La poursuite de l`activité malgré la grève

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WHP.04.4.040
La poursuite de l’activité malgré la grève
En cas de grève, les capacités de production de votre établissement sont logiquement
réduites. Pourtant, les nécessités d’ordre économique mais aussi et surtout l’obligation de
continuité des soins vous amènent à rechercher les moyens de poursuivre votre activité. Pour
autant, votre entreprise se trouve dans une situation particulière et la loi encadre fortement
les moyens auxquels vous pouvez avoir recours pour remplacer les grévistes.
Comment procéder pour poursuivre l’activité et maintenir la production de l’entreprise
en temps de grève ? De quelle manière pouvez-vous procéder pour pallier l’absence des
grévistes et quelles sont les erreurs à ne surtout pas commettre ?
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Négocier des accords et résoudre les conflits collectifs
La bonne méthode
Étape 1
Déterminer l’obligation de soins
à laquelle est soumis
votre établissement
Il existe une obligation générale de secours
et de soins aux personnes en danger pour
les établissements autorisés à exercer l’acti-
vité de médecine d’urgence : ils sont tenus
«d’accueillir en permanence dans la structure
des urgences toute personne qui s’y présente
en situation d’urgence ou qui lui est adressée,
notamment par le SAMU».
Cette obligation existe également pour les éta-
blissements n’ayant pas l’autorisation d’exercer
l’activité de médecine d’urgence, lesquels sont
tenus:
– de dispenser des soins immédiats à un patient
qui se présente aux heures d’ouverture des
consultations et, s’il y a lieu, de l’adresser
ou le faire transférer, après régulation par le
SAMU, dans un établissement de santé ayant
l’autorisation d’exercer cette activité;
– de dispenser des soins non programmés à tout
patient adressé par un médecin libéral exerçant
en cabinet, après examen et consentement du
patient, lorsqu’un accord préalable direct a été
donné par le médecin de l’établissement qui
sera appelé à dispenser les soins nécessaires;
– de dispenser des soins non programmés à
tout patient qui lui est adressé par le SAMU
lorsqu’un accord préalable à l’accueil dans
l’établissement a été donné.
Enfin, les établissements autorisés en obs-
tétrique sont tenus d’accueillir les patientes
tous les jours de l’année, vingt-quatre heures
sur vingt-quatre. L’interruption de ces activités
serait de nature à engager la responsabilité de
l’établissement à l’égard d’une victime éven-
tuelle.
Au regard de l’autorisation elle-même, l’éta-
blissement serait susceptible de voir celle-ci
suspendue ou retirée et d’être sanctionné au
titre du manquement grave par une suspen-
sion de son contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens.
L’organisation de l’offre de soins doit en effet
garantir au patient admis dans un établissement
de santé la délivrance de l’ensemble des soins
qu’il requiert au sein de cet établissement ou,
après son transfert, dans un autre établisse-
ment mieux à même de délivrer ces soins.
Étape 2
Organiser la poursuite
de l’activité
Dans la mesure du possible, nous vous
conseillons:
– de différer les admissions programmées;
– de mettre en place un dispositif permettant de
satisfaire aux obligations rappelées ci-dessus
en:
– identifiant les services dont le fonctionne-
ment ne peut être interrompu,
– assurant la conservation des installations et
du matériel,

