F O R M A T I O N C O N T I N U E Université de La Rochelle Module spécialisé s n io t a ic n ? u s les a m i c e r l m me a m i o rc c s co n o i es me municat d t om es com i o c ique s Dr nt Co e mm p r au ise ur séc rid ju lan r e.f ro ll che w.u w w -la niv F O R M A T I O N C O N T I N U E Comment sécuriser au plan juridique ses communications commerciales ? présentation Cette formation de deux jours vise à permettre aux concepteurs, annonceurs et médias de « sécuriser » d’un point de vue juridique la diffusion de leurs communications commerciales auprès des consommateurs. Elle permet d’aborder les différentes formes de communications commerciales et leurs régimes juridiques propres. Elle allie enseignements théoriques et illustrations pratiques correspondant à des situations concrètes couramment rencontrées dans le secteur publicitaire. OBJECTIFS Renforcer ses connaissances et compétences juridiques dans la création et la diffusion des communications commerciales. Public Juristes, agences de communication, professionnels du marketing, professionnels des médias, chefs d’entreprises. Pré-requis Notions de droit recommandées. Linda Arcelin-Lécuyer, responsable de la formation Facteur de développement de l’activité économique et outil privilégié de concurrence, la publicité - et plus généralement la communication commerciale – ne peut atteindre ses objectifs que si elle respecte le cadre légal, réglementaire et professionnel défini. Cette formation sera utile à tous ceux qui participent au processus publicitaire et qui souhaitent vérifier la conformité de leurs communications commerciales à ces règles. Contenu de la formation (14 h) : 1 Apprendre à mieux situer sa communication commerciale dans l’environnement juridique (3 h) • Qualifier son message : Communication commerciale et notions voisines (publicité, invitation à l’achat, parrainage, placement de produit) Communications d’opinion, de crise • Identifier les cibles : Mineur / Majeur, Homme / Femme, Professionnels / Consommateurs, Notion de consommateur moyen • Identifier les règles applicables : Règles internes / Règles européennes Normes étatiques / Recommandations professionnelles et autres codes de bonne conduite • Connaître les acteurs du droit des communications commerciales : Juge / Associations de consommateurs / Autorités publiques (Direction Départementale de la Protection des populations, DGCCRF, CSA, ARJEL, ADLC…) / Associations professionnelles (ARPP, JDP…) • Connaître les sanctions applicables : Sanctions civiles / Sanctions pénales / Sanctions administratives 2 Inscrire sa communication commerciale dans un cadre loyal (5 h) • Identifier son message publicitaire comme tel (publicité cachée) • Présenter son message de façon lisible et intelligible (langue, choix du vocabulaire) • Sécuriser le contenu du message publicitaire : La loyauté du message publicitaire (pratiques commerciales trompeuses et agressives) Le ton du message (humour et parodie, violence, sexisme) La décence du message La comparaison de produits ou services, de marques dans le message 3 Adapter sa communication commerciale selon son objet (2 h) • Publicités interdites : Interdiction de la publicité directe et indirecte du tabac Jusqu’où aller dans l’interdiction ? (affiches d’expo, ciné, cigarettes électroniques ?) • Publicités réglementées : Alcool Produits pharmaceutiques et cosmétiques Produits alimentaires 4 Jeux d’argent et de hasard en ligne Crédit à la consommation Autres règlementations Adapter sa communication commerciale selon les supports (4 h) • Publicité extérieure • Publicité audiovisuelle • Publicité sur Internet : Les canaux de la publicité sur Internet (canaux classiques, publicités sur / par les réseaux sociaux) Les techniques de publicité sur Internet (techniques classiques, Native Ad) Publicité ciblée et protection des données personnelles Achat de mots clefs sur Internet et droit des marques La publicité cachée sur Internet (Cadre juridique français et européen, FTC Guidelines, Norme AFNOR, NF Z74-501 Avis en ligne des consommateurs) CALENDRIER • La formation se déroule sur 2 jours (14h) Jeudi 19 et vendredi 20 novembre 2015 ORGANISATION de la formation Université de la Rochelle - Faculté de Droit Effectif 15 personnes maximum intervenants Linda Arcelin Lécuyer, Maître de conférences HDR, ancien Rapporteur extérieur au Conseil de la Concurrence modalités d’inscription : 1 - Télécharger le bulletin d’inscription : http://www.univ-larochelle.fr/Formation-continue 2 - Nous contacter (coordonnées ci-dessous) Tarif : 950 € net de taxes Besoin de conseils pour votre financement, nous contacter c o n t a c t Maison de La Réussite et de l’Insertion Professionnelle Formation Tout au long de la Vie Tél. : +33 (0)5 16 49 65 18 [email protected] 2, Passage Jacqueline de Romilly La Rochelle - Face à la Maison de l’Etudiant Parvis de la Bibliothèque Universitaire Nous écrire : Université de La Rochelle Maison de la Réussite - FPC 23, Avenue Albert Einstein BP 33060 17031 La Rochelle Crédit photos : Université de La Rochelle - Fotolia Nous rencontrer :