La protection des données dans les ressources humaines: principes

Musée d'histoire naturelle
1er
avril 2011
Exposé donné par Isabelle Dubois, Préposée, à l'attention
des ressources humaines de la Ville de Genève
La protection des donn
La protection des donné ées dans les es dans les
ressources humaines: principes et
ressources humaines: principes et
cas d'application
cas d'application

L'origine des règles
La protection des données et le dossier du
personnel
Le dossier unique informatisé
La protection des données personnelles au
quotidien dans les RH
Conclusion
Plan de l'expos
Plan de l'exposé é

L'origine des r
L'origine des rè ègles gles
-
-1 1
Art. 13 Cst fédérale: Protection de la sphère privée
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile, de sa correspondance et
des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre
l’emploi abusif des données qui la concernent.

L'origine des r
L'origine des rè ègles gles
-
-2 2
Convention pour la protection à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère
personnel
«… Garantir, à toute personne physique, qu'elle que soit
sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits
et de ses libertés fondamentales, et notamment de
son droit à la vie privée, à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel la
concernant ».

La protection des donn
La protection des donné ées et le dossier du personnel es et le dossier du personnel - -1 1
Les dossiers du personnel contiennent des données
personnelles parfois sensibles, et sont donc soumis
aux articles 35 et suivants de la LIPAD
Leur traitement requiert une base légale et doit être
indispensable à l'accomplissement des tâches légales