Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de

REPUBLIQUE FRANÇAISE
143/147, bd Anatole France - F-93285 Saint-Denis cedex - tél. [phone] - www.afssaps.sante.fr
Direction de l’Evaluation de la Publicité
Des Produits Cosmétiques et Biocides
Département de la publicité et
Du bon usage des produits de santé
COMMISSION CHARGÉE DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ
ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR
LE BON USAGE DES MÉDICAMENTS
Réunion du 16 décembre 2008
Etaient présents :
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments : Mme
JOLLIET (Présidente) – M. SEMAH (Vice-Président)
- le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant :
Mme GOURLAY
- le directeur de la direction générale de la santé ou son représentant : Mme ANGLADE
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant : M. BARBERYE
- le directeur général des Entreprises ou son représentant : Mme SANAGHEAL
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant : Mme CASANOVA
- le Président du Conseil National des Pharmaciens ou son représentant : M. PICHON
- le Président du Conseil National des Médecins ou son représentant : M. LAGARDE
- représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés : Mme SIMONI-THOMAS
(membre titulaire)
- représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme PAULMIER-
BIGOT (membre titulaire)
- représentants d’organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation : Mme
BERNARD-HARLAUT (membre titulaire)
- en qualité de représentants de la presse médicale : Mme GAGLIONE-PISSONDES (membre suppléant)
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de visite médicale : M. BALME
(membre titulaire)
- en qualité de pharmacien d’officine ou pharmacien hospitalier : Mme CHAUVE (membre titulaire) - Mme
OLIARY (membre titulaire)
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments : Mme
SANTANA – (membre suppléant) – Mme GOLDBERG (membre titulaire)

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Etaient absents :
- le Président de la Commission de la transparence prévue à l’article R. 163-15 du code de la sécurité sociale
ou son représentant : M. BOUVENOT
- le Président de la commission d’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article R. 5121-50 du code de la
santé publique ou son représentant : M. VITTECOQ
- le chef du service du développement des Médias ou son représentant : Mme BOURCHEIX
- représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles : Mme BOURDEL (membre titulaire) - M. RICARD (membre suppléant)
- représentant de la caisse centrale de mutualité sociale agricole : M. HARLIN (membre titulaire) - M.
CROCHET (membre suppléant).
- représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme FLACHAIRE
(membre titulaire) – Néant (membre suppléant)
- personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité : Mme GRELIER-LENAIN
(membre titulaire) – Mme JOSEPH (membre suppléant), Mme MAURAIN (membre titulaire) – M. POIGNANT
(membre suppléant)
- en qualité de représentants de la presse médicale : Mme DAMOUR-TERRASSON (membre titulaire) – M.
MARIE (membre suppléant)
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments : M. PHILIPPE
(membre titulaire) – Mme BOURSIER (membre titulaire) – M. ZETLAOUI (membre suppléant) – M. SIMON
(membre titulaire) – M. RIGAL (membre suppléant) - Mme VIDAL (membre titulaire) – M. KOUTSOMANIS
(membre suppléant)
Secrétariat scientifique de la Commission :
Mme HENNEQUIN
Au titre des dossiers les concernant respectivement :
Mme PLAN - Mlle OUBARI
CONFLITS D’INTERETS :
Les conflits d’intérêt sont évalués lors de l’analyse de chaque dossier présenté.

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COMMISSION CHARGÉE DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ
ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR
LE BON USAGE DES MÉDICAMENTS
Réunion du 16 décembre 2008
ORDRE DU JOUR
I. Approbation du relevé d’avis – Commission du 18 novembre 2008
II. Publicité pour les professionnels de santé
1. Propositions de décisions d’interdiction
2. Propositions de mises en demeure examinées en commission
III. Publicité destinée au Grand Public (visa GP)
IV. Publicité pour les produits présentés comme bénéfiques pour la santé au sens de l'article L.5122-14
du Code de la santé publique (visa PP)

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I- APPROBATION DU RELEVÉ DES AVIS DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 2008
Le relevé des avis n’appelle aucune remarque.
En conséquence, le relevé des avis est adopté à l’unanimité des membres présents.
II. PUBLICITE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
1. Propositions de décisions d’interdiction
♦ Aucune
2- Propositions de mises en demeure examinées en commission
♦ Aucune

