Loi organique relative au pilotage des finances publiques

Loiorganiquerelativeau
pilotagedesfinances
publiques(projet)
PrésentationréaliséeparRaoulMarcJennar(www.jennar.fr)
Uneloiorganique
Uneloiorganiqueestuneloirelativeà l’organisationet
aufonctionnementdespouvoirspublics.
Ellepréciseoucomplètelesdispositionsdela
Constitution.
Danslahiérarchiedesnormes,laloiorganiqueest
supérieureàlaloiordinaire,maisinférieureàla
Constitution.
Procédured’adoptiond’uneloiorganique
(article46delaConstitution)
Ladiscussionenséanceduprojetdeloinepeutintervenir,devantla
premièreassembléesaisie,qu'à l'expirationd'undélaidesixsemaines
aprèssondépôt.Silaprocédured’urgenceestengagée,ledélaiestde
15joursaprèssondépôt.
S’iln’yapasd’accordentrel’AssembléenationaleetleSénat,letexte
nepeutêtreadopté parl’Assembléenationale,endernièrelecture,
qu’à lamajorité absoluedesesmembres.
Lesloisorganiquesnepeuventêtrepromulguéesqu'aprèsdéclaration
parleConseilconstitutionneldeleurconformité à laConstitution.
Article34delaConstitution(extrait)
(…)Lesloisdefinancesdéterminentlesressourcesetlescharges
del'Étatdanslesconditionsetsouslesréservesprévuesparune
loiorganique.(…).Desloisdeprogrammationdéterminentles
objectifsdel'actiondel'État.Lesorientationspluriannuelles
desfinancespubliquessontdéfiniespardesloisde
programmation.Elless'inscriventdansl'objectifd'équilibredes
comptesdesadministrationspubliques.Lesdispositionsdu
présentarticlepourrontêtrepréciséesetcomplétéesparuneloi
organique.(…)
Article1duprojetdeloiorganique
¬L’objectifd’équilibredescomptesdesadministrationspubliques
prévuàlarticle34delaConstitutionconstituelasource
constitutionnelledecetteloiorganique.
¬Désormaislesloisdeprogrammationdesfinancespubliques
fixentpourunepérioded’aumoinstroisansl’objectifdéfinipar
leTSCG etreprendladéfinitionduTSCGdusoldestructurel.
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