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La poursuite de l’activité malgré la grève
– assurant la sécurité des personnes hospi-
talisées dans l’établissement en définissant
les postes nécessaires,
– assurant la continuité des prestations hôte-
lières aux hospitalisés,
– déterminant les effectifs dont la présence
est indispensable;
– de négocier un service minimum avec les
salariés grévistes limité à la délivrance des
soins indispensables à la sécurité des patients
présents:
– négociation d’un accord d’entreprise avec
les organisations syndicales sur la mise en
œuvre d’un service minimum de sécurité
pendant la grève,
– consultation du comité d’entreprise ou, à
défaut, des représentants du personnel, et
du CHSCT en vue d’engager une discussion
sur la mise en œuvre du service minimum
de sécurité ainsi que sur les conditions de
travail pendant la grève,
– en application de l’accord d’entreprise, ou
suite à la consultation du comité d’entre-
prise, les salariés grévistes doivent se
déclarer tels afin qu’il soit possible d’orga-
niser le service minimum de sécurité.
Concernant les effectifs dont la présence est
indispensable, il ne s’agit pas ici d’encadrer
ou de limiter le droit de grève des salariés
mais bien d’assurer la continuité des soins.
L’appréciation de ces effectifs indispensables
sera bien entendu fonction de la durée de la
grève, de la nature de l’activité et des services
concernés.
Poursuivre l’activité en recourant aux non-
grévistes
Lorsque vous êtes confronté à une grève par-
tielle, vous avez la possibilité d’affecter cer-
tains des non-grévistes dont les qualifications
le permettent sur les postes laissés vacants
par les grévistes, pour poursuivre l’activité de
l’entreprise.
Attention
Si le changement de poste demandé constitue
une modification du contrat de travail, le salarié
pourra la refuser librement. En revanche, s’il ne
s’agit que d’un changement de ses conditions
habituelles de travail, votre demande s’impose-
ra à lui et il commettrait une faute en la refusant.
Exemple
Votre comptable est en grève. Vous de-
mandez à votre secrétaire d’occuper ce
poste. Elle pourra valablement refuser votre
demande si elle n’a pas les qualifications
requises en comptabilité ou si son contrat
de travail ne prévoit pas qu’elle peut être
amenée à effectuer ce genre de tâche. La
recherche d’un accord sera donc nécessaire.
Vous avez également la possibilité, en vertu
de votre pouvoir de direction, que ce soit en
maintenant les salariés sur leurs postes habi-
tuels ou en les affectant sur des postes vacants,
d’imposer l’accomplissement d’heures supplé-
mentaires pour maintenir la production. Le refus
des salariés constituerait une faute passible de
sanction disciplinaire. Attention, cependant, de
respecter les durées maximales de travail et les
temps de repos obligatoires.
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Accords nationaux (n°3307):
pas de dispositions particulières
Trouver des solutions de remplacements
externes
Trois solutions peuvent être utilisées pour rem-
placer les grévistes.
Faire appel à des bénévoles
La jurisprudence autorise cette possibilité, à
condition qu’il n’existe pas de lien de subordi-
nation entre l’employeur et le bénévole. Si celui-
ci était établi, le risque encouru serait celui du
délit de travail dissimulé.
Recourir à des entreprises de service
Ceci peut s’effectuer sans difficulté. Rappelons
simplement que ce type de personnel sera dirigé
par une personne de sa propre entreprise dans
vos murs. On peut, par exemple, avoir recours
à une entreprise extérieure de nettoyage pour
remplacer les personnes du service d’entretien
qui se sont mises en grève.
Sous-traiter certaines tâches
Reprenons l’exemple d’une grève ayant touché
votre service d’administration du personnel.
Cette situation est d’autant plus problématique
pour vous qu’elle survient en pleine période de
réalisation de la paie et que, dans l’entreprise,
personne ne détient les compétences pour
assurer ce travail. Vous pouvez alors le sous-
traiter auprès d’une entreprise spécialisée en
concluant un simple contrat de sous-traitance.

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La poursuite de l’activité malgré la grève
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pas de dispositions particulières
Étape 3
Entreprendre des démarches
auprès de l’agence régionale
de santé
Il est recommandé aux établissements de santé
d’informer sans délai l’ARS du risque de grève
et de lui transmettre la liste des revendications
des grévistes.
Suite à un mouvement social, il est recom-
mandé de formaliser en concertation avec la
tutelle les mesures prises pour assurer:
– la continuité des soins : les dispositions,
l’organisation et les moyens mis en œuvre en
interne pour assurer un «service minimum»
doivent être précisées;
– l’évacuation éventuelle et le transfert des
patients vers tout autre établissement en cas
d’impossibilité de toute prise en charge du
fait du nombre trop élevé de grévistes dans
l’établissement;
– la communication en privilégiant notamment
les discussions avec les représentants des
grévistes de manière à souligner les efforts
mis en œuvre par l’établissement pour assurer
la sécurité des patients maintenus dans l’éta-
blissement.
La copie de ces documents doit être adressée
pour information à la préfecture du départe-
ment.
Étape 4
Mettre éventuellement en action
la procédure de réquisitions
Dans le cas où l’établissement n’est en mesure
ni d’assurer la continuité des soins, à défaut
d’accord sur un service minimum, ni de pou-
voir transférer dans d’autres établissements ces
patients, il peut se tourner vers la puissance
publique afin de recourir à la réquisition.
À cet effet, le responsable de l’établissement
doit demander au préfet, par lettre recom-
mandée avec accusé de réception, de prendre
un arrêté préfectoral de réquisition en formulant
les raisons motivant cette demande et en fai-
sant état des démarches menées antérieure-
ment pour assurer le service minimum ainsi que
des raisons de leur échec.
Une copie de cette demande doit également
être envoyée à l’ARS qui va, en pratique, signer
le dossier.
L’exercice du droit de réquisition est soumis à
la réunion de trois conditions:
– l’urgence;
– une atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publique;
– l’impossibilité de solution alternative, notam-
ment dans le service public.
Le refus par le salarié d’obtempérer à un ordre
de réquisition est sanctionné pénalement
(amende et emprisonnement).
La rétribution des personnels grévistes appelés
par voie de réquisition à reprendre le travail est
normalement à la charge de l’employeur.
Évitez les erreurs
Ne faites pas appel à des contrats à durée
déterminée (CDD) ou à des intérimaires pour
remplacer les grévistes
Le Code du travail interdit strictement à l’em-
ployeur de faire appel à des intérimaires ou à
des CDD pour remplacer les salariés grévistes.
En revanche, vous êtes en droit, durant la
grève, de recourir à ce type de contrat pour
remplacer un salarié malade. Le recrutement
d’intérimaires ou de CDD est également pos-
sible avant le début du conflit collectif, à condi-
tion que ceci n’ait pas été fait en prévision de
la grève. À l’issue de celle-ci, il vous est pos-
sible de recourir à nouveau à ce type de contrat
pour faire face au surcroît d’activité généré par
la période de grève.
Ne faites pas récupérer les heures de travail
perdues du fait de la grève
Lorsque le conflit est terminé, le retard de pro-
duction doit souvent être rattrapé. Pour autant,
vous ne pouvez pas mettre en place de récupé-
ration lorsque la grève est interne à l’entreprise.
Il faudra opter pour l’accomplissement d’heures
supplémentaires majorées.
En revanche, si une grève extérieure à votre
entreprise a paralysé votre activité et empêché

