Titre Consultations publiques sur les pratiques d

Titre
Sous-titre
Le 22 octobre 2007
Consultations publiques sur les
pratiques d’accommodements
(Commission Bouchard-Taylor)
Pour faciliter la prestation de soins et de services
sans discrimination, de façon sécuritaire et
personnalisée
Mémoire présenté à
MM Gérard Bouchard et Charles Taylor,
coprésidents
Par
L’Association québécoise d’établissements de santé
et de services sociaux

MÉMOIRE AQESSS - CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES PRATIQUES D'ACCOMMODEMENTS
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE D’ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
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L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE D’ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
ET DE SERVICES SOCIAUX (AQESSS)
Au printemps 2005, l’Association québécoise d'établissements de santé et de services
sociaux (AQESSS) naissait de la fusion de l’Association des hôpitaux du Québec et de
l’Association des CLSC et des CHSLD du Québec. La nouvelle organisation est ainsi
devenue le porte-parole de 140 établissements membres, soit 99 centres de santé et de
services sociaux (CSSS), 16 centres hospitaliers à vocation universitaire (CHU, CAU et
instituts universitaires), 25 établissements non regroupés (14 centres hospitaliers, 10
CHSLD et un CLSC).
L’AQESSS a pour mission de rassembler, de représenter et de soutenir ses membres dans
l’exercice de leurs missions afin d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la continuité des
services de santé et des services sociaux pour la population du Québec.
L’Association offre une gamme de services collectifs et individuels à l’ensemble de ses
membres et contribue au développement des réseaux intégrés de services dans une
perspective populationnelle.

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CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES PRATIQUES
D’ACCOMMODEMENTS
(COMMISSION BOUCHARD-TAYLOR)
INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE
En février 2007, le gouvernement du Québec créait la Commission de consultations sur
les pratiques d’accommodements mieux connue sous le nom de Commission Bouchard-
Taylor. Cette commission a notamment pour mandat de dresser un portrait fidèle des
pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles.
Les établissements membres de l’Association québécoise d’établissements de santé et de
services sociaux (AQESSS) ont, de par leur mission, à appliquer quotidiennement des
pratiques tenant compte des diversités culturelles ou religieuses afin de rendre accessibles
des soins et des services de qualité à l’ensemble de la population. En ayant comme
objectif de bien connaître les pratiques d’accommodements en vigueur dans nos
établissements, nous avons réalisé un sondage auprès de nos membres. Nous voulions
savoir ce qu’il en était des pratiques appliquées à la clientèle de nos 140 établissements
ainsi qu’à leurs 175 000 employés.
La mission de nos membres étant de prodiguer soins et services sociaux, nous n’avons
pas cru de notre ressort de nous prononcer ici sur l’identité québécoise, la laïcité ou
encore sur l’intégration des immigrants.
Nous présentons dans ce document les résultats de notre sondage ainsi que l’analyse que
nous en faisons. Nous espérons que cette contribution à la commission saura aider les
coprésidents à clarifier la situation des accommodements raisonnables dans le secteur de
la santé et des services sociaux.

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DE QUOI PARLONS-NOUS ?
D’entrée de jeu, précisons que l’accommodement raisonnable tire sa source de la
jurisprudence. Initialement, il a pris naissance dans le milieu du travail, tout
particulièrement au regard de l’handicap d’un salarié. Au fil des années, nous assistons à
une étendue de l’application du concept d’accommodement raisonnable. En effet, son
application s’étend aux soins de santé, au milieu scolaire et à l’ensemble des activités de
la société québécoise.
Selon ce que l’on a lu ou entendu au cours des derniers mois concernant les
accommodements raisonnables, notamment ce qui se rapporte au réseau de la santé et des
services sociaux, on remarque souvent que le sens même de l’accommodement
raisonnable est galvaudé. Certaines situations ne relèvent pas d’un accommodement
raisonnable mais tout simplement d’un arrangement basé sur des considérations de bon
voisinage. Que revêt donc le concept d’accommodements raisonnables ?
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec oblige parfois l’État, les
personnes et les entreprises privées à modifier certaines normes, pratiques ou politiques
légitimes, applicables sans distinction à tous, pour tenir compte des besoins particuliers
de certaines catégories de personnes caractérisées par un motif de discrimination interdit1.
Pour corriger une situation de discrimination, l’organisation visée a l’obligation
d’accommoder la personne discriminée, mais sous réserve que cet accommodement soit
raisonnable. Parmi les motifs de discrimination se trouvent notamment la religion et
l’origine ethnique ou nationale2.
1 BOSSET, Pierre, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Réflexion
sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse,
Québec, cat. 2.120-4.20.1, février 2005, p. 1.
2 Article 10 de la Charte québécoise.

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Définition d’un accommodement raisonnable
L’accommodement raisonnable se définit généralement ainsi : obligation juridique
découlant du droit à l’égalité, applicable dans une situation de discrimination et
consistant à aménager une norme ou une pratique de portée universelle dans les limites
du raisonnable, en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement,
serait pénalisée par l’application d’une telle norme3. L’accommodement raisonnable se
rattache à une personne et pas à un groupe de personnes.
Limites à un accommodement raisonnable
L’obligation d’accommodement raisonnable n’est pas absolue puisque cette obligation a
ses limites. En effet, l’accommodement doit être raisonnable, c’est-à-dire ne pas entraîner
une contrainte excessive pour l’organisation. De manière générale, la demande
d’accommodement pourra être considérée excessive si elle affecte indûment les
ressources financières et matérielles de l’organisation, si elle perturbe son bon
fonctionnement ou si elle porte une atteinte importante aux droits d’autrui.
Pratiques d’accommodements
Les pratiques d’accommodements ou les pratiques harmonisées sont, comme le définit la
commission, des ajustements concertés ou des formes d’harmonisation interculturelle,
des formes d’assouplissements ou d’arrangements.
Comme vous le constaterez dans notre mémoire, nous traiterons que des pratiques
harmonisées puisque rares sont les cas qui se rendent devant les tribunaux.
3 BOSSET, Pierre, Les fondements juridiques et l’évolution de l’obligation d’accommodement
raisonnable, Les accommodements raisonnables : quoi, comment, jusqu’où ? Éditions Yvon
Blais, Cowansville, 2007, p. 10.