A.- LES RENSEIGNEMENTS D'ETAT CIVIL
Votre Avocat doit savoir qui sera l'acquéreur : c'est indispensable d'autant que l'identité de
l'acquéreur doit être déclarée au Tribunal, selon les textes, avant la fin de l'audience et le
nom de cet acquéreur-là ne pourra plus être modifié : pas de possibilité de substitution ou
de déclaration de command.
Les divers documents officiels à réunir seront fonction de l'acquéreur.
Votre Avocat disposera alors de tous les éléments pour établir et vous faire signer un pouvoir
écrit lui donnant mandat de porter les enchères en votre nom et, le cas échéant, formaliser la
déclaration d'adjudicataire si vous êtes le dernier enchérisseur.
RENSEIGNEMENTS POUR UN PARTICULIER
Le particulier doit fournir à son Avocat, suivant le cas et au minimum, les documents suivants
:
photocopie de sa carte d'identité,
photocopie de son livret de famille
photocopie de son contrat de pacs
s'il est commerçant en nom personnel ou artisan, un extrait Kbis de moins de trois
mois de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou un certificat
d'inscription au Répertoire des Métiers.
Le particulier doit en outre fournir tous renseignements relatifs à sa nationalité, sa profession,
son domicile personnel actuel.
S'il est marié ou pacsé, il lui faudra réfléchir à la question de savoir si l'acquisition se fera en
son nom personnel ou conjointement avec son époux ou son partenaire : la réponse sera
fonction du régime matrimonial des époux, ou du contenu du contrat de pacs, et seul l'Avocat
pourra lui apporter la réponse la mieux adaptée en fonction de sa situation juridique au
regard des documents précédemment fournis.
Si l'acquisition doit s'effectuer au nom de deux époux, ou de trois personnes ou plus, les
documents et renseignements seront fournis à l'Avocat pour chacune de ces personnes.
L'Avocat peut toujours vous demander de lui fournir d'autres documents complémentaires en
fonction de la particularité de l'acquisition projetée.
RENSEIGNEMENTS POUR UNE SOCIETE
Les renseignements indispensables qu'une Société civile ou commerciale doit fournir à
l'Avocat si elle envisage d'acquérir personnellement sont les suivants :
copie complète des statuts à jour, signés et enregistrés,
extrait Kbis de moins de trois mois de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés,
copie certifiée conforme de l'Assemblée Générale des Associés autorisant le gérant,
ou toute autre personne, à procéder à l'acquisition projetée pour un prix déterminé,
S'agissant du gérant ou de la personne désignée par l'Assemblée Générale pour acquérir,
les mêmes documents et renseignements qu'exigés pour un particulier.