Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et

CESER
Hauts-de-France
Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
AVIS
Le Contrat de Plan Régional de Développement des
Formations et de l’Orientation Professionnelles
(CPRDFOP)
Rapporteur : Pierre THOMAS
12 décembre 2016
Eclairer l’avenir
Le Conseil Economique, Social et Environnemental Hauts-de-France, réuni en Assemblée plénière le
lundi 12 décembre 2016 à Lille, sous la présidence de M. Laurent DEGROOTE, Président,
Vu :
-
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
-
la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,
-
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
-
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
-
l’article 250 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (loi Grenelle 2),
-
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
-
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Sur saisine de Monsieur le Président du Conseil régional Hauts-de-France sur le Contrat de Plan
Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP), en date
du 25 novembre 2016,
Vu le projet de rapport-avis élaboré par la Commission 2 « Emploi et Formation tout au long de la vie »
(Vice-président : Philippe ROLLET),
Après avoir entendu Pierre THOMAS, Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le présent avis :
Votants : 129
Pour : 123
Contre : 3
Abstention : 3
1
En application de l’article L.4241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Président du
Conseil régional a sollicité l’avis du CESER au sujet du Contrat de Plan Régional de Développement des
Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP).
Le CESER tient à remercier à cet égard, pour la présentation du projet et leurs observations sur le
CPRDFOP :
-
M. Laurent BULTOT, Directeur de la Mission d’Appui aux Programmes Régionaux de Formation
-
Mme Marie-Luce DELHAYE, Chef du service Animation, expertise des relations Economie Emploi, Mission d’Appui aux Programmes Régionaux de Formation
Le CESER rappelle, en comprenant les raisons liées au travail collectif préalable, le délai très court dont
il dispose compte tenu de l’enjeu de l’élaboration d’un tel document.
En ce sens, le CESER souhaiterait être saisi du document finalisé.
2
La nécessaire adaptation du système de formation au XXIème siècle
Le CESER souhaite rappeler en introduction l’importance des mutations du travail et leurs impacts sur
la formation professionnelle continue. Ces mutations remettent en cause la linéarité des trajectoires
professionnelles.
« L’accélération de l’innovation a pour effet majeur d’accélérer l’obsolescence des compétences
professionnelles. Des métiers entiers sont emportés par les vagues d’innovations. L’invention de
l’imprimerie avait balayé la profession de copiste, celle de l’électricité les fabricants de chandelles.
L’invention d’internet emporte aujourd’hui par vagues des dizaines de professions. Les algorithmes
se substituent progressivement à l’homme pour s’acquitter des tâches répétitives. Le mouvement a
d’abord touché l’agriculture, a ensuite pénétré l’industrie et se généralise désormais de plus en plus
dans les services : les conducteurs de métro, les chauffeurs de taxi mais aussi les journalistes
spécialisés ou les chirurgiens n’existeront probablement plus demain. Avec l’accélération du rythme
des innovations, il est estimé que près de la moitié des emplois sont aujourd’hui « à risque »,
particulièrement dans les services routiniers et moyennement rémunérés.
Dans le même temps, de nouveaux métiers émergent : tous les métiers liés à l’exploitation des
données mais aussi manager de la diversité, responsable déchets, responsable relations écoles ou
encore happiness manager. Et il ne s’agit que de la partie visible de l’iceberg : on estime qu’entre un
tiers et 70% des métiers de demain n’ont pas encore été inventés. Les individus qui risquent de voir
leur profession se robotiser doivent pouvoir se réorienter vers un nouveau métier.1 »
S’il est difficile d’identifier les compétences nécessaires pour des métiers n’existant pas encore, le
CESER considère que la responsabilité partagée de gouvernance de la politique de formation en
région se doit de préparer les chemins de l’avenir en répondant prioritairement aux jeunes, aux
personnes qui sont ou qui pourraient être éloignées de l’emploi. Un préalable souhaitable à cette
démarche est la maîtrise des savoirs fondamentaux, que sont « lire-écrire-compter-s‘ exprimer », à la
sortie du système scolaire.
Elle doit également prendre en compte les évolutions portées par la loi de mars 2014 en matière de
qualité de réalisation mais aussi de réponse aux demandes des jeunes, des familles et des adultes.
De plus, les demandeurs d’emploi ne formulent pas spontanément une demande de formation.
Leurs premières demandes sont d’accéder à un emploi, à une rémunération de leur capacité à
travailler, et, indirectement à une reconnaissance sociétale.
En cela, la formation n’est pas perçue autrement par les demandeurs d’emploi que comme un substitut
au travail. Elle doit évoluer afin de s’inscrire au sein de parcours d’accès à l’emploi y compris dans le
cadre d’une alternance entre des temps de travail, des temps de chômage et des périodes de
formation. Pour le CESER, elle doit être accompagnée pour assurer le suivi des actifs privés ou non
d’emploi, à cet effet, le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle doit être renforcé.
1
Libérer la formation – Manifeste pour une formation réellement continue et inclusive – Cabinet Asterès et la FFP – Juin 2016
3
I.
