Identifiant National de Santé Présentation des
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Identifiant National de Santé Présentation des concepts Les raisons d’être et le cadre réglementaire de l’INS Les caractéristiques attendues de l’INS Les raisons d’être de l’identifiant National de Santé sont exprimées dans l’article L1111-8-1 du CSP. « *…+ Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge par un PS ou un ES ou dans le cadre d'un réseau de santé est utilisé *…+ pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel et du dossier pharmaceutique *…] » La CNIL, dans ses conclusions du 20 février 2007 a rejeté l’utilisation du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) en tant qu’identifiant de santé et a estimé qu’un identifiant de santé spécifique pouvait être généré à partir du NIR certifié de la personne selon des techniques reconnues d’anonymisation, l’identifiant de santé devant être non signifiant. La situation actuelle Un patient se voit aujourd’hui attribuer un identifiant de santé différent dans chaque système où il est pris en charge (LGC, SIH, SIL, réseau…). Chaque système d’information adopte sa propre règle d’attribution et de constitution d’identifiant de santé, limitant de ce fait les possibilités d’échange et de partage d’information entre les acteurs de santé dans les meilleures conditions de sécurité. Des initiatives locales de création d’identifiant de santé régionaux ont été lancées et mises en œuvre sur des concepts propres à chacun des projets, limitant l’usage de l’identifiant au niveau de la région. Le programme de relance du DMP confirme les remontées des acteurs de terrain : « l’absence d’identifiant de patient commun à portée nationale constitue un frein au développement des applications de partage et d’échanges des données de santé et contribue à augmenter le risque médical pour un patient à qui sont attribuées à tort des données mal identifiées ». GIP-DMP/DRAS Un INS est attribué à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie. En application de l'avis de la CNIL du 20 février 2007, il est : unique : un seul INS pour chaque personne tout au long de sa vie ; non signifiant : la connaissance de l'INS ne doit pas permettre de déduire des informations sur la personne ; sans doublon1 ni collision2. De plus : il est non prédictible : la connaissance du NIR ou des traits d'identité de la personne ne permet pas de déduire l'INS; la connaissance de l'INS ne doit pas permettre de remonter au NIR de la personne. L’INS n'est ni public, ni secret : il est privé, c'est une information personnelle du patient, protégée par la Loi informatique et liberté, au même titre que le nom et le prénom. L’INS n'est pas porteur en soi de sécurité, c'est la procédure d'authentification qui associe un individu à un identifiant qui concourt à la sécurité. Stratégie de mise à disposition La cible du programme INS est la mise à disposition d’un Identifiant National de Santé généré aléatoirement (INS-A) par un système centralisé assurant ainsi le respect des caractéristiques attendues. L’INS-A sera généré automatiquement dès l’inscription du NIR de la personne dans le RNIAM3. 1 Doublon : un bénéficiaire de l’assurance maladie se voit attribué deux identifiants 2 Collision : deux bénéficiaires de l’assurance maladie se voient attribuer le même identifiant 3 RNIAM : Répertoire national informatisé de l’assurance maladie. La CNAV est le maître d’œuvre et l’opérateur du RNIAM Identifiant National de Santé Page 1 / 2 Identifiant National de Santé Présentation des concepts En attendant l’inscription de l’INS-A dans la carte Vitale du patient, la diffusion de l’INS-A sera assurée via un téléservice national accessible aux professionnels de santé et aux établissements via un canal sécurisé. Les traits d’identité d’interrogation du téléservice seront lus dans la carte Vitale du patient. La mise à disposition du téléservice est prévue au premier semestre 2011. Pour répondre aux besoins à court terme et ne pas pénaliser le déploiement des systèmes de santé partagés, un INS dit « calculé » sera utilisé (INS-C). L’INS-C pourra être calculé localement dans tout système d’information de santé (LGC, SIH, réseau, …) en appliquant un algorithme connu de tous les acteurs sur un nombre réduit de traits d’identité extraits de la carte Vitale du patient. Le choix des traits utilisés (NIR, prénom et date de naissance) vise à limiter le risque de doublon dans la mesure où ces traits sont parmi les plus invariables de la personne. Un risque minime et assumé de collision demeure, il est lié au processus mathématique et minimisé par le choix de l’algorithme étudié en coopération avec la DCSSI (Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’information). L’algorithme de calcul de l’INS-C sera publié au 3ème trimestre 2009, permettant sa mise en œuvre par les acteurs des systèmes d’information de santé dès le premier semestre 2010. Selon cette approche, au début 2010, un INS-C pourra être attribué à quelque 50 millions de personnes, et non pas aux 66 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie. En effet, l’absence de mention du NIR d’ayants-droit (cas typique : les enfants d’assurés sociaux) sur les cartes des ouvrants-droit limite le nombre d’INS-C pouvant être générés par rapport au nombre théorique de bénéficiaires de l’assurance maladie (66 millions) ; le GIP DMP et la CNAMTS travaillent actuellement à la mise en place d’un télé-service susceptible de résoudre cette difficulté. GIP-DMP/DRAS Accompagnement des acteurs L’accompagnement des éditeurs reposera sur une information leur permettant d’anticiper la prise en compte des INS dans leurs logiciels : diffusion de l’algorithme de calcul des INS-C, puis des interfaces applicatives du télé-service de recherche des INS-A. La pré-concertation engagée avec les éditeurs impliqués dans la relance de l’appel à projet laisse penser que ces derniers sont en situation de prendre en compte l’INS à court-terme. Les spécifications de l’INS-C venant d’être publiées, la concertation proprement dite va pouvoir débuter dans le courant de l’été 2009. L’accompagnement des professionnels de santé et des établissements de santé est basé sur une communication directe et indirecte (via les ordres et les organisations représentatives) afin de les sensibiliser à l'INS (bénéfices et modalités d'usage de l’INS-C dans un premier temps et de l’INS-A à terme), de les rassurer sur l'usage de l'INS (des dispositifs seront mis en œuvre pour permettre une utilisation directe par les logiciels des PS). L'information des patients repose sur la communication directe ou indirecte via les professionnels de santé ou des structures associatives concernant l'attribution des INS, la sensibilisation sur l'usage de l'INS, et l’information sur l'apport de l'INS en matière de protection de la confidentialité de leurs données de Santé, conformément aux recommandations de la CNIL. Concertation La version v0.0.1 du dossier de conception de l’INS-C est soumise à concertation du 3 juillet au 23 octobre 2009. Le fichier zip téléchargeable à l’adresse http://www.d-m-p.org/ comprend le formulaire de recueil de commentaires à retourner à l’adresse [email protected]. Identifiant National de Santé Page 2 / 2
