Le modèle économique et social français doit s`adapter pour durer
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EDHEC BUSINESS SCHOOL PÔLE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET RÉFORME DE L'ÉTAT 393-400 promenade des Anglais 06202 Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0)4 93 18 32 53 Fax : +33 (0)4 93 18 78 40 Web : [email protected] Le modèle économique et social français doit s’adapter pour durer Avril 2012 Arnaud Chéron Professeur des Universités, Directeur de recherche, EDHEC Business School Stéphane Gregoir Directeur, pôle de recherche en Economie, EDHEC Business School Directeur de la recherche, EDHEC Business School Résumé Force est de constater que l’analyse des défis auxquels notre modèle économique et social au sens large est confronté a été absente du débat politique jusqu’à présent. Elle n’a donc pu être à l’origine de proposition de réformes susceptibles de contribuer à son adaptation compte tenu de la situation des finances publiques et de l’évolution de l’environnement économique de la France. Les débats économiques ont porté sur des mesures fiscales et des réductions ou nouvelles dépenses publiques en laissant implicite la perspective d’un retour à la situation d’antan. Enfin, les efforts financiers envisagés ont été minorés en faisant le pari d’un retour à des niveaux de croissance que l’économie française n’a pas connus depuis de nombreuses années. Cependant, si un retour à l’équilibre budgétaire est visé à l’horizon du quinquennat à venir, il s’agit de générer par rapport à la situation actuelle plus de 400 milliards d’euro de réduction de dépenses ou d’augmentation d’impôts cumulés sur la durée du mandat. Le niveau d’endettement de la France atteint sera alors voisin de 80% du PIB et des efforts supplémentaires seront nécessaires pour le réduire aux 60% envisagés dans le cadre du traité de Maastricht et réaffirmés dans l’accord de Bruxelles de décembre 2011. Une adaptation de notre modèle économique et social est implicitement nécessaire et il nous paraît primordial d’un point de vue démocratique de débattre de ces questions lors de cette campagne présidentielle aux risques en son absence de faire le lit des partis extrémistes pour la prochaine mandature. La contribution d’un tel débat n’est pas que politique. Les ménages conscients de la nécessité de ces ajustements mais sans perspectives politiques et d’idée de l’ampleur des efforts à produire épargnent 2 massivement lorsqu’ils en ont la possibilité. Les entreprises en situation d’incertitude accrue réévaluent et éventuellement décalent leurs projets. Il est donc souhaitable de discuter des ajustements possibles qui seront propices au maintien d’une protection sociale adaptée au monde d’aujourd’hui. Le rapide tour d’horizon que nous dressons suggère que, si dans les secteurs de la santé ou des retraites, des réformes ont été engagées et doivent être complètement mises en œuvre et poursuivies, les priorités actuelles selon nous concernent le marché du travail au travers du système éducatif et de la protection sociale des travailleurs. Les principes et objectifs qui ont été mobilisés il y a quelques décennies pour construire le modèle social français dans ce domaine doivent s’adapter à notre environnement actuel. Nous sommes dans une économie globalisée plus complexe requérant plus de compétences en évolution rapide et dans laquelle seront bien peu nombreux les travailleurs qui ne connaîtront qu’un seul employeur au cours d’une carrière professionnelle toujours plus longue. Sur ces deux terrains, l’EDHEC fait des propositions. D’une part, le financement de l’enseignement du supérieur et les incitations à la formation continue devraient être repensés, par le biais d’un contrat d’enseignement supérieur impliquant financièrement le jeune diplômé en cas de succès professionnel et d’une modulation des subventions à la formation en fonction de la rémunération des travailleurs, en lieu et place du dispositif « former ou payer ». D’autre part, la législation entourant les modalités de licenciement devraient être revues, car en l’état elles se traduisent par une forte protection des adultes au détriment des jeunes. Ce document constitue une synthèse de travaux scientifiques conduits au sein de l'EDHEC. Pour plus d'informations, nous vous prions de vous adresser à la direction de la recherche de l'EDHEC : [email protected] Les opinions exprimées sont celles des auteurs et n'engagent pas la responsabilité de l'EDHEC. A propos des auteurs Arnaud Chéron est professeur des Universités en Sciences Economiques (Le Mans) et directeur de recherche sur l'évaluation des politiques de l'emploi au sein du pôle économie de l’EDHEC. Ancien chercheur à l’EUREQua et au CEPREMAP, il a obtenu son doctorat en 2000 à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il a effectué des recherches dans les domaines de l’économie de l’emploi, les politiques publiques et les cycles économiques, donnant lieu à de nombreuses publications dans des revues académiques françaises et internationales (Annales d’Economie et Statistiques, Revue Française d’Economie, Journal of Economic Theory, Review of Economic Dynamics) ainsi qu’à des réalisations professionnelles (contrats avec le Ministère du Travail, le Commissariat Général au Plan et la Commission européenne). Stéphane Gregoir est professeur en économie, directeur du pôle de recherche en économie et directeur de la recherche à l’EDHEC. Il est économètre et économiste. Il a été précédemment directeur du CREST (Paris) et a occupé différents postes d’étude et d’analyse économique auprès du Ministère des Finances français. Stéphane Gregoir a enseigné à l’Ecole Centrale, l’Université Paris IX Dauphine, ENSAE, l’Université d’Evry et l’Ecole Polytechnique. Il a publié de nombreux papiers en économétrie et macroéconomie appliquée. Lauréat du prix international Tjalling C. Koopmans pour une contribution à la théorie économétrique (1997-1999), il a été éditeur des Annales d’Economie et de Statistiques, éditeur associé du Econometrics Journal et membre du comité éditorial de différentes revues scientifiques. 3 Table des matières Introduction.........................................................................................................................................5 1. Quels gains de productivité pour quelle croissance ? ............................................................8 2. La pérennité du système de santé à assurer ........................................................................11 3. A propos du système de formation : repenser le financement de l’enseignement du supérieur et subventionner la formation continue .......................................................... 15 4. Un système de protection des travailleurs qui protège les insiders............................... 20 Conclusion......................................................................................................................................... 24. Position Papers et Publications du Pôle de Recherche en Economie de l’EDHEC (2009-2012)................................................................................................................. 