le permis d`exploitation

POUR OBTENIR UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS
FORMATION OBLIGATOIRE : LE PERMIS D’EXPLOITATION
Qui est concerné ?
Ouvrir un débit de boissons ou un restaurant suppose d’obtenir une licence pour exploiter votre
établissement (Licence II, licence III, licence IV, licences de restaurant).
Dans tous les cas, vous aurez besoin au préalable d’un permis d’exploitation. Il s’agit d’une formation
de 20h (sur 2,5 jours), ou de 6h minimum (un jour) pour les personnes justifiant de 10 années
d’expérience professionnelle en tant qu’exploitant.
Cette formation est obligatoire :
► Depuis le 1er avril 2007 (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, article L3332-1-1 du code de la santé
publique) pour toute personne déclarant l’ouverture (création ou reprise), la mutation, la translation,
le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie (licence 2,
licence 3, licence 4).
► Depuis le 1er avril 2009, pour toute personne déclarant l’ouverture (création ou reprise) d’un
restaurant que ce soit pour une petite licence de restaurant ou la licence de restaurant (grande).
► Depuis la loi du 22 juillet 2009, pour toute personne qui offre à la location des chambres d’hôtes
avec table d’hôtes (2013 : formation réduite à une journée spécifique).
Donc, que vous ouvriez un café, un bar (bar à vins, bar à tapas,…), un snack, une friterie avec
consommation sur place, une crêperie, un restaurant, une petite restauration rapide, une table
d’hôte, un hôtel avec bar ou restaurant, une discothèque,… vous êtes tous concernés par la
formation « permis d’exploitation ».
NB : sauf si vous ne vendez pas d’alcool dans l’une ou l’autre de ces activités : dans ce cas aucune
licence n’est requise et vous n’avez pas à passer le permis d’exploitation
Les objectifs de cette formation obligatoire :
► Permettre à l’exploitant de connaître les législations applicables à l’exploitation spécifique d’un
débit de boissons.
► Responsabiliser les exploitants à leurs obligations liées à la vente d’alcool.
► Sensibiliser les exploitants aux thématiques de santé publique (alcool - tabac - stupéfiants -
nuisances sonores - hygiène - les mineurs -…).
► Rappeler aux exploitants leurs obligations en matière de sécurité, affichage, terrasse,
discrimination, diffusion de musique, publicité, … respect du consommateur (carte, tromperie,
falsification de produits…)…
► Rappeler les cas où serait mise en jeu la responsabilité civile et/ou pénale de l’exploitant.
► Connaître les situations qui donneraient lieu à une fermeture administrative ou judiciaire de
l’établissement.