Exposé des motifs
1. Contexte législatif et réglementaire
La loi du 5 mars 2014 et la loi NOTRE du 7 août 2015 ont précisé les objectifs au Contrat de Plan
Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) qui a pour
objet (dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mars 2014 et article L214-13 du Code de l’éducation) :
•
•
d’effectuer «l’analyse de besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois,
de compétences et de qualifications» d’une part, et,
d’organiser la «programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des
adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du
territoire» d’autre part.
Dans cette perspective, le CPRDFOP détermine :
-
-
les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation,
les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue,
le schéma de développement de la formation professionnelle initiale (scolaire et
apprentissage) favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans
chaque filière. Ce schéma inclut le schéma régional des formations sociales et le schéma
régional des formations sanitaires,
les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le
retour à l’emploi,
un schéma prévisionnel de développement du SPRO2,
les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la VAE
2. Gouvernance et élaboration concertée
L’Etat, la Région Hauts-de-France et les partenaires sociaux - réunis sous l’égide du CREFOP3 - ont
souhaité que le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation
Professionnelles (CPRDFOP) soit, sur la base d’un diagnostic partagé par tous les acteurs et dans le
respect des compétences de chacun, l'outil de pilotage définissant la stratégie à moyen terme dans les
domaines de l'orientation et de la formation professionnelles.
Le nouveau CPRDFOP s’inscrit avant tout dans une volonté partagée d’opérationnalité et de cohérence
de l’ensemble des dispositifs d’orientation et de formation professionnelle, qu’ils relèvent de la
formation initiale (scolaire et apprentissage) ou continue (demandeurs d’emploi ou salariés).
2
3
SPRO : Service Public Régional de l’Orientation
CREFOP : Comité Régional de l’Emploi, la Formation et l’Orientation Professionnelle
4
3. Le document cadre
Le contrat de plan régional s’appuie sur un diagnostic partagé de l’Emploi et de la Formation en Hautsde-France dont la coordination a été déléguée au pôle « Observer » du C2RP en sa qualité
d’Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation (OREF).
Ce document se compose de deux orientations transversales et des sept orientations majeures
suivantes, elles-mêmes déclinées en Plans Stratégiques Opérationnels :
1. Itinéraires de réussite et lutte contre le décrochage
2. Information et orientation des jeunes, des familles et des adultes
3. Lycées et établissements de formation, éléments moteurs dans les territoires (carte des
formations)
4. Développement des formations en alternance par le biais des contrats de professionnalisation
et des contrats d’apprentissage – Mobilisation des entreprises
5. Pour une politique efficiente et coordonnée de formation des demandeurs d’emploi
6. Qualifier les actifs en emploi – accompagner par la formation professionnelle les filières
innovantes, en développement et en mutations économiques
7. Innovations pédagogiques et numériques
Ces Plans Stratégiques Opérationnels sont complétés de deux volets transversaux :
•
•
L’organisation de la gouvernance (pilotage, suivi, évaluation / déclinaisons contractuelles /
clause de revoyure…)
Le diagnostic – l’état des lieux
Le Schéma des Formations Sanitaires et Sociales, partie constitutive du CPRDFOP, fait l’objet d’une
attention particulière conformément aux indications du législateur.
La question de la mobilité des publics (incluant l’accessibilité des prestations d’orientation et de
formation professionnelles) a été identifiée comme un enjeu particulièrement transversal du CPRDFOP
et se trouve donc traitée dans chacun des Plans Stratégiques Opérationnels.
5
II.
L’avis du CESER sur les orientations et les plans stratégiques du
CPRDFOP
Ce Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles
doit répondre aux constats extrêmement préoccupants (cf. diagnostic partagé) posés sur la situation
des actifs en région :
• le niveau de qualification des actifs se répartit comme suit : 55% ont un niveau V et infra V
(12,4%) pour le niveau CAP/BEP (niveau V) et 6,9% au niveau du diplôme national du brevet
(niveau infra V). Tandis que la part d’actifs sans aucune qualification s’élève à 35%.
• la région Hauts-de-France est la région métropolitaine la plus touchée par le chômage. Au 3ème
trimestre 2015, 12,8 % de la population active régionale était sans emploi, contre 10,2 % en
France métropolitaine.
Ce retard considérable pénalise le développement économique de notre région, développement qui
passe bien évidemment par une augmentation des compétences des actifs.
Le CESER souligne l’importance du travail de concertation et de prise en compte des complexités liées
à la rédaction d’un Contrat de Plan Régional. Complexités dues à la multitude de partenaires impliqués,
aux corps professionnels engagés, à la multitude des dispositions voire dispositifs existants, aux
mutations profondes de l’environnement socio-économique comme aux évolutions technologiques en
œuvre se confrontant sur le sujet du développement des compétences des habitants de notre région
Hauts-de-France.
Le CESER ne peut qu’adhérer à l’idée de simplification du champ de la formation professionnelle. En
cela, l’information et l’orientation pour tous, la territorialisation des formations, l’accès aux dispositifs
indépendamment du statut des personnes, le rapprochement entre acteurs de terrain pour le
développement d’écosystèmes Innovation-Economie, Emploi-Formation dans les territoires sont des
actions essentielles au développement de la région.
1. Remarques générales sur le document
Le CESER apprécie l’important travail collectif qui a conduit à l’élaboration d’un projet de contrat de
plan de très grande qualité dans lequel il retrouve de nombreuses recommandations formulées dans
ses différents avis.