25 4 Introduction A deux semaines du premier tour de l’élection présidentielle, il est difficile de retenir des propositions économiques « phares » au sein des projets portés par les grands prétendants à l’élection présidentielle. Dans un contexte miné par la crise et l’endettement public, les principaux candidats à la fonction suprême se limitent à promouvoir la crédibilité de leur scénario de retour à l’équilibre des finances publiques, en essayant de faire émerger quelques mesures, pouvant souvent apparaître comme techniques et partageant un objectif pour le moins louable : faire de l’emploi une priorité, en mettant l’accent sur les jeunes, la formation, et ré-industrialisation la France… tout en augmentant quelques prélèvements obligatoires et quelques dépenses publiques. Sur le terrain des prévisions de croissance et du retour à l’équilibre budgétaire, les scenarii considérés par François Hollande et Nicolas Sarkozy sont relativement proches : le premier table sur un taux de croissance de 0,5% en 2012, 1,7% en 2013, 2% en 2014, et de 2,5% à partir de cette date, et un retour à un déficit budgétaire nul à partir de cette date. Pour le second, les prévisions gouvernementales issues de l’INSEE viennent d’être révisées : à la hausse pour le taux de croissance de 0,5 à 0,7% pour 2012, mais en revanche à la baisse pour 2013 de 2% à 1,75%. Le retour à l’équilibre budgétaire est lui prévu en 2016. Ces prévisions de croissance demeurent relativement élevées pour 2013, au regard des estimations données par l’OCDE et le FMI, avec entre 0,7 et 0,3 point d’écart selon la prévision considérée (voir le tableau 1). Evidemment, la conséquence immédiate est que si la croissance s’avérait plus faible qu’escomptée par l’INSEE et les candidats à l’élection présidentielle, les projets économiques actuellement présentés ne seraient plus financièrement tenables, et se réduiraient in fine à « peau de chagrin ». Pourquoi, dès lors, ne pas profiter de ce rendez-vous de l’élection présidentielle pour poser la question de l’évaluation du modèle économique et social français, c'està-dire de son financement, de son efficacité économique et de son équité ? N’y auraitil pas des réformes structurelles à engager, permettant non seulement de garantir un assainissement des finances de l’Etat sans être « au fil du rasoir » comme dans les scenarii actuels, et parallèlement de gagner en efficacité et équité du système et de renforcer les conditions de sa soutenabilité pour les générations à venir ? Ainsi, au-delà de la problématique des prévisions macroéconomiques à très court terme, il semble que deux types de questions doivent être posées : • Qu’en est-il de notre capacité à générer 2% ou plus de croissance au-delà de 2014, comme peuvent l’espérer les candidats actuels ? Il en va de la crédibilité des programmes proposés. Ceci nécessite d’examiner plus en détails les ressorts des gains de productivité, principaux moteurs de la croissance économique. • Reste-t-il des leviers à actionner permettant de faire « coup double » : favoriser la réduction des déficits publics et s’inscrire simultanément dans une réflexion de long terme, guidée par l’efficacité économique et l’équité. Les réponses apportées à ces questions sont liées, puisque une plus grande efficacité économique constitue un terrain sur lequel peuvent précisément se nourrir les gains de productivité. Les marges de manœuvre sont bien sûr réduites, précisément à cause du cahier des charges pour le moins contraignant imposé par le rééquilibrage de nos finances publiques, et qui explique en partie la faible différenciation des projets rédigés par les principaux candidats à l’élection présidentielle. 5 Introduction Tableau 1 : Synthèse de prévisions macroéconomiques 1.1 Taux de croissance du PIB réel Prévisions OCDE (Nov. 2011) 2011 2012 2013 Zone Euro 1,6 0,2 1,4 Etats-Unis 1,7 2,0 2,5 Allemagne 3,0 0,6 1,9 France 1,6 0,3 1,4 Zone Euro 1,6 -0,5 0,8 Etats-Unis 1,8 1,8 2,2 Allemagne 3,0 0,3 1,5 France 1,6 0,2 1,0 Prévisions OCDE (Nov. 2011) 2011 2012 2013 Zone Euro -4,0 -2,9 -1,9 Etats-Unis -10 -9,3 -8,3 Allemagne -1,2 -1,1 -0,6 France -5,7 -4,5 -3,0 Prévisions FMI (Janv. 2012) 1.2 Solde public (% du PIB) Prévisions FMI (Sept. 2011) 2016 Zone Euro -4,1 -3,1 -1,3 Etats-Unis -9,6 -7,9 -6,0 Allemagne -1,7 -1,1 0,4 France -5,9 -4,6 -1,4 Prévisions FMI (Sept. 2011) 2011 2012 2016 Zone Euro 88,6 90,0 86,6 1.3 Dette publique (% du PIB) 6 Etats-Unis 100,0 105,0 115,4 Allemagne 82,6 81,9 75,0 France 86,8 89,4 87,7 Ce document vise, dans un premier temps, à faire le point sur les perspectives de gains de productivité à moyen et long terme, en prenant appui sur l’expérience passée et l’observation de réallocations sectorielles en cours. Dans un deuxième temps, il s’agira de proposer une cartographie de notre modèle économique et social dans une perspective internationale. A cette occasion, un certain nombre de pistes examinées par l’EDHEC seront discutées, s’inscrivant précisément dans cette double problématique, de réduction des déficits publics à court terme, et d’efficacité-équité à long terme. Sans chercher à être complètement exhaustif, trois grands thèmes caractérisant le modèle économique et social français seront ainsi abordés. La question du coût et de l’efficacité de notre système de santé sera brièvement discutée, puis nous examinerons un certain nombre de questions relatives à notre système éducatif, qu’il s’agisse de formation initiale ou de formation continue, et Introduction nous évoquerons finalement la question de la protection sociale des travailleurs, au travers notamment de l’assurance chômage et de la législation en matière de protection des emplois.1 1 - Le système de retraite par répartition constitue également une des composantes de notre modèle économique et social. Nous faisons le choix de ne pas revenir dans ce document sur ce débat dont les principaux tenants et aboutissants sont maintenant connus (ajustement de l’âge légal, de la durée de cotisation ou du taux de cotisation). La réforme Sarkozy de 2010, pour limitée qu’elle soit, garantit viabilité du système jusqu’à la fin de la prochaine législature et selon le rythme de croissance que connaîtra le pays de nouveaux ajustements seront peut-être nécessaires. 7 1. Quels gains de productivité pour quelle croissance ? En l’état, les prévisions macroéconomiques de croissance utilisées sont essentiellement fondées sur l’expérience passée en matière de gains de productivité. Pourtant, il nous semble que la situation économique de la France, au-delà de la conjoncture actuelle dégradée, est dans une situation tendancielle pouvant conduire à se questionner sur le réalisme des gains de productivité pour la décennie à venir. Pourquoi une telle interrogation ? 