LES EFFETS DE LA STANDARDISATION DES NORMES SUR LA GESTION DU RISQUE CREDIT PAR LES BANQUES, APPLICATION AU CAS LIBANAIS RANA HUSSEINI - Chargée de cours à la FGM INTRODUCTION Etant le premier risque évoqué lorsqu’on se réfère à l’activité bancaire, le risque de crédit a été le sujet de nombreux travaux engagés par le Comité de Bâle. Celui- ci a en fait entrepris, suite à différentes défaillances et aux craintes exprimées par différentes autorités, l’élaboration d’un ratio de solvabilité, le ratio Cooke, applicable aux banques internationales puis étendu, avec quelques modifications mineures, dans de nombreuses banques d’autres pays. Mais, présentant de nombreuses insuffisances auxquelles le Comité a décidé de remédier, ce ratio a été remplacé par un ratio de solvabilité plus innovant, le ratio Mc Donough. Celui- ci permet une meilleure mesure du risque réel de crédit et fait intégrer dans son calcul des risques qui n’étaient pas pris en considération par le premier accord de Bâle. Nous tentons dans le cadre de ce travail de recherche d’étudier chacun des accords de Bâle et d’analyser leur impact sur la gestion des risques en prenant comme cas d’application les banques libanaises. La maîtrise du risque de crédit constitue une innovation majeure pour la profession bancaire et les pertes y afférentes peuvent s’avérer très graves (faillites de certaines banques,…). Plus généralement, l’identification et la maîtrise de ce dernier constituent actuellement une préoccupation majeure pour les établissements de crédits, en raison notamment de la prise en compte de ce risque dans le calcul du nouveau ratio « Mc Donough » et d’autres objectifs ultimes tels que la protection de la valeur actionnariale, la réduction des pertes, la garde d’une bonne réputation et une meilleure qualité de services. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a récemment entamé des travaux relatifs au risque de crédit, dont la gestion tend à prendre une place importante dans les pratiques d’une gestion plus performante des risques1. Il est désormais pris en compte dans le nouveau ratio de solvabilité « Mc Donough » pour une meilleure appréhension de tous les risques bancaires. En effet, les établissements de crédit sont tenus de détenir des fonds propres en couverture du risque crédit conformément à l’une des trois approches décrites dans l’accord de Bâle II. Les mécanismes proposés exigent d’allouer davantage de fonds propres à des activités risquées et moins à celles dont le risque est plus faible. Ainsi, mis en application, ils doivent faire passer la réglementation de la contrainte standardisée à l’autodiscipline compétitive, rendue obligatoire par les marchés financiers et améliorer par conséquent la stabilité générale du système financier mondial et progressivement, la solvabilité de certaines banques, particulièrement des marchés les moins développés. En effet, conscient de la difficulté de mise en œuvre dans les pays non membres du G-10, le Comité a publié, après la diffusion de l’accord en 2004 de la version finale de Bâle II, un guide pratique d’application qui permet aux banques centrales de ces pays d’être flexibles dans la mise en place du nouvel accord, dans le choix des banques assujetties et finalement dans les méthodes de calcul à adopter. 1 Pour un survey sur le risk management dans les institutions financières, voir Oldfield et Santomero (1995). 1 Parallèlement, les banques libanaises s’apprêtent à la mise en application de l’accord, le Liban étant toujours préoccupé de respecter les normes internationales en matière bancaire. De ce fait, un comité tripartite de la Banque Du Liban (BDL), la Commission de Contrôle des Banques (CCB) et l’Association des Banques Libanaises (ABL) a été formé en vue d’étudier l’impact de l’application du nouvel accord sur les banques libanaises, d’émettre des réglementations importantes dans le cadre des exigences de ce nouvel accord, notamment en matière de système de contrôle et de crédit, et également d’effectuer les modifications nécessaires à certaines réglementations en vigueur à travers la publication de nouvelles circulaires. L’application du nouveau cadre réglementaire proposé demande une préparation préalable adéquate et l’élaboration de mesures nécessaires pour garantir une transition progressive vers le nouveau régime. De plus, d’autres intérêts sont éminents à ce travail de recherche puisque le secteur bancaire libanais vit aujourd’hui une véritable pression concurrentielle et plusieurs contraintes sont exigées sur les banques qui consistent par exemple à examiner et optimiser de plus en plus leur capital. Celles-ci doivent être attentives et capables de mesurer leurs performances ajustées par les risques. Pour répondre à ce défi, les banques doivent recourir à une véritable solution de gestion du risque qui consiste à développer et à améliorer leurs méthodes et leurs systèmes pour les rendre compatibles avec les exigences de Bâle. L’accord de Bâle II vient alors constituer la solution nécessaire, qui repose sur une philosophie visant à inciter à l’utilisation progressive des méthodes plus avancées en matière de mesure du risque de crédit, qui par conséquent conduit à la création de la valeur au sein de leurs établissements. L’état actuel du secteur bancaire libanais dans ce domaine est en phase de sophistication. La mise en place de cette réforme constitue un défi majeur pour les banques au Liban. L’orientation marquée en faveur de l’introduction et la généralisation des méthodes internes dans l’évaluation du risque de crédit constitue la grande novation de la réforme du ratio de solvabilité. Elle reflète à la fois complexité et sophistication croissantes de l’activité bancaire et financière, et la difficulté accrue pour appréhender la surveillance des risques. Elle présente aussi des aspects positifs non seulement pour la modernisation des techniques de mesure du risque à l’intérieur des banques, mais également pour la réduction du risque bancaire dans son ensemble2. Ainsi, la mise en place d’un dispositif intégré de pilotage de la performance suppose également un investissement très important pour la plupart des banques en matière de systèmes et de procédures pour obtenir les données nécessaires, sans nier l’importance des investissements à réaliser en matière de formation, de communication et de systèmes d’information qui sont très importants. Et par conséquent, toutes ces actions et choix provoquent un changement dans la culture et l’architecture de gestion qui doit être validé par le changement de la banque au plus haut niveau. Pour ce, notre problématique contournera deux axes principaux auxquels nous tâcherons de trouver des prémices de solutions : Quelles sont les utilisations que l’on va pouvoir en faire, notamment en matière de pilotage stratégique et organisationnel de la banque, et les 2 F. BANCEL, « Concurrence et risque de faillite dans le secteur bancaire », Les défaillances bancaires, sous la direction de Christian Gavalda, AEF, 1995. 2 nouvelles contraintes de contrôle des risques qui s’imposent aux établissements financiers ? N’y a –t-il pas une sorte de ségrégation entre petites et grandes banques? En effet, pour les banques libanaises les normes du nouvel accord de Bâle II supposent un changement de leur mode de gestion intérieure et la soumission de leur politique de crédit à des critères sévères, ce qui pourra causer des ennuis à certaines d’entre elles. En effet, pour faire face aux exigences en matière de fonds propres, la capitalisation n’est pas la solution parfaite, la rénovation de Bâle II repose en fait sur une meilleure maîtrise des risques et notamment une réduction des risques de crédit qui constituent la partie la plus importante du total risques- part de 85%- et ce à travers la restructuration des portefeuilles de créances et l’adoption d’un système de crédit plus professionnel. I. Aperçu général sur les Risques, le comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’accord de Bâle II I.1- Présentation des types de Risques Les trois risques qui sont à la base de la réglementation de l’accord de Bâle II sont : 1. Le risque de crédit 2. Le risque de marché 3. Le risque opérationnel a- Le risque de crédit Le risque de crédit est le résultat de l’incertitude qui s’agit de la probabilité que le client ne pourra pas repayer ses obligations à la banque, d’où la probabilité de défaut du client 3. b- Le risque de marché Le risque de marché englobe plusieurs facteurs dont on peut citer : Les taux Les cours de change Les cours des actions Le risque du marché résulte de la variation des facteurs ci-dessus qui auront un impact sur les portefeuilles de la banque. La méthode utilisée pour la mesure du risque de Marché est la VAR qui est le montant de perte potentielle dans le cas des variations dans les facteurs cités ci-dessus4. c- Le risque opérationnel Le comité de Bâle définit le risque opérationnel comme le risque de pertes provenant des : processus internes inadéquats ou défaillants personnes et systèmes 3 La première définition est mentionnée par DOMAR et MUSGRAVE (1944) ; la deuxième définition est utilisée, par exemple, dans MARKOWITZ (1952) ou TOBIN (1958). 4 Pour des détails concernant les propositions de Bâle voir Levonian (1994) pour le risque de change, Dermine (1991,1993) pour le risque de taux d’intérêt. 