Loi organique relative au pilotage des finances publiques

Loiorganiquerelativeau
pilotagedesfinances
publiques(projet)
PrésentationréaliséeparRaoulMarcJennar(www.jennar.fr)
Uneloiorganique
Uneloiorganiqueestuneloirelativeà l’organisationet
aufonctionnementdespouvoirspublics.
Ellepréciseoucomplètelesdispositionsdela
Constitution.
Danslahiérarchiedesnormes,laloiorganiqueest
supérieureàlaloiordinaire,maisinférieureàla
Constitution.
Procédured’adoptiond’uneloiorganique
(article46delaConstitution)
Ladiscussionenséanceduprojetdeloinepeutintervenir,devantla
premièreassembléesaisie,qu'à l'expirationd'undélaidesixsemaines
aprèssondépôt.Silaprocédured’urgenceestengagée,ledélaiestde
15joursaprèssondépôt.
S’iln’yapasd’accordentrel’AssembléenationaleetleSénat,letexte
nepeutêtreadopté parl’Assembléenationale,endernièrelecture,
qu’à lamajorité absoluedesesmembres.
Lesloisorganiquesnepeuventêtrepromulguéesqu'aprèsdéclaration
parleConseilconstitutionneldeleurconformité à laConstitution.
Article34delaConstitution(extrait)
(…)Lesloisdefinancesdéterminentlesressourcesetlescharges
del'Étatdanslesconditionsetsouslesréservesprévuesparune
loiorganique.(…).Desloisdeprogrammationdéterminentles
objectifsdel'actiondel'État.Lesorientationspluriannuelles
desfinancespubliquessontdéfiniespardesloisde
programmation.Elless'inscriventdansl'objectifd'équilibredes
comptesdesadministrationspubliques.Lesdispositionsdu
présentarticlepourrontêtrepréciséesetcomplétéesparuneloi
organique.(…)
Article1duprojetdeloiorganique
¬L’objectifd’équilibredescomptesdesadministrationspubliques
prévuàlarticle34delaConstitutionconstituelasource
constitutionnelledecetteloiorganique.
¬Désormaislesloisdeprogrammationdesfinancespubliques
fixentpourunepérioded’aumoinstroisansl’objectifdéfinipar
leTSCG etreprendladéfinitionduTSCGdusoldestructurel.
1 / 15 100%
La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur de StudyLib ? Nhésitez pas à envoyer vos suggestions. Cest très important pour nous !