8 soit le nombre d’heures travaillées. En définissant un secteur comme exposé lorsque les importations de ses produits représentent plus de 20% de la production nationale, nous obtenons les évolutions des gains de productivité sur la période 1985-2006 présentées. Différents travaux économiques récents ont montré comment les mesures agrégées de croissance au niveau d’une économie pouvaient être reliées à de nombreux facteurs qui vont des efforts de recherche et développement des entreprises ou des institutions d’enseignement et de recherche, aux modes de gestion des entreprises, en passant par le recours à l’emploi qualifié, et la plus ou moins grande exposition à la concurrence du fait d’une faible régulation ou de concurrents étrangers exportant leurs produits sur le marché national mais aussi d’une activité d’exportateur sur les marchés étrangers tout en maintenant un outil de production local. Dans chaque pays, il y a une hétérogénéité de situations des entreprises, mais certains pays ont plus d’entreprises peu productives que d’autres. L’exposition à la concurrence, en particulier celle venant de producteurs étrangers exportateurs dans le pays, constitue un facteur qui affecte les gains de productivité. Les secteurs exposés sont essentiellement des secteurs industriels, les secteurs protégés, ceux des activités de services à la personne ou des activités réglementées. Nous observons que les gains de productivité du secteur exposé se maintiennent, voire croissent légèrement sur la période, alors que ceux des secteurs protégés baissent. En parallèle à ces évolutions, nous observons que la part des heures travaillées dans les secteurs exposés se contracte régulièrement sur la période, partant de 39% pour atteindre 25% en fin de période. La perte ou le maintien de parts de marché nationales ou à l’exportation entraîne, du fait des gains de productivité, une contraction de la main d’œuvre employée. Il en est de même pour les choix industriels de relocaliser des activités dans des pays à bas coûts de production ou dans lesquels une classe moyenne émerge. L’évolution des gains de productivité au niveau de l’économie française résulte ainsi de ces deux tendances : un secteur exposé productif dont le poids va en décroissant régulièrement, un secteur protégé peu productif dont le poids en emplois est croissant. Au niveau de l’économie française, il est possible de décomposer à titre illustratif les gains de productivité en mesurant la contribution des secteurs exposés à la concurrence extérieure et celle des secteurs qui en sont protégés. Dans l’illustration de la Figure 1, nous avons omis le secteur agricole et les secteurs d’activité de santé, d’éducation ou administratifs pour lesquels il est, soit difficile de mesurer la production, Dans ce cadre, pour retrouver sur les vingt prochaines années des gains de productivité de l’ordre de 1,8% l’an comme lors de la période 1990-2007, cela suppose qu’en France des emplois en nombre puissent être créés dans des secteurs productifs. Sans modification structurelle notable (dérégulation des professions régulées, innovation technologique,…), il semble difficile de trouver dans le passé 1. Quels gains de productivité pour quelle croissance ? Figure 1: Gains de productivité trimestriels en taux de croissance et poids relatif des heures travaillées dans le secteur exposé (en pourcentage annuel) Source : INSEE, calcul EDHEC (1985-2006, hors agriculture et secteurs d’activités de santé, d’éducation, administrations, NES 15) les arguments soutenant ce scénario. L’hypothèse de 1,8% de gains tendanciels apparaît en fait comme une hypothèse très haute. En poursuivant les gains de productivité des secteurs exposés et la suppression d’emplois dans les secteurs exposés compensés par des créations dans les secteurs protégés (emplois en général peu qualifiés), le niveau en 2020 serait inférieur, voisin au mieux de 1,4% l’an. Ensuite, la politique de baisse de charges en faveur des emplois non qualifiés depuis le milieu des années 1990 a été favorable à la création d’emplois peu qualifiés, ce qui pèse mécaniquement sur la productivité. Un arbitrage entre volume d’emplois et qualité productive des emplois a été fait. Il s’appuie en partie sur les exonérations de charges : 59 dispositifs sont en cours et représentent un coût de plus de 32 Milliards d’euros. Cette politique a permis à la France, à la différence de la plupart de ses partenaires, de créer entre 1996 et 2005 des emplois non qualifiés et de maintenir des emplois peu productifs et des entreprises peu productives, en particulier dans des secteurs peu exposés (Cour des comptes (2008)) premiers bénéficiaires des baisses charges: Commerce (7,8%), service hôtels-restaurants (13,6%), construction (9,8%)… au détriment des entreprises industrielles porteuses de gains de productivité (automobile (2%)). Ce type de politique a par ailleurs un effet pervers sur l’accumulation de capital humain: il entraîne un déclassement des diplômés qui sont surqualifiés pour les emplois qu’ils se voient offrir et qu’ils occupent à la place des personnes moins qualifiées (entre 12% et 29% de jeunes surqualifiés en France en 2001 selon Nauze-Fichet et Tomasini (2002)) et ainsi diminue les incitations à se former favorables à la croissance ou alimente une émigration de personnes qualifiées. Au bilan, ces différents éléments d’analyse mettent en doute notre capacité à retrouver une croissance moyenne supérieure à 2% dans les prochaines années, alors même que cette hypothèse est retenue par les principaux candidats à l’élection présidentielle dans leurs scenarii de retour à l’équilibre des finances publiques. Ceci a des conséquences sur les montants d’ajustement à envisager pour un retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon de cinq ans. Il s’agit dans une perspective médiane 9 1. Quels gains de productivité pour quelle croissance ? d’environ 400 milliards cumulés jusqu’à mai 2017, soit un effort sensiblement supérieur à ce qui est envisagé dans les programmes des candidats. Pourquoi en conséquence ne pas poser, dès à présent, à l’occasion de cette élection présidentielle, la question d’une réforme en profondeur de notre modèle économique et social, dans ses différentes dimensions ? Il s’agit en fait de réduire les incertitudes nombreuses qui affectent les anticipations des consommateurs et des investisseurs et donc pèsent sur l’activité économique2 et d’éviter la précipitation néfaste de futurs ajustements qui pourraient résulter d’une croissance plus modeste qu’escomptée, en déterminant comment réduire les coûts du système sans perdre en efficacité, et en faisant en sorte que les réformes soient les plus justes possibles. D’autant qu’il est utile de rappeler qu’une nouvelle dérive des comptes publics français serait en toute vraisemblance accompagnée d’une augmentation des taux d’intérêt auxquels l’Etat s’endette et qu’une augmentation d’un point de taux d’intérêt représente au niveau d’endettement actuel, sur la première année, le budget de la Région Nord-Pas-de-Calais ou 40% du budget du Ministère des Affaires Etrangères et, au bout de sept ans (durée approximative des titres de la dette française), le budget de l’Etat alloué aux actions « solidarité, insertion et égalité des chances » (3,4% du budget). 