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16ème Séminaire intergouvernemental franco-russe (Moscou, 18 novembre 2011) Cérémonie de signatures I – CONTRATS COMMERCIAUX 1. SANOFI - Académie russe de médecine : accord de coopération en matière de médecine translationnelle Signataire pour la France : Monsieur Patrick Aghanian, Directeur général de l’Eurasie Signataire pour la Russie : Monsieur Ivan Dedov, président de l’Académie de médecine de la Fédération de Russie L'accord signé entre Sanofi et l'Académie russe des sciences médicales porte sur la recherche et le développement. Il s'inscrit également dans la continuité des assises franco-russes de la Santé tenues en juillet dernier à Moscou. Cet accord vise au développement conjoint de nouveaux médicaments, d'études cliniques et épidémiologiques et de projets scientifiques dans le domaine de la Santé. Il comporte également un volet formation avec un programme d'échange de jeunes scientifiques et la participation croisée à des séminaires. Pour le mettre en œuvre, il est décidé la création d'un comité conjoint de coordination composé d'experts dans différents domaines thérapeutiques. 2. ThalesAleniaSpace – ISS Reshetnev : Protocole de coopération Signataire pour la France : Monsieur Reynald Seznec, Président-directeur général de ThalesAleniaSpace Signataire pour la Russie : Monsieur Nikolaï Testoyedov, Directeur général Fort d'une coopération commerciale et industrielle de plus de dix-huit ans avec dix-neuf satellites de télécommunication produits en commun pour le marché russe et international à leur actif, Thalès Alenia Space et ISS Reshetnev franchissent un nouveau cap dans leur coopération. La signature de ce protocole de coopération est une première étape vers la création d'une Joint Venture commune. Thales Alenia Space et ISS Reshetnev se sont mis d'accord sur un cadre et un calendrier de négociation pour créer une co-entreprise commerciale et industrielle compétitive capable d'assembler et d'intégrer des charges utiles et des satellites de télécommunication pour le marché russe et international ainsi que de développer une nouvelle plate-forme et des équipements pour des satellites de télécommunication très puissants. 3. ALSTOM thermal Power – RUSHYDRO : Accord sur la modernisation de centrales à charbon et la construction de nouvelles centrales en Extrême-Orient russe Signataire pour la France : Monsieur Grégoire Poux-Guillaume, Président Signataire pour la Russie : Monsieur Evgenii Dod, Directeur général Cet accord offre l’opportunité à Alstom thermal Power de participer à la modernisation de la génération d'électricité en Extrême-Orient russe, largement réalisée à ce jour à base de charbon, en introduisant des technologies permettant une combustion propre du charbon. 4. ALSTOM Grid - KER : Accord de constitution d’une joint venture pour la conception et la production d’équipements électriques en Russie pour les projets de courant continu haute tension (HVDC) Signataire pour la France : Monsieur Grégoire Poux-Guillaume, Président Signataire pour la Russie : Monsieur Khamis Makhianov, Président de Ker Signataire pour la Russie : Monsieur Igor Trotsenko, Directeur général Cet accord permet de localiser en Russie certains équipements de transmission électrique pour répondre aux projets russes de lignes a très haute tension destinées à l'exportation d'électricité, vers la Finlande par exemple. 5. BOUYGUES – Administration présidentielle russe : Accord relatif à la construction d'un Centre culturel et spirituel russe à Paris Signataire pour la France : Monsieur Martin Bouygues, Président directeur-général Signataire pour la Russie : Monsieur Vladimir Kojine, administration présidentielle Bouygues Construction et l'Administration présidentielle russe signent un contrat pour la construction du Centre culturel orthodoxe russe de Paris, qui s'érigera à proximité de la Tour Eiffel. Ce Centre combinera l'architecture traditionnelle des églises orthodoxes et des lignes plus modernes grâce au long voile de verre qui enveloppera l'ensemble de l'édifice. Ce voile en verre disposera de panneaux photovoltaïques pour réduire la consommation énergétique de l'édifice. Le Centre spirituel et culturel orthodoxe russe de Paris sera créé non seulement pour l'exercice du culte orthodoxe, mais aussi comme lieu de rencontres et d'événements culturels. II – ACCORDS 1. Programme des événements des saisons de la langue et de la littérature russes en France et de la langue et de la littérature françaises en Russie en 2012 Signataire pour la France : Monsieur Laurent Wauquiez, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Signataire pour la Russie : Monsieur Mikhail Chidkoï, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour la coopération culturelle internationale 2. Arrangement administratif entre les ministres des transports sur la reconnaissance des brevets de marins Signataire pour la France : Monsieur Thierry Mariani, Ministre des transports Signataire pour la Russie : Monsieur Igor Lévitine, Ministre des transports Cet arrangement institue des procédures d'enregistrement, de reconnaissance réciproque des brevets de gens de mer délivrés par chaque pays à titre national et de garantie réciproque du niveau de formation des professionnels concernés. 3. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée Signataire pour la France : Monsieur Maurice Leroy, Ministre de la ville Signataire pour la Russie : Monsieur Maxim Travnikov, Vice-ministre du développement régional 2 L’accord fournit un cadre de concertation bilatéral pour initier et coordonner des initiatives de coopération entre collectivités territoriales françaises et russes dans des domaines d'intérêt commun, particulièrement en relation avec la modernisation économique du pays. Il devrait permettre de conforter la dynamique de coopération entre nos collectivités territoriales, qui s'était notamment exprimée avec une vigueur particulière lors de l'année croisée France-Russie 2010. 4. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la création d’une commission consultative sur l’enfant dans le cadre des conflits familiaux Signataire pour la France : Monsieur Michel Mercier, Garde des sceaux, ministre de la justice Signataire pour la Russie : Monsieur Andreï Foursenko, Ministre de l’éducation et de la famille Ce texte crée une structure de concertation et de médiation destinée à évoquer des cas individuels d’enfants au cœur de conflits familiaux, nés de couples franco-russes, et à tenter de renouer le dialogue entre les parents, en présence de représentants des deux pays, de façon complémentaire aux procédures juridiques existant ou en cours d'élaboration par ailleurs (convention de la Haye, qui est entré en vigueur en Russie le 1er novembre ; futur accord bilatéral franco-russe de coopération judiciaire en matière civile, en cours de négociation). 5. Traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption Signataire pour la France : Monsieur Michel Mercier, Garde des sceaux, ministre de la justice Signataire pour la Russie : Monsieur Andreï Foursenko, Ministre de l’éducation et de la famille Ce Traité organise les procédures d'adoption entre la France et la Russie en conformité avec les standards internationaux de protection de l'enfant, notamment par le recours à des organismes agréés dans les deux pays. Ce texte va sécuriser les procédures d'adoption d'enfants privés de famille, dans le respect des législations des deux pays et de leurs engagements internationaux. Concrètement, le recours obligatoire à un organisme autorisé pour l'adoption permettra de mieux accompagner les familles candidates à l'adoption dans leur projet. La suppression des adoptions par démarches individuelles permettra aux familles d'avoir un interlocuteur unique, véritable interface avec l'autorité centrale russe, qui gèrera entièrement la procédure. 6. Feuille de route dans le cadre du Partenariat pour la modernisation Signataire pour la France : Monsieur François Baroin, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Signataire pour la Russie : Monsieur Alexandre Joukov, Vice-Premier ministre Ce texte précise les domaines prioritaires de la coopération économique entre la France et la Fédération de Russie, notamment dans les secteurs des technologies de pointe et des finances. La France confirme ainsi sa disponibilité à participer au programme russe de modernisation et de diversification de son économie. 3 7. Déclaration conjointe sur l’énergie nucléaire et la politique énergétique Signataire pour la France : Monsieur François Fillon, Premier ministre Signataire pour la Russie : Monsieur Vladimir Poutine, Premier ministre Cette déclaration constitue une étape importante de la coopération franco-russe dans le domaine du nucléaire, ancienne et exemplaire, dans le contexte post-Fukushima. Elle rappelle notamment l’engagement commun de la France et de la Russie à promouvoir une énergie moderne et répondant aux plus hautes exigences de sûreté, ainsi que leur soutien à la mise en place d’une force de réaction rapide et à la création d’un centre international de formation à la gestion de crise. 8. Relevé de conclusions du 16ème séminaire intergouvernemental Signataire pour la France : Monsieur François Fillon, Premier ministre Signataire pour la Russie : Monsieur Vladimir Poutine, Premier ministre Accords signés en marge du Séminaire 1. Déclaration d’intention sur la coopération entre les ministères des transports Signataire pour la France : Monsieur Thierry Mariani, Ministre des transports Signataire pour la Russie : Monsieur Igor Lévitine, Ministre des transports La déclaration d'intention porte sur la coopération bilatérale dans les domaines d’intérêt mutuel suivants : transport routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial et dans le secteur des routes. Elle rappelle également l’intérêt des parties pour l'échange d'expérience dans les secteurs des systèmes des transports intelligents, de la sécurité et la sûreté dans les transports, ainsi que l'économie des transports et l'utilisation des technologies satellitaires. 2. Arrangement administratif sur la coopération entre les ministères de la justice Signataire pour la France : Monsieur Michel Mercier, Garde des sceaux, ministre de la justice Signataire pour la Russie : Monsieur Alexandre Konovalov, Ministre de la justice Ce texte arrête le programme des principales opérations de coopération juridique bilatérale pour 2012 et 2013. 4
