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Diagnostic‐versionprovisoire
Mars2013
RèglementLocaldePublicitédeTarbes
Laloidu2février1995,relativeàlapublicité,auxenseignesetauxpréenseignes,vientrenforcerle
dispositifrépressifdelaloide1979.
LaloiGrenelledu12juillet2010présenteuneavancéeconsidérable:lesrèglementslocauxne
pourrontqu’êtreplusrestrictifsquelerèglementnational.L’objectifmajeurdecetteréformeest
d’améliorerlecadredevieetdeluttercontrelesnuisancesvisuelles.Ainsi,elleprévoitun
encadrementplusrestrictifdel’affichagepublicitaire,notammentenintroduisantunenotionde
densité,eninterdisantlapublicitéhorsagglomération,ensupprimantlespré‐enseignesdérogatoires
admiseshorsagglomération,enfavorisantleséconomiesd’énergie,etenrévisantlesrègles
nationalesdeformatetd’emplacement.
Ledécretd’applicationportantrèglementationnationaledelapublicitéextérieureetdesenseignes
quiseraapplicableàpartirdu1erjuillet2012apportel’encadrementetlesprécisionsnécessairesàla
miseenœuvreconcrètedecetteréforme.
Avant la loi « Grenelle 2 », le règlement local de publicité pouvait définir 3 zones de publicité :
- En agglomération, la Zone de Publicité Restreinte (ZPR). Elle visait au durcissement de la
règlementation nationale ou à la réintroduction de la publicité partiellement dans des lieux où
elle fait l’objet d’une interdiction de principe. Elle permettait aussi de soumettre les enseignes
à autorisation du maire.
- La Zone de Publicité Elargie (ZPE) pouvait être adoptée pour réintroduire plus de publicité
avec des normes moins rigoureuses que le règlement national y compris dans des lieux
faisant l’objet d’une interdiction de principe (art. L. 581-8) lorsque la publicité est utile à
l’animation des lieux considérés. dans ce cas, la ZPE est instituée par arrêté ministériel.
- Hors Agglomération, le règlement local de publicité pouvait conduire à la création d’une
Zone de Publicité Autorisée (ZPA). Elle ne pouvait être instituée que hors agglomération, à
proximité des groupements urbains, des centres industriels, artisanaux ou commerciaux. Le
maire, par l’institution d’une telle zone en entrée de ville permettait la création d’une
règlementation précise permettant la définition de normes quantitatives et qualitatives pour
contrôler la publicité.
La loi « Grenelle 2 » a supprimé les Zones de Publicité élargie (ZPE) en agglomération et les
Zones de Publicité Autorisée (ZPA) hors agglomération.
Lerèglementlocaldepublicitéédictedésormaisdesprescriptionsplusrestrictivesquelesrègles
nationales.Toutefois,danslessecteursd’interdictionslégalesdepublicité(art.L.581‐8duCodede