Le CESER se félicite en particulier de l’élargissement du périmètre du CPRDFOP. Il intègre désormais la
problématique du décrochage, notamment à travers le premier axe stratégique « Itinéraires de réussite
et lutte contre le décrochage ». Il couvre aussi l’enseignement supérieur, lequel joue un rôle essentiel
dans la formation initiale, la formation continue et l’apprentissage.
Cette extension du périmètre suppose cependant que les acteurs de la lutte contre le décrochage et
ceux de l’enseignement supérieurs soient impliqués fortement dans le pilotage. Ils doivent être partie
prenante du comité de pilotage et il faut travailler à ce qu’ils puissent être mieux intégrés au CREFOP.
6
2. Remarques et préconisations sur la gouvernance
L’organisation de la gouvernance est l’un des deux volets transversaux avec le diagnostic partagé des
7 plans stratégiques.
Pour le CESER, une attention particulière devra être portée à l’articulation ténue avec le SRE4 et SRDEII5 afin de répondre et d’anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés en
activités ou pas.
A partir d’une gouvernance quadripartite (Région, Etat et organisations représentatives des
employeurs et organisations représentatives des salariés), l’observatoire régional emploi et formation
(OREF) devra avoir, en lien avec ses partenaires, un rôle central dans l'établissement des diagnostics
partagés ainsi que des indicateurs de suivi et d’évaluation portant à la fois sur les publics touchés, les
résultats obtenus en terme d'insertion et de retour à l'emploi, le suivi des ressources et des dépenses
selon les dispositifs de formation, ainsi que d'une manière générale les points forts et les points faibles
de chacun de ces dispositifs.
Le CESER préconise que l’OREF soit étendu à l’ensemble de la région. En s’appuyant sur lui, le COPAREF6
deviendra un acteur de l’emploi et de la formation par la production de données régionalisées du
FPSPP7, à partir du déploiement des actions cofinancées par le FPSPP et mises en œuvre localement
par les OPCA, les OPACIF, Pôle Emploi et le Conseil régional.
Pour le CESER, voici les points notables à privilégier en matière de gouvernance dans le cadre du
CPRDFOP :
•
•
•
•
Le principe de gouvernance avec un déploiement progressif, une permanence du suivi et des
réajustements des objectifs semblent particulièrement opportuns et gage d’efficacité ;
Les instances, avec un comité de pilotage (Etat-Région, Partenaires Sociaux) et un comité
technique qui préparent les travaux du comité augurent d’un mode de gouvernance
partenariale ;
Assurés par le CREFOP, instance politique prévue par la loi, le suivi et l'évaluation du CPRDFOP
permettront d'autant mieux une cohérence d'ensemble qu'ils sont intégrés dès l'origine au
dispositif. Le CESER insiste sur la nécessité d'une évaluation ouverte et partagée ;
Enfin une déclinaison du contrat de plan en 7 plans stratégiques et des déclinaisons sectorielles
avec les branches professionnelles précisant les objectifs de formation des actifs et le niveau
territorial à déterminer pour le suivi et l’évaluation permettront un ajustement fin.
4
SRE : Stratégie Régionale de l’Emploi
SRDE-II : Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
6 COPAREF : Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation Professionnelle
7 FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
5
7
3. Remarques et préconisations par plans stratégiques opérationnels
Plan stratégique n°1 : Itinéraires de réussite et lutte contre le décrochage
Le CESER partage les objectifs politiques de cette orientation stratégique. Toutefois, il émet quelques
réserves sur la notion « d’adaptabilité durable ». Pour le CESER, il faut développer les compétences
des jeunes et exprimer leurs potentiels de manière à permettre à terme à la fois leur insertion
professionnelle et sociale et leur épanouissement personnel.
Le CESER s’interroge quant à l’absence du montant des moyens financiers dédiés à la mise en œuvre
de cette orientation stratégique. De plus, pour le CESER, la question de l’évaluation de ce plan
stratégique doit dépasser la simple mesure par indicateurs proposée dans le document et comporter
un volet qualitatif.
•
Objectif opérationnel n°1 : Assurer pour tous la maîtrise d’un socle commun de compétences
Pour le CESER, cet objectif opérationnel relève essentiellement de la prévention du décrochage
scolaire et pourtant à aucun moment ce terme ne figure dans cet objectif. Le CESER rappelle le rôle
incontournable de la prévention du décrochage scolaire dans la réussite des jeunes ; elle constitue la
seule manière de réduire progressivement le flux des nouveaux décrocheurs. Par ailleurs le socle
commun de compétences doit être un socle ambitieux, ce qui pose clairement la question des moyens.
•
Objectif opérationnel n°2 : Développer l’ambition, élever les niveaux de qualifications et
favoriser la réussite
Pour le CESER, la poursuite des études dans l’enseignement supérieur est un enjeu majeur pour notre
région. Cela passe d'abord par une véritable démocratisation de l’école : il s'agit de permettre à tous
les jeunes d'accéder à de hauts niveaux de qualification et également de culture, de manière à
permettre l'épanouissement de chacun ainsi que l'insertion citoyenne, sociale et professionnelle.
