mortalité périnatale est également beaucoup plus importante parmi cette catégorie de la population. Les Marocains et les Turcs sont aussi plus souvent victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Il y par ailleurs des différences en matière de recours aux soins de santé. Dans le cas des allochtones, il y a davantage d'examens de nature technique. Ils demeurent également plus longtemps en observation. Les problèmes de communication jouent un rôle important à ce niveau. Les femmes allochtones sont encore confrontées à un autre problème. Le désir d'enfants est généralement très grand chez elles. Or, dans leur communauté, des sujets tels que la sexualité et le suivi des grossesses sont encore des sujets tabou. Des médiateurs interculturels pourraient jouer un rôle important à ce niveau. Un projet en ce sens a été mené de 1991 à 1998. Il est apparu que les médiateurs permettent d'augmenter la qualité du service, surtout pour les patients dans les hôpitaux. Mais les médiateurs sont par ailleurs confrontés à de sérieux handicaps, notamment en matière de communication avec les allochtones. Un arrêté ministériel permet à présent aux hôpitaux d'engager de tels médiateurs. Actuellement, 25 hôpitaux disposent d'un médiateur. L'enveloppe financière est dérisoire : 20 millions de francs en 1999 et 30 millions en 2000. Plusieurs hôpitaux auraient déjà affecté ces sommes à un usage autre que celui pour lequel elles avaient été octroyées. Est-il possible d'introduire, dans les banques de données existantes, une variable correspondant aux modèles de comportement ethniques en matière de santé ? C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 COM 096 – 26.01.2000 Est-il possible, sur la base de l'enquête de santé menée en Belgique, de demander une enquête approfondie à propos de cette matière ou la dimension ethnique a-telle, ici également, été oubliée ? Ne convient-il pas de définir une politique spécifique à l'égard de ce groupe-cible qui, du point de vue de la santé et de l'accès aux soins de santé, est confronté à des problèmes particuliers, qui viennent s'ajouter aux problèmes liés à un retard socio-économique ? Le risque accru de mortalité périnatale et foeto-infantile est très préoccupant. Les autorités fédérales ne pourraient-elles contribuer à la recherche d'une solution à ce problème ou s'agit-il d'une matière ressortissant exclusivement à la compétence des Communautés ? Quelles mesures ont été prises pour remédier aux manquements constatés après l'évaluation du projet des médiateurs interculturels ? Avez-vous une idée des abus éventuels commis dans le cadre du recrutement de ces médiateurs interculturels, dont certains ne semblent même pas en mesure de s'exprimer dans une langue allochtone ? Un budget de 30 millions est-il suffisant, compte tenu de l'ampleur de la demande ? Est-il prévu de mener des campagnes d'information sur la consommation de médicaments ? Ce groupe-cible fera-t-il l'objet d'une attention particulière ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Il ressort des conclusions de l'étude réalisée par la VUB qu'il est possible de mettre en évidence, dans les banques de données, la dimension ethnique mais que cela présente de réelles difficultés. Les données nécessaires à l'étude de l'accès aux soins de santé ne peuvent, évidemment, être collectées auprès des établissements de soins eux-mêmes. Par ailleurs, la prise en considération d'une variable ethnique dans le cadre de banques de données se heurte à des objections d'ordre juridique et éthique. Il faut rendre impossible tout abus relatif à des données concernant l'origine des patients. L'enquête relative à la santé en Belgique offre quelques possibilités restreintes. Le nombre d'allochtones interrogés est très limité. L'ISSP a réuni diverses catégories en un groupe hétérogène, incluant notamment les ressortissants de l'UE. Nous ne disposons que d'une image fragmentaire des lacunes de la politique des soins de santé mise en oeuvre à l'égard des allochtones. Il faut renforcer les capacités interculturelles de tous les acteurs de la santé. Par ailleurs, il convient d'élaborer une politique générale en matière de soins de santé, par 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 11 une approche transgressant les limites des différents secteurs concernés. conditions de subventionnement n'ont pas toujours été bien définies. En outre, pour pouvoir bénéficier du suivi prénatal, les