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III - EXAMEN DES DOSSIERS DE PUBLICITE DESTINEE AU PUBLIC
Dossiers discutés
1034G08 Support : site internet
Aucune situation de conflit d’intérêt important susceptible de faire obstacle à la participation des membres de la
commission à la délibération n’a été identifiée ni déclarée sur ce dossier.
Un membre de la commission demande la confirmation que les recommandations du Haut conseil de la santé
publique figurent bien sur ce site internet en faveur d’un vaccin indiqué pour la prévention des lésions
précancéreuses du col de l’utérus et du cancer du col de l’utérus dus aux Papillomavirus Humains de types 16
et 18, car elles n’apparaissent pas sur les pages présentées aujourd’hui à la commission. Il est répondu
qu’elles figurent sur une autre page de ce site internet précédemment déposée par le laboratoire et disposant
d’un visa de publicité GP en cours. La publicité discutée aujourd’hui est une version modifiée de la page
d’accueil du site internet précité, intégrant notamment le fait que ce site a obtenu l’accréditation Health On the
Net (HON).
La Commission est favorable à l’octroi d’un visa à cette publicité à l’unanimité des membres présents.
1035G08 Support : carte échantillon
Aucune situation de conflit d’intérêt important susceptible de faire obstacle à la participation des membres de la
commission à la délibération n’a été identifiée ni déclarée sur ce dossier.
Cette carte support pour échantillons de comprimés sans nicotine est destinée à être mise à disposition des
fumeurs uniquement en officine afin de leur permettre d’en tester le goût, similaire à celui d’une spécialité
indiquée dans le sevrage tabagique. Ces cartes échantillons portant le nom de marque de cette spécialité
pourraient être placées dans une barquette sur le comptoir à proximité de la caisse afin qu’elles soient sous la
supervision du pharmacien, ou bien placées dans le linéaire avec un stop rayon qui renverrait vers le
pharmacien pour conseil. Un visa de publicité GP serait demandé par la suite pour la barquette et le stop-
rayon. Il est rappelé à la commission que lors de la séance du 24 janvier 2006, la commission a émis un avis
favorable à l’octroi d’un visa pour un présentoir contenant des chewing-gums sans nicotine ne mentionnant pas
de nom de spécialité et remis par le pharmacien aux patients dans le cadre de son conseil au sevrage
tabagique. En revanche, lors de la séance du 10 septembre 2008, une brochure portant le nom de marque d’un
substitut nicotinique et comportant un échantillon de chewing-gum sans nicotine qui était destinée à être mise à
disposition dans les lieux publics et privés avait été refusée par la commission car la remise d’un testeur de
goût en dehors du cadre du conseil du pharmacien au sevrage tabagique comportait un risque d’assimilation
du médicament à un produit de consommation courante. Le groupe de travail sur la publicité auprès du public
en faveur des médicaments a émis un avis favorable au projet discuté aujourd’hui, sous la réserve de
remplacer la mention « échantillon gratuit» de la carte par « comprimé à sucer sans nicotine » afin que le public
ne puisse confondre ces testeurs avec des substituts contenant de la nicotine. Néanmoins, s’agissant des
modalités de diffusion du document promotionnel sur lequel la gomme est collée, dans la mesure où les
spécialités en question ne sont pas en accès direct à ce jour, le fait de placer les cartes au niveau du linéaire
(donc derrière le comptoir) implique une remise au patient par l’intermédiaire du pharmacien, ce qui pourrait
constituer une caution et serait contraire à l’article R. 5122-4 du Code de la santé publique qui dispose
notamment que « la publicité pour un médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui se
référerait à une recommandation émanant (…) de professionnels de santé (…) qui peuvent, par leur notoriété,
inciter à la consommation du médicament concerné ».
Ainsi, il est proposé à la commission d’accorder un visa à cette publicité, sous la réserve des corrections
proposées par le groupe de travail, pour le mode de diffusion sur le comptoir uniquement.
AVIS DE LA COMMISSION :
La représentante d’organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation
souligne qu’il est clairement noté « sans nicotine » sur le recto de cette publicité. Par ailleurs, dans une
démarche de santé publique, le pharmacien devrait avoir la possibilité de choisir le mode de diffusion qui lui
parait favoriser son rôle de conseil. La présidente souligne que le terme « échantillon gratuit » est maladroit et
pourrait entraîner un doute dans l’esprit du consommateur. Le représentant du Président du Conseil National
des Pharmaciens adhère à cet avis. Un membre de la commission considère que le nom de marque inscrit sur
la brochure laisse subsister un doute sur la nature du produit, malgré la correction évoquée. Il serait plus clair
que celle-ci soit non brandée. La représentante du LEEM (organismes représentatifs des fabricants de produits
pharmaceutiques) estime qu’il n’y a pas de confusion possible si « comprimé à sucer sans nicotine » est
marqué de façon distincte.
Un membre de la commission relève que si la brochure est placée derrière le comptoir, le cas débattu
aujourd’hui est similaire à celui discuté en 2006. Il est précisé que cette fois le testeur est collé sur une carte