Loi du 19 mars_soins palliatifs
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relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l‘accompagnement en fin de vie Les soins palliatifs Définition de l‘OMS 2002 Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d'une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que par le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants soutiennent la vie et considèrent que la mort est un processus normal n'entendent ni accélérer ni repousser la mort intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu'à la mort Les soins palliatifs proposent un système de soutien pour aider les familles à faire face à la maladie du patient ainsi qu'à leur propre deuil utilisent une approche d'équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peutêtre aussi de manière positive l'évolution de la maladie Les soins palliatifs sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d'autres traitements pouvant prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, et incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge. Les soins palliatifs – la législation luxembourgeoise Enoncé du droit aux soins palliatifs toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause a accès à des soins palliatifs à l‘hôpital, dans une institution conventionnée ou à domicile le médecin a l’obligation de prodiguer ou d’initier des soins palliatifs de soulager efficacement la souffrance physique et psychique Les soins palliatifs – la législation luxembourgeoise Refus de l’obstination déraisonnable Un médecin ne peut pas être sanctionné pénalement ni être poursuivi civilement pour dommages et intérêts s’il refuse ou s’abstient de mettre en œuvre des examens et traitements qui n’apporteraient ni soulagement, ni amélioration, ni espoir de guérison auprès d’une personne en fin de vie Les soins palliatifs – la législation luxembourgeoise Effet secondaire du traitement de la douleur Si le médecin, doit appliquer un traitement contre la souffrance physique et psychique qui peut avoir comme effet secondaire d’avancer la fin de vie, le médecin doit informer la personne et recueillir son consentement. Les soins palliatifs – la législation luxembourgeoise Accompagnement en fin de vie congé d’accompagnement de maximum cinq jours ouvrables par cas et par an parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale fractionnement du congé possible (congé à temps partiel) Les soins palliatifs – la législation luxembourgeoise Accompagnement en fin de vie partage entre deux ou plusieurs personnes possible, sans que la durée totale des congés alloués ne puisse dépasser quarante heures le congé d’accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie Directive anticipée Définition de l’Association médicale mondiale, 2003 Document écrit et signé par lequel une personne consigne ses volontés quant aux soins médicaux qu‘elle veut ou ne veut pas recevoir si elle est devenue inconsciente ou si elle se trouve dans un état tel qu‘elle n‘est plus capable d‘exprimer sa volonté Directive anticipée Avant d’écrire votre directive anticipée réfléchissez à tout ce qui vous semble important pour votre fin de vie discutez de vos souhaits avec des personnes de confiance (famille, amis, médecin de famille) essayez de prévoir quelles seraient les conséquences de vos décisions pour vos proches Le dialogue avec vos proches autour de vos volontés avant la rédaction de votre directive anticipée est essentiel Directive anticipée Que peut-on régler par la directive anticipée? les conditions du traitement la limitation du traitement l’arrêt du traitement y compris le traitement de la douleur l’accompagnement psychologique et spirituel la désignation d'une personne de confiance Directive anticipée Comment écrire une directive anticipée? qui: quand: comment: changement: renouvellement: toute personne à tout moment de la vie écrit, daté et signé par l'auteur amendement ou annulation possible à tout moment non prévu par la loi proposition de Omega 90: renouvellement régulier tous les 3 à 5 ans Directive anticipée Que faire avec sa directive anticipée? un RGD peut prévoir un enregistrement centralisé Proposition de Omega 90: garder l‘original à un endroit facilement accessible faire au moins deux copies dont une pour la personne de confiance et une pour une autre personne proche ou pour le médecin de famille Directive anticipée La personne de confiance doit être prête à accepter la mission qui lui est confiée: exprimer ma volonté, si je n‘en suis plus capable donner en mon nom le consentement aux mesures proposées doit être entendue par le médecin si la personne en fin de vie n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté remet la DA au personnel médical ou soignant personne en fin de vie aide le médecin à établir la volonté présumée de la personne Directive anticipée Moment d‘application de la Directive anticipée Une directive anticipée est applicable uniquement si la personne se trouve en phase avancée ou terminale d‘une maladie grave et incurable si elle ne peut plus s‘exprimer Directive anticipée Les devoirs du médecin Il s’enquiert de l’existence éventuelle d’une directive anticipée auprès de la personne de confiance si elle est désignée ou, auprès de toute autre personne qu’il estime susceptible d’en connaître l’existence Il doit prendre en compte la directive anticipée Il évalue si les prévisions de la directive anticipée correspondent à la situation actuelle de la personne en fin de vie Il tient compte de l'évolution des connaissances médicales depuis la rédaction de la directive Directive anticipée Les devoirs du médecin Si le médecin se départ du contenu de la directive anticipée, il indique les raisons au dossier médical de la personne en fin de vie et en informe la personne de confiance ou, à défaut, la famille Si la directive anticipée est contaire aux convictions du médecin, il doit, en concertation avec la personne de confiance ou la famille, transférer la personne en fin de vie dans les 24 heures à un confrère disposé à respecter la directive anticipée L‘homme ne peut pas prévoir toutes les éventualités de la vie mais il peut rester en dialogue constant avec ses proches Pour toute information supplémentaire, adressez-vous à Omega 90 136 – 138 rue Adolphe Fischer L – 1521 Luxembourg Merci de votre attention
