Résolution: Année et Congrès: 1986, Catania Catégorie: Marché

Résolution:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
Année et Congrès:
1986, Catania
Catégorie:
Marché unique de
l’UE & Économie
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Resolution sur l'etat par rapport a l'entreprise et l'industrie nouvelle
PREAMBULE
Les Libéraux et Démocrates européens réaffirment leur engagement à
l'égard:
- d'une économie fondée sur les principes du marche, dans Ie cadre de
laquelle Ies libertés économiques et politiques individuelles sont garanties,
dans la mesure ou il s'agit du système Ie plus efficace pour assurer la
prospérité future, favoriser la compétitivité et garantir l'emploi à long
terme;
- d'une économie dynamique capable de réagir aux forces en présence
sur Ie marche, suffisamment armée pour répondre aux besoins en
matière de mutations structurelles et saisissant Ies occasions offertes par
Ies nouvelles technologies. lIs se méfient vivement d’une intervention
autoritaire ou bureaucratique hyper centralisée dans Ie secteur industriel,
tout en garantissant la justice sociale et en permettant aux individus de
forger leur propre avenir dans un monde libre et pacifique.
constatant que la construction de la Communauté européenne à permis
d'atteindre en trente ans un taux de croissance et de développement
économique élevé, et à garanti des relations de paix et de solidarité entre
les peuples européens ainsi que l'épanouissement des individus dans
des sociétés de liberté ;
conscients que sous l'effet de la crise mondiale et du bouleversement des
structures économiques et industrielles, la Communauté à connu une
phase dramatique marquée par des records de chômage, la
reconnaissance des égoïsmes nationaux et l'absence de stratégies
communautaires de relance;
notant que la conjoncture économique actuelle peut constituer un
nouveau départ pour la Communauté; rappelant Ies signes
encourageants apparus au cours des derniers mois tels que Ie
rééquilibrage du rôle du dollar dans l'économie mondiale, la reprise de la
croissance, Ie mouvement de derigidisation de l'économie ;
constatant que l'Acte Unique européen, en fixant pour objectif
communautaire, Ie renforcement des bases scientifiques et
technologiques de l'industrie européenne et Ie développement de sa
compétitivité internationale, devrait modeler un espace économique et
social conforme à la puissance économique et au poids politique d'une
Communauté de 320 millions de citoyens;

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A. Aspects économiques et sociaux
Les Libéraux et Démocrates Européens
1. Soutiennent avec vigueur l’objectif visant à la réalisation intégrale du
marche intérieur pour 1992 ; rappellent l'approbation unanime des Etats
Membres et leur demande en conséquence de mettre en œuvre en
priorité les mesures suivantes visant à :
- mettre en œuvre les quatre grandes libertés inscrites dans Ie Traite de
Rome (liberté de circulation des personnes, des biens, des services et
des capitaux)
- reconnaitre mutuellement les règles nationales;
- créer des normes européennes communes;
- ouvrir les marchés publics;
- développer un cadre juridique européen pour l'entreprise;
- renforcer la coopération monétaire et accroitre la convergence des
politiques économiques nationales;
- rapprocher la fiscalité indirecte;
- accélérer la constitution de l'Europe des citoyens;
- Amélioration du fonctionnement du Systeme monétaire européen afin de
renforcer la solidarité des politiques monétaires au niveau communautaire,
ceci permettant de donner plus de poids à I’ Europe au sein du Systeme
monétaire international.
- Mise en œuvre des mesures de déréglementation visant à insuffler un
nouveau dynamisme et une plus grande souplesse sur Ie plan
économique, ce qui devrait permettre d'améliorer la situation de l'emploi
et la compétitivité des entreprises.
La déréglementation n'implique pas que l'Etat ne doive plus créer les
conditions qui garantissent au citoyen ses droits sociaux fondamentaux
tels qu'ils sont définis dans nos démocraties occidentales.
- sent fermement convaincus qu'un véritable marche intérieur ne peut être
mis en place pour 1992 que si le Conseil des Ministres se soumet au vote
à la majorité.
2. Considèrent que la réalisation du marche intérieur doit s'accompagner
d’une politique volontariste visant à adapter l'Europe aux