Continuer à faciliter l’accès aux études par des aides (transports, logements, santé, alimentation,
bourses, etc.) est donc nécessaire pour amener les jeunes à oser des études plus longues.
Mais la poursuite d'études passe aussi par le développement de l’ambition des jeunes et des familles,
plus faible qu'ailleurs à niveau scolaire équivalent, notamment dans les milieux populaires. Le CESER
souhaite que soit réalisée une étude sur les obstacles à cette ambition. Il faut donner à chacun les
moyens d’être informés et d’être accompagnés dans son orientation, qui doit être une orientation
choisie. Il est également nécessaire de renforcer le lien avec les familles.
•
Objectif opérationnel n°3 : Enrichir et sécuriser les parcours de formation
Pour le CESER, les réorientations ne doivent pas être vécues comme négatives. Pour cela, il est
nécessaire de bien définir voire de multiplier les passerelles possibles entre les formations.
•
Objectif opérationnel n°4 : Prévenir et lutter contre le décrochage scolaire et assurer un droit
au retour en formation
Le CESER partage cette ambition, qui suppose une action aussi précoce que possible. Il insiste aussi sur
la nécessité d’étendre la priorité à la prévention du décrochage dès la petite enfance.
8
•
Thématique transversale de la mobilité :
Le CESER souhaite que des études soient menées sur les freins rencontrés par les jeunes en matière
de mobilité (difficulté d’orientation, absence de transports collectifs, etc.). Il insiste pour qu'une
possibilité d'hébergement en internat puisse être offerte sur l’ensemble de la région aux familles qui
le souhaitent. Cette possibilité ne saurait dispenser le service public d'éducation de son obligation d'un
maillage équitable du territoire.
9
Plan stratégique n°2 : Information et orientation des jeunes, des familles et des adultes
Engager une action d’information et d’aide au choix professionnel pour les jeunes, les familles et les
adultes semble particulièrement ambitieux. Si le CESER insiste sur la nécessaire communication en
direction de tous les habitants, sont encore à définir les messages et les cibles.
Le CESER retient et adhère aux propos suivants : « la difficulté pour un individu à appréhender la
complexité de l’environnement économique, à anticiper les évolutions des métiers et du monde du
travail tout comme à trouver et à exploiter l’information pléthorique sur le sujet… ». Aussi, si la Région
veut faire de l’orientation un des enjeux majeur de la sécurisation des parcours professionnels, il est
nécessaire de véritablement structurer un Service Public Régional d’Orientation (SPRO) « visible et
accessible » en direction des actifs.
Le CESER préconise prioritairement de garantir une prise en charge unique, permanente et
s’inscrivant dans une logique de parcours certifiants quels que soient le statut et les droits ouverts
de l’actif privé d’emploi, en particulier pour les personnes relevant des typologies suivantes :
• les demandeurs d’emploi de longue durée,
• les bénéficiaires des minimas sociaux,
• les personnes en situation d’illettrisme,
• les personnes en transition professionnelle tels que les salariés en insertion par l’activité
économique…
L’accès à la formation est pour ces personnes un atout majeur pour une insertion durable.
Actuellement, la segmentation et la multiplicité des acteurs du Conseil en Evolution Professionnelle,
du Bilan de Compétences, comme de l’aide au choix professionnel en formation initiale comme
continue ne favorise pas l’identification par l’individu des ressources à sa disposition.
Le nombre de structures associées tant au pilotage qu’au partenariat n’est pas gage de réussite de ce
plan stratégique information et orientation, d’autant plus que le plan d’action ressemble à un
inventaire « à la Prévert ».
Pour le CESER, les indicateurs de suivi sont trop basés sur une analyse quantitative et pas assez sur une
analyse qualitative et en décalage par rapport à l’ambition affichée. Le contrat de plan gagnerait à
distinguer ce qui relève de l’orientation en formation initiale et de faire du Conseil en Evolution
Professionnelle l’outil unique pour toutes les personnes entrées dans la vie active.
10
Plan stratégique n°3 : Lycées et établissements de formation, éléments moteurs dans les
territoires (carte des formations)
Le CESER partage les objectifs politiques énoncés dans ce plan stratégique.
•
Objectif opérationnel n°1 : Elaborer une carte des formations concertée entre tous les
acteurs
Le CESER soutient l’idée du développement de véritables établissements associant étroitement les
deux voies de formation initiale (sous statut scolaire et apprentissage), les centres de VAE et de
formation continue.
Toutefois, le CESER tient à rappeler les responsabilités en termes de gestion des emplois et
compétences des personnels (possibilités de reconversion des personnels touchés par les fermetures
de section, problème des statuts, etc.) liées à l’évolution des cartes de formations.
Le CESER tient à souligner les enjeux d'une évolution concertée de la carte des formations. Cela
nécessite un travail approfondi sur le sujet avec l'ensemble des équipes éducatives des EPLE, les
centres de formation d'apprentis et les élus des différents territoires.
Sur la proposition d’un équilibre des voies de formation prenant en compte l’objectif de
développement de l’apprentissage, le CESER s’interroge sur la finalité de cet objectif. Pour le CESER, il
est important de rechercher la complémentarité des voies de formation pour la réussite de tous les
jeunes.