10 2 - Le taux d’épargne des ménages français est un des plus élevés de la Zone Euro avec la Belgique et l’Allemagne 2. La pérennité du système de santé à assurer Une des caractéristiques importante du modèle social français renvoie à son système de santé, largement assis sur une couverture publique qui représente plus de 85% des dépenses engagées, contre moins de la moitié par exemple aux Etats-Unis.3 Ce système doit supporter un choc de grande ampleur démographique. Entre 1960 et 2009, le nombre d’années de vie gagnées a augmenté de plus de 10 ans, avec une espérance de vie à la naissance qui équivaut 81 ans, soit des chiffres comparables à la moyenne OCDE. Cette tendance lourde a des conséquences fortes sur les dépenses de santé, qui doivent être maîtrisées pour garantir la pérennité de la prise en charge publique, sans rogner sur son efficacité. Qu’en estil précisément ? Ces deux points sont évoqués successivement. En France, en 2009 les dépenses de santé représentent près de 12% du PIB (Figure 2.1). Parmi les pays de l’OCDE, seuls les Etats-Unis et les Pays-Bas dépensent plus. Les dépenses de santé par habitant équivalent en France approximativement 3000 euros chaque année, ce qui reste deux fois inférieur (en équivalent pouvoir d’achat) aux dépenses par habitant aux Etats-Unis. Le rythme de croissance de ces dépenses de santé par habitant est sensiblement supérieur à celui du PIB par habitant. Sur la période 2000-2009, le taux de croissance des dépenses de santé par habitant en France équivaut 2,2% contre une croissance du PIB par habitant de 0,5%. Cette croissance de la dépense de santé par habitant est néanmoins moins élevée en France que dans de nombreux pays développés (4% en moyenne pour les pays de l’OCDE), ce qui est un facteur positif. Cette croissance des dépenses de santé peut s’expliquer par l’effet brut du volume de la démographie, et de la déformation de la structure par âge de la population, les personnes âgées dépensant en moyenne plus pour leur santé que les autres. Aujourd’hui, selon Cornilleau (2011), chacun de ses facteurs expliquerait une croissance de 0,5 point par an de dépenses totales de santé, soit au total 1% de croissance annuelle des dépenses totales de santé imputables à la démographie. Ensuite, différents travaux économiques ont également mis en exergue un « effet de richesse », lié à la croissance du PIB, modifiant les arbitrages des individus à l’égard des dépenses de soins (voir notamment Hall et Jones (2007)). La part des dépenses de santé dans le PIB tend en effet à augmenter dès lors que, en réaction à l’augmentation du PIB et de la consommation, l’utilité marginale de cette dernière décroît suffisamment rapidement relativement, (i) à la satisfaction de vivre plus longtemps, et (ii) à l’effet des dépenses de santé sur la capacité à accroître l’espérance de vie. En d’autres termes, dans des économies où le PIB par habitant, et donc la consommation par tête, sont élevés, les individus préfèrent augmenter leur effort relatif de consommation de soins qui accroît leur espérance de vie tant que ces dépenses sont suffisamment efficaces. En parallèle, le progrès technique médical qui accroît le rendement des dépenses de santé sur l’espérance de vie contribue également à expliquer la croissance des dépenses de santé et l’augmentation de la part relative de ces dépenses dans le PIB. Au bilan, sur ce premier aspect lié au financement du système de santé, on peut résumer de la façon suivante la situation française : les dépenses de santé, initialement élevées, restent en croissance sensible au vu du rythme de croissance 3 - Une fois la contribution des assurances complémentaires déduites, le reste à charge moyen pour les patients tombe en deçà de 2% en France. 11 2. La pérennité du système de santé à assurer Figure 2 : Panorama des dépenses de santé (source OCDE) 2.1 Dépenses totales de santé en 2009, en % du PIB 2.2 Taux de croissance annuelle moyen Dépenses de santé par habitant x PIB par habitant (%) 2000-2009 modérée de la richesse produite et ce en partie sous l’effet du vieillissement démographique. Reste à déterminer si ces dépenses de santé s’accompagnent d’un niveau élevé d’accès aux soins et de leur qualité. Il est en fait très difficile de produire une mesure précise et exhaustive de la qualité moyenne des soins en France. Nous proposons en fait de nous limiter ici à une mesure très imparfaite, sur la base de l’offre disponible, aux travers de deux indicateurs quantitatifs et d’une enquête sur le renoncement aux soins. Nous considérons le nombre de médecins en activité pour 1000 habitants, ainsi que le nombre de lits d’hôpitaux pour 1000 habitants et les motifs de non recours aux soins pour les 20% ménages les plus pauvres et les 20% les plus riches. La figure 3 reporte la valeur des 12 deux premiers indicateurs en 2000 et en 2009, pour un échantillon de pays de l’OCDE ainsi que les résultats de l’enquête européenne SILC (EU-Statistics on Income and Living Conditions). Alors que la France est initialement un des pays où on dépense le plus pour la santé, l’idée est ici de mesurer si cette dépense est efficace. L’analyse des chiffres de la figure 3 conduit toutefois à des résultats contrastés. Que ce soit en termes de médecins ou de lits d’hôpitaux, la France se situe aux alentours de la moyenne OCDE, avec 3,3 médecins et 6,6 lits d’hôpitaux pour 1000 habitants. Si l’on compare l’Allemagne à la France, il faut constater que pour une dépense par habitant plus faible en Allemagne, l’offre de lits et le nombre de médecins sont supérieurs. Les motifs de non recours aux 2. La pérennité du système de santé à assurer soins entre les deux pays sont comparables si ce n’est que l’attente semble plus grande en Allemagne et qu’il existe un motif d’éloignement qui n’existe pas en France. Ceci traduit l’organisation de la santé en Allemagne concentrée sur certains lieux de soins dans les länder alors que la France maintient un maillage important de petites institutions dont le coût élevé et l’efficacité modérée du fait de faibles niveaux d’activité sont souvent évoqués dans les différents classements diffusés dans la presse française. Les dépenses importantes de santé engagées en France, et très largement financées par l’Etat, ne se traduisent donc pas par un niveau d’offre de soins supérieur. Des réformes ont été engagées (plan Hôpital 2007 et 2012) pour réorganiser le maillage de l’offre de soins, améliorer les systèmes d’information, mettre en commun des ressources. En revanche les problèmes d’implantation de médecins généralistes et spécialistes dans les petites communes et en zone rurale sont appelés à s’aggraver. Si le numerus clausus a été assoupli, il faut garder en tête que les populations de jeunes médecins sont majoritairement des femmes4 (environ 55% dans la classe d’âge 30-39 ans, Sicart (2011)) qui ne suivront pas nécessairement les exemples de leurs prédécesseurs masculins en termes de niveau d’activité si elles souhaitent fonder une famille. Au final, ceci suggère que sur le volet « santé » les réformes prioritaires doivent plutôt viser à une réallocation des dépenses, permettant à la fois d’accroître la densité de médecins en évitant certains déserts médicaux, et d’accroître l’offre de soins efficaces au sein d’hôpitaux moins nombreux. Ceci peut aussi passer par une optimisation des dépenses pharmaceutiques (modification du conditionnement des produits) et du fonctionnement des hôpitaux, dans laquelle s’inscrit la récente réforme de la tarification à l’acte (T2A). Des réformes ont été engagées. Elles rencontrent parfois des résistances locales. Il est encore trop tôt cependant pour en dresser un bilan précis. Figure 3 : Indicateurs d’offre de soins 3.1 Médecins en activité pour 1000 habitants, en 2000 et 2009 1. Les données incluent non seulement les médecins dispensant des soins aux patients, mais aussi ceux exerçant dans le secteur de la santé en tant qu'administrateur, professeur, chercheur, etc. (ajoutant 5 à 10% de médecins). 