Les enjeux de la fiscalité de la propriété intellectuelle Approche

Les enjeux de la fiscalité de la
propriété intellectuelle
Approche européenne
Université McGill
Nicolas Binctin
Professeur de droit
Université de Poitiers

Environnement
•Politique fiscale de la propriété intellectuelle
en Europe dès les années soixante-dix.
•Politiques publiques de soutien à l’innovation
et la création orientées non pas vers les
créateurs mais vers les investisseurs.
•Généralisation des politiques fiscales en
faveur de l’innovation et de la création en
Europe.

La problématique
•Les opérateurs, parce qu’ils ont une activité
largement dématérialisée et globalisée,
peuvent pleinement bénéficier de cette
concurrence fiscale et organiser leur
soumission à l’impôt au regard de cette
compétition interétatique.
•Les États édictent les règles, les justiciables les
appliquent avec intelligence.

Plan
•Politiques fiscale européennes en faveur de la
création et de l’innovation(I).
•Le devenir de cette organisation à l’aune des
initiatives de l’OCDE pour lutter contre
l’érosion de la base fiscale (II)
•Distinction entre les enjeux de la fiscalité de la
propriété intellectuelle de ceux de la fiscalité
du commerce électronique (III)

I/ Politiques fiscale européennes en
faveur de la création et de l’innovation
Deux axes sont traditionnellement retenus en
Europe pour la politique fiscale:
- Politiques visant la création de biens
intellectuels
- Politiques visant leur exploitation.