•
Objectif opérationnel n°2 : Rapprocher les acteurs de la formation du secondaire et du
supérieur, de l’emploi et de l’économie sur un territoire (campus des métiers, mise en réseau
d’établissements, etc.)
Le CESER partage l’ambition du CPRDFOP sur la mise en réseau des établissements. Cette mise en
réseau pourrait tendre vers la création de lycées des métiers ou de lycées polytechniques.
En revanche, concernant la proposition de développement du rapprochement des équipes
enseignantes et des entreprises, le CESER tient à signaler que dans les lycées professionnels, ce
rapprochement existe déjà notamment par le suivi des stagiaires.
Sur la question des indicateurs, notamment sur la mesure de l’insertion professionnelle à la suite des
formations initiales, le CESER rappelle l’importance de la mesure à différents termes (courts, moyens,
long) avec l’aide d’outils de mesure communs, identiques et partagés pour assurer ce suivi. Ces outils
se doivent d'intégrer la composition sociale des publics dès lors que celle-ci influence les résultats.
11
Plan stratégique n°4 : Développement des formations en alternance par le biais des contrats
de professionnalisation et des contrats d’apprentissage – Mobilisation des entreprises
Le CESER partage les objectifs et le plan d’action. Il retrouve pour l’essentiel les priorités qu’il avait
mises en avant :
•
•
•
•
•
Encourager la mise en synergie des moyens des CFA (regroupements, mise en réseau), pour
plus d’efficacité pédagogique et une montée en puissance globale ;
Affirmer la place légitime et les vertus pédagogiques de l’apprentissage dans le cadre du
service public régional de l’orientation ;
Encourager le développement de passerelles entre les CFA, les formations par voie scolaire et
l’enseignement supérieur, dans une logique bac-3/bac + 3 ;
Etendre les outils d’accompagnement des jeunes, tuteurs, CFA et employeurs (aides à
l’embauche d’apprentis) pour accroître le nombre d’apprentis et prévenir le décrochage ;
Réfléchir aux spécificités des enjeux déjà existants de mobilité et d’hébergement des
apprentis.
Toutefois, le CESER souhaite souligner plusieurs points de vigilance :
Des Contrats d’Objectifs et de Moyens ambitieux ont été signés dans les deux Régions mais les objectifs
affichés n’ont pas été atteints. (37.497 places conventionnées, avec un taux d’occupation de 59% pour
le Nord-Pas-de-Calais et 19.000 places conventionnées avec un taux d’occupation de 62 % pour la
Picardie). Pour le CESER, il importe de remédier à cela.
Cette préoccupation semble partagée dans le CPRDFOP (le point 5 du plan d’action et la nécessité de
faire vivre la convention quinquennale).
Des différences significatives dans les financements existent à l’intérieur de la région entre le NordPas-de-Calais et la Picardie. Elles sont plus marquées pour l’effort régional (3 831 € par apprenti en
Nord-Pas de Calais contre 2 761 € en Picardie pour une moyenne nationale de 3 137€)8. Pour le CESER,
ces disparités doivent être corrigées.
Au sujet de l’information et de la valorisation de l’apprentissage, pour le CESER, les journées « portes
ouvertes » dans l’entreprise ainsi que les forums emploi/formation devraient être complétés par des
vidéos de présentation des métiers.
Pour le CESER, il convient de ne pas exacerber la concurrence entre les différents dispositifs de
formation, d’éviter les doublons mais bien de favoriser la coopération, le CREFOP doit jouer son rôle
de régulation.
Au sujet des indicateurs de suivi globaux notamment le taux d’insertion professionnelle, ces derniers
devraient permettre de vérifier le pourcentage d’apprentis embauchés en CDI par les entreprises.
Pour le CESER, il est nécessaire de procéder à l’évaluation, la plus complète possible (qui ajoute donc
aux critères développés dans le CPRDFOP, les indicateurs comme le genre, la diversité, les niveaux de
qualification d’entrée, etc.) de la qualité de la formation et de l’insertion professionnelle des apprentis.
Il importe aussi pour le CESER d’apprécier que l’emploi de l’apprenti s’inscrive dans une logique
d’emploi durable.
8
Source CNEFOP Le financement et les effectifs de l’apprentissage, données 2013, février 2016.
12
Le CESER considère que le CPRDFOP devrait aussi consacrer quelques pistes d’actions dédiées au
développement de l’alternance dans le supérieur.
Trois aspects lui semblent importants et apparaissent dans la contribution de Formasup.
En premier lieu si les évolutions sont positives, le poids de l’apprentissage reste cependant encore
relatif: dans l’académie de Lille, on dénombre seulement 4,7 % d’apprentis dans la population
étudiante. Ce poids relatif de l’apprentissage doit être développé en portant les effectifs de jeunes en
alternance sous contrat de travail à 10 % des effectifs étudiants , mais en veillant aussi à ce que le choix
corresponde à un vrai besoin pour ces jeunes.
Il faut veiller à l’équilibre territorial car l’apprentissage est encore trop peu développé sur certains
territoires.
En second lieu, il faut travailler à l’image de la formation par apprentissage.