3 événements externes I.2- Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire 5 Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire a été établi à la fin de l’année 1974, suite à de graves perturbations sur les marchés bancaires internationaux. La première réunion a eu lieu en février 1975 et des réunions ont eu lieu régulièrement trois ou quatre fois par an depuis. Les membres du Comité viennent de l'Argentine, de l’Australie, de la Belgique, du Brésil, du Canada, de la Chine, de la France, de l’Allemagne, de Hong Kong RAS, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon, de la Corée, du Luxembourg, du Mexique, des Pays-Bas, de la Russie, de l'Arabie Saoudite, de Singapour, de l’Afrique du Sud, de l’ Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, du Royaume-Uni et des États-Unis. Les pays sont représentés par les responsables de leurs banques centrales ou par l'autorité ayant la responsabilité officielle de la surveillance prudentielle des activités bancaires dans les pays où les banques centrales n’ont pas cette autorité. L’objectif du Comité a été d'améliorer la compréhension de la surveillance prudentielle et de la qualité de la supervision bancaire dans le monde entier, et cela selon trois façons : en échangeant des informations sur la surveillance prudentielle au niveau national. en améliorant l'efficacité des techniques utilisées pour le contrôle international des activités bancaires. par la mise en œuvre des normes minimales de surveillance. Le Comité ne dispose d'aucune autorité de surveillance supranationale. Cependant, il définit les grandes normes de surveillance et des lignes directrices et recommande des pratiques dans l'espoir que les différentes autorités prendront des mesures pour leur mise en œuvre par le biais des législations qui sont mieux adaptées à leurs propres systèmes nationaux. Il y avait une forte reconnaissance au sein du comité de la nécessité d'un accord multinational afin de renforcer la stabilité du système bancaire international et d'éliminer les sources d'inégalité concurrentielle résultant des différentes exigences dans les fonds propres nationaux. Suite à des commentaires sur le document mis à la consultation publiée en Décembre 1987, un système de mesure du capital classiquement appelé l’accord de Bâle I, a été approuvé par les gouverneurs du G10. Ce système prévu pour la mise en œuvre, évoquait un ratio de capital minimum pour les actifs à risques pondérés de 8%. Depuis 1988, ce cadre a été progressivement mis en place non seulement dans les pays membres mais aussi dans tous les autres pays ayant des banques actives au niveau international. En Juin 1999, le Comité a émis une proposition pour un nouveau dispositif qui devrait remplacer l'accord de 1988, ce qui a été raffiné dans les années qui ont suivi, aboutissant à l’accord de Bâle II, le 26 Juin 2004. 5 www.bis.org 4 I.3- Accord de Bâle II L’accord de Bâle II comprend 3 piliers : a- Exigences minimales de fonds propres. b- Surveillance prudentielle de l’adéquation des fonds propres c- Discipline de marché a- Exigences minimales de fonds propres 6 L’accord de Bâle II est fondé sur le concept du CAR (Capital Adequacy Ratio) ayant au numérateur, le montant de fonds propres et, au dénominateur, les actifs pondérés en fonction du risque. Le ratio de fonds propres obtenu ne peut être inférieur à 8 %. Trois approches principales sont associées au type de risque: Approche standardisée à l’égard du risque de crédit Les banques sont tenues à répartir leurs expositions de crédit en catégories prudentielles sur la base des caractéristiques apparentes des expositions (par exemple, l’exposition sur un crédit à une entreprise (Corporate) ou sur un prêt hypothécaire au logement (housing)). Elle établit des coefficients de pondération (risk weights) constantes correspondant à chaque catégorie prudentielle et prévoit l’utilisation des notations des agences pour l’évaluation du crédit. Approches fondées sur les notations internes (NI) L’un des aspects les plus innovateurs du nouvel accord réside dans l’approche NI à l’égard du risque de crédit, qui se subdivise en deux variantes : simple et complexe. Les approches fondées sur les notations internes couvrent un large éventail de portefeuilles et font intervenir des méthodes de calcul des fonds propres légèrement différentes selon les types d’expositions. 6 Voir « Rapport du Comité des règles et pratiques du contrôle des opérations bancaires, Bâle, 1986. 5 Les approches NI simple et complexe diffèrent essentiellement au niveau des données de base, certaines étant fournies par la banque sur la base de ses propres estimations alors que d’autres sont spécifiées par l’autorité de contrôle. b- Surveillance prudentielle Le deuxième pilier du nouvel accord se fonde sur un ensemble de principes directeurs, tous soulignant la nécessité, pour les banques, d’évaluer l’adéquation de leurs fonds propres à l’égard de leurs risques globaux et, pour les autorités de contrôle, d’examiner ces évaluations et d’entreprendre toute action appropriée. De plus, ces éléments sont considérés nécessaires à l’efficacité de la gestion des établissements bancaires, d’une part, et du contrôle bancaire, de l’autre. Les analyses des risques et de l’adéquation des fonds propres doivent aller au-delà de l’évaluation du respect des exigences minimales de fonds propres. L’incorporation d’un volet sur la surveillance prudentielle dans le nouvel accord présente donc des avantages en plaçant l’accent sur le fait que les banques et les autorités de contrôle doivent disposer de solides capacités d’évaluation des risques afin de découvrir les lacunes à l’intérieur de leurs banques et prendre des mesures correctives si le cas le nécessite. c- Discipline de marché Le Comité a cherché à favoriser la discipline de marché en élaborant un ensemble d’informations à publier, permettant aux acteurs du marché d’évaluer les principales données relatives au profil de risque d’une banque et à son niveau de capitalisation. En renforçant la discipline de marché grâce à une meilleure communication financière, le troisième pilier du nouveau dispositif de fonds propres peut apporter de grands avantages en aidant les banques et les autorités de contrôle à gérer les risques et à renforcer la stabilité financière. Le Comité reconnaît que les moyens par lesquels les banques seront appelées à diffuser des informations auprès du public dépendront du pouvoir juridique des autorités de contrôle. II. La Crise Financière mondiale Dans un contexte global qui se caractérisait comme étant une phase de croissance mondiale où les prix de l’immobilier s’élevaient de façon constante et la situation économique mondiale était considérée stable, les ménages s’endettaient de plus en plus dans le secteur immobilier avec des modes d’endettements qui s’appellent « adjustable rate mortgage », qui sont les crédits hypothécaires à taux variables. Par la suite, une bulle de crédits hypothécaires était entrain de se gonfler contenant un panier de ménages qui s’endettaient à des taux variables, le problème a débuté lorsque le Federal Reserve, la banque centrale américaine, a haussé son taux directeur de 1 à 5.25%7 entre 2004 et 2006. 7 Datastream, Bloomberg 6 Cet acte de la « Federal Reserve » a augmenté la charge de l’endettement des ménages et a augmenté les défauts de paiements. Par la suite, les ménages qui ne pouvaient plus porter la charge amplifiée de l’endettement étaient incités à vendre leurs maisons et par la suite la montée des prix de l’immobilier pendant des années et des années s’est achevée par une chute énorme des prix à cause de l’excès d’offre et une absence totale de demande. Le graphique ci-dessous représente les prix de l’immobilier aux Etats-Unis entre 1987 et 2009 (S&P/ Case- Schiller composite-10 index). Ce cycle caractéristique du marché des subprimes a la crise financière mondiale qui se caractérise par le « crise des subprimes ».8 Source: The Credit Crunch of 2007: What Went Wrong? Why?What Lessons Can Be Learned? John C. Hull* Joseph L. Rotman School of Management University of Toronto déclenché nom La crise financière a touché avec une gravité énorme, le secteur bancaire qui a subi des pertes directes à cause des défauts de paiements des emprunteurs qui ont cédé leurs propriétés à la banque. III. Le Liban à l’abri de la crise L’économie libanaise est reconnue pour le poids et la puissance de son secteur bancaire. Le poids des soixante banques libanaises est supérieur à celui de l’économie nationale. Leurs actifs représentent le triple du PIB. L’Institut de Finance Internationale (IFI) « a revu à la hausse ses estimations de croissance pour le Liban en 2009, estimant que le produit intérieur brut (PIB) du pays a progressé de 8,7 % durant cette année, contre une prévision initiale de 7 %; le Liban avait déjà réalisé une croissance de 8,2% en 2008, selon l’IFI. Dans un récent rapport, l’institut a prévu en outre un maintien de la forte croissance en 2010, tablant sur un taux variant entre 6 % et 7 % »9. 8 Un «subprime» (subprime loan ou subprime mortgage en anglais) est un crédit à risque, à taux plus élevé pour l'emprunteur, et donc avec un rendement plus important pour le prêteur afin de rémunérer le risque de non remboursement, cependant limité par la garantie hypothécaire prise sur le logement. 