B2G News Mai 2015 2
Critères écologiques : protection de l’environnement en évitant ou en limitant le gaspillage, en veillant à ne pas
épuiser les ressources naturelles, etc., …
Efficience économique, politique sociale et économique sont les piliers du développement durable. Il s'agit donc de
marchés publics visant à favoriser le développement de produits et services écologiques, sociaux et éthiques et
qui, pour ce faire, posent des exigences explicites dans leurs cahiers des charges aux fournisseurs qui souhaitent
remporter le marché.
Durabilité à tous les niveaux
Chaque niveau d'autorité dispose de sa règlementation en matière de marchés publics durables. Voici un aperçu:
Au niveau européen
La commission européenne a ordonné le développement de critères européens communs pour l'intégration
dans les procédures des Etats membres. Ceci a donné naissance aux critères Green Public Procurement (GPP)
et Sustainable Public Procurement (SPP) qui sont actuellement basés sur une politique volontariste, non-
contraignante. Des critères GPP ont été développés pour toute une série de catégories de produits prioritaires
parmi lesquelles la construction, le transport, l'isolation thermique, …Tous les groupes avec les critères GPP qui
leur sont associés peuvent être consultés ici.
Bien que ces critères GPP soient des instruments non-contraignants, ils jouent un rôle important en Europe
dans l'encouragement de l'éco-innovation et la demande de biens et services plus durables. Ils permettent en
outre l'introduction de critères similaires et compatibles dans les différents Etats membres.
Au niveau fédéral
Dans leur plan d’action pour des achats durables 2009-2011, les autorités fédérales visaient 50 % d’achats
durables à l’horizon 2011. Pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères durables dans leurs cahiers
des charges, un guide des achats durables a été mis au point. Ce guide énumère les critères de durabilité pour
quelque 70 produits et services.
La circulaire du 16 mai 2014 portant sur « L’intégration du développement durable, y compris clauses et
mesures sociales en faveur des petites et moyennes entreprises, dans le cadre des marchés publics lancés par
les pouvoirs adjudicateurs fédéraux » contient des directives claires à ce propos.
Quant à l’Arrêté Royal du 13 juillet 2014 « portant sur les exigences en matière d’efficacité énergétique dans
le cadre de certains marchés publics concernant l’acquisition de produits, services et bâtiments », il reprend
des normes relatives à l’efficacité énergétique.