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bouleversements mondiaux nés du choc technologique et de la
déréglementation économique;
et doit s'accompagner à un renforcement de la coopération entre Ies
Etats Membres, lorsqu'il s'agit de s’attaquer au chômage structurel et au
problème des doubles emplois et du chômage temporaire, dans Ie cadre
des Fonds régional et social élargis.
3. Soutiennent de nouveaux développements allant dans Ie sens de
l'Union économique et monétaire, par un renforcement de la coordination
des systèmes financiers et fiscaux. L'Europe devrait également prendre I’
initiative de développer la coopération entre Ies trois grands blocs
monétaires les ETATS-UNIS, Ie JAPON et Ie SME. pour contribuer à la
stabilité des monnaies au niveau international. Ceci contribuerait à
faciliter l'expansion générale, à favoriser les échanges commerciaux
internationaux et à assurer une concurrence plus juste entre I’ Europe,
Ies Etats-Unis et le Japon .
Considèrent des lors, qu'un décloisonnement des politiques inscrites
dans une dimension strictement nationale doit être opéré au profit de
politiques communautaires: il en va ainsi notamment en matière de
politique industrielle, de politique de recherche/développement.
B. Politique industrielle
Les Libéraux et Démocrates européens
1. CONSIDERENT que la politique industrielle a pour objectif de
permettre à l'industrie de s'adapter rapidement à l'évolution de la
demande et de favoriser l'introduction des nouvelles technologies.
- L'approche classique au niveau national par filière visant à imposer un
leader national sectoriel - ce qui condamne par la même à l'échec toute
tentative de coopération communautaire doit laisser la place à une
coopération souple entre entreprises européennes dans un cadre
communautaire, bénéficiant ainsi du grand marche, en faisant jouer
toutes les possibilités que présentent les nouvelles synergies
technologiques;
2. CONSIDERENT que la recherche publique en Europe est trop souvent
bureaucratisée et compartimentée. La Communauté constitue l'espace
privilégie propre à la stimulation et à la valorisation de la politique de
recherche/ développement; d'une part, la multiplication des programmes
tels qu'ESPRIT, BRITE et JET constituent des instruments d'une politique
dynamique de la recherche/développement; d'autre part, la prise en
compte au niveau communautaire des recherches liées à la sécurité
devrait entrainer une meilleure gestion des retombées des dépenses

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considérables ( tant civiles que militaires) effectuées dans ces domaines,
dans l'intérêt de la Communauté toute entière,
3. AFFIRMENT que les instruments utilisés a cette fin ne doivent pas
nécessairement entrainer une intervention financière mais qu'ils devraient
être lies à la capacité d'organisation des institutions concernées, en vue
aussi de la dérégulation.
4. Proposent que la politique industrielle tende donc:
- d'intervenir publiquement lorsqu'une telle intervention est dans l'intérêt
de la Communauté;
- de fournir une aide financière aux nouvelles entreprises qui introduisent
de nouvelles applications technologiques;
- d'encourager les types d'entreprise qui répondent à un besoin social, de
résoudre les problèmes d'environnement et de fournir du travail aux
défavorises;
- de veiller, lors de la privatisation d'entreprises publiques, à ce que
l'intérêt des employées et du public soit sauvegardé.
5. AFFIRMENT que les mutations en cours du mode dérégulation
économique peuvent constituer un nouvelle espace de libère pour les
entreprises et un facteur d'entrainement bénéfique pour l'économie
européenne, notamment dans les secteurs des transports, des
télécommunications, de l'audiovisuel et de l'informatique, ainsi que des
activités financières à condition toutefois que la politique et les règles de
concurrence soient renforcées et effectivement respectées au niveau
communautaire.
6. CONSTATENT que la nouvelle donne technologique et économique en
bouleversant les modes de transmissions du savoir, les conditions du
travail et les relations sociales constitue un véritable défi culturel pour les
individus.
7. AFFIRMENT que:
- en aucun cas, cette évolution ne devrait aboutir à marginaliser certaines
catégories sociales et à multiplier les clivages culturels et sociaux;
- I’ adaptation des individus au changement technologique doit être
favorisée en multipliant les programmes d'éducation et de formation
professionnelle propres à donner à chacun les moyens de s'intégrer dans
la société de I' information.
Les possibilités devraient être crées pour les employés afin de leur
permettre de participer démocratiquement aux décisions qui concernent

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leur avenir et de profiter de la richesse qu'ils ont contribue à créer.
L'évolution future au sein d'une Communauté européenne, moderne
dépendra largement de l'établissement d'un climat de reconnaissance
mutuelle et de coopération entre les partenaires sociaux. II faudra faire
preuve d'imagination et d'esprit de coopération pour parvenir à une
organisation du travail efficace et acceptable.
- les travailleurs comme les employeurs devraient avoir plus de
possibilités de choix;
- Ie travail indépendant doit être encourage;
- les formules du travail à mi-temps et du travail temporaire doivent être
développées.
C. Politique fiscale
1. Les Libéraux et Démocrates européens CONSIDERENT que:
- la politique fiscal est l'instrument principal de la redistribution des
revenus, mais que Ie niveau actuel d'imposition entrave la croissance
industrielle, l'emploi et l'épanouissement de l'individu.
- d'importants efforts doivent être entrepris pour assurer l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière fiscale et en ce qui
concerne les avantages sociaux;
- Dans un Etat industriel moderne, la politique fiscale devrait jouer un rôle
actif en encourageant les investissements destines à promouvoir Ie
développement et la diffusion des nouvelles technologies;
- La réduction des subsides et des subventions aux industries permettra
d'opérer des dégrèvements fiscaux qui pourront à leur tour profiter aux
particuliers comme à l'industrie.
- qu' une vraie harmonisation des régimes de taxation est nécessaire
pour atténuer les entraves à la concurrence et favoriser l’établissement
d’un marche intérieur européen.
- Ie prélèvement fiscal ne doit pas atteindre des niveaux tels qu'il
décourage l'esprit d'entreprise et l’initiative personnelle en matière
économique;
- qu'une liaison devrait exister entre la diminution des frais de
fonctionnement de l'appareil étatique et la réduction de la fiscalité
frappant les individus et Ies entreprises;