9 Central Banks, IMF, Bank Audi’s Research Department 7 La croissance enregistrée en 2009, la plus élevée de la région, a été principalement due à l’afflux des capitaux étrangers notamment des transferts effectués par des expatriés et des investisseurs du Golfe, ainsi que par la stabilité du secteur bancaire et l’amélioration des conditions sécuritaires sur le plan interne. « Les deux principaux moteurs de croissance ont, quant à eux, été la forte demande interne et les exportations nettes ». Le secteur bancaire a eu un rôle primordial dans le maintien et le soutien de la croissance. Les dépôts bancaires ont augmenté de 20% en 2009 et d’environ 30% depuis l’accord de Doha, en mai 2008. Le rapport de l’IFI prévoit un recul du ratio de dette au PIB de 153% fin 2009 à 147% fin 2010. L’activité bancaire au Liban a connu en 2009 une croissance exceptionnelle à cause de la confiance dans le système bancaire, la stabilité des conditions monétaires et l’attraction des rémunérations des produits en Livres Libanaises. Le Gouverneur de la Banque Centrale depuis 1993, Mr. Riad Salamé a imposé depuis quelques années des règles strictes quant à l’exposition des banques libanaises aux produits structurés et aux créances titrisées. Les banques ont alors évité de s’exposer au marché international et aux établissements de crédits étrangers évitant par cela les répercussions et la contagion de la crise du subprime. Depuis toujours, les activités des banques libanaises se centrent particulièrement sur les produits simples et sur le marché interne, finançant principalement le déficit de l'Etat Libanais. De plus, le marché de crédit au Liban est dur et soumis à des règles et procédures strictes. L’octroi de crédit aux ménages n’est pas aussi simple qu’aux Etats-Unis. Au Liban, le montant du crédit est calculé en fonction du revenu de l’individu et l’accord subit plusieurs conditions allant de la situation financière de l’individu, à son historique en termes de crédit et défaut de paiement, et à son activité professionnelle. La politique est moins flexible qu’ailleurs, l’acheteur doit être capable d’assurer 40% de la valeur du projet ou du produit immobilier. Le marché du subprime est donc presque inexistant. C’est vrai que l’immobilier au Liban est en phase inflationniste et fait l’objet de nombreuses spéculations, et qu’un retournement des marchés dans le futur peut-être probable, mais comme ce marché n’est pas financé en sa majorité par des crédits, le risque d’une crise immobilière n’est pas envisageable. En 2008-2009, le Liban a échappé à la crise financière, en est sorti vainqueur et avec un secteur bancaire plus fort. Comme la crise a touché tous les pays développés, les expatriés libanais et investisseurs arabes ont perdu confiance dans ces pays, ont fuit par crainte de perdre leurs épargnes et ont transféré leurs dépôts et leurs comptes vers les banques libanaises. Malgré les guerres et l’insécurité politique, ces banques libanaises ont bâti leur réputation et ont gagné la confiance des investisseurs de la région. A noter qu’elles offrent des taux d’intérêt des 8 plus élevés de la zone, pour capter encore plus les investisseurs et réduire le risque géopolitique du pays. Ainsi les banques libanaises sont devenues parmi les plus riches en liquidités au monde avec un taux de 30%, des dépôts qui ne cessent de gonfler. Le modèle bancaire libanais a préservé le pays des répercussions de la crise mondiale. Depuis le début de 2009, ces banques ont engrangé plus de 7 milliards de dollars, leurs fonds propres augmentant de 10%. M. Riad Salamé a confirmé que la dernière semaine de septembre seulement après la chute de Lehman «les dépôts bancaires ont augmenté de 500 millions de dollars, les profits augmenteront de plus de 10% par rapport à 2007 et les dépôts bancaires le seront de 10% à 12%». IV- Implantation des normes de Bâle II auprès des banques libanaises Au cours des dernières années, les banques ont réussi à répondre aux besoins de financement de l’économie libanaise faisant la juste part entre les rendements et les risques, assurant des niveaux de liquidité relativement élevés et augmentant leur niveau de fonds propres de façon à se conformer aux exigences de Bâle I. Actuellement elles se sont penchées sur la mise en application du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres, Bâle II. Plusieurs questions se posent quant à l’adoption de l’accord par le secteur bancaire au Liban, si cette adhésion se fera dans sa totalité ou bien partiellement, à une date prédéfinie ou bien sur plusieurs étapes, et si finalement toutes les banques au Liban y seraient soumises mises à part leur taille et leur maison mère. La clause la plus expressive qui pourrait décrire la situation du secteur bancaire est celle de présumer que l’application de Bâle II au Liban ne peut constituer une solution dans « l’isolement », indépendamment de la situation économique du pays. Les instances économiques, dont les autorités réglementaires, ont dû concentrer leurs efforts pour faire face au nouveau contexte et maintenir la stabilité économique et monétaire, de nombreuses réalisations ont été accomplies en matière de modernisation des règlements et législations bancaires, en coopération avec les autorités monétaires, financières et législatives compétentes. Dans ce qui suit, nous évoquerons brièvement les principales activités à cet égard. IV.1- Mise en application de la convention de Bâle I Conformément aux normes Internationales de Bâle I, la Banque du Liban a émis en date du 25/3/1998 la circulaire no 6939-obligeant les banques opérant sur le marché libanais à augmenter leur taux de solvabilité minimal comme suit : De 8% à 10% dans une première période endéans le 31/12/2000 De 10% à 12% dans une deuxième période endéans le 31/12/2001 Ce taux est en fait défini comme le rapport entre d’une part les fonds propres de l’établissement bancaire concerné-Tier 1 + Tier 2- et d’autre part ses éléments d’actifs et de hors bilan, ces derniers étant affectés de taux de pondération allant de 0% à 100% en fonction de la nature du risque pris et des risques de perte y relatif. 9 Les données statistiques les plus récentes effectuées sur le marché bancaire libanais montrent que le taux de solvabilité selon les normes de Bâle I a dépassé 22% fin 200810. Ce taux est supérieur au taux minimal imposé par les autorités monétaires libanaises 12% et à celui appliqué conformément aux normes internationales 8%. Pour résumer, il convient de noter que Bâle I encadre uniquement le risque de crédit à travers un ratio unique qui équivaut au Liban, par mesure de sécurité à 12%. Avec l’application de Bâle II, le risque de crédit demeure toujours, mais il est mieux perçu et d’autres risques sont évoqués. IV.2- Le rôle des Autorités Règlementaires Le Liban a commencé à renforcer ses réglementations et son contrôle bancaire et à mettre en place des méthodes modernes pour collecter régulièrement des données utiles au contrôle prudentiel, ainsi que pour surveiller les banques et vérifier leurs comptes. Ainsi, en Mars 2003, un comité tripartite regroupant des représentants de la Banque Centrale (BDL), de la Commission de Contrôle des Banques (CCB), et de l’Association des Banques du Liban (ABL), a été formé et chargé d’étudier les préparatifs nécessaires pour la mise en œuvre des décisions de Bâle II. Celles-ci sont en fait basées principalement sur les deux points suivants : Augmentation des fonds propres. Diminution des risques bancaires, notamment les risques de crédit à travers la restructuration du portefeuille de créances envers les tiers et l’application d’une meilleure discipline de crédit. IV.2.1- Les Politiques de la Banque Centrale Le gouverneur de la Banque du Liban, M. Riad Salamé, a annoncé pendant les réunions annuelles de la Banque mondiale et du Fonds Monétaire International à Washington en Octobre 2008, que la crise financière internationale ne se répercutera pas sur la stabilité du crédit au Liban. Aujourd’hui en 2011, cette annonce est devenue une vérité, le secteur financier a demeuré stable grâce à l’application de réglementations de prudence contrôlée par la Banque Centrale. La BDL a adopté, au cours des dernières années, une série de mesures visant à consolider la capitalisation des banques, à standardiser leur travail et à mettre le secteur bancaire à l’abri des pratiques qui ont agité le système bancaire international, et ont obligé les gouvernements et banques centrales à injecter plus de trois trillions de dollars afin de soutenir leur secteur bancaire. M. Salamé a expliqué que depuis plus de dix ans, la Banque du Liban considère qu’il est nécessaire d’émettre des circulaires préventives qui protègent le secteur bancaire, et que la liberté du marché et le respect de ses règles ne s’opposent pas à l’application de réglementations de prudence. De plus, la Banque du Liban a émis, au cours des quinze dernières années, des circulaires qui ont eu pour résultat de protéger financièrement le secteur bancaire et d’y réduire les risques, contrairement aux pays développés dont le seul souci était d’adopter l’accord de Bâle II en avril 2006 afin de protéger leurs propres banques des crises qui étaient prévues dans les pays en voie de développement et qui, en fin de compte, ont éclaté au sein même du monde développé. 