Il y a encore aujourd’hui une méconnaissance ou une image fausse de l’apprentissage. Dans le
supérieur, cela a pour conséquence de restreindre le champ des parcours de formation identifiés et à
contribuer à le réserver aux jeunes les mieux informés.
En troisième lieu, et c’est un point que le CESER avait souligné dans ses rencontres avec l’ESPE (École
Supérieure du Professorat et de l’Éducation) Lille Nord de France, il faut travailler en amont et
systématiser dans les parcours de formation initiale ou continue des enseignants des modules de
connaissance de l’alternance, en particulier dans les ESPE.
13
Plan stratégique n°5 : Pour une politique efficiente et coordonnée de formation des
demandeurs d’emploi
Si globalement le CESER apprécie à sa juste qualité ce Plan Stratégique n°5 en y retrouvant nombre des
éléments de préconisations du rapport-avis sur les enjeux du financement de la formation
professionnelle en région pour les actifs privés d’emploi, il tient à souligner que la formation tout au
long de la vie se doit d’être organisée en un continuum de temps alternant périodes de chômage,
temps de développement des compétences et périodes d’emploi pour l’acquisition d’une certification
qualifiante.
En cela, le CESER préconise que la politique de formation professionnelle et permanente se structure
pour un continuum de formation défini par 5 grands axes répondant d’abord aux besoins des 35%
des actifs sans qualification. Cette ambition forte devra trouver sa traduction au sein du CPRDFOP.
Premier axe
Pour toute personne ne possédant pas de diplôme de formation professionnelle pour un accès au socle
de connaissances et de compétences certifiant des partenaires sociaux à l‘échelle infra territoriale
(CLéA), aux huit compétences clés européennes et surtout offrant une formation longue pour les
personnes en situation d’illettrisme.
Deuxième axe
Principalement pour les primo-accédants au marché du travail : les jeunes, et, les allocataires du RSA,
l’accès à un socle de compétences transversales identifiées dans la compétence européenne « esprit
d’initiative et d’entreprendre » : développement de la capacité à s’orienter, à penser et construire son
devenir personnel ou professionnel, à apprendre à apprendre, organiser son projet, définir des
objectifs à atteindre, agir pour entreprendre ;mais aussi, l’autonomie, la capacité d’initiative, de
discernement, d’auto-organisation qui supposent intelligence et réflexion pour agir, la capacité à
collaborer, à travailler en équipe, à échanger et co-construire ses compétences sociales en interaction
avec le monde professionnel.
Troisième axe
La structuration d’une offre de formation de niveau V (concernant 47,4% des actifs de la région), qui
repose sur une formation technique et professionnelle visant l’acquisition d’un premier diplôme
professionnel quelle que soit la nature de la certification (CQP9, CAP, Titres Professionnels, etc.) pour
une première reconnaissance et une prise de confiance en soi.
Quatrième axe
Une offre de formation spécifique et technique qui répondrait aux demandes immédiates des
entreprises s’appuyant ainsi sur les financements issus des branches professionnelles. Par exemple,
l’entreprise EDF a proposé des formations adéquates d’adaptation aux salariés des PME accédant au
marché du nucléaire dans le cadre de l'évolution de leurs compétences.
9
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
14
√ Cinquième axe
L’adaptation de l’offre de formation existante et l’ouverture de nouvelles formations afin d’anticiper
et d’accompagner les mutations du travail, technologiques et économiques, la transition énergétique
et l’ouverture aux enjeux sociétaux.
De plus, le CESER tient à souligner que la certification CLéA n’est pas accessible aux personnes en
situation d’illettrisme, que celles-ci sont au nombre de 405.000 en Hauts de France. Cela appelle un
plan de lutte volontaire et ambitieux contre ce fléau sur l’ensemble du territoire, rappelant ici que le
terme n’est pas repris dans le budget primitif 2017.
En conséquence, le CESER préconise une implantation des formations professionnelles en direction
des actifs privés ou non d’emploi au cœur des territoires infra régionaux.10 L’exploitation des espaces
disponibles au sein des lycées professionnels, des CFA, des centres AFPA ou des centres d’éducation
permanente en territoire peuvent être de premiers éléments du maillage territorial nécessaire mais
non suffisant au regard de l’ambition d’élévation d’un niveau de formation pour chaque actif au
cours de sa vie professionnelle.
10 Selon l’INSEE, une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel
les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts.
15
Plan stratégique n°6 : Qualifier les actifs en emploi – accompagner par la formation
professionnelle les filières innovantes, en développement et en mutations économiques
Le CESER se retrouve pleinement dans les axes de progrès proposés pour le développement des
compétences professionnelles des salariés. Afin de renforcer la logique proposée d’écosystèmes
vertueux, le CESER rappelle le nécessaire dialogue social territorial pour une Gestion Prévisionnelle des
Emplois et des Compétences.
Dans ses préconisations 4, 5 et 6 du rapport-avis sur les enjeux du financement de la formation
professionnelle, le CESER propose une base d’actions portant sur la territorialisation et l’innovation en
formation.
Il est largement identifié y compris à travers les rapports des CESER sur l’orientation professionnelle 11
que cette dernière porte sur des critères non liés au futur métier exercé. En effet, la proximité du lieu
de formation, la situation familiale, l’expérience des proches en matière de formation comme
l’exercice d’une profession sont priorisés par rapport à l’intérêt pour le métier, ses conditions
d’exercices ou encore les possibilités d’emploi sur le secteur d’habitation de l’individu.
