ENTENTE DE PUBLICITÉ VILLE DE FARNHAM ET 9254

ENTENTE DE PUBLICITÉ
VILLE DE FARNHAM
ET
9254-4774 QUÉBEC INC.
2015-2018

Entente 1
ENTENTE DE PUBLICITÉ
ENTRE
VILLE DE FARNHAM, personne morale de droit public, ayant son siège social au
477, rue de l'Hôtel-de-Ville à Farnham, Québec, J2N 2H3, représentée aux présentes
par le maire M. Josef Hüsler et la greffière Mme Marielle Benoit, dûment autorisés à
l'effet des présentes en vertu de la résolution 2015-283 adoptée par le conseil de la
Ville de Farnham, à une séance tenue le 3 août 2015 dont un extrait certifié conforme
demeure annexé aux présentes, ci-après nommée « Ville ».
ET
9254-4774 QUÉBEC INC. corporation légalement constituée en vertu de la Loi sur les
sociétés par actions, ayant son siège social au 4307, avenue des Érables, Montréal,
H2H 2C6 ici représentée par M. Jean-Charles Lajoie, président, dûment autorisé en
vertu d’une résolution du conseil d’administration adoptée à son assemblée tenue
le __________________ dont copie certifiée demeure annexée à la présente, ci-après
nommée « Société »
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 Objet
La présente entente a pour objet de faire la publicité de la Ville de Farnham par
le biais des prestations du club de hockey Junior AA de la Société.
Article 2 Obligations de la Ville
La Ville s’engage, pendant la durée de la présente entente :
2.1 À accorder à la Société, sans frais, un maximum de soixante-dix
heures de glace par saison. Cette gratuité représentant
approximativement la somme de 10 000 $ annuellement.
La Société reconnaît que la Ville a d’autres engagements en lien
avec la location de l’aréna et, de ce fait, la Société doit fournir à la
Ville un calendrier officiel de ses matchs avant le 1er juillet de
chaque année ou dès qu’il sera rendu disponible par la Ligue de
hockey Junior AA Estrie/Mauricie ainsi qu’un calendrier de ses
pratiques et ce, avant le 1er août de chaque année.
Ce calendrier pourra être modifié après entente entre les parties.
En ce qui concerne les séries éliminatoires, la Société doit informer
le Service des loisirs, culture et tourisme de la Ville aussitôt que le
calendrier des matchs susceptibles d’être tenus à Farnham lui est
connu.
La Ville n’est pas responsable des dommages causés à la Société
par suite de l’annulation éventuelle des matchs, pratiques ou autres
activités de la Société dans les cas suivants :
a) Panne d’électricité et/ou grève d’Hydro-Québec.
b) Grève ou moyens de pressions des employés de la
Ville.

Entente 2
c) Dans toutes autres circonstances de cas fortuit ou
accidentel.
2.2 Verser une somme de 12 000 $ par année à la Société.
2.3 À assumer les frais d’un opérateur de la surfaceuse.
2.4 À entretenir et déneiger les espaces de stationnement lui
appartenant à proximité de l’aréna.
2.5 À entretenir et réparer, dans la mesure du possible, l’immeuble et
son équipement de façon à rendre les lieux propices à la tenue des
activités sportives de la Société.
2.6 À mettre à la disposition de la Société, en sus de la surface glacée
et des gradins, un espace de rangement à être déterminé
ultérieurement. Cet espace de rangement pourra être à l’aréna ou
dans un bâtiment à proximité de l’aréna.
2.7 À réparer ou corriger le plus tôt possible toute défectuosité ou bris
aux bancs, aux bandes, aux baies vitrées ou ailleurs de façon à ne
pas nuire à la présentation des matchs du calendrier de hockey.
Tout bris constaté par la Société devra être rapporté, par écrit ou
courriel, au Service des loisirs, culture et tourisme le plus
rapidement possible.
2.8 Accorder à la Société, sans frais, cinq espaces publicitaires sur les
bandes de l’aréna. Cette gratuité représentant approximativement
la somme de 1 500 $ annuellement.
Malgré ce qui précède, tous les espaces utilisés pour les publicités
doivent recevoir l’autorisation préalable du Service des loisirs,
culture et tourisme de la Ville.
De plus, la Ville peut permettre à d’autres organismes de placer
des annonces publicitaires temporaires lors d’événements
particuliers.
Il est entendu que toute forme de publicité devra respecter les
droits de la personne et devra recevoir l’approbation préalable de la
Ville.
2.9 À permettre à la Société d’utiliser, sans frais, l’aréna pour la tenue
d’un événement spécial par saison, étant entendu que la Société
assume toutes les dépenses liées à la tenue de ces événements
autres que les préparatifs normaux de l’aréna.
La Société s’engage notamment à payer à la SOCAN toutes les
redevances ou frais exigibles par cette dernière.
Aux fins d’interprétation de la présente disposition, un événement
spécial ne doit pas excéder trois jours.
Ces événements seront tenus selon les disponibilités du calendrier
de réservation de l’aréna.
De plus, sans restreindre la généralité de ce qui précède, ne sont
pas considérés comme faisant partie des préparatifs normaux de
l’aréna, les travaux suivant :