10 BILANBANQUES 2009 10 De plus, la Banque du Liban a adopté une politique de taux réaliste qui freine tout désir de rentabilité excessive à hauts risques, a réussi à contrôler la liquidité grâce à l’émission de divers instruments tels les certificats de dépôt en devises. Dans les années précédentes, les autorités monétaires et les organismes de surveillance ainsi que les directions des banques ont pris plusieurs mesures, la plupart d'entre elles en harmonie avec les normes et les règles adoptées, en plus de celles qui seront adoptées par l'industrie bancaire mondiale, et qui sont publiées par la Banque des Règlements Internationaux (BRI) et le Fond Monétaire Internationale (FMI), en plus des autres parties concernées par la stabilité financière internationale. Ces mesures s'articulent autour de la lutte contre le blanchiment d'argent, d'élargir le champ de mise en œuvre des normes comptables internationales et les règles d'audit, et de développer le travail administratif et comptable en faveur de l'amélioration de la transparence et la gouvernance d'entreprises. IV.2.2- La Réglementation contrôlée par la Commission de Contrôle des Banques La Commission de Contrôle des Banques (CCB), au sein de la Banque Centrale du Liban, a joué un rôle très important en assurant la conformité continue des banques libanaises avec les politiques et règlements imposés pour préserver la stabilité du système financier et contrôler l’inflation. La Commission effectue sur une base mensuelle un suivi des états financiers des banques et des indicateurs clés, et s’assure que celles-ci respectent les lois et les règlements. La surveillance de la Commission de Contrôle des Banques s'étend au-delà de l’examen et l'évaluation des systèmes internes des banques, des politiques et des procédures vers la réalisation d’un contrôle continu des transactions et l’examen des fichiers de la majorité des crédits octroyés aux clients. a- Le Département d’examen Sur-Site En effet, La Commission de Contrôle des Banques, a environ 10 équipes pour l’examen sur place des banques et des autres institutions financières qui sont sous sa supervision. La fréquence des visites sur place dépend du classement ’’Rating’’ du risque de chaque banque. Le classement du risque à son tour, dépend du rang de chaque banque, et son importance dans le système bancaire en général. Les classements ne sont pas publiés, et sont limités au conseil de la Commission de Contrôle des Banques. Les aspects traités sont précisés dans le "Plan des Rapports sur place", qui est un document d’usage interne. b- Le Département d’examen Hors-Site Par suite, un examen hors-site est effectué. Le département en charge supervise toutes les banques opérant au Liban, par des analystes responsables de l'analyse des risques de chaque banque, et le suivi des points qui doivent être résolus, ce processus est réalisé à base continue. Le rôle du département hors-site concerne les éléments suivants: La solidité financière des banques La conformité La gouvernance d'entreprise La gestion des risques L’audit et le contrôle interne Les auditeurs externes Le suivi des observations sur place 11 c- Le Département des Biens Immobiliers et Fonciers Par ailleurs, au sein de la Commission de Contrôle des Banques, il existe un département des biens fonciers et immobiliers. Les fonctions de ce département se composent principalement de l'appréciation des biens fonciers et immobiliers. Ces évaluations sont nécessaires, car il y a des limites à la propriété des banques de biens immobiliers et fonciers au Liban d’une part, et d’assurer la précision dans l’évaluation des biens immobiliers et foncier des banques d’autre part. d- Le Département de Grands Risques et de Règlement Ce département a deux fonctions principales: Surveiller l'exposition des banques aux grands emprunteurs (plus de 10 millions de dollars). Il s'agit d'éviter les expositions qui peuvent entraîner des pertes importantes des banques. Vérifier la validité des règlements effectués par les banques avec leurs clients. e- Le Département des Prêts Subventionnés Ce département est spécialisé dans le contrôle de la conformité des banques avec les conditions des prêts subventionnés par le gouvernement, la BDL et la CCB. Les subventions prennent deux formes différentes. La première forme de subventions est le paiement d'une partie des intérêts payés par les emprunteurs de certains dans un secteur particulier. L'autre forme de prêts subventionnés est l’exemption de réserves légales tenue auprès de la Banque du Liban (BDL). IV.2.3- Les Circulaires Emises 11: Les principales circulaires émises qui traitent de l’application des conditions de l’accord sont : 43, 44, 58, 77 et 81 par la BDL et 238, 242, 245,261 et 262 par la CCB. (Voir annexe 1) Circulaire 43 : La détermination des fonds propres des banques Circulaire 44 : La déclaration du ratio de solvabilité Circulaire 58 : La classification des prêts Circulaire 41 : L’assainissement du portefeuille de créances bancaires Circulaire 77 : L’audit des affaires bancaires internes Circulaire 81 : La restructuration des Créances envers le Secteur Privé Circulaire 238 : Les exigences de l’Analyse, la Gestion et le Traitement des Crédits dans les Dossiers de Facilités et de Placements. Circulaire 242 : Les fondements de la Gestion du Risque dans les Banques et les Institutions Financières Circulaire 245 : La comptabilisation des instruments financiers à la lumière de la norme comptable internationale IAS 39 Circulaire 262 : Le Système de Gestion des Risques 11 www.bdl.gov.lb 12 IV.2.4- L’Introduction de nouveaux types de Prêts Afin d’encourager les banques et les clients de s’engager dans l’emprunt en détail et en devises locales, de nouveaux types de prêts ont été introduits tels : les prêts subventionnés, les prêts garantis par Kafalat s.a.l, les prêts de logement, etc.… Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes: des taux d’intérêt inférieurs subventionnés par la BDL, des remboursements à moyen et à long terme, les clients dispensés des frais, les banques exemptées d’une partie des réserves juridiques requises, générer de hauts rendements pour les banques. IV.3- Le Rôle des Banques Certaines des banques libanaises sont bien en retard sur le délai de Bâle II. Ces mêmes banques attendent les autorités juridiques pour fixer un cadre de travail propre, alors que d’autres banques pionnières prennent leurs propres initiatives avec des instruments insuffisants. La mission des banques libanaises est donc double. Premièrement, faire face à l’état présent en améliorant la qualité de leurs actifs, en particulier le portefeuille de crédits et les prêts non performants ; réduire l’exposition souveraine ; augmenter et diversifier leur portefeuille de prêts ; promouvoir tous les prêts subventionnés afin de réduire leurs demandes en capital ; améliorer leurs pratiques de gestion du risque et par conséquent améliorer leur évaluation et en particulier leur KYC (Know Your Client) et le plus impératif KYE (Know Your Employee). Leur prochaine étape serait la phase d’application de l’accord, en essayant d’affronter les étapes suivantes : Exécuter les circulaires de la BDL et de la CCB, fournir des programmes de formation, établir des bases de données bancaires et des agences de notation. IV.3.1- L’exécution des Circulaires Comme présenté préalablement, les circulaires émises jusqu'à présent sont essentielles pour améliorer les pratiques de gestion du risque des banques. Ces circulaires, de même, sont importantes pour établir une base solide pour la mise en application de l’accord de Bâle II. Les banques sont priées de les adopter et de les développer de façon qu’elles soient conformes aux cultures de chacune des banques. IV.3.2- La formation Le capital humain est certainement loin d’être moins important que le capital monétaire. En effet, une application efficace de l’Accord demande un personnel spécialisé et bien formé ce qui est rare dans les pays émergents, ainsi que des systèmes informatiques et des systèmes de contrôle interne et externe. Etant donné que le secteur bancaire libanais fait défaut de pratiques sophistiquées de gestion du risque, une formation professionnelle intensive doit être appliquée dans les locaux ou même à l’étranger et ce en collaboration avec la BDL, l’ABL, les autorités internationales et les institutions ou les banques internationales qui ont de l’expérience tels la Banque Mondiale et le FMI. IV.3.3- Les bases de données bancaires L’établissement d’un entrepôt de données est la pierre angulaire de l’exécution de Bâle II. Ces données sont fondamentales pour l’adoption d’approches non standardisées. La collection et le dépouillement des données sont une question primordiale pour le secteur bancaire international y compris les banques libanaises. Les banques ont besoin à la fois de données internes et externes. 13 Ayant en considération le délai d’exécution de Bâle II, il serait essentiel l’établissement d’une banque de données commune pour les banques similaires à celle de la Centrale des Risques. Cette mission serait celle de la BDL ou de l’ABL. Le partage d’informations fondamentales n’empêche pas le fait que chacune des banques élargisse et élabore ses données de façon privée et développe ses propres modèles, ses probabilités de non remboursement et ses estimations de perte. Par conséquent, les banques doivent mener une meilleure politique de crédit, fixer les prix et mesurer le risque opérationnel qui pourrait devenir le plus large tuyau de profits. Cependant, les inquiétudes des banques ne sont pas aussi limitées. Si les banques ont le choix d’adopter l’accord, elles doivent évaluer leur tolérance des conséquences. D’une part, l’adoption de l’accord implique de coûts supérieurs pour établir l’infrastructure qui comprend le capital humain, et pour assigner les conditions supplémentaires de capital. D’autre part, si les banques n’acceptent pas l’adoption de l’accord elles seront alors sujettes à des punitions de la part du marché et à des limitations dans leurs opérations internationales surtout si l’on considère la compétition accentuée qui a résulté de la large globalisation des services bancaires. V- Bâle III : vers un système financier plus sûr 12? Une longue série de réunions internationales s’est tenue voici peu à la BRI et, le 12 septembre