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PAC/COM/NEWS(2001)2
Paris, le 9 janvier 2001
Les pays de l’OCDE conviennent de l’interprétation d’une condition essentielle
pour l’imposition des bénéfices des entreprises étrangères de commerce électronique
Les membres du Comité des affaires fiscales de l’OCDE, qui constitue le principal forum multilatéral
de discussion sur les questions fiscales concernant les pays les plus développés du monde, sont parvenus à un
consensus sur les modalités d’application de l’une des conditions qui, selon les conventions fiscales,
déterminent le droit pour un pays d’imposer les bénéfices du commerce électronique.
Le consensus porte sur l’interprétation, en ce qui concerne le commerce électronique, des conditions
dans lesquelles les activités commerciales d’une entreprise située dans un pays donné sont ou non exercées
par l’intermédiaire d’un établissement stable, ce qui constitue le critère de base déterminant la compétence
fiscale du pays en question. Les principaux éléments du consensus sont les suivants :
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un site web ne peut en lui-même constituer un établissement stable ;
en général, un accord prévoyant l’hébergement d’un site web n’aboutit pas à l’existence d’un
établissement stable pour l’entreprise qui exerce des activités commerciales par l’intermédiaire de ce
site ;
un fournisseur de services sur l’Internet ne constitue pas, sauf dans des circonstances très
exceptionnelles, un agent dépendant d’une autre entreprise de manière à constituer un établissement
stable de cette entreprise ;
si un local où se trouvent des équipements informatiques, tel qu’un serveur, peut, dans certaines
circonstances, constituer un établissement stable, il faut pour cela que les fonctions exercées dans ce
local soient importantes et constituent en outre un élément essentiel de l’activité commerciale de
l’entreprise.
Le consensus trouve son expression dans les amendements aux Commentaires sur le Modèle de
convention fiscale de l’OCDE qui ont été récemment adoptés par le Comité des affaires fiscales. Ces
amendements aideront les sociétés comme les autorités fiscales à déterminer les modalités d’application de la
définition de l’établissement stable en ce qui concerne le commerce électronique. En tant que tels, ils
représentent une clarification notable du contexte fiscal du commerce électronique qui devrait favoriser la
poursuite de sa croissance. Ces amendements peuvent être obtenus sur le site web de l’OCDE à l’adresse
suivante http://www.oecd.org/daf/fa/material/mat_07.htm#material_final.
Le Modèle de convention fiscale de l’OCDE, publié pour la première fois en 1963 et régulièrement mis
à jour depuis lors, est le manuel de référence utilisé aussi bien par les pays de l’OCDE que par les pays non
membres pour la négociation, l’application et l’interprétation de conventions fiscales bilatérales
JT00101265
OCDE Relations avec les médias
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coordonnant leurs systèmes d’impôts directs. Les derniers amendements qui lui ont été apportés sont fondés
sur des projets qui ont été diffusés pour faire l’objet de commentaires en octobre 1999 et en mars 2000. Des
commentaires détaillés ont été reçus aussi bien des pays de l’OCDE que des pays extérieurs à la zone OCDE
et il en a été tenu compte.
Par ailleurs, le Comité a veillé avec soin à ce que l’interprétation des conditions sur lesquelles repose
la définition actuelle de l’établissement stable dans le cadre des conventions reste entièrement compatible,
dans le cas du commerce électronique, avec les vues des pays de l’OCDE sur l’application de ces conditions
aux opérations commerciales plus traditionnelles. Des commentaires reçus de pays non membres de l’OCDE
montrent que les amendements traduisent des interprétations qui sont aussi largement admises dans ces pays.
Les amendements traitent exclusivement de la définition de l’établissement stable telle qu’elle figure
actuellement à l’Article 5 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un Groupe technique consultatif sur le
suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices industriels ou
commerciaux, mis en place par le Comité des affaires fiscales en janvier 1999, continue à examiner les
conséquences plus larges du commerce électronique pour la convention. Ce groupe, qui réunit des
représentants de pays de l’OCDE et de pays non membres ainsi que des milieux d’affaires, a été notamment
chargé de donner un avis sur l’opportunité de modifier les règles d’imposition des bénéfices industriels ou
commerciaux des entreprises étrangères de commerce électronique, y compris en ce qui concerne la notion
d’établissement stable. Ces conclusions serviront de base à une décision future du Comité des affaires fiscales.
Les informations générales complémentaires sur le Modèle de convention fiscale et sur les travaux de
l’OCDE dans le domaine de la fiscalité et du commerce électronique peuvent être obtenues aux adresses
suivantes : http://www.oecd.org/daf/fa/treaties/treaty.htm et http://www.oecd.org/daf/fa/e_com/e_com.htm.
Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Meggan Dissly, Division
des relations avec les médias de l’OCDE (tél. 33 1 45 24 80 94 ou [email protected]).
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