groupes-cibles doivent avant tout être informés de son existence. L'information ne constitue cependant pas une compétence fédérale. Pourquoi, par exemple, une intervention financière n'estelle prévue que pour les personnes fortement tributaires de soins ? Pourquoi les nouvelles initiatives privées dans le domaine des soins de jour sont-elles exclues du bénéfice de ce subventionnement ? Pourquoi exige-t-on absolument un séjour d'au moins six heures par jour ? Comment empêchera-t-on que certaines personnes âgées soient l'objet d'un double financement ? Le budget destiné aux médiateurs interculturels se monte en effet à 30 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 50% par rapport à 1999. Mais il faut attendre avant de pouvoir affirmer que ces moyens seront suffisants. Eu égard au lien entre l'ethnicité et la problématique sociale, il convient de prendre en compte des moyens complémentaires destinés à corriger les facteurs sociaux : 110 millions de francs sont inscrits en 2000, auxquels s'ajoute un complément de 100 millions de francs pour les hôpitaux qui peuvent démontrer, sur la base de dossiers de patients, que les facteurs sociaux ont influencé la durée du séjour. Une cellule de coordination récemment constituée au sein des ministères des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement assure l'accompagnement et le suivi des médiateurs interculturels en milieu hospitalier. Présente dans les hôpitaux, cette cellule pourra enquêter sur le terrain et faire rapport à ce sujet. L'idée d'un pôle de médiateurs est excellente et répond assurément à un besoin. Un tel pôle n'existe actuellement qu'à Bruxelles. Les Communautés peuvent éventuellement créer des pôles de médiation régionaux. Enfin, je ne manquerai pas de tenir compte, pour la campagne d'information concernant les médicaments, du groupe-cible spécifique des allochtones. Le président : L'incident est clos. FINANCEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR POUR LES PERSONNES ÂGÉES Question de Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "le financement des centres de soins de jour pour les personnes âgées fortement tributaires de soins" (n° 813) Mme Yolande Avontroodt (VLD) : En vertu d'une décision récente du conseil des ministres, les centres de soins de jour ont droit à une intervention de l'INAMI de 857 francs par jour pour la prise en charge de personnes âgées fortement tributaires de soins pendant au moins six heures par jour. C'est une bonne initiative, mais les C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : L'arrêté ministériel mentionné par Madame Avontroodt ne m'a pas encore été soumis et n'a, à plus forte raison, pas encore été ratifié. Le projet était inscrit à l'ordre du jour du comité de l'assurance du 10 janvier dernier. Je prendrai une décision sitôt que j'aurai été informé officiellement. Par conséquent, je ne peux pas encore vous communiquer de détails concernant ce projet. Les critères applicables dans le domaine des centres de soins de jour sont fixés dans le protocole du 9 juin 1997. Ce protocole a été approuvé par le conseil des ministres le 12 février 1999 et il a été publié au Moniteur belge le 20 octobre 1999. Il stipule notamment que les centres de soins de jour ne peuvent accueillir que des personnes relevant au moins de la catégorie B de l'échelle KATZ utilisée dans les maisons de repos. Les centres de soins de jour doivent permettre aux personnes âgées tributaires de soins qui séjournent la nuit chez un membre de leur famille d'être prises en charge pendant la journée dans un milieu approprié. Cela répond à un besoin réel dans notre société moderne. Les centres de soins de jour sont déjà accessibles aux personnes âgées ne nécessitant pas de soins lourds. Ces patients peuvent compter sur une intervention par le biais de la nomenclature des prestations médicales. Il faut toutefois pour cela qu'ils aient droit au forfait. Les centres de soins de jour sont une nouveauté et les critères doivent dès lors encore faire l'objet d'une évaluation. En ce qui concerne le transport, je me réfère aux conditions d'agréation définies par les Communautés. Un lit MRS existant ou programmé devrait être supprimé par place disponible dans un centre de soins de jour, de manière à établir un lien entre les différentes possibilités de l'offre. L'INAMI n'accorde une intervention forfaitaire que si la personne est admise au moins six heures par jour dans le centre de soins de jour. Je suis toutefois disposé à prendre en considération l'observation formulée par madame Avontroodt. 