dernier, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire a annoncé que les exigences minimales de fonds propres applicables aux banques commerciales seraient relevées. Dès le mois de juillet, ce groupe était parvenu à un accord sur la conception globale de la refonte de la réglementation des fonds propres et de la liquidité. La nouvelle réglementation est dénommée « Bâle III ». Bâle III renforce foncièrement – voire, dans certains cas, révise radicalement – les normes internationales de fonds propres. Le nouveau dispositif, conjugué à des normes internationales de liquidité, constitue un élément essentiel du programme de réforme financière mondiale; il sera présenté au sommet des chefs d’État et de gouvernement du G 20, à Séoul en novembre. Des progrès sensibles ont, de fait, été réalisés depuis que la crise financière a éclaté, en 2007, et il y a encore fort à faire. Bâle III est un élément certes crucial, mais pas unique, du programme bien plus vaste qui, sous la coordination du Conseil de stabilité financière, vise à établir un système financier plus sûr et plus résilient face aux périodes de tensions. Améliorer la réglementation est primordial mais insuffisant. Ce n’est qu’un aspect de la solution. Favoriser la stabilité financière exige de mettre en place un cadre opérationnel général, dont la politique prudentielle n’est qu’une composante. La BRI défend l’idée que les politiques macroéconomiques – tant monétaire que budgétaire – sont des instruments essentiels à cette fin. La discipline de marché est un autre élément de poids: la crise a confirmé la nécessité de disposer d’un contrôle bancaire efficace, à même de veiller à la pleine application des politiques prudentielles, d’éviter l’aléa moral que représentent les établissements trop grands pour faire faillite, et d’encourager des pratiques rigoureuses en matière de gestion des risques et une bonne information du public. Et, bien entendu, l’industrie financière –les banques, les actionnaires, les investisseurs et autres intervenants de marché – fait, elle aussi, partie intégrante de ce puzzle. La crise a révélé un certain nombre d’insuffisances en matière de gouvernance, de gestion des 12 Bankers breeze through Basel III , Lebanon Executive magazine, No.135, Octobre 2010 14 risques, de procédures de vérification préalable et d’obligation de vigilance, etc., auxquelles le secteur privé lui-même va devoir remédier. Il va sans dire que la coopération internationale est le socle sur lequel tous ces éléments reposent. Et de fait, le processus du G 20 met tout particulièrement en avant l’adhésion universelle au double objectif de stabilité financière et de croissance économique durable. V.1- Bâle II a-t-il failli? L’accord Bâle II – en tant que modèle de régulation de la gestion moderne du risque bancaire, avec ses trois piliers et ses approches différenciées, ne fonctionne-t-il déjà plus? Peut-on le comparer au Vasa, navire de guerre suédois tout neuf qui avait chaviré et coulé dès son lancement dans le port de Stockholm en 1628, car déséquilibré et surchargé? Abandonner radicalement une norme sur les fonds propres pondérée des risques, ce qui serait revenir à la situation d’avant Bâle I et II, serait –il une réponse aux lacunes mises en évidence? D’autre part, nous pouvons nous demander si la mise en application de Bâle III va : Améliorer considérablement la qualité des fonds propres des banques? Relever fortement le niveau de fonds propres exigé pour les banques? Réduire le risque systémique? Prévoir un délai suffisant pour que le passage au nouveau régime s’opère sans heurts? V.2- Améliorations apportées à Bâle II: Une mise en œuvre rigoureuse de ses directives par les banques et les autorités de surveillance devrait déjà beaucoup contribuer à renforcer la capacité de résistance des banques et donc du système financier dans son ensemble face à des troubles futurs. La crise financière a néanmoins mis en évidence certaines faiblesses des règles existantes. Les crises n’étant pas prévisibles, les banques, et en particulier celles d’importance systémique, doivent disposer d’une réserve en capital nettement supérieure aux exigences minimales, afin d’être en mesure d’absorber sans dommage même les pertes les plus importantes. Cette exigence ne remet pas fondamentalement en question les pondérations de risques ou les approches internes de Bâle II, mais elle tient plutôt compte du fait que la gestion du risque et ses modèles ne constituent pas une science exacte. C’est justement parce que la définition des pondérations de risques comporte un certain potentiel d’erreur qu’il est nécessaire, de l’avis de la CFB, d’instaurer à titre complémentaire une limitation nominale des positions de risques. Le taux de levier («leverage ratio»), destiné à plafonner la part du bilan financé par des capitaux extérieurs, assume cette fonction. Pour ce qui est de la qualité des capitaux propres détenus, leur aptitude à absorber des pertes éventuelles revêt une importance capitale. Pour le deuxième pilier il s’agit: D’améliorer la résistance des banques aux crises de liquidités et d’adopter des approches plus fermes et mondialement plus homogènes en matière de surveillance des risques de liquidité. Pour les thèmes liés au troisième pilier, il s’agit: - d’un renforcement ultérieur des normes de transparence pour les banques et les questions relatives aux normes comptables internationales. - d’instaurer pour les banques un système de provisionnement dynamique dans le temps ou renforcer le filtre prudentiel. 15 - d’éliminer certaines possibilités offertes par la pratique comptable dans l’imputation du capital. V.3 - Les objectifs de Bâle III : L’idée du Comité est relativement simple : pouvoir comparer la solidité des banques les unes avec les autres et s'assurer qu'elles pourront absorber des montants de pertes importants afin d'éviter de nouvelles faillites. Pour ce faire, il compte s’appuyer sur toute une série de mesures baptisées « Bâle 3 ». Faisant logiquement suite à Bâle 2, quatre mesures principales sont mises en avant : a- Renforcement des fonds propres : Selon le Comité, il existe des fonds propres de meilleure qualité que d’autres dans leur capacité d’absorption des pertes. Il s’agit donc d’améliorer la qualité du « noyau dur » des capitaux des banques, le « Core tier 1 ». Les activités les plus risquées verraient ainsi leurs fonds propres alloués sensiblement renforcés. b- Adaptation des liquidités : Le Comité de Bâle propose la mise en place de deux ratios de liquidité : - Le ratio de liquidité à court terme (LCR, liquidity coverage ratio): qui sera mis en place le 1er janvier 2015. Il devra favoriser la résistance immédiate des banques à une éventuelle situation d’illiquidité. - Le ratio de liquidité à long terme (NSFR, net stable funding ratio): qui deviendra une norme minimale d’ici au 1er janvier 2018. Il vise le même objectif mais sur un an. En clair, les établissements de crédit ne pourraient investir dans des actifs à long terme (immobilier entre autres) qu’avec des ressources à long terme. Bâle III marque une étape très importante. Bien des progrès ont déjà été accomplis pour renforcer le système financier, mais, bien entendu, beaucoup reste à faire pour mettre en application les normes acceptées au plan international dans l’ensemble des juridictions. Banques centrales et autorités prudentielles sont attachées à cet objectif ; elles bénéficieront, pour y parvenir, de tout l’appui de la BRI et des groupements internationaux qu’elle accueille à Bâle. Or, Bâle III prévoit un autre élément important: des exigences internationales minimales de liquidité, ce qui est particulièrement remarquable car il n’existe pas actuellement de normes internationales en la matière. Concernant les préparatifs du Liban pour faire face aux nouvelles régulations, M.Riad Salamé, a affirmé, durant une conférence à Standard Chartered le 27 Septembre 2010 « Leadership Bankers » : Nos banques ont un capital « Tier 1 » dépassant 6%. Passer à 7% dans les 4 à 7 ans à venir comme prévu par Bâle III ne posera pas un problème pour notre secteur bancaire. VI- Etat des lieux des préparatifs en vue de l’application des normes de Bâle 2 par les banques libanaises : 16 VI.1- L’enquête et le questionnaire : Une enquête a été menée auprès d’une dizaine de banques commerciales libanaises opérant sur le marché, en vue d’explorer le niveau organisationnel de ces dernières en vue de l’application des normes de Bâle 2. L’échantillon comprend les banques suivantes : 3 grandes13 (Large : L1, L2, L3), 3 moyennes14 (M1, M2, M3), 3 petites 15(Small : S1, S2, S3), et une banque étrangère (F). Le questionnaire envoyé, propose 39 questions divisées en 6 parties qui se complètent et concernent : La conscience des règlements, l’organisation, la méthodologie Bâle 2, l’allocation du capital, l’infrastructure informatique, et l’implémentation. (Voir annexe 2) VI.2- Les résultats : VI.2.1- Conscience des règlements Cette partie comporte 8 questions qui concernent la conscience des banques, leurs sources d’informations et leurs préparations pour affronter Bâle 2. a. Sources d’informations sur Bâle 2 I. 90% des banques cherchent leurs informations de la BRI, 80% des autorités réglementaires et 30% du marché ; II. Les banques « L1» et « M1» cherchent leurs informations de toutes les sources disponibles; III. La banque « F » cherche ses informations de la BRI et des sources du marché. b. Rôle des autorités réglementaires 50% des banques sondées sont d’accord que les autorités libanaises sont lentes pour affronter Bâle 2, alors que 50% pensent qu’elles sont avancées. c. Evaluation des initiatives prises pour l’implémentation de l’accord I. 50% des banques surveillées sont prêtes quant à la méthodologie du risque de crédit et les informations nécessaires. II. Les 50% restants, y inclus le groupe « L », sont prêtes quant à la méthodologie des risques de crédit, opérationnel et marché et les informations nécessaires. d. Les initiatives prises pour l’implémentation 13 Les grandes banques appartenant au groupe ALPHA (le groupe ALPHA est constitué des banques dont le total des dépôts de la clientèle est supérieur à 2 milliards de USD). 14 Les banques moyennes appartenant au groupe BETA (le groupe BETA est constitué des banques dont le total des dépôts de la clientèle est compris entre 500 millions et 2 milliards de USD). 15 Les petites banques appartenant au groupe GAMMA (le groupe GAMMA est constitué des banques dont le total des dépôts de la clientèle est compris entre 200 millions et 500 millions de USD). 17 I. Aucune banque du groupe « L » n’attend les instructions des autorités libanaises alors que 40% des banques surveillées le font ; II. 20% prennent leur propres initiatives ; III. 60% cherchent l’assistance des autorités de réglementation internationales et/ou des autorités libanaises. e. Comparaison entre les pratiques du risk management actuelles et exigées I. 40% ont fait une analyse de comparaison pour le risque de crédit seulement ; II. Les autres 50%, comprennent les banques « L1 » et « F » ; ont effectué une analyse de comparaison pour les risques de crédit et opérationnel; III. 10% ne l’ont pas fait en pratique encore. f. Perception et priorité données à l’accord I. 90% des banques acceptent que l’accord de Bâle 2 est une opportunité pour améliorer le processus risk manangement ; II. 70% trouvent que c’est une opportunité pour améliorer la transparence et la gouvernance d’entreprise ; III. Aucune ne le perçoit comme étant une contrainte réglementaire ayant peu de bénéfice ; IV. Par conséquent, 90% des banques placent cette tâche parmi les premières priorités de leur institution. g. Les équipes en charge de l’implémentation de l’accord 50%, inclue la banque « F », ont des équipes professionnelles et capables, alors que 50% pensent que leurs équipes ont besoin encore de formation. VI.2.2- Organisation et Reporting Les 5 questions suivantes portent sur les équipes de risque et le reporting utilisés dans ces banques. a. Equipe risk management I. Plus de 130 employés travaillent dans différentes fonctions, alors que 60% représentent seulement 2 banques libanaises ; II. 43% d’entre eux travaillent sur le risque de crédit et le risque du marché et 23% sur le risque opérationnel. III. Ces équipes reportent aux directeurs risques (risk managers). b. Reporting I. 70% du reporting interne sur les risques crédit et opérationnel se fait sur une base hebdomadaire ou mensuelle ; 40% sur une base trimestrielle ou annuelle et 10% seulement se fait sur une base quotidienne. La banque « L2 » n’a pas établi encore son reporting régulier. II. 20% du reporting se fait pour un contrôle interne seulement, 10% pour le contrôle interne et les objectifs réglementaires, alors que 70% se fait pour le contrôle interne, pour des objectifs réglementaires et pour la prise de décisions. III. 80% pensent que le reporting externe est un guide significatif pour le reporting interne et pour la prise de décisions. 18 VI.2.3- Méthodologie de Bâle 2 : Cette partie comporte 7 questions pour discuter les approches à adopter, leurs difficultés et leur impact sur leurs bilans et leurs stratégies. a. Approches à adopter 90% adoptent l’approche standardisée, la banque « L3 » adopte l’approche IRB depuis 2008. b. Impact de l’accord I. 100% ont appliqué les implications coût/bénéfice sur l’accord et voient un changement positif allant de 0 à 100% minimum au niveau des exigences en capital. II. Par conséquent, 70% vont se transférer vers des activités moins risquées, 50% développeront de nouvelles activités, 30% pensent à acquérir de nouvelles activités mais aucune banque ne pense diminuer les activités. III. L’importance majeure de l’accord est perçue au niveau des exigences en fonds propres et à la gestion du risque opérationnel, et par la suite à l’amélioration du rating et système de classification des crédits, la transparence et discipline du marché. c. Principaux soucis La complexité, le risque de crédit, le risque opérationnel, le délai de transition, les piliers 2 et 3 sont les soucis majeurs des banques libanaises mais à un moindre degré pour la banque « F » et pour la banque « M1 ». d. Effets de la dollarisation I. 60% pensent que la dollarisation est un facteur significatif pour allouer plus de capital, alors que 40% ne pensent pas que c’est important. II. 30% pensent que la dollarisation n’aura pas de signification sur le Pilier 2 alors que 70% pensent que ca va augmenter le risque du taux d’intérêt. VI.2.4- Allocation du capital 6 questions s’attaquent aux exigences additionnelles du capital, le capital économique et les différentes manières pour la mitigation. Allocation estimée de capital I. Malgré le fait que toutes les banques ont choisi l’approche standardisée, toutes les banques sont d’accord que l’approche IRB, bien qu’elle soit plus sophistiquée, est plus efficace et exige moins de capital. II. 30% n’ont pas encore estimé la charge en capital exigée pour chaque ligne d’activité, les autres 70% l’ont estimé pour le risque de crédit seulement, mais aucune pour le risque opérationnel. III. 10% n’ont pas l’intention d’allouer du capital économique par ligne d’activité, 50% le feront pour le risque de crédit et 60% pour les risques crédit et opérationnel. IV. 10% ont trouvé une augmentation de 50% du capital économique par rapport au capital réglementaire; 40% n’ont pas encore estimé le capital économique; 30% trouvent une divergence dans l’activité retail et les autres 30% le trouvent dans l’exposition souveraine. 19 V. 40% n’ont pas encore planifié de sortir des activités qui exigent plus de capitaux, 50% le font pour retail et/ou institutional business alors que la banque « L1 » pense qu’il est encore tôt pour ces plans. VI. 50% n’ont pas de plans d’assurance pour mitiger ces risques, 40% planifient d’assurer les risques crédit et opérationnel, la banque « L1 » pense qu’il est encore tôt pour décider. VI.2.5- Infrastructure Informatique Due à l’importance de l’informatique, 5 questions concernent l’informatique, l’infrastructure et l’adéquation des données. a. Infrastructure I. 50% des banques inclus le groupe « M » trouvent des manques au niveau du risque opérationnel. D’un autre coté, 20% ont un bon cadre de travail pour le risque crédit, 20% ont leur meilleure pratique pour s’aligner avec les standards internationaux, et « S3 » a des problèmes majeurs. II. L2 n’a pas encore révisé son infrastructure informatique, alors que 90% le font avec des services de consultation et/ou technologie. b. Base de données I. 70% ont des bases de données adéquates pour évaluer le risque de crédit alors que le reste ne l’a pas. II. 70% ont des bases de données adéquates pour évaluer le risque opérationnel alors que le reste ne l’a pas. III. La plupart des difficultés réside dans l’implémentation du modèle et le développement de base de données et surtout pour les groupes « L » et « M ». VI.2.6- Implémentation 8 questions dans cette section couvrent les procédures d’implémentation y inclus le budget, l’exécution et l’impact de l’accord. a. Budget et plan d’action I. Un budget total de $3.7 millions est alloué par 9 banques libanaises distribués de la manière suivante : $1.4 millions pour le risque crédit, $0.7 million pour le risque opérationnel et $0.6 million pour l’agrégation du risque et le stress testing alors que la banque « L1 » a alloué un budget de un million de dollar ; II. 73% du budget est alloué pour la technologie ; le reste est divisé entre consultation, data et training ; III. La banque « M2 » a moins que 25% de leur plan d’action implémenté, 20% ont entre 25% et 50% de leur plan d’action implémenté, 70% inclus groupe « L » et la banque « F » ont plus que 50% de leur plan d’action implémenté. b. Impact sur les normes comptables, part de marché et exposition souveraine I. S1 pense que les normes internationales IAS sont insignifiantes par rapport à l’implémentation de Bâle 2, 60% pense qu’un changement majeur n’est nécessaire, alors que les autres 20% pensent que local GAAP ont besoin d’être révisés pour s’adapter aux standards IAS. 20 II. 70% pense que l’implémentation de Bâle 2 augmentera la compétition et la part de marché alors que 30% inclus L2 ne le pense pas. III. Appliquer les poids de risque suggérés par le comité BRI sur les bons de trésor libanais est vu inacceptable par 50% des banques, mais acceptable par les autres 50%. IV. En réponse à ça, 10% des banques qui n’acceptent pas ce problème, diminueront leur exposition souveraine, 20% maintiendront leur exposition actuelle. Les banques « L1 » et « L2 » (20%) pensent à la diversification et à de nouvelles opportunités. c. Rating client Concernant le dernier problème le plus important, rating des clients, 40% cherchent l’assistance des agences internationales de rating et 10% cherchent l’assistance des consultants, et 50% sont d’accord d’avoir d’agences de notation locales. VI.2.7- Conclusion Concernant les résultats, les remarques suivantes pourront être faites sur le groupe « L » qui représente 3 des 10 banques appartenant au groupe Alpha, comparées aux banques sondées appartenant aux groupes Beta et Gamma, en prenant en considération