Identifiant National de Santé Présentation des

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Identifiant National de Santé
Présentation des concepts
Les raisons d’être et le cadre
réglementaire de l’INS
Les raisons d’être de l’identifiant National de Santé
sont exprimées dans l’article L1111-8-1 du CSP.
« *…+ Un identifiant de santé des bénéficiaires de
l'assurance maladie pris en charge par un PS ou un
ES ou dans le cadre d'un réseau de santé est utilisé
*…+ pour la conservation, l'hébergement et la
transmission des informations de santé. Il est
également utilisé pour l'ouverture et la tenue du
dossier médical personnel et du dossier
pharmaceutique *…] »
La CNIL, dans ses conclusions du 20 février 2007 a
rejeté l’utilisation du NIR (Numéro d’Inscription au
Répertoire) en tant qu’identifiant de santé et a
estimé qu’un identifiant de santé spécifique pouvait
être généré à partir du NIR certifié de la personne
selon des techniques reconnues d’anonymisation,
l’identifiant de santé devant être non signifiant.
La situation actuelle
Un patient se voit aujourd’hui attribuer un
identifiant de santé différent dans chaque système
où il est pris en charge (LGC, SIH, SIL, réseau…).
Chaque système d’information adopte sa propre
règle d’attribution et de constitution d’identifiant de
santé, limitant de ce fait les possibilités d’échange et
de partage d’information entre les acteurs de santé
dans les meilleures conditions de sécurité.
Des initiatives locales de création d’identifiant de
santé régionaux ont été lancées et mises en œuvre
sur des concepts propres à chacun des projets,
limitant l’usage de l’identifiant au niveau de la
région.
Le programme de relance du DMP confirme les
remontées des acteurs de terrain : « l’absence
d’identifiant de patient commun à portée nationale
constitue un frein au développement des
applications de partage et d’échanges des données
de santé et contribue à augmenter le risque médical
pour un patient à qui sont attribuées à tort des
données mal identifiées ».
Les caractéristiques attendues de l’INS
Un INS est attribué à chaque bénéficiaire de
l’assurance maladie.
En application de l'avis de la CNIL du 20 février 2007,
il est :
unique : un seul INS pour chaque personne tout
au long de sa vie ;
non signifiant : la connaissance de l'INS ne doit
pas permettre de déduire des informations sur
la personne ;
sans doublon1 ni collision2.
De plus :
il est non prédictible : la connaissance du NIR
ou des traits d'identité de la personne ne
permet pas de déduire l'INS;
la connaissance de l'INS ne doit pas permettre
de remonter au NIR de la personne.
L’INS n'est ni public, ni secret : il est privé, c'est une
information personnelle du patient, protégée par la
Loi informatique et liberté, au même titre que le
nom et le prénom.
L’INS n'est pas porteur en soi de sécurité, c'est la
procédure d'authentification qui associe un individu
à un identifiant qui concourt à la sécurité.
Stratégie de mise à disposition
La cible du programme INS est la mise à disposition
d’un Identifiant National de Santé généré
aléatoirement (INS-A) par un système centralisé
assurant ainsi le respect des caractéristiques
attendues.
L’INS-A sera généré automatiquement dès
l’inscription du NIR de la personne dans le RNIAM3.
1 Doublon : un bénéficiaire de l’assurance maladie se voit
attribué deux identifiants
2 Collision : deux bénéficiaires de l’assurance maladie se voient
attribuer le même identifiant
3 RNIAM : Répertoire national informatisé de l’assurance
maladie. La CNAV est le maître d’œuvre et l’opérateur du
RNIAM

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Présentation des concepts
En attendant l’inscription de l’INS-A dans la carte
Vitale du patient, la diffusion de l’INS-A sera assurée
via un téléservice national accessible aux
professionnels de santé et aux établissements via un
canal sécurisé. Les traits d’identité d’interrogation
du téléservice seront lus dans la carte Vitale du
patient. La mise à disposition du téléservice est
prévue au premier semestre 2011.
Pour répondre aux besoins à court terme et ne pas
pénaliser le déploiement des systèmes de santé
partagés, un INS dit « calculé » sera utilisé (INS-C).
L’INS-C pourra être calculé localement dans tout
système d’information de santé (LGC, SIH, réseau, …)
en appliquant un algorithme connu de tous les
acteurs sur un nombre réduit de traits d’identité
extraits de la carte Vitale du patient. Le choix des
traits utilisés (NIR, prénom et date de naissance) vise
à limiter le risque de doublon dans la mesure où ces
traits sont parmi les plus invariables de la personne.
Un risque minime et assumé de collision demeure, il
est lié au processus mathématique et minimisé par
le choix de l’algorithme étudié en coopération avec
la DCSSI (Direction Centrale de la Sécurité des
Systèmes d’information).
L’algorithme de calcul de l’INS-C sera publié au 3ème
trimestre 2009, permettant sa mise en œuvre par
les acteurs des systèmes d’information de santé dès
le premier semestre 2010.
Selon cette approche, au début 2010, un INS-C
pourra être attribué à quelque 50 millions de
personnes, et non pas aux 66 millions de
bénéficiaires de l’assurance maladie.
En effet, l’absence de mention du NIR d’ayants-droit
(cas typique : les enfants d’assurés sociaux) sur les
cartes des ouvrants-droit limite le nombre d’INS-C
pouvant être générés par rapport au nombre
théorique de bénéficiaires de l’assurance maladie
(66 millions) ; le GIP DMP et la CNAMTS travaillent
actuellement à la mise en place d’un télé-service
susceptible de résoudre cette difficulté.
Accompagnement des acteurs
L’accompagnement des éditeurs reposera sur une
information leur permettant d’anticiper la prise en
compte des INS dans leurs logiciels : diffusion de
l’algorithme de calcul des INS-C, puis des interfaces
applicatives du télé-service de recherche des INS-A.
La pré-concertation engagée avec les éditeurs
impliqués dans la relance de l’appel à projet laisse
penser que ces derniers sont en situation de
prendre en compte l’INS à court-terme.
Les spécifications de l’INS-C venant d’être publiées,
la concertation proprement dite va pouvoir débuter
dans le courant de l’été 2009.
L’accompagnement des professionnels de santé et
des établissements de santé est basé sur une
communication directe et indirecte (via les ordres et
les organisations représentatives) afin de les
sensibiliser à l'INS (bénéfices et modalités d'usage de
l’INS-C dans un premier temps et de l’INS-A à terme),
de les rassurer sur l'usage de l'INS (des dispositifs
seront mis en œuvre pour permettre une utilisation
directe par les logiciels des PS).
L'information des patients repose sur la
communication directe ou indirecte via les
professionnels de santé ou des structures
associatives concernant l'attribution des INS, la
sensibilisation sur l'usage de l'INS, et l’information
sur l'apport de l'INS en matière de protection de la
confidentialité de leurs données de Santé,
conformément aux recommandations de la CNIL.
Concertation
La version v0.0.1 du dossier de conception de
l’INS-C est soumise à concertation du
3 juillet au 23 octobre 2009.
Le fichier zip téléchargeable à l’adresse
http://www.d-m-p.org/ comprend le formulaire de
recueil de commentaires à retourner à l’adresse
[e-mail].