13 4 - et ceci se confirme dans les promotions en formation. 2. La pérennité du système de santé à assurer 3.2 Nombre de Lits d’hôpitaux pour 1000 habitants, 2000 et 2009 3.3 Besoins insatisfaits d'examen médical pour différentes raisons, par quintile de revenu (Q1 quintile des revenus les plus élevés, Q5 quintile des revenus les plus faibles) pays européens, 2009 (enquête EU-SILC-OCDE). 14 3. A propos du système de formation : repenser le financement de l’enseignement du supérieur et subventionner la formation continue Un second volet de notre modèle économique et social concerne le système éducatif, qu’il s’agisse de formation initiale ou de formation continue. La formation, déterminant du capital humain des individus, est sans conteste un moteur de croissance à long terme. On peut ainsi se demander si les sommes consacrées à notre système éducatif sont suffisantes et le sont à bon escient. Cette question fondamentale est occultée dans l’actuel débat présidentiel. 3.1 La formation initiale et la question du financement de l’enseignement du supérieur En France, les dépenses publiques représentent plus de 50% du PIB, ce qui nous place en haut de la hiérarchie des pays de l’OCDE, à des niveaux comparables aux pays scandinaves. 12% de ces dépenses publiques sont en fait consacrées à l’éducation, ce qui traduit un poids du secteur éducatif dans les dépenses totales légèrement inférieur à la moyenne OCDE (autour de 13%), et donc des dépenses au titre des établissements d’enseignement (tous niveaux confondus) équivalant 6% du PIB. Cette position de la France s’explique en partie par le fait que le système est largement assis sur la subvention publique, puisque les dépenses privées engagées au titre des établissements représentent moins de 20% (respectivement 10%) pour l’enseignement tertiaire (primaire et secondaire). En comparaison, ces chiffres sont de 30% (resp. 10%) pour la moyenne OCDE et 60% (resp. 10%) pour les EtatsUnis. Une plus grande participation des personnes privées, propriétaires à l’issue de leur formation de leur capital humain, entraîne un niveau global moyen de dépenses plus élevé dans ces pays. L’évaluation de la pertinence de cette caractéristique peut s’envisager de différentes manières. Nous nous référons de nouveau ici aux travaux de l’OCDE (Regards sur l’Education 2011). La figure 4 reporte la proportion de diplômés de l’enseignement tertiaire dans la population dans différents pays de l’OCDE. Pour la tranche d’âge 25-34 ans, seule un peu plus de 40% de la population est diplômée de l’enseignement du supérieur, ce qui place la France « dans le ventre mou » du classement, les chiffres allant de 10% à 60%. De même, le taux de scolarisation des 20-29 ans équivaut 19% en 2009 contre 26% (respectivement 27%) pour la moyenne OCDE (resp. zone Euro).5 Ce bref aperçu suggère donc que, malgré un investissement important de l’Etat en la matière, la France n’est pas caractérisée par un taux de scolarisation et un pourcentage de diplômés de l’enseignement du supérieur aussi élevé qu’on aurait pu l’espérer.6 Dans ce contexte et compte tenu de la nécessité d’investir dans l’enseignement supérieur dans le cadre de l’agenda de Lisbonne (révisé), il est nécessaire de questionner le mode de financement de l’enseignement du supérieur choisi en France. Il s’agit d’un point sensible qui, bien qu’absent du débat présidentiel, a été évoqué par les présidents d’université lors de leur dernier colloque annuel face aux difficultés financières de l’Etat. La difficulté à faire des arbitrages budgétaires favorables à l’enseignement supérieur a d’ailleurs été également rappelée par Laurent Wauquiez lors de son intervention devant la Conférence des Présidents d’Université. Au-delà des questions relatives aux aides (au logement notamment) qui sont 5 - Les taux de scolarisation pour les 15-19 ans apparaissent en revanche relativement homogènes au sein de l’OCDE. 6 - Pour avoir une appréciation du système éducatif à des niveaux inférieurs, on peut par exemple se référer à l’enquête PISA menée par l’OCDE. En 2009, sur la compréhension de l’écrit, le score moyen en France est 496 (493 en moyenne OCDE), sur une échelle allant de 412 au Brésil à 539 en Corée. 15 3. A propos du système de formation : repenser le financement de l’enseignement du supérieur et subventionner la formation continue Figure 4. Proportion de diplômés de l’enseignement tertiaire dans la population, selon le groupe d’âge (2009) Source : OCDE, Regard sur l’éducation 2011 importantes, le cœur de la réflexion porte sur la manière d’accroître la réussite et en parallèle d’améliorer la justice sociale du système tout en dégageant des ressources, car la France connaît sans conteste un problème « d’égalité des chances » avec une forte polarisation des dépenses publiques sur certains diplômes. Ceci conduit à des problèmes d’équité fiscale. Cette discussion a été menée par l’EDHEC, qui propose de revoir en profondeur le financement de l’enseignement du supérieur. L’EDHEC veut prendre à contre-pied le mythe de « l’Université gratuite », qui sous couvert d’un égalitarisme de façade masque des problèmes d’équité d’accès et d’équité fiscale : si l’Université n’est pas gratuite, c’est qu’elle est payée in fine par le contribuable. Par rapport à la situation moyenne pour une génération, les personnes d’origine populaire ont un taux d’accès à l’enseignement supérieur deux fois moins élevé, tandis que ceux d’origine sociale supérieure ont un taux d’accès deux fois plus élevé. Les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur selon l’origine 16 sociale sont d’autant plus fortes qu’elles recouvrent des niveaux de subventions publiques très hétérogènes selon le cursus suivi. Un argument généralement avancé pour relativiser les inégalités générées par cette hétérogénéité d’investissement consiste à arguer du fait qu’un diplômé du supérieur au sortir de ses études trouve facilement un travail avec un bon niveau de salaire et que le niveau de prélèvement obligatoire auquel il est soumis compense largement ces investissements initiaux de la collectivité. Toutefois, pour 15% des diplômés du supérieur, le montant des impôts collectés tout au long de leur vie ne couvre pas la dépense publique de formation initiale (compte tenu de son coût d’opportunité) ; pour les écoles d’ingénieurs ce taux atteint 22% et est un peu plus élevé pour les très grandes écoles d’ingénieurs. Par ailleurs, ce type d’argument valable il y a quelques décennies ne l’est plus dans une situation de globalisation des économies et d’une mobilité internationale accrue des élites. L’irrationalité de cette situation 3. A propos du système de formation : repenser le financement de l’enseignement du supérieur et subventionner la formation continue commence à être perçue puisque l’Ecole Polytechnique a décidé qu’à partir de 2013, les élèves ne prenant pas de poste dans l’administration devraient s’acquitter de frais de scolarité. L’EDHEC recommande de changer un modèle qui peine à favoriser la mobilité sociale en France et a perdu sa logique dans un monde globalisé aux élites mobiles, par le biais d’un contrat d’enseignement supérieur. Il s’agit d’un contrat tripartite entre l’établissement d’enseignement supérieur, la collectivité et l’étudiant. Ce contrat spécifie le niveau des investissements