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 12 CRA 50 L'octroi du forfait journalier ne constitue pas un obstacle au remboursement des prestations de soins. Cette disposition a été affinée par l'arrêté royal du 13 juin 1999 qui empêche la combinaison d'un forfait pour un centre de soins de jour et un forfait MRPA ou MRS. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'un patient peut encore nécessiter des soins le soir chez lui. Mme Yolande Avontroodt (VLD) : La commission pourrait-elle prendre connaissance du protocole ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Il a été publié au Moniteur belge du 20 octobre 1999. Mme Yolande Avontroodt (VLD) : L'infirmière qui soigne la personne âgée à domicile peut-elle se charger de ces soins au centre ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Je ne puis répondre immédiatement à cette question technique. L'arrêté en question doit encore être pris. accordée, pour des motifs strictement budgétaires. Où en est-on ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Le Collège des médecins directeurs a donné, le 14 avril 1999, un avis favorable à la convention spécifique avec le centre de Fraiture, portant sur un montant estimé de 35 millions de francs. Ce projet n'a pu encore être concrétisé, pour des raisons budgétaires. En effet, selon la Commission de contrôle budgétaire, il n'existe pratiquement plus de marge pour la réalisation de nouvelles conventions de rééducation en 2000. Le Collège étudie actuellement l'espace budgétaire disponible et décidera, le cas échéant, des projets favorablement reçus en 1999 qui pourront être concrétisés. Le projet de Fraiture devrait figurer en bonne place lors de cet exercice. Ce centre a une très bonne réputation et nous allons chercher des solutions pratiques. Le problème est budgétaire. M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Je suis heureux de constater que vous êtes sensible à cette question qui entre dans le cadre de la priorité que le gouvernement veut donner aux malades chroniques. Le président : L'incident est clos. CENTRE NEUROLOGIQUE DE FRAITURE Question de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "le centre neurologique de Fraiture" (n° 836) M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Le centre neurologique de Fraiture traite habituellement certains patients atteints de sclérose en plaques et d'affections neurologiques évolutives. Depuis 1991, il sollicite dès lors le bénéfice d'une convention avec l'INAMI en vue d'assurer un traitement de réadaptation fonctionnelle optimal de longue durée, à l'instar d'autres centres similaires. Ces traitements sont actuellement pris en charge et remboursés sur base de la seule nomenclature des prestations de santé. Mais, comme ces prestations sont strictement limitées dans leur remboursement, le centre ne peut apporter aux bénéficiaires le meilleur traitement dans des conditions financières optimales. Nombre de patients demandeurs de soins se trouvent contraints de s'adresser à un autre centre, conventionné celui-là, celui de Melsbroek, ce qui leur impose un surcroît de fatigue peu compatible avec leur état. Le Collège des médecins directeurs de l'INAMI aurait donné un avis favorable à la demande de convention en question, mais cette convention ne serait pas encore C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E COM 096 – 26.01.2000 1999 Ces patients doivent, en effet, bénéficier d'une attention particulière, et je me demande si les remboursements des consultations pour des rhumes ou des entorses de chevilles sont bien utilisés par rapport aux pathologies les plus graves. Mais il s'agit sans doute là d'une question plus philosophique. Le président : L'incident est clos. ASSURANCE DES FONCTIONNAIRES EN CONGÉ POLITIQUE Question de M. Richard Fournaux au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "le bénéfice de l'assurance continuée dans le chef des fonctionnaires en congé politique" (n° 848) M. Richard Fournaux (PSC) : Lorsqu'un fonctionnaire devient mandataire d'une commune de plus de 80.000 habitants, la loi du 18 septembre 1986 lui impose de se mettre en "congé politique d'office à temps plein" pour exercer ses fonctions. Selon l'appellation reprise par le dernier employeur sur l'attestation de suspension d'activité, le travailleur-fonctionnaire devenu mandataire politique se verra attribuer une qualification et un statut différents en matière de couverture mutuelle. Suite à la réponse du ministre de la Fonction publique du 12 janvier dernier, ma question est la suivante : peut- 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 13 on assimiler les personnes qui bénéficient d'un congé politique aux bénéficiaires de l'assurance continuée lorsqu'ils étaient préalablement fonctionnaires ou salariés ? Cette question porte davantage sur le statut en matière de sécurité sociale que sur les possibilités de congé. La loi actuelle sur les congés politiques ne prévoit rien en matière de statut de sécurité sociale. Le système de congé actuel n'est nullement contesté. Pour rappel, le libellé du formulaire délivré par l'ancien employeur détermine le moyen de couverture auquel peut prétendre le bénéficiaire. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Le congé politique d'office et à temps plein est octroyé sur base des dispositions de la loi du 18 septembre 1986 ; cette matière relève de la compétence du ministre de la Fonction publique. Dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la réglementation ne contient aucune disposition spécifique à ce type de congé. Le droit aux soins de santé des fonctionnaires concernés sera déterminé en fonction de leur situation au regard du statut des agents du secteur public. Si la personne se trouve en congé pour convenance personnelle, l'article 247, § 1er, 20°, a) de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 peut lui être appliqué : elle pourra bénéficier du droit aux soins en sa qualité de titulaire en assurance continuée, et ce pour une durée égale à celle de la période pendant laquelle elle est dispensée de fournir des prestations. Ce droit est subordonné au paiement de cotisations personnelles s'élevant à 1.250 francs par mois. En revanche, si cette personne ne se trouve pas en congé pour convenance personnelle, le droit aux soins de santé peut lui être octroyé sur la base de son inscription au Registre national des personnes physiques (article 32, 15° de la loi coordonnée susvisée). Le paiement d'une cotisation trimestrielle est exigé. Celle-ci est déterminée en fonction du montant des revenus de son ménage et peut atteindre 20.514 francs par trimestre. M. Richard Fournaux (PSC) : L'entrée en vigueur, à partir de l'année prochaine, de la nouvelle rétribution des mandataires politiques, y compris de communes plus petites, aura certainement une influence sur cette situation. Ne serait-il pas opportun de faire le point sur la question avec vos collègues concernés ? Le président : L'incident est clos. C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 CARTE SIS Question de Mme Marie-Thérèse Coenen au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "la mise en oeuvre de la carte SIS" (n° 862) Mme Marie-Thérèse Coenen (Écolo-Agalev) : Il semble, d'après divers témoignages, que la mise en route de la carte SIS pose des problèmes importants dans son application au quotidien. Suite à votre réponse à la question de M. Chastel, je peux vous dire que le téléphone a chauffé. Ceux qui ne sont pas tout à fait en ordre doivent avancer la totalité des frais médicaux, le traitement de leur dossier prenant énormément de temps. Les minimexés bénéficient d'une couverture sociale, mais les CPAS ne sont pas reliés à la banque Carrefour, ce qui cause de nombreuses opérations administratives. Certains minimexés n'ont donc pas de couverture complète pour janvier. Cette réforme importante est très mal comprise par le public. N'est-il pas possible, quand une carte pose des problèmes pour sa mise en ordre, de pouvoir provisoirement travailler en parallèle avec les vignettes ? – Présidence : M. Jean-Marc Delizée. Vous avez annoncé qu'une réunion de concertation aurait lieu le 17 janvier. Quelle est l'évolution de la situation ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : L'instauration de la carte SIS se déroule bien. Les pharmaciens et les hôpitaux ont correctement installé le logiciel, et il n'y a pour ainsi dire pas de circonstances où les cartes ne peuvent pas être lues. Vous considérez comme une rigidité du système le fait qu'il faille présenter systématiquement la carte SIS dans les hôpitaux et les pharmacies en remplacement des vignettes afin de pouvoir bénéficier du régime du tiers payant. À mon avis, il s'agit plutôt d'une question de changement de comportement. Il est bien connu que des changements de comportement demandent un certain temps. Chacun doit, en effet, prendre l'habitude d'avoir la carte SIS, tout comme les vignettes à l'époque. L'obligation d'avoir validé sa carte SIS ne concerne que certains groupes spécifiques. Pour plus de 90 % de assurés, aucun problème ne se pose actuellement puisque, pour l'an 2000, les mutualités, les pharmaciens, les hôpitaux et l'INAMI ont convenu que les données de la carte SIS ne doivent pas être actualisées 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 14 CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 pour tous ceux dont la situation en matière d'assurabilité est la même en 2000 qu'en 1999. Les données stockées dans la puce mémoire sont valables jusqu'au 31 décembre 2000. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : L'idée est de ne pas tarder quant à l'élargissement du champ d'action. Nous reviendrons sur ce problème ultérieurement. L'on sait qui fait partie des groupes spécifiques au sein desquels les problèmes se situent. Le nombre de personnes concernées est limité – plus ou moins 6 % des assurés – et des mesures spécifiques sont prises à leur égard. Il s'agit plus particulièrement des assurés dont la situation n'est pas la même en 2000 qu'en 1999, ceux qui ne sont plus assurables, ceux qui sont travailleurs indépendants et qui se sont assurés volontairement contre les petits risques – ce sous-groupe est le plus important quant au nombre de personnes concernées – et ceux dont la situation en matière d'assurabilité est basée sur des conventions internationales. La majorité de ces personnes ont déjà reçu une invitation écrite de leur mutualité pour faire actualiser les données de leur carte SIS, ce qui, en ce moment, ne peut se faire qu'en se rendant avec sa carte au guichet de sa mutualité. De plus, tant les mutualités que les pharmaciens et les unions professionnelles de travailleurs indépendants utilisent eux aussi tous les canaux utiles afin d'informer les intéressés. Le président : L'incident est clos. Le problème devrait donc cesser d'exister très bientôt. La suggestion de prévoir une période transitoire, allant de 3 à 12 mois, pour l'usage des vignettes des mutuelles ne sera donc pas envisagée. Il faut exécuter la réforme et, techniquement, cela marche très bien. Mme Marie-Thérèse Coenen (Écolo-Agalev) : La carte, ce n'est pas la même chose que les vignettes. On peut la perdre : son remplacement prend une semaine, coûte 100 francs, ce qui n'est pas rien pour les publics les plus fragilisés, et provoque une rupture de couverture. Les hôpitaux que j'ai contactés acceptent de s'arranger directement avec les mutualités, mais il n'empêche que le problème se pose bel et bien. De plus, je n'ai pas reçu de réponse à ma question concernant la connexion des CPAS à la banque Carrefour. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Ce point n'était pas mentionné dans la question écrite et je ne veux pas prendre le risque de vous donner une réponse erronée au pied levé. Mme Marie-Thérèse Coenen (Écolo-Agalev) : Quelles sont les perspectives suite à la réunion du 17 janvier ? C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 LES AVEUGLES, LES MAL-VOYANTS ET L'EURO Question de Mme Anne-Marie Descheemaeker au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "l'euro" (n° 863) Mme Anne-Marie Descheemaeker (Agalev-Ecolo) : Le passage effectif à l'euro aura lieu le 1er janvier 2002. Pour les aveugles et les mal-voyants, cette transition requiert une préparation spécifique, avec l'assistance de personnel spécialisé sur la base de matériel d'étude adapté. Les mesures prises au niveau européen n'exonèrent pas notre pays de ses responsabilités. Quelles mesures spécifiques les pouvoirs publics ont-ils déjà prises en la matière ? Les moyens financiers nécessaires seront-ils dégagés ? Des accords ont-ils été conclus avec les organisations de personnes handicapées, les banques et les associations de défense des consommateurs ? Des maquettes réalistes de pièces et de billets sont-elles déjà disponibles ? Dans la négative, quand le seront-elles ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : En réalité, le problème des handicapés ressortit à la compétence du ministre de l'Intégration sociale. Je répondrai donc au nom du ministre Vande Lanotte. A propos de l'instauration de l'euro, une série d'actions ont été proposées en faveur des aveugles et des malvoyants, dont le coût s'élèverait à 3,956 millions de francs, 1 million de francs étant pris en charge par l'UE. Un groupe de travail, dont la coordination est assurée par la Banque nationale, clôturera prochainement le dossier relatif au financement. La transposition de la brochure consacrée à "L'instauration de l'euro et les allocations aux handicapés" dans les différents langages pour aveugles sera financée par le Service des Allocations aux handicapés. Mme Anne-Marie Descheemaeker (Agalev-Ecolo) : Comment l'information concrète sera-t-elle diffusée auprès des aveugles et des mal-voyants ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Les organisations pour aveugles s'en chargent. Les pouvoirs publics ont dégagé des moyens pour garantir une 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E CRA 50 COM 096 – 26.01.2000 15 information optimale des aveugles et des sourds et les préparer au mieux à l'introduction de l'euro. boration du principe des budgets par classe thérapeutique, qui est inscrit dans la loi-programme. Le président : L'incident est clos. Le délai dans lequel les conditions de remboursement seront adaptées dépendra de la réponse du fabricant à notre demande de diminution du prix. REMBOURSEMENT DU BETA-INTERFERON Question de M. Yves Leterme au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "l'extension du remboursement du Beta-Interferon lors du traitement de la sclérose multiple" (n° 872) M. Yves Leterme (CVP) : Des mesures ont récemment été prises pour permettre le remboursement de médicaments pour le traitement de la sclérose multiple dans le stade initial de la maladie. Rien de semblable n'a été prévu pour le traitement de la maladie dans une phase ultérieure. Quelle attitude le ministre adopte-t-il concernant le remboursement du Beta-Interferon ? Quand la décision de remboursement pourrait-elle éventuellement être prise ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Il n'y a toujours pas eu d'avancée significative dans les recherches pour guérir la maladie. On distingue quatre phases dans la maladie. Le premier produit à base d'interferon mis sur le marché était le Betaferon. Il n'était enregistré que pour la phase du "relapse remitting". Le traitement était extrêmement onéreux : 36.345 francs par mois, dont 250 ou 375 francs à charge du patient. Tous les patients souffrant de la maladie ne pouvaient pas utiliser le traitement puisqu'il n'était utile que dans la phase du "relapse remitting". Sont ensuite apparus sur le marché les produits AVONEX et REBIF, deux médicaments similaires remboursés dans les mêmes conditions. Le BETAFERON est le premier des trois à avoir fait l'objet d'une indication supplémentaire, à savoir les formes progressives secondaires de la sclérose en plaques. Le conseil technique des spécialités pharmaceutiques (CTSP) est d'accord à condition que le prix baisse. Il n'est pas rare que l'industrie pharmaceutique conquière un petit segment de marché en pratiquant des prix élevés avant d'occuper graduellement tout le marché. On observe le même phénomène dans le secteur des médicaments contre le cancer. Je suis favorable à une extension de l'utilisation de BETA-INTERFERON. Mais si le chiffre d'affaires augmente, le prix devra baisser. Mon cabinet poursuit l'éla- C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 M. Yves Leterme (CVP) : Cette réponse offre des perspectives très positives pour les patients. Le fait que le ministre mette l'accent sur une baisse du prix signifie qu'il considère ce problème sous l'angle économique. C'est une bonne chose. Le président : L'incident est clos. SUPPLÉMENTS EN RADIOTHÉRAPIE – Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les suppléments en radiothérapie" (n° 828) – Question de Mme Trees Pieters au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les suppléments en radiothérapie" (n° 893) Le président : La question de Madame Pieters (n° 893) remplace celle de M. Goutry (n° 828), qui a été retirée. Mme Trees Pieters (CVP) : Un certain nombre de grands hôpitaux en Flandre orientale et en Flandre occidentale facturent à leurs clients des suppléments très importants pour la radiothérapie. Un de ces hôpitaux invoque pour cela l'obsolescence de la nomenclature, les frais d'investissements et d'entretien et la nécessité de faire appel à du personnel pour le recours à certains appareils. En 1998, la ministre De Galan avait répondu à une question posée à ce sujet par M. Lenssens qu'en l'absence d'accord, les honoraires des médecins étaient libres et qu'une nouvelle nomenclature serait confectionnée en 1999. Toutefois, les hôpitaux concernés facturent encore des suppléments très élevés. La nomenclature sera-t-elle adaptée ? Quand ? Est-il admissible que certains hôpitaux facturent un supplément à leurs patients, et d'autres non ? Un hôpital peutil faire supporter par ses patients ses frais d'investissements, d'entretien et de personnel ? Un hôpital peut-il facturer des suppléments pour des soins ambulatoires et d'admission ? Des suppléments peuvent-ils être facturés par un hôpital universitaire qui s'est engagé à appliquer les tarifs conventionnés à l'ensemble des prestations fournies dans ses installations ? Comment le ministre empêchera-t-il qu'après une adaptation éven- 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 16 CRA 50 tuelle de la nomenclature, des suppléments soient encore facturés pour la radiothérapie ? De manière générale, comment empêchera-t-il que les patients aient à supporter les conséquences du financement inadéquat, attesté ou présumé, de leur hôpital ? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Le 7 décembre 1999, le conseil technique médical a approuvé une nouvelle nomenclature pour la radiothérapie. Le supplément estimé des coûts se monte à 600 millions. Quand la commission médéco-mutualiste nationale aura examiné cette proposition le 28 février prochain, un projet d'arrêté royal pourra être soumis au comité de l'assurance. Il est inadmissible que la loi ne soit pas uniformément appliquée. En ce qui concerne les coûts supplémentaires pour les assurés, il convient d'établir une distinction entre les suppléments d'honoraires des médecins d'une part et les montants complémentaires réclamés par les hôpitaux d'autre part. Tout médecin conventionné est tenu, dans les limites de son activité conventionnée, d'appliquer les tarifs fixés et il ne peut facturer que les suppléments admis dans le cadre de la convention médico-mutualiste nationale. L'article 50bis de la loi AMI permet d'imposer des honoraires maximums pour toute prestation fournie à un patient séjournant dans une chambre d'une ou de deux personnes, que le médecin soit conventionné ou non. Les hôpitaux ne peuvent facturer aux ayants droit que les suppléments mentionnés à l'article 7 de la convention nationale établissements de soin – organismes assureurs. Ils ne peuvent facturer que les coûts suivants : les suppléments pour les chambres d'une ou de deux personnes ; les contributions personnelles dans le prix de la journée d'hospitalisation et dans les presta- COM 096 – 26.01.2000 tions pharmaceutiques remboursables ; les honoraires des médecins et de leurs collaborateurs paramédicaux ; tous les soins requis par une rééducation ou un recyclage et les spécialités pharmaceutiques ne pouvant être indemnisées ; les produits ou les services qui n'ont pas d'indication médicale strictement définie et qui ont été demandés par le patient ou son représentant. La liste de ces produits ou services doit, de même que le prix être communiquée au patient lors de son admission. Pour les produits ou services éventuels qui ne figurent pas sur cette liste, un accord écrit du patient ou de son représentant est requis. Le champ d'application de cette disposition n'est pas limité à une catégorie bien déterminée d'ayants droit, à savoir les personnes hospitalisées. Elle s'applique aussi bien à l'hospitalisation classique qu'à l'hospitalisation d'un jour et aux soins ambulatoires. Des suppléments ne peuvent pas non plus être demandés aux patients qui séjournent dans une chambre d'une ou de deux personnes dans un hôpital qui bénéficie d'un financement supplémentaire pour l'utilisation de nouvelles technologies médicales, même s'il s'agit de prestations de médecins non conventionnés ou de prestations effectuées au cours d'une période pendant laquelle aucune convention n'est en vigueur. Dans la pratique, cette disposition s'applique exclusivement aux hôpitaux universitaires. Si des infractions concrètes à ce règlement relatif aux suppléments étaient constatées, je souhaiterais en être informé. L'INAMI devrait alors procéder à des inspections. Le président : L'incident est clos. – La réunion publique est levée à 16 h 15. Imprimerie St-Luc • Nazareth • Tél 09/385 44 03 C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E 1999 2000 K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E