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WHP.04.4.040
La poursuite de l’activité malgré la grève
vos salariés de travailler de manière collective
(grève des services publics, des transports,
etc.), la mise en place de la récupération est
possible.
Ne suspendez pas le salaire si la grève est
due à un manquement de l’employeur
Si vous n’avez pas respecté les droits acquis
des salariés (ex.: retard volontaire et écono-
miquement non justifié dans le paiement des
salaires, baisse des salaires, conditions de
sécurité non respectées, etc.) et que vos sala-
riés se sont mis en grève pour cette raison,
vous ne pouvez pas cesser le versement de
leur salaire.
N’abusez pas du recours à la réquisition
Si vous mettez en œuvre de manière trop fré-
quente une demande de réquisition auprès du
préfet sans faire usage des autres possibilités
qui vous sont offertes en cas de conflit collectif,
vous risquez de voir opposer un refus catégo-
rique à votre demande.
Le rôle des représentants
du personnel
Vous n’avez pas à consulter les représentants
du personnel pour décider, durant une grève,
des moyens que vous souhaitez utiliser pour
remplacer les grévistes. Si vous décidez de
le faire, cela devra procéder d’une volonté de
votre part d’associer vos représentants du per-
sonnel à votre action.
En revanche, à l’issue du conflit, il sera néces-
saire de les consulter si vous décidez de
modifier l’horaire collectif de travail (il faudra
également transmettre un double de celui-ci à
l’inspection du travail).
Les sanctions possibles
Lorsque l’employeur décide de recourir à des
CDD ou à des intérimaires pour remplacer
des grévistes, il commet un délit pénalement
sanctionné et s’expose à une amende de
3.750euros (7.500euros en cas de récidive)
et/ou à une peine d’emprisonnement de 6mois.
Notre conseil
Gardez à l’esprit votre pouvoir disciplinaire
Il peut arriver que les grévistes mènent des
actions pour empêcher les salariés qui le sou-
haitent de travailler. Il est important de garder
à l’esprit que ceci constitue une faute lourde et
que vous serez alors en droit de licencier les
salariés grévistes.
Gardez à l’esprit vos droits particuliers en
cas de grève
Par ailleurs, lorsque les grévistes décident
d’installer des piquets de grève ou d’occuper
vos locaux pour empêcher les salariés de tra-
vailler et si vos tentatives pour faire cesser
le trouble n’ont pas abouti (à l’issue du délai
accordé par le juge des référés aux grévistes
pour quitter les lieux), vous pouvez considérer
que vous êtes alors dans une situation contrai-
gnante qui vous met dans l’impossibilité de
faire fonctionner votre entreprise. Dans ce cas,
rappelez-vous que vous êtes délivré de votre
obligation de fournir du travail aux autres sala-
riés et de maintenir leur salaire.
Questions/Réponses
Est-il possible de réquisitionner les grévistes
pour travailler ?
La réquisition des grévistes est utilisée prin-
cipalement dans les services publics pour
assurer leur continuité. Cette possibilité est très
exceptionnellement mise en place au bénéfice
des entreprises privées. Pour cela, il faut que
l’interruption de votre activité soit de nature à
compromettre l’ordre public et qu’il y ait une
situation d’urgence. Si tel est le cas, alors il
vous faudra saisir le préfet, seul compétent en
ce domaine.
Peut-on imposer un préavis aux grévistes
afin de s’organiser plus facilement durant
le conflit ?
Ce n’est pas possible dans le secteur privé.
Le préavis de grève n’est utilisé que dans le
secteur public. La grève peut donc débuter à
n’importe quel moment et un accord d’entre-
prise ne peut valablement imposer un préavis.

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Tableau récapitulatif des moyens d’action face à une grève (CCN hospitalisation privée) -
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Pour aller plus loin sur le sujet
Le lock-out et la fermeture de l’entreprise en période de grève - WHP.04.4.020
Droits et devoirs de l’employeur et des grévistes en cas de conflit - WHP.04.4.030
Comment gérer une grève ? - WHP.04.4.050
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Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
Convention collective Hospitalisation privée