Inscription d`une servitude de droit de passage aux

URBANISME
13-4203
RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL
concernant l'inscription d'une servitude de droit de passage grevant le
bien-fonds 6129 du cadastre du Locle aux Jeanneret propriété de la Ville
du Locle
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(Du 12 juin 2013)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Nous avons été saisis d'une demande d'inscription d'une servitude de droit de
passage à pied et pour tout véhicule grevant le bien-fonds 6129 du cadastre du Locle
aux Jeanneret, propriété de la Ville du Locle.
Cette demande formulée par Monsieur Laurent Huguenin est consécutive à la division
de son fonds 5494 en trois articles 9821, 9822 et 9823. C'est pour lui permettre de
vendre ses biens de façon indépendante qu'il nous a sollicités. Cette division se
définit selon la volumétrie et l'affectation de chacune des constructions qui
composent cet îlot. Cette mesure a pour corollaire que les futures parcelles situées
au nord de la rue des Jeanneret n'ont plus d'accès en contiguïté au domaine public,
ce qui rend la division légalement impossible. En effet, la législation en matière de
mensuration cadastrale oblige en toute logique que chaque bien-fonds bénéficie d'un
accès au domaine public soit directement soit par une servitude de passage. En
conséquence, la seule disposition possible permettant de valider cette division
consiste à ce que votre Conseil octroie une servitude de droit de passage grevant le
bien-fonds communal au profit des trois futures parcelles.
S'agissant de la parcelle propriété communale colloquée en zone mixte (article 6129
du cadastre du Locle), nous devons préciser que sa géométrie – sur son premier
tronçon – s'assimile plus à une voie d'accès en impasse qu'à un terrain valorisable.
De surcroît le revêtement de ce tronçon en enrobé renforce encore davantage cette
image de ruelle, d'accès. Relativement à son utilisation publique, cet axe est
emprunté, certes de façon non négligeable, comme une liaison piétonnière reliant la
rue des Jeanneret au secteur des écoles. Les autres utilisateurs de ce tronçon sont :

L'entreprise Mutibox SA, propriétaire de l'article 5592. Ses 4 employés
empruntent ce passage tous les jours ouvrables, une camionnette effectue
également quotidiennement une livraison. Cette entreprise bénéficie déjà d'un
droit de passage avec, comme charge foncière, l'entretien complet du chemin
sur une largeur de 5 mètres.
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
Monsieur Pierre-Alain Oes, propriétaire de la parcelle 5492 et des 10 garages
sis dessus en location. Les locataires de ces garages empruntent également ce
tronçon pour rejoindre la rue des Jeanneret. Dans le cas présent, aucun droit
de passage n'avait été inscrit au Registre foncier. Avec l'inscription de cette
servitude, cette disposition sera régularisée.

Monsieur Laurent Huguenin. De par le positionnement de son bâtiment central
composé de trois garages, les véhicules rejoignant ces garages empruntent
également ce tronçon communal. C'est de la division de ce fonds que procède
l'inscription d'une servitude.
En outre, cet axe est également utilisé en période estivale par de nombreux
véhicules des employés des usines situées en contrebas et rejoignant la rue des
Jeanneret en direction du Col-des-Roches. Cette situation est difficilement tolérable
dans la mesure où le tronçon inférieur n'est pas prévu à cet effet (revêtement en
chaille). Une régularisation devra être envisagée. Il a été décidé d'entente avec
l'ensemble des propriétaires des fonds concernés que cet accès serait fermé à la
circulation.
Lors de l'octroi de servitude, l'usage veut qu'un dédommagement au propriétaire du
fonds grevé soit prévu. Dans le cas présent et au vu de la situation existante, nous
n'envisageons pas de percevoir d'indemnité. Au demeurant et afin d'éviter tout
différend à l'avenir, notamment lors de travaux d'entretien, l'inscription au Registre
foncier devra impérativement définir la participation de chacun des ayants droit
bénéficiant de ce passage, sur une base proportionnelle à son usage, cette nouvelle
répartition sera réglée directement entre les trois bénéficiaires de la servitude. Le
fonds grevé ne supporte aucun frais d'entretien, si ce n'est celui du déneigement
comme actuellement.
Au vu des éléments contenus dans ce rapport et certains que vous en admettrez le
bien-fondé nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à bien
vouloir voter l'arrêté ci-après.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président,
Le chancelier,
D. de la Reussille
P. Martinelli
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ARRETE
concernant l'inscription d'une servitude de droit de passage grevant le bien-fonds
6129 du cadastre du Locle aux Jeanneret propriété de la Ville du Locle
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Le Conseil général de la Commune du Locle
Vu le règlement général de la Commune du Locle, du 16 avril 2008
Vu le rapport du Conseil communal, du 12 juin 2013
Arrête :
Article premier.-
Le Conseil communal est autorisé à accorder une servitude de
droit de passage, grevant le bien-fonds 6129 du cadastre du Locle
aux Jeanneret, en faveur des articles 9821, 9822, 9823 et 5492 du
cadastre du Locle aux Jeanneret.
Art. 2.-
Le tracé sera déterminé par le géomètre cantonal et fera l'objet
d'une inscription au Registre foncier.
Art. 3.-
Tous les frais de constitution et d'inscription sont à la charge des
bénéficiaires de la servitude de droit de passage.
Art. 4.-
Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté
après les formalités légales.
AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président,
Le secrétaire,
R. Resmini
M. Ghielmetti
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