Entente 3
 L’enlèvement et la pose de baies vitrées.
 La location d’équipement.
Cette gratuité peut représenter approximativement la somme de
3 625 $ annuellement si les trois jours sont utilisés.
2.10 Ne faire aucune démarche pour l’installation à Farnham d’une autre
équipe de hockey de calibre Junior AA ou Junior AAA.
Article 3 Obligations de la Société
La Société s’engage, pendant la durée de la présente entente :
3.1 À faire la promotion de la Ville conformément au plan de publicité
joint à l’annexe A de la présente entente. Celui-ci est valide pour la
première saison du club de hochey Junior AA et pourra être modifié
pour les saisons subséquentes.
3.2 À travailler en étroite collaboration avec la Ville et reconnaître les
droits de cette dernière dans et sur l’aréna.
3.3 À ne pas sous-louer ou transporter totalement ou partiellement ses
droits en vertu des présentes en faveur de qui que ce soit, sans
l’autorisation écrite préalable de la Ville.
3.4 À entretenir et nettoyer, à ses frais, le local d’entreposage mis à sa
disposition. À ramasser les déchets laissés dans les chambres des
joueurs après chaque partie et pratique.
3.5 À remettre les locaux qu’il occupe, à la fin de la présente entente,
dans l’état où ils étaient lors de la prise de possession, sans
compensation pour les améliorations, additions et réparations qui y
auront été faites, (Sauf le mobilier qui lui appartient, lequel
demeurera sa propriété). Il est aussi entendu qu’aucun
changement, réparation ou modification quelconque ne devra être
entrepris sans un consentement écrit de la Ville.
3.6 À prendre les moyens nécessaires pour éviter tout acte ou
provocation qui pourrait entraîner des dommages au bâtiment, des
blessures aux joueurs et au public.
La Société verra à faire respecter la capacité maximale du bâtiment
déterminée par la Ville lors de son utilisation.
3.7 À obtenir à ses frais, tous les permis nécessaires et voir à payer
tous les droits et toutes les licences exigibles par la loi en regard de
l’exploitation par la Société de ses opérations et de ses
concessions.
La Société verra à remettre une copie de ces permis à la Ville.
3.8 À permettre, en tout temps, aux représentants de la Ville d’avoir
accès à l’intérieur des locaux mis à la disposition de la Société pour
fins d’inspection, de surveillance et pour constater que les lieux
sont tenus en ordre.
3.9 À se conformer et à faire respecter, lors de l’utilisation de l’aréna
par la Société, tous les règlements concernant la prévention des
incendies, la sécurité publique, les règlements municipaux et à
toutes les lois provinciales et fédérales.

Entente 4
Plus particulièrement mais non limitativement, la Société doit
prendre des dispositions particulières aux fins de l’application de la
Loi sur le tabac et conséquemment la Société se tient responsable
de toute amende ou pénalité découlant du non respect de la loi.
3.10 Pour la durée de la présente entente, fournir à la Ville, à la fin de
chaque exercice financier du club de hockey Junior AA, les états
financiers.
3.11 À assumer tous les frais d’utilisation et de réparation des caméras
lui appartenant, s’il y a lieu.
3.12 À payer tout son personnel à l’entière exonération de la Ville.
3.13 À agir comme responsable de tous biens mobiliers, équipements
ou autres objets lui appartenant ou appartenant à ses employés,
préposés ou mandataires et garnissant les lieux.
3.14 À remettre à la Ville copie des polices d’assurance responsabilité
des joueurs et des entraîneurs et de toute autre personne présente
lors des activités de la Société et oeuvrant pour elle.
3.15 À assumer les coûts additionnels de toute demande spéciale en
regard de la présentation des parties de hockey.
3.16 À s’assurer, à ses frais, d’un nombre suffisant d’agents de sécurité
lors des parties et entraînements afin d’assurer le bon ordre des
activités.
Article 4 Durée
La présente entente sera valide du 1er août 2015 au 31 mai 2018.
Article 5 Résiliation
En cas de non respect de la présente entente, la Ville se réserve le droit d’y
mettre fin unilatéralement en tout temps.
Signé en deux exemplaires
à Farnham le ____________ 2015. à Farnham le ______________ 2015.
VILLE DE FARNHAM
9254-4774 QUÉBEC INC.
Josef Hüsler
Jean-Charles Lajoie
Maire
Président
Marielle Benoit, OMA
Greffière