que le total actifs du groupe Alpha représente 80% du total des actifs des banques. Les banques du groupe « L » : a. Pensent que les autorités nationales sont lentes dans l’application de Bâle 2 et n’attendent pas leurs instructions, alors que les petites et moyennes pensent que les autorités nationales sont avancées dans l’application de Bâle 2 ; b. Sont en train de travailler suivant leurs propres initiatives; c. Sont prêtes au niveau des méthodologies crédit, opérationnel et marché et des exigences de données, les autres sont prêtes seulement au niveau des méthodologies du risque de crédit; d. L1, L3, et F ainsi que toutes les petites banques placent Bâle 2 parmi leurs premières priorités, derrière elles les banques moyennes qui accordent une moindre priorité à Bâle 2; e. Ont des équipes capables et professionnelles, mais les petites banques pensent que leurs équipes ont besoin de plus de formation; f. Ont des équipes au nombre de 40, ce qui constitue 31% de l’équipe entière des banques libanaises surveillées, la banque M3, elle seule, emploie 48 personnes (37% du total) ; g. Adoptent l’approche standardisée, sauf la banque L3 qui adopte l’approche IRB depuis 2008, et les deux autres L1 et L2 l’adopteront dans une étape ultérieure; A noter que toutes les autres banques adoptent aussi l’approche standardisée. h. Sont trop concernées sur la complexité de l’accord, et l’adéquation des données; i. L1 et L3 ont accordé un budget de $3 millions, soit 81% du total budget. La Banque L2 vient derrière elles dans la préparation et l’implémentation, sans même un budget alloué; j. Ont plus de 50% de leur plan d’action implémenté, ainsi que les banques moyennes et la banque F, alors que les petites banques ont entre 25% et 50% de leur plan d’action accompli ; k. Cherchent l’assistance des agences de notation internationales (telles que Moody’s) pour la notation de leurs clients, les petites banques ont besoin d’avoir des agences de notation locales. 21 En conclusion, le Liban conçoit Bâle 2 comme une phase complémentaire d’une orientation déjà bien établie depuis les années 1990 auprès de la communauté financière du pays, via la formation continue des ressources humaines, l’adoption des mesures prudentielles, la modernisation des postes de contrôle, l’augmentation des fonds propres, etc. En effet, la Banque du Liban émet, depuis plus de dix ans, des circulaires préventives qui protègent le secteur bancaire et réduisent les risques. Contrairement aux pays développés dont le seul souci était d’adopter les accords de Bâle 2 afin de protéger leurs banques des crises qui étaient prévues et qui en fin de compte ont éclaté, le Liban a toujours appliqué les règles prudentielles de Bâle 2, mais tout en les appliquant au contexte de son secteur bancaire. La prudence rationnelle de la Banque du Liban, a donc conservé les secteurs financier et bancaire du Liban de tout effet négatif des failles de Bâle 2. 22 Annexe 1 : Circulaires BDL Circulaire 43 : Détermination des fonds propres des banques La nouvelle approche adoptée par le Comité de Bâle nécessite pour les banques une forte augmentation de leurs capitaux pour faire face aux risques de leurs emplois. Par ailleurs, le secteur bancaire libanais se caractérise par un ratio de solvabilité élevé, selon les normes de Bâle, des meilleures pratiques et des critères adoptés dans l'industrie des services bancaires dans le monde. En 2008, le ratio de solvabilité a atteint 18% s’il est calculé en fonction de l'accord de Bâle I, et 12% en fonction de Bâle II, bien au-dessus, du niveau 8 % requis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Par ce fait, il est nécessaire de noter à ce niveau, que les banques opérant au Liban ont fait au cours des dernières années quelques préparatifs nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord Bâle II à tous les niveaux, principalement: l'augmentation du capital par le biais des comptes de l'émission d'actions ordinaires et privilégiées, en conservant une part importante des profits, l'amélioration de la gestion des risques (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel), la consolidation du contrôle interne, le renforcement du rôle de l’unité d’audit, d'améliorer les principes et les méthodes de l'administration et de la gouvernance d’entreprises, la promotion de la transparence grâce à l'amélioration de la déclaration des banques de leur chiffres financières, et en plus d'autres facteurs dans le cadre de Bâle II. Circulaire 44 : La déclaration du ratio de solvabilité Pour suivre de près l’évolution du ratio de solvabilité dans le secteur bancaire au cours de l’année, la Banque du Liban a publié le 1er avril 2005 la circulaire intermédiaire no 81 par laquelle elle a amendé le spécimen annexe à la circulaire principale no 44 (décision principale no 6939/98) portant sur la manière d’établir le taux de solvabilité dans les banques opérant au Liban. Elle requiert que la déclaration du ratio de solvabilité se fasse sur une base trimestrielle à partir du second trimestre de 2005. Concernant la classification des fonds propres, la Banque du Liban a publié le 8/11/2005 la circulaire intermédiaire no 90 selon laquelle elle a défini les limites maximales de certains éléments qui entrent dans la composition des fonds propres de base, à la lumière des règles et des limites en vigueur dans les pays du G10 et de l’annexe 1 de l’Accord de Bâle II. Circulaire 58 : La Classification des prêts La BDL a émis sa première circulaire sur le classement des prêts le 10 novembre 1998. Les banques se sont vues obligées de suivre ces classements et de les enregistrer dans leurs livres. Ces classements sont les suivants : Normal, Créance à poursuivre et régulariser, sous l’Ordinaire, douteux et mauvais Circulaire 77 : L’Audit des affaires bancaires internes Circulaire émise le 15 décembre 2000 à être mise en application avant le 30 juin 2001. Conformément au Pilier II, cette circulaire impose à chaque banque libanaise d’établir une unité d’audit interne et de créer pour cette unité et son directeur certaines politiques et procédures. Cependant, la banque peut toujours désigner une compagnie d’audit externe pour accomplir cette tâche. Circulaire 81: Restructuration des Créances envers le Secteur Privé La mise en application des normes de Bâle II nécessite, outre l’augmentation des fonds propres, une meilleure gestion du portefeuille des créances envers les tiers. Par conséquent, il faut prévoir des plans pour faire face aux exigences en matière de fonds propres, non seulement en élargissant la base des capitaux, mais aussi en diminuant les risques et notamment les risques de placement, en éliminant les créances en difficulté du portefeuille des créances bancaires et en adoptant un système de crédit plus convenable. Circulaire 238 : Les exigences de l’Analyse, la Gestion et le Traitement des Crédits dans les Dossiers de Facilités et de Placements. Conformément aux conditions de surveillance de Bâle II et en particulier du Pilier I, et pour promouvoir le processus de la gestion du risque, la BCC a émis la circulaire 238 en octobre 2002. L’objet de cette circulaire est 23 d’améliorer le processus de la gestion du risque de crédit des banques à travers le maintien des registres méticuleux et dans des dossiers standards complets pour tout individuel, institution financière, corps public et souverain. Circulaire 242 : Les Fondements de la Gestion du Risque dans les Banques et les Institutions Financières La Commission de Contrôle des Banques a émis en Juin 2004 la circulaire no 242 concernant la gestion des risques dans les banques et institutions financières. Cette circulaire est d’après la CCB, le fondement d’une architecture solide pour la mise en place prochaine des normes de Bâle II. La CCB a émis cette circulaire le 30 juin 2004 pour être adoptée à partir du 1er janvier 2005 et ce afin de se plier aux termes des circulaires 77 et 238. Les banques opérant au Liban doivent premièrement classifier leurs risques reconnus selon : crédit, marché, opérationnel et autres. Deuxièmement, cette circulaire spécifie les responsabilités de la gestion du risque pour chacun des directeurs du conseil administratif, des directeurs exécutifs, du directeur du risque et de l’audit interne. Ces responsabilités incluent l’identification des objectifs stratégiques dans les limites de tolérance du risque par la banque, de la mesure et de l’évaluation du risque y compris l’analyse du scénario, l’amélioration des pratiques de gestion du risque, et autoriser les activités de surveillance interne. Circulaire 245 : Comptabilisation des instruments financiers à la lumière de la norme comptable internationale IAS 39 Après l’amendement en 2004 de la norme comptable IAS 39 en vigueur à partir du 1/1/2005, la Commission de Contrôle des Banques a publié le 2/3/2005 la circulaire no 245 dans laquelle elle a demandé aux banques de se conformer aux nouvelles instructions concernant la comptabilisation des instruments financiers, compte tenu des répercussions de cette question sur la transparence des données des banques et des institutions financières, notamment sur leur chiffre d’affaires et leur solvabilité. Mais vu les circonstances exceptionnelles que traversait le pays, l’Association a demandé à la Commission d’accorder aux banques un délai supplémentaire avant d’opérer des choix définitifs, chose difficile à entreprendre avec les fluctuations (des prix) dues à la situation en cours. La Commission a répondu favorablement à cette demande, en prolongeant le délai mentionné jusqu’au 31/5/2005. Circulaire 262 : Le Système de Gestion des Risques Les Banques libanaises sont soumises à des lois et des règlements imposés par la Banque du Liban (BDL) qui est la haute autorité de supervision pour assurer un système financier stable et durable. En effet, la Banque centrale a imposé en 1998 aux banques l’application des règles prudentielles strictes conformes aux exigences de l’accord de Bâle II, avec un ratio de solvabilité minimum équivalent à 12% et des réserves obligatoires représentant 10% des bénéfices annuels. De ce fait, le profil de risque de chaque banque est une stratégie déterminée par le conseil d’administration, là on distingue entre un profil agressif, par lequel la banque opte recevoir des rendements élevés en supportant un pourcentage de risque donnée, et par contre, le profil défensif pour les banques qui cherchent le minimum de risque avec un rendement moins élevé. 