URBANISME
13-4203
RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL
concernant l'inscription d'une servitude de droit de passage grevant le
bien-fonds 6129 du cadastre du Locle aux Jeanneret propriété de la Ville
du Locle
___________________________________________________________
(Du 12 juin 2013)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Nous avons été saisis d'une demande d'inscription d'une servitude de droit de
passage à pied et pour tout véhicule grevant le bien-fonds 6129 du cadastre du Locle
aux Jeanneret, propriété de la Ville du Locle.
Cette demande formulée par Monsieur Laurent Huguenin est consécutive à la division
de son fonds 5494 en trois articles 9821, 9822 et 9823. C'est pour lui permettre de
vendre ses biens de façon indépendante qu'il nous a sollicités. Cette division se
définit selon la volumétrie et l'affectation de chacune des constructions qui
composent cet îlot. Cette mesure a pour corollaire que les futures parcelles situées
au nord de la rue des Jeanneret n'ont plus d'accès en contiguïté au domaine public,
ce qui rend la division légalement impossible. En effet, la législation en matière de
mensuration cadastrale oblige en toute logique que chaque bien-fonds bénéficie d'un
accès au domaine public soit directement soit par une servitude de passage. En
conséquence, la seule disposition possible permettant de valider cette division
consiste à ce que votre Conseil octroie une servitude de droit de passage grevant le
bien-fonds communal au profit des trois futures parcelles.
S'agissant de la parcelle propriété communale colloquée en zone mixte (article 6129
du cadastre du Locle), nous devons préciser que sa géométrie – sur son premier
tronçon – s'assimile plus à une voie d'accès en impasse qu'à un terrain valorisable.
De surcroît le revêtement de ce tronçon en enrobé renforce encore davantage cette
image de ruelle, d'accès. Relativement à son utilisation publique, cet axe est
emprunté, certes de façon non négligeable, comme une liaison piétonnière reliant la
rue des Jeanneret au secteur des écoles. Les autres utilisateurs de ce tronçon sont :
L'entreprise Mutibox SA, propriétaire de l'article 5592. Ses 4 employés
empruntent ce passage tous les jours ouvrables, une camionnette effectue
également quotidiennement une livraison. Cette entreprise bénéficie déjà d'un
droit de passage avec, comme charge foncière, l'entretien complet du chemin
sur une largeur de 5 mètres.