De plus, comme vu précédemment, les coûts engendrés par la reprise d’un travail sont les mêmes pour
l’accès à la formation.
Seul un investissement en termes d’immobilier et d’équipements pourra garantir une formation
professionnelle de qualité en région.
Le déploiement de lieux de formation ouverts au sein de structures comme les incubateurs, les ruches
d’entreprises, les Maisons de Services Publics (appelées à se développer dans les territoires), voire
même dans le cadre du projet de développement des « aréna pour le sport et des événements
commerciaux » devrait répondre à un investissement public pour une formation de qualité.
L’investissement immobilier pourrait être déployé sous la responsabilité du Conseil régional
s’appuyant sur les organismes de formation existants, compétents et reconnus pour leur qualité.
Ces lieux devraient garantir l’accès à des espaces de coworking, de visio-conférence, des centres
ressources informatisés, comprenant un lieu de convivialité et de restauration simple pouvant
accueillir simultanément des actifs privés d’emploi comme des salariés agiles des entreprises. Bien
entendu, les organismes de formation pourraient exploiter en ces lieux des centres ressources
pédagogiques, des équipements facilitant la Formation Ouverte et A Distance (FOAD) et y installer des
lieux de simulation ou de réalisation de gestes professionnels (expérience telles les entreprises
d’entrainement pédagogique [EEP réseau international de formation en simulation professionnelle],
des fab lab, des sites de fabrications, etc.).
L’intérêt particulier d’un tel déploiement est la rencontre entre les citoyens actifs privés ou non
d’emploi et les entreprises, et, la réalisation des formations dans un lieu permanent et facilement
reconnaissable par tous.
11 Les inégalités d'accès à l'orientation professionnelle des actifs en Nord - Pas de Calais, Rapporteurs : Bernard CLAVEY et Patrick OUTTERS,
29 mars 2011
16
Le CESER préconise que l’investissement pour la réalisation de tels lieux de formation se fasse dans
une stratégie globale d’amélioration de la qualité, de l’accueil et des conditions de formation en
mobilisant les financements européens d’investissement (FEDER, FSE..).
Les institutions publiques comme privées ont aujourd’hui pleinement conscience de l’intérêt d’un
développement territorial, permanent et rénové de la formation professionnelle continue pour
répondre aux besoins des citoyens, de compétences des entreprises, de développement économique
des territoires.
Plan stratégique n°7 : Innovations pédagogiques et numériques
Le CESER se félicite de la mise en œuvre d’une véritable stratégie d’innovations pédagogiques et
numériques qui facilitera le développement de parcours de formations individualisés et modularités.
Il rappelle l’importance et l’attachement du CESER au développement d’une possibilité d’accès de tous
les habitants de la région des Hauts-de-France à une formation tous le long de la vie notamment au
travers de ces processus numériques.
•
Objectif opérationnel n°1 : Développer une offre de formation initiale et continue, innovante
et accessible :
L’innovation est un processus qui nécessite la mobilisation de moyens spécifiques en termes
d’investissements. C’est vrai pour les établissements scolaires comme pour la formation
professionnelle continue, pour :
-
•
Une information fiable et accessible pour tous les publics
L’ingénierie de formation et les méthodes pédagogiques (sur les différentes modalités
pédagogiques : présentiel, collaboratif, à-distance, etc.) ;
L’ingénierie de parcours ;
L’ingénierie des métiers : émergence de nouveaux métiers, évolutions de métiers existants et
des modes de travail, évolutions nécessaires des compétences et des qualifications ;
La modernisation des plateaux techniques (EPLE, formation professionnelle) ;
Les outils numériques.
Objectif opérationnel n°2 : Favoriser le développement de démarches innovantes en
formation et en entreprise
L’expérience de ces dernières années a montré que le financement en mode marché et la mise en
concurrence avaient eu pour effet de peser sur les prix et de tirer vers le bas la recherche et le
développement R&D, et l’innovation en formation.
C’est la raison pour laquelle la Région Hauts-de-France a besoin d’un cadre juridique garantissant par
un financement public sur le long terme, la pérennité d’une offre de formation de qualité, la continuité
des efforts du Service public régional de la formation professionnelle (SPRF) en matière de R&D et
d’innovation, ainsi que le développement de coopérations entre organismes de formation.
17
Les formations modulaires ou courtes doivent s’inscrire dans des parcours certifiants et qualifiants. Ce
qui implique des innovations spécifiques en vue d’un encadrement particulier offrant des garanties
réelles de réussite pour la personne :
-
Des durées maximales de parcours ;
Une information fiable et accessible sur l’offre de formation ;
Un référent co-porteur avec la personne du projet de certification ;
La construction, à l’échelle de l’offre de formation de la région, de filières de montée en
qualification
•
Objectif opérationnel n°3 : Garantir un environnement numérique de qualité et cohérent sur
l’ensemble du territoire
Objectif opérationnel n°4 : Impulser, accompagner, évaluer et valoriser les innovations et les
expérimentations
•
Le développement d’outils numériques est une nécessité. Mais ces outils doivent être
complémentaires et non se substituer aux relations interpersonnelles indispensables à l’apprentissage
(relations avec les enseignants, relations entre apprenants). Il faudra en particulier tenir compte de la
spécificité des publics ciblés.