24 Annexe 2 : Questionnaire adressé aux banques libanaises Partie 1 - Conscience des règlements 1-Quelles sont vos sources principales des informations sur Bâle 2 ? Citez un ou plusieurs - BRI : Banque des règlements internationaux - Autorités de contrôle nationales - Sources du marché 2- Sachant que l’implémentation de Bâle 2 a commencé au Liban, comment vous évaluez les étapes prises par les autorités réglementaires libanaises pour la mise en œuvre de Bâle 2? - Lentes - Retardées - Avancées 3- Comment évaluez- vous votre lecture sur les propositions de l’accord Bâle 2 ? - Non encore prête - Prête sur la méthodologie du risque de crédit et les données requises - Prête sur toutes les méthodologies du risque de crédit, opérationnel, et marché et les données requises 4- Quelles sont les initiatives que vous êtes en train de prendre pour l’implémentation de Bâle 2 ? - Chercher l’assistance des consultants financiers et/ou agences de rating des institutions réglementaires internationales (BRI, Banque mondiale,…) - Chercher l’assistance des autorités de réglementations libanaises - Attendre les instructions des autorités de réglementations libanaises 5- Avez-vous comparez les pratiques du risk management actuel avec Bâle 2 ? - Pas encore - Lacune au niveau du risque de crédit - Lacune au niveau du risque de crédit et risque opérationnel 6- Quelle est votre perception primordiale sur le cadre réglementaire du nouvel accord de Bâle 2 ? - Contrainte réglementaire avec peu de bénéfice - Opportunité pour renforcer le processus de risk management - Opportunité pour renforcer la révélation et la gouvernance d’entreprise 7- Quelle priorité le cadre supérieur attache-il pour implanter Bâle 2 ? - Non importante - Priorité moyenne - L’une des premières priorités de l’institution 8- Pensez-vous que vous avez une équipe capable et professionnelle pour s’occuper des nouveaux règlements ? - Oui - Oui – mais ils ont besoin de plus de formation - Non Partie 2- Organisation 9- Combien de personnel plein temps vous avez pour assurer les fonctions de risk management ? - Risque de crédit et risque de marché - Risque opérationnel - Risque global et stress testing - Comité de risk management - Gestion du risque global 10- A qui votre équipe de risk management reporte ? - Directeur financier 25 - Directeur exécutif - Directeur de risque 11- Combien de fois vous faites un rapport interne sur le risque de crédit et opérationnel ? - Trimestriel ou annuel - Hebdomadaire ou mensuel - Quotidien 12- Dans quels objectifs vous présentez ces rapports de risque ? - Contrôle interne seulement - Contrôle interne et buts de réglementation - Contrôle interne, buts de réglementation et prise de décision 13- Est ce que le rapport externe influence le rapport interne et la prise de décision ? - Insignificatif - Significatif - Très significatif Partie 3 - Méthodologie de Bâle 2 14- Quelle approche sous Bâle 2 vous êtes entrain d’adopter? - Approche standardisée - Approche IRB de base - Approche IRB avancée 15-Quelle analyse coût/bénéfice suggérez-vous pour le nouveau régime de Bâle 2 ? - Pas encore conduit une analyse de coût/bénéfice pour la méthodologie de Bâle 2 - % changement (+/-) des exigences en capital sous la nouvelle méthodologie du risque de crédit - % changement (+/-) des exigences en capital, incluant les méthodologies du risque de crédit et opérationnel 16- Comment l’implémentation du nouveau capital réglementaire affecte- t-elle votre modèle de gestion ? - Diminuer les activités - Changer vers des activités moins risquées - Fusionner les activités - Développer de nouvelles activités 17- Dans quelle des zones suivantes Bâle 2 ajoutera plus de valeur pour votre institution ? (de 1---5, le moins ----le plus) - Exigences minimales de capital - Amélioration du système du Rating et du système de classification des crédits - Marge de diversification - Gestion du risque opérationnel - Amélioration de la réputation - Transparence et discipline du marché 18- Dans où Bâle 2 porte le plus d’intérêt pour vous ? (de 1---5, le moins ----le plus) - Complexité - Risque de crédit - Risque opérationnel - Période de transition - Pilier 2 : Surveillance prudentielle - Pilier 3 : Discipline de marché 19- Combien est signifiant le facteur de dollarisation sur l’allocation de plus de charge en capital ? - Pas trop - Signifiant - Très signifiant 26 20- Quel est l’impact de cela à l’égard du pilier 2 ? - Insignifiant - Augmenter le risque du taux d’intérêt. Partie 4 : Allocation du capital 21-Etes-vous au courant que l’approche IRB de base, qui est la plus sophistiquée à adopter, est la plus efficace dans le sens où elle peut exiger moins de charges en capital ? - Non - Oui 22- Avez-vous estimé une allocation du capital réglementaire pour chaque ligne de gestion ? - Non - Oui, pour risque de crédit - Oui pour risque de crédit et opérationnel 23- Avez-vous l’intention d’allouer un capital économique par ligne de gestion ? - Non - Oui, pour risque de crédit - Oui pour risque de crédit et opérationnel 24- De combien est plus large le capital économique par rapport au capital réglementaire ? - Le capital économique est plus large dans l’ensemble par rapport au capital réglementaire - Pas d’estimation pour le capital économique - Divergence majeure est dans le retail business - Divergence majeure est dans la gestion institutionnelle - Divergence majeure est dans le risque vis-à –vis du gouvernement libanais 25- Allez-vous arrêter des activités qui nécessitent une consommation de capital élevée ? - Pas de planification - Oui- pour retail credit business - Oui- pour retail et gestion institutionnelle 26- Allez- vous assurer vos risques ? - Pas de planification pour l’assurance - Oui, pour le risque opérationnel seulement - Oui, pour le risque crédit et opérationnel Partie 5 : Infrastructure Informatique 27- Comment est votre actuelle infrastructure en informatique comparée à la meilleure pratique exigée par Bâle 2 ? - Problèmes majeurs inadéquats - Lacune surtout au niveau du risque opérationnel - Un bon cadre pour le risque de crédit - Meilleure pratique qui rejoint les normes des banques internationales 28-Avez-vous complété votre révision pour vos systèmes informatique disponibles ? - Pas encore - Oui, révisé avec des services de consultation - Oui, révisé avec des services de technologie - Oui, révisé avec des services de consultation et de technologie 29- Est-ce que votre base de données est adéquate pour l’évaluation du risque de crédit ? - Inadéquate - Adéquate - Nombre d’années pour les données de LGD 30-Est-ce que votre base de données est adéquate pour l’évaluation du risque opérationnel ? - Inadéquate - Adéquate 27 - Nombre d’années pour les données du risque opérationnel 31-Ou trouvez-vous plus de difficultés pour votre institution ? - Implémentation du modèle - Développement de la base de données - Intégration de la capacité - Budget et ressources humaines Partie 6 : Implantation 32- Quel est le budget que vous allouez pour améliorer le risk management (en millions de USD) ? - Risque de crédit - Risque opérationnel - Risque global et stress testing 33- Quelle partie de ce budget sera allouée pour les zones suivantes ? - Technologie - Consultation - Informations - Formation 34- Combien pensez-vous être avancé dans l’implémentation de votre plan d’action ? - Pas de plan d’action - Moins de 25% - Entre 25% et 50% - Plus que 50% 35- Quelle est l’importance des nouvelles normes comptables internationales (IAS) sur l’implémentation de Bâle ? - Insignifiant - Aucun changement majeur n’est prévu - Très important. Les normes locales GAAP ont besoin d’une révision majeure pour s’adapter aux normes IAS 36-Combien les implications de ce plan affectent-elles votre position compétitive ? - Insignifiante - Des besoins en capital pourront exiger une consolidation (opérations de fusion/acquisition) avec une autre institution - Les coûts d’opérations plus élevé pourront causer une perte de notre part de marché - Un système de risque plus performant pourra augmenter notre avantage concurrentiel et notre part de marché 37-Trouvez- vous acceptable d’appliquer les poids de risques suggérés par Bâle 2 sur les bons du trésor en devises locales ? - Non - Oui 38- Sinon, comment pensez- vous réagir ? - Diminuer l’exposition sur les bons du trésor - Maintenir le même niveau d’exposition - Autres 39- Quelles sont vos suggestions pour le rating de vos clients ? - Chercher l’assistance des agences de notation internationales - Chercher l’assistance des consultants en gestion - Besoin d’avoir des agences de notation locales 28 Bibliographie: BERGER Allen N. and UDELL Gregory F. 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