publics dont a bénéficié le diplômé, ce que l’individu doit à la collectivité (les droits d’inscription), et les conditions de paiement de ces droits. Dans ce cadre, il nous parait primordial d’assortir l’augmentation des droits d’inscription d’un Prêt à remboursement conditionnel au revenu (PARC). Durant la période de remboursement, c’est-à-dire après l’entrée sur le marché du travail, les annuités ne sont effectivement versées par l’ancien étudiant que si son revenu courant est supérieur à un certain seuil. Il nous semble que la mise en place de Contrat d’enseignement supérieur a plusieurs avantages : 1) elle rend public les coûts publics de l’enseignement supérieur, 2) elle ne remet pas en cause brutalement le système de formation actuelle, 3) elle permet de dégager des ressources financières en misant sur la réussite des étudiants et en tenant compte de leur capacité contributive effective, 4) elle offre une assurance contre un surendettement en cas de début de carrière poussif. Les flux financiers collectés peuvent être utilisés pour accompagner le développement des établissements et renforcer et étendre les aides aux étudiants de manière pérenne. Un tel dispositif permettrait, sur la base des paramètres retenus par l’EDHEC, de dégager de l’ordre de 0,5 milliard d’euros à la fin du quinquennat ; arrivé à maturité ce dispositif rapporterait un peu moins de cinq milliards. 3.2 Repenser le système de formation professionnelle continue pour plus d’efficacité et d’équité En France, 30 milliards d’euros sont consacrés à la formation professionnelle continue, soit environ 1,5% du PIB. Les entreprises constituent le premier financeur de ces dépenses, à hauteur de 12,6 milliards (42% des dépenses totales), à destination donc des salariés. Mais l’Etat et les Régions abondent également à ce financement, notamment à destination des chômeurs, respectivement à hauteur de 16% et 15%, soit pour ces deux contributeurs un total de 9,3 milliards d’euros. La contribution de l’Etat en France est ainsi du même acabit qu’en Allemagne, en Finlande ou en Suède, mais en revanche quatre fois plus élevée qu’au RoyaumeUni, aux Etats-Unis ou en Australie ; l’Etat danois contribue lui quatre fois plus que l’Etat français, en pourcentage du PIB (voir données OCDE, extractions issues de la base fournie par Bassani et Duval [2006]). Dans une perspective internationale, l’effort financier de l’Etat en faveur de la formation professionnelle se situe donc dans une fourchette haute. Tel est également le cas s’agissant des dépenses de formation engagées par les entreprises. La figure 5 exploite les données d’Eurostat, en présentant les dépenses de formation professionnelle en entreprises, en 17 3. A propos du système de formation : repenser le financement de l’enseignement du supérieur et subventionner la formation continue Figure 5. Dépenses de formation professionnelle en entreprises, en % du coût total de la main-d’œuvre Source : Données Eurostat – CVTS, Enquêtes 1999 et 2005. pourcentage du coût total de la main d’œuvre, pour les différents pays de l’Union Européenne : les entreprises françaises consacraient en 2005 2,3% de leur masse salariale aux dépenses de formation continue, soit un niveau comparable aux pays Nordiques. 18 Globalement, on peut donc considérer que la France consacre un effort financier à la formation professionnelle continue quantitativement important. La question n’est donc pas tant de savoir s’il faut dépenser plus, mais de déterminer si les financements actuels sont utilisés de manière efficace. C’est en fait là que « le bât blesse ». Le système français de formation continue est fortement marqué par le dispositif d’obligation à former ou payer. Plusieurs voix se sont élevées pour contester l’efficacité de ce dispositif (voir encore le récent rapport de Cahuc, Ferraci et Zylberberg [2011]), la loi de février 2007 sur la formation tout au long de la 3. A propos du système de formation : repenser le financement de l’enseignement du supérieur et subventionner la formation continue vie n’ayant notamment pas remis en cause ce dispositif. Les implications perverses du dispositif central du système de formation professionnelle continue des salariés « former ou payer » - sont en effet bien établies. L’entreprise a l’obligation d’effectuer des dépenses de formation, à hauteur d’une certaine proportion de sa masse salariale (1,6% pour les entreprises d’au moins 20 salariés), ou de s’acquitter d’une taxe. L’entreprise ayant la liberté de choisir les bénéficiaires de ces dépenses, il en résulte que les travailleurs les moins qualifiés en sont relativement moins destinataires. L’introduction du Droit Individuel à la Formation en 2007 pourrait en partie contrecarrer ce phénomène : l’individualisation des droits implique que tout travailleur peut prétendre à un minimum de formation. Toutefois, ce DIF ne permet au salarié d’accumuler des droits à la formation qu’à hauteur de 20 heures par an, avec un volume global plafonné à 120 heures. L’instauration de subventions publiques à la formation, sous forme de déductions fiscales financées via un prélèvement sur la masse salariale, comme le proposent en particulier Cahuc, Ferraci et Zylberberg, constitue un moyen de stimuler des dépenses efficaces de formation, tout en évitant certaines dépenses contraintes, inefficaces. Rappelons que la prise en charge d’une partie des coûts inhérents à la formation professionnelle de certains travailleurs par la collectivité se justifie par le gain collectif qui peut en être tiré. que, pour une classe d’âges et une catégorie socioprofessionnelle (CSP) donnée, il serait socialement souhaitable de subventionner relativement plus (moins) la formation des travailleurs payés en deçà (au-dessus) de la moyenne des rémunérations. Un salaire mensuel de 1400 euros ne donne en effet pas la même indication s’il s’agit d’un technicien de 50 ans ou 25 ans, de même qu’il ne donne pas la même information s’il s’agit d’un cadre ou d’un technicien âgés tous deux de 25 ans. En d’autres termes, on pourra suspecter que, en moyenne, le technicien de 50 ans ou le cadre âgé de 25 ans présentent des caractéristiques inférieures aux moyennes de leur groupe d’appartenance, justifiant l’instauration de taux de subvention plus élevés sur ces cibles. Cette proposition suggère notamment l’instauration d’une grille de taux de subvention propre à chaque CSP, mais avec des taux moyens de subvention identique pour chaque CSP. Au bilan, il serait certainement possible de dépenser mieux tout en dépensant moins pour la formation professionnelle, en faisant reposer le système de formation continue sur des subventions modulées avec la rémunération. Ceci permettrait, d’une part, d’éviter certaines dépenses non productives et, d’autre part, de réallouer les dépenses vers certains travailleurs dont la productivité est inférieure à la moyenne. Dans cette logique, l’EDHEC a récemment souligné l’intérêt qu’il y aurait à mettre en place une modulation des subventions à la formation en fonction de la rémunération des salariés. Il est notamment souligné 19 4. Un système de protection des travailleurs qui protège les insiders Si le système éducatif, au travers de la formation initiale et de la formation continue des travailleurs, constitue sans nul doute un déterminant de la