Pour le CESER, le soutien à la mobilité passe, pour les publics les plus concernés par la nécessité d’un
tel soutien, par un développement de l’hébergement sur les lieux de formation, par des aides
financières au transport, par la mise à disposition de moyens de restauration, par une information
fiable sur ces dispositifs et par des actions et des outils numériques de sensibilisation à la mobilité.
C’est pourquoi, le CESER encourage la Région à mobiliser rapidement, et avant les dégagements
d’offices de 2018, les moyens régionaux, du CPER et du Programme Opérationnel FEDER/FSE pour :
•
Accompagner une véritable stratégie de développement modulaire des formations au travers
de plateformes numériques et des différentes formes d’enseignement à distance sur
l’ensemble des champs professionnels ;
•
Accompagner le déploiement sur l’ensemble des territoires et particulièrement des territoires
ruraux, l’accès à ces dispositifs au travers notamment d’une couverture Haut Débit et du
développement de sites de formations décentralisées permettant en plus de l’accès aux
formations en ligne de bénéficier de temps d’accompagnements individuels et de
regroupements collectifs;
•
Développer un programme de formations de formateurs à ces nouvelles compétences,
technologies et méthodologies pédagogiques au travers de l’accompagnement d’une GPEC
et d’un contrat d’objectif sectoriel avec la branche de la formation professionnelle ;
•
Financer un outil régional permettant le développement d’une plateforme numérique de
formation mais ne pas la limiter aux seules formations sanitaires et sociales mais l’ouvrir à
l’ensemble des formations
18
•
Intégrer dans le pilotage et le partenariat, la DRJSCS12 avec le champ des formations et des
diplômes « Jeunesse et Sports » du niveau V au niveau I qui sont déjà organisés de manière
modulaire
Au-delà de l’évaluation et l’expérimentation, le CESER préconise la formalisation d’un Contrat
d’Objectifs avec les représentants patronaux et syndicaux de la formation professionnelle
permanente en région (Contrat d’Objectifs Sectoriel ou d’un Accord Cadre Sectoriel).
Le CESER propose d’engager les représentants patronaux et salariaux de la branche formation
professionnelle continue dans un travail avec les pouvoirs publics pour la formalisation d’un Contrat
d’Objectifs Sectoriels afin d’identifier en coresponsabilité les investissements immobiliers en termes
de locaux et d’équipements et les investissements immatériels en termes de recherche et
développement d’ingénierie pédagogique, financière et de formation.
4. Remarques et préconisations sur le Schéma régional des Formations Sanitaires et
Sociales
•
Sur la lutte contre le décrochage scolaire :
Le CESER souligne le manque de précision de termes comme : « un apprentissage distanciel », « une
pédagogie réflexive », « une formation par assimilation », « vivre sa pratique et il s’interroge sur leur
efficacité à lutter concrètement contre le décrochage.
De plus, le CESER souligne le manque des indicateurs qualitatifs pour évaluer l’efficacité de la
démarche. Les indicateurs quantitatifs ne suffisent pas.
En outre, la lutte contre le décrochage scolaire doit être effective dès le plus jeune âge.
•
La formation des formateurs :
Pour le CESER, le CPRDFOP n’aborde pas la question de la formation des formateurs dans le domaine
du sanitaire et social. Or, il existe un décalage terrible entre la théorie enseignée et la réalité du
terrain (médecins, manipulateurs en radio…). Cette remarque peut d’ailleurs être élargie à tous les
formateurs de la filière.
Le CESER tient à rappeler que ces deux premières remarques ont déjà été énoncées dans les rapports
du CESER, et notamment ceux sur la Précarité énergétique et la santé (2015) et sur l’Accès aux soins
des personnes en situation de précarité (2016).
•
L’articulation des formations
Pour le CESER, ce document n’est pas assez orienté vers les attentes du marché, ni vers les évolutions
du système de santé. Il faut pourtant bien connaître celles-ci pour définir et articuler les formations.
Le CESER recommande aux signataires du CPRDFOP prennent en compte ses précédentes
préconisations issues des rapports cités et du rapport relatif aux métiers de demain.
12
DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
19
Le CESER appelle de nouveau à la vigilance sur le numérus clausus des infirmières alors que
hospitalisation à domicile continue de se développer.
•
Les partenariats avec les Universités, les transferts de compétences :
Le CESER note une intégration grandissante dans le dispositif LMD des professionnels formés, dans le
cadre d’un partenariat entre la filière et l’université. Cependant, sur le terrain, le CESER regrette que
malgré la reconnaissance du diplôme à un niveau LMD, la rémunération est loin de suivre.
Le schéma tend vers de nouvelles formations. Or, des glissements de tâches vers de nouvelles
spécialisations existent déjà de fait, notamment en ce qui concerne les infirmiers.
Même si certains transferts de compétences se passent bien et sont reconnus (infirmiers
anesthésistes, certains manipulateurs radio…) cette tendance appelle des pratiques nouvelles, plus
poussées, exigeant plus de responