Règlement punt

Taxe sur les panneaux publicitaires exercice 2015 à 2018
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2015 à 2018 une taxe communale sur les panneaux
publicitaires.
Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d'une voie de communication ou
d'un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public tels que :
a) tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,
agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen.
b) tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,
agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen.
c) tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, remorque non
attelée
ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. (Seule la superficie de l’espace utilisé
pour recevoir de la publicité est prise en considération pour établir la base imposable).
d) toutes affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support.
e) tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes,
plasma …) diffusant des messages publicitaires.
f) les panneaux de direction placé à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit servant à
orienter vers une destination précise, généralement un commerce.
Article 2 : La taxe est due par le propriétaire du support visé à l'article 1er du présent règlement ou, à
défaut, par le bénéficiaire de la publicité ou, à défaut, par le propriétaire du terrain où se trouve le
panneau publicitaire.
Article 3 : La taxe est fixée à 0,75 € par dm² ou fraction de dm² de superficie du panneau par an. La
taxe est due pour l'année entière quelle que soit l'époque à laquelle le panneau a été placé.
Article 4 : La taxe n'est pas applicable :
- aux affichages relatifs à la promotion d’activités à finalité non lucrative;
- aux panneaux qui bien que visibles de l’extérieur sont placés sur des terrains de sport et dirigés vers
le lieu où le sport s’exerce;
- aux enseignes;
- aux panneaux faisant l’objet d’une taxation sur la diffusion de publicité sur la voie publique.
Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6 : Tout contribuable est tenu de faire pour le 1er janvier de l’exercice d’imposition à
l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la
taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la
loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et
communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou
imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de
200 %
Article 7 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au
recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 8 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être
recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par
envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de
l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit
avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception des
impôts perçus autrement que par le rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.
Article 9 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Gouvernement wallon