performance du marché du travail, les institutions qui régulent ce marché sont évidemment elles aussi du premier ordre quand il s’agit d’analyser des indicateurs tels que les taux de chômage ou les taux d’emploi. A cet égard, on peut également considérer qu’il y a un particularisme français, caractéristique de notre modèle économique et social. Le Tableau 2 souligne en effet que la France se démarque par la combinaison d’une législation en matière de protection des emplois très stricte et d’une assurance chômage relativement élevée ; ce constat n’est pas nouveau comme le suggère également la Figure 6 qui présente des indicateurs équivalents pour différents pays de l’OCDE en 2000. L’EDHEC a récemment souligné que cette combinaison, si elle pouvait constituer un outil de sécurisation pour les adultes sans dommage pour leurs emplois, pouvait en revanche s’avérer très dommageable pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Précisons tout d’abord que les statistiques en matière de chômage des jeunes en France sont en effet loin d’être élogieuses. Alors qu’en 2010 les taux de chômage et de non-emploi moyens étaient en France relativement proches de la moyenne OCDE, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était 2,4 fois plus élevé que le taux de chômage moyen, à comparer aux chiffres de 1,4 pour la moyenne OCDE et même 1,15 pour l’Allemagne. Si déficit d’emploi il y a également pour les seniors, on notera toutefois qu’il est clairement moins marqué que pour les jeunes, et surtout que l’écart avec les autres pays de l’OCDE est bien moindre que pour les jeunes (Tableau 3). De même, les évolutions des taux d’emploi en France sont symptomatiques (Figure 6) : alors que le taux d’emploi des 55-59 ans est depuis 10 ans en phase d’augmentation relativement à celui de 35-39 ans, puisqu’il a gagné près de 10 points sur cette période, on n’observe pas de telle tendance chez les jeunes. Le taux d’emploi des 20-24 ans qui était équivalent au milieu des années 1970 à celui des 35-39 ans, ne représente plus depuis le milieu des années 1990 que 60% du taux d’emploi des 35-39 ans. Aucune inversion de tendance durable n’est de plus à noter. De ce point de vue, on ne peut donc que rejoindre le diagnostic des principaux candidats à l’élection présidentielle : les difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail sont « un cancer de notre société ». Dans quelle mesure peuton tenir pour responsable de ce diagnostic nos institutions sur le marché du travail ? Tableau 2. Indicateurs de protection des emplois et d’assurance chômage (données OCDE 2007,2008) 20 Indicateur de niveau de protection des emplois (données 2008) Ratio de remplacement (en % du salaire passé, données 2007) OCDE 2,1 24,7 Etats-Unis 0,7 13,6 Allemagne 2,4 23,7 France 2,9 39 4. Un système de protection des travailleurs qui protège les insiders Tableau 3. Taux de chômage et taux de non-emploi 2000 2010 6,3 8,5 4 9,8 Taux de chômage moyen OCDE Etats-Unis Allemagne 7,8 7,2 France 10,3 9,3 34,6 35,4 Taux de non-emploi moyen OCDE Etats-Unis 25,9 33,3 Allemagne 34,4 28,8 France 38,3 36 OCDE 1,35 1,38 Etats-Unis 2,45 1,98 Allemagne 0,92 1,15 2 2,42 Taux de chômage 15-24/ Taux de chômage moyen France Taux de non-emploi 55-64/ Taux de non-emploi moyen OCDE 1,51 1,30 Etats-Unis 1,62 1,19 Allemagne 1,81 1,47 France 1,85 1,67 Figure 6. Les combinaisons institutionnelles (données OCDE 2000) Figure 7. Taux d’emploi par âge en France 21 4. Un système de protection des travailleurs qui protège les insiders L’EDHEC a récemment souligné que la combinaison assurance chômageprotection des emplois en France pouvait expliquer l’occurrence de taux d’emploi chez les adultes comparables à la moyenne OCDE et parallèlement des taux d’emploi très faibles chez les jeunes. En d’autres termes, le choix fait en France d’une protection des emplois importante et d’une assurance chômage élevée conduit in fine à protéger les insiders (les travailleurs en place) et ralentit l’insertion des outsiders (les jeunes). Les raisons en sont relativement simples, la combinaison institutionnelle retenue conduit à simultanément réduire les créations et les destructions d’emplois, alors que pour les jeunes le taux d’emploi est évidemment en premier lieu conditionné par les embauches. D’une part, un niveau d’indemnisation chômage élevé pèse sur l’effort de recherche d’emploi des chômeurs et fait pression à la hausse des salaires. Les coûts de séparation importants liés à la législation sur la protection des emplois7, et anticipés par les employeurs, conduisent également ces derniers à être plus timorés en matière d’embauches. Ces différents arguments concourent à réduire les créations d’emplois. D’autre part, ces coûts de licenciement élevés limitent les destructions d’emplois. Dès lors, pour la statistique agrégée du taux d’emploi, ces deux effets de sens opposés peuvent se compenser pour les travailleurs en place, c'est-à-dire de plus de 30 ans. En revanche, ce bilan peut ne pas s’équilibrer pour les jeunes pour qui, avant tout, la problématique est de trouver un premier emploi, c'est-à-dire avant même de savoir si celui-ci sera plus ou moins durable. Les données du problème sont donc les suivantes : souhaite-t-on revoir notre 22 système de protection sociale des travailleurs qui privilégie les travailleurs en place à l’encontre des jeunes ? Cette question pose un véritable dilemme, qui mériterait d’être abordé durant le débat présidentiel. Mais il est vrai que le sujet est difficile : comment avoir une discussion sereine à ce sujet sans être taxé d’excès de libéralisme ? Les niveaux d’assurance chômage et de protection des emplois doivent a priori garantir une sécurité aux travailleurs. Les évaluations subjectives de cette sécurité, ou plutôt donc sur le sentiment de sécurité/précarité, montrent cependant qu’il n’est pas aussi élevé que ce qui pourrait être attendu. Ceci suggère que le sentiment de précarité ne relève pas tant de la « probabilité » de licenciement, mais plutôt du poids accordé à la réalisation de ce risque, c'est-à-dire aux durées de chômage élevées en moyenne supportées par les travailleurs qui perdent leur emploi. Les alternatives à notre système sont bien connues : soit un système à l’anglosaxonne avec une assurance chômage et une protection des emplois faibles, soit une flexisécurité à la Danoise maintenant une indemnisation chômage au moins aussi généreuse qu’en France mais laissant une plus grande flexibilité aux entreprises dans leur gestion de main d’œuvre. La « nouveauté » de la réflexion menée présentement consiste donc à dire que le choix de ce système n’est pas nécessairement déterminant pour l’emploi des adultes mais peut en revanche l’être s’agissant de l’emploi des jeunes, alors que c’est précisément pour cette catégorie de travailleurs que la performance française en matières d’emplois se situe bien en deçà de la moyenne internationale. Reste à préciser dans quel contexte financier de l’assurance chômage cette réflexion doit être menée. En 2011, le déficit de l’UNEDIC s’établissait à 2,5 7 - Ces coûts intègrent non seulement les indemnités de licenciement mais aussi l’ensemble des coûts administratifs et procéduraux intégrés dans l’indicateur OCDE mesurant le degré de protection des emplois. 