Prescription de protection incendie

Assurance immobilière Berne | janvier 2015 1
Les nouvelles prescriptions de protection incendie sont en vigueur depuis le
1er janvier 2015. Les projets, dont le permis de construire sera délivré après
le 1er janvier 2015, seront sanctionnés selon les « Prescriptions de
protection incendie suisses AEAI », édition 2015. Si l’autorisation a été
octroyée en 2014, ce sont les prescriptions incendie 2003 qui s’appliquent à
leur sanction.
Sommaire
1 Libéralisation et optimisation économique ........................................................................................ 2
2 Concepts alternatifs plutôt que prescriptions rigides ...................................................................... 2
3 Obligation concernant l’assurance de la qualité ............................................................................... 2
4 Géométrie d’un bâtiment plutôt que nombre d’étages ..................................................................... 3
5 Voies d’évacuation et de sauvetage ................................................................................................... 3
6 Matériaux et éléments de construction .............................................................................................. 4
7 Utilisation des matériaux de construction ......................................................................................... 4
8 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu .............................................................................. 5
9 Adaptations d’autres directives........................................................................................................... 6
10 Réglementation transitoire ................................................................................................................. 7
11 Vue d'ensemble directives 2015 et 2003 ........................................................................................... 8
Prescriptions de protection incendie 2015
Vue d’ensemble des changements les plus
importants
Notice de protection incendie édition 01/2015

Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 2/8
Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015
1 Libéralisation et optimisation économique
Les prescriptions incendie se composent de la norme de protection incendie, des directives de protection
incendie, des notes explicatives et des notices de protection incendie. Elles constituent un instrument de
prévention efficace. Grâce à elles, la Suisse figure parmi les pays qui comptent le moins de victimes
d'incendies. Ces prescriptions ont été révisées en profondeur et la nouvelle version entrée en vigueur le
1er janvier 2015 contient de nombreuses libéralisations. Le niveau d'exigence de sécurité pour la
protection des personnes demeure inchangé dans la norme de protection incendie. En ce qui concerne
celle des biens matériels, les nouvelles prescriptions jouent la carte de l'optimisation économique.
Tendanciellement, cela abaisse les coûts de construction en ce qui concerne les mesures de protection.
Pour les nouvelles constructions, les aménagements matériels relatifs à la protection incendie diminuent
tandis que les aspects techniques et organisationnels prennent de l'importance.
Plus libéral, mais plus exigeant –
La libéralisation, combinée à la complexité croissante des bâtiments, se traduit par des exigences plus
élevées en termes de conception, de réalisation et d’assurance de la qualité. Il en va de même avec
l’entretien et la maintenance. Pour les propriétaires et les exploitants, cette évolution entraîne plus de
contraintes. Ils sont responsables du bon fonctionnement du dispositif de protection incendie mis en
place pendant toute la durée d’utilisation. Cela exige des vérifications très complètes. C’est pourquoi la
norme de protection incendie règle désormais les principes de l’assurance de la qualité et des méthodes
de preuves.
2 Alternatives conceptuelles plutôt que prescriptions
rigides
Nouvelle directive 27-15 « Méthodes de preuve en protection incendie »
Pour la plupart des projets de construction, les solutions standard prévues dans les prescriptions de
protection incendie constituent l’approche la plus économique et la plus simple. Pour des projets
spéciaux auxquelles les solutions standard ne conviennent pas, des approches alternatives peuvent être
autorisées. Les prescriptions de protection incendie 2003 les rendaient déjà possible, désormais, elles
sont prévues explicitement.
Démonstration des approches alternatives – En cas de solution alternative, l’atteinte des objectifs de
protection assortie d’une appréciation du danger et du risque incendie doit être démontrée. Procédure,
forme, contenu et documentation à produire pour établir la démonstration sont réglées dans la nouvelle
directive.
3 Obligation concernant l’assurance de la qualité
Nouvelle directive 11-15 « Assurance qualité en protection incendie »
Avec les nouvelles prescriptions de sécurité incendie, l'assurance de la qualité devient obligatoire pour
toutes les nouvelles constructions et les transformations. La nouvelle directive définit les mesures
minimum requises à chaque phase du projet – de la conception à la réalisation jusqu’à la mise en service
de bâtiments et d’installations.

Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 3/8
Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015
Quatre degrés d’assurance qualité – Selon l’affectation, la géométrie, le mode de construction d'un
bâtiment et les risques d’incendie particuliers, l’autorité de protection incendie attribue à chaque bâtiment
ou section de bâtiment un degré d’assurance de qualité allant de 1 à 4. Les petits bâtiments simples, qui
présentent peu d’unités d’affectation et ne sont pas exposés à des risques d’incendie accrus relèvent du
degré 1 ; des bâtiments importants et complexes, avec de grands risques d’incendie, relèvent du degré 4.
Les tabelles d’attribution font partie de la directive.
Organisation du projet – Tout projet de nouvelle construction ou de transformation exige la prise en
compte de l'assurance de la qualité de la protection incendie. Dès le degré 2, un spécialiste reconnu par
l’AEAI (p. ex, inspecteur du feu) ou une personne disposant d’une formation jugée équivalente doit suivre
le projet.
Mise en œuvre – Les mesures relatives à la mise en œuvre de l’assurance de la qualité dépendent du
degré de qualité. Les tâches et les responsabilités des personnes concernées ainsi que les procédures à
suivre sont définies dans la directive.
Un délai de transition de cinq ans est prévu pour la formation des spécialistes.
4 Géométrie d’un bâtiment plutôt que nombre d’étages
Désormais, les mesures de protection incendie ne sont plus déterminées en fonction du nombre de
niveaux, mais de la géométrie du bâtiment en relation avec sa hauteur. La classification des hauteurs de
bâtiment tient compte des possibilités de lutte contre le feu pour les sapeurs-pompiers.
Limite supérieure pour bâtiments élevés – Afin que les bâtiments avec des toits pentus ne soient pas
pénalisés, le seuil pour « bâtiment élevé » a été porté de 25 m à 30 m. Cela simplifie les choses pour les
bâtiments à toit plat, ils peuvent compter un à eux étages de plus sans tomber dans la catégorie des
bâtiments élevés.
Nouvelle catégorie de bâtiments – La catégorie « bâtiments de taille réduite » a été introduite pour de
petites constructions. Sauf affectation spéciale, les bâtiments tombant dans cette catégorie ne sont plus
soumis à des exigences particulières concernant la résistance au feu des systèmes porteurs, des parois
et des plafonds.
Les nouvelles catégories de bâtiments sont définies dans la 1-15 Norme de protection incendie et dans la
directive 10-15 « Termes et définitions ».
5 Voies d’évacuation et de sauvetage
Révision de la directive 16-15 « Voies d'évacuation et de sauvetage »
La distance admise pour les voies d’évacuation est désormais de 35 m au lieu de 20 m, sans subdivision
en espace et corridor et indépendamment du nombre d’issues. Des distances de 20 m ne sont prescrites
que pour des affectations particulières : crèches, allées de circulation dans des magasins et des
institutions qui hébergent 20 ou plus de personnes tributaires de l’aide de tiers (p. ex. homes).

Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 4/8
Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015
Méthodes de calcul alternatives – Concernant des objets déterminés et d’entente avec l’autorité de
protection incendie, il est désormais admissible d’utiliser des méthodes de calcul alternatives pour
certaines sections d’un bâtiment ou d’une installation.
Largeur effective des issues – Selon les directives en vigueur jusqu’à présent, la largeur des issues
supérieures à 1.2 devaient être arrondies au prochain multiple de 0,6 m. Cette disposition est supprimée,
c'est-à-dire que c'est la largeur réelle qui est prise en compte.
Moins de cages d’escalier – Désormais, Jusqu’à 900 m2, une seule cage d’escalier est exigée. Au-delà
de 900 m2 par un étage, les cages d’escaliers doivent être disposées selon les distances de voies
d’évacuation maximales tolérées (et non plus en fonction d’unités de surface). Dès lors, dans de
nombreux cas, moins d'escaliers sont nécessaires.
La nouvelle directive 16-15 est plus mince. Des réglementations qui n'étaient pas en rapport direct avec
le sujet lui ont été soustraites et ajoutées dans les directives concernées.
6 Matériaux et éléments de construction
Révision de la directive 13-15 « Matériaux et éléments de construction », nouvelle directive 28-15
« Procédure de reconnaissance AEAI »
Désormais, quatre catégories de réaction au feu ont été définies pour les matériaux de construction et
leurs applications :
RF1 : pas de contribution au feu
RF2 : faible contribution au feu
RF3 : contribution au feu admissible
RF4 : contribution au feu inadmissible
Classification des produits de construction – Les tabelles de correspondances (point 2.4) permettent
de déterminer à quelle catégorie de réaction au feu les produits de construction appartiennent selon les
classifications européennes (SN EN 13501-1) et les classifications AEAI en vigueur. Les classifications
de matériaux et d'éléments manquants et nouveaux sont intégrées.
Classification de systèmes – Désormais, les prescriptions ne prévoient pas seulement l’examen de
matériaux de construction par couches, mais également des classifications de systèmes.
Reconnaissance de nouveaux produits – La nouvelle directive « Procédure de reconnaissance » règle
l’homologation de produits de protection incendie, d’entreprises et de professionnels actifs dans le
domaine.
7 Utilisation des matériaux de construction
Révision de la directive 14-15 « Utilisation des matériaux de construction »
La directive défini les catégories de réaction au feu RF1 à RF4 utilisables en tenant compte des nouvelles
réglementations en fonction de la subdivision et de la géométrie du bâtiment.

Assurance immobilière Berne | janvier 2015 page 5/8
Modifications prescriptions de protection incendie 2015 | Notice de protection incendie édition 01/2015
Le niveau de sécurité se réfère aux directives précédemment en vigueur. Des adaptations proviennent de
la prise en compte d’installations d'extinction stationnaires automatiques à eau ainsi que des méthodes
de construction qui ont beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment en termes
d’isolation thermique.
Enveloppements – Désormais, des enveloppes dont le noyau est combustible sont possibles.
Câbles et appareillages à basse tension – L'ensemble des dispositions concernant les câbles et les
appareillages à basse tension est entièrement nouveau. Les prescriptions tiennent compte des normes
TK 64 du Comité électrotechnique suisse (CES).
8 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu
Regroupement de deux directives 15-15 « Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et
compartiments coupe-feu »
Les deux anciennes directives « Systèmes porteurs » et « Distances de sécurité - Compartiments coupe-
feu » ont été regroupées. Les murs coupe-feu sont traités dans la note explicative séparée 100-15 « Murs
coupe-feu ».
Distinction entre résistance au feu et combustibilité – Un changement important est l'approche neutre
en termes de matériaux. Les indications concernant les systèmes porteurs, respectivement les
compartiments coupe-feu, sont fournies en fonction de la durée de la résistance au feu, le caractère
combustible ou non n'est plus un critère défini dans cette directive.
Plus de souplesse pour le bois – L'approche neutre en termes de matériaux permet plus de souplesse
pour les constructions en bois. Désormais, des constructions de type combustible sont possibles jusqu’à
la limite de bâtiment élevé.
Réglementation en fonction de la géométrie du bâtiment – En différenciant les bâtiments selon leur
géométrie, la réglementation des distances de protection incendie peut varier. Les distances de
protection incendie et la dimension des surfaces des compartiments coupe-feu ont été adaptées et sont
précisées en détail.
Assouplissement dans les domaines industriel et artisanal – Dans ce domaine, la dimension des
compartiments coupe-feu peut être supérieure de 50 % dans certains cas. En cas de distances de
protection insuffisantes, de nouvelles mesures compensatoires sont prévues.
Regroupement en une seule aire – Plusieurs bâtiments annexes de petites dimensions peuvent être
regroupés en une aire unique afin de réduire, voire de supprimer les distances de protection incendie.
Cette manière de procéder est également possible pour des bâtiments administratifs, commerciaux et
industriels.
Pas de réglementation pour villas individuelles – La formation d'un compartiment coupe feu entre un
garage et un logement ou entre un logement et un local de chauffage (sauf chauffage central au bois
et/ou stockage de mazout ≥ 450 l) n'est plus nécessaire pour les maisons d'habitation. En outre, rien n'est
précisé quant à la résistance au feu de systèmes porteurs, parois et plafonds.