4. Un système de protection des travailleurs qui protège les insiders milliards d’euros. Pour 2012, le déficit prévu se monte à 4,3 milliards d’euros, avec un endettement supérieur à 15 milliards. Au bilan, même si la situation des jeunes ne doit pas être opposée à celle des adultes, il n’en demeure pas moins qu’au travers de nos institutions un certain arbitrage a été effectué, sur lequel il faudrait certainement revenir. Selon l’EDHEC, ce diagnostic général plaide donc, d’une part, pour une maîtrise des dépenses de l’assurance chômage, par exemple via la fixité du montant des indemnités en termes nominaux, et d’autre part pour une réduction notable de la protection des emplois. Le gouvernement n’a pas rien tenté en la matière durant la présidence de Nicolas Sarkozy. Toutefois, le dispositif de rupture conventionnelle adopté n’a pas tant sécurisé le licenciement pour les entreprises qu’introduit une subvention publique aux démissions, ce dispositif ouvrant effectivement droit à l’assurance chômage. Plutôt qu’introduire un nouveau dispositif, il semblerait donc préférable de revenir sur la législation entourant actuellement les licenciements, en l’assouplissant. Rappelons à cet égard, et pour conclure, que le sentiment de précarité ne relève pas tant de l’exposition des travailleurs au licenciement mais plutôt au fait que si licenciement il y a, le travailleur anticipe que le temps passé au chômage risque d’être élevé. Si l’emploi des jeunes est effectivement une priorité des candidats à l’élection présidentielle, une discussion doit s’engager sur ce terrain : favoriser la création d’emplois quitte à ce que cela passe par une remise en cause partielle de la situation des insiders. 23 Conclusion Le principal objectif de ce document est de stimuler une discussion, à l’occasion de l’élection présidentielle, sur l’évaluation de notre modèle économique et social au sens large. Le rapide tour d’horizon que nous avons dressé suggère que, si dans les secteurs de la santé ou des retraites, des réformes ont déjà été engagées et doivent être poursuivies, les priorités actuelles concernent certainement le système éducatif et la protection sociale des travailleurs. Sur ces deux terrains, l’EDHEC apporte des propositions : d’une part, le financement de l’enseignement du supérieur et les incitations à la formation continue devraient être repensés, par le biais d’un contrat d’enseignement supérieur impliquant financièrement le jeune diplômé en cas de succès professionnel et d’une modulation des subventions à la formation en fonction de la rémunération des travailleurs en lieu et place du dispositif « former ou payer ». D’autre part, la législation entourant les modalités de licenciement devrait être revue, car en l’état elles se traduisent par une forte protection des adultes allant à l’encontre de l’insertion des jeunes. 24 Position-Papers et Publications du Pôle de Recherche en Economie de l’EDHEC (2009-2012) Position Papers 2012 • Chéron, A., et S. Gregoir. Le modèle économique et social français doit s’adapter pour durer (avril). • Courtioux, P., et S. Gregoir. Mettre en place des Contrats de formation supérieure pour développer une société des savoirs (février). • Chéron, A. De la modulation des subventions à la formation continue des salariés (janvier). Position Papers 2011 • Gregoir, S., et T.-P. Maury. La dégradation des rendements locatifs affectera l’évolution des prix de l’immobilier (décembre). • Courtioux, P. L’origine sociale joue-t-elle sur le rendement des études supérieures ? (novembre). • Chéron, A. Un haut niveau de protection de l'emploi ralentit l'insertion des jeunes sur le marché du travail (juillet). • Gregoir, S., et T.-P. Maury. The Impact of unemployment on homeownership in England (juin). • Courtioux, P., et S. Gregoir. L’investissement public dans l’enseignement supérieur remet-il en cause l’équité fiscale ? (février). • Chéron, A. L’évolution de la formation professionnelle continue : une perspective internationale (janvier). Position Papers 2010 • Palomino, F. Peut-on rendre les stock options versées aux dirigeants plus efficaces ? (octobre). • Courtioux, P., S. Gregoir. Les propositions de l’EDHEC pour réformer l’enseignement supérieur : les contrats de formation supérieure (septembre). • Amenc, N., Chéron, A., Gregoir. S., et L. Martellini. Il faut préserver le Fonds de Réserve pour les Retraites (juillet). • Chéron, A. Réformer la protection de l’emploi des seniors pour accompagner l’augmentation de l’âge de départ à la retraite : que peut-on attendre d’une baisse du coût de licenciement d’un senior ? (mai). • Gregoir, S., M. Hutin, T.-P. Maury et G. Prandi. Quels sont les rendements de l'immobilier en Ile-de-France ? (mai). • Chéron, A. Faut-il plus protéger les emplois à bas salaires ? (janvier). • Courtioux, P. L’effet du système socio-fiscal sur les rendements privés de l’enseignement supérieur (janvier). Position Papers 2009 • Palomino, F. La parité homme-femme est elle soluble dans les concours ? (juin). • Chéron, A. Réformer l'indemnisation des chômeurs : plus de redistribution et moins d'assurance (juin). • Chéron, A. Quelle protection de l’emploi pour les seniors ? (janvier). • Courtioux, P. Peut-on financer l’éducation du supérieur de manière plus équitable ? (janvier). • Gregoir, S., et T.-P. Maury. L’incertitude liée à la contraction du marché immobilier pèse sur l’évolution des prix (janvier). 25 Notes …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26 Le Groupe EDHEC a pour vocation de former des étudiants et des dirigeants à mener des projets et des hommes dans un contexte multiculturel. Le Groupe offre un éventail de formations destinées à couvrir l’ensemble des besoins des entreprises. Sa large gamme de programmes diplômants internationaux attire des étudiants du monde entier. Près de 5 400 étudiants et 5 500 cadres en séminaires et formation sont actuellement répartis sur ses cinq sites de Lille, Nice, Paris, Londres et Singapour. Dans le cadre de sa stratégie internationale, le Groupe EDHEC développe une politique innovante de recherche pour les entreprises, organisée autour de six pôles de recherche. Accréditée AACSB, AMBA et EQUIS, l’EDHEC est régulièrement classée parmi les meilleures écoles de gestion européennes. Depuis février 2006, l’EDHEC dispose d’une équipe de recherche en économie sur l’évaluation des politiques publiques et la réforme de l’Etat. Les objectifs du pôle sont de réaliser une recherche innovante et appliquée permettant à l’EDHEC de disposer d’une expertise reconnue d’un point de vue académique sur des thèmes stratégiques pour l’économie française. Aujourd’hui le pôle de recherche « Economie » fédère une équipe de 10 professeurs et chercheurs permanents et associés autour de grands thèmes qui s’articulent selon deux directions, d’une part des problématiques à l’intersection des questions économiques et financières et d’autre part liées au modèle social français, et plus particulièrement au marché du travail et à l’éducation. Copyright © 2012 EDHEC Plus d’informations sur le site web du Groupe EDHEC : www.edhec.com EDHEC BUSINESS SCHOOL PÔLE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET RÉFORME DE L'ÉTAT 393-400 promenade des Anglais 06202 Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0)4 93 18 32 53 Fax : +33 (0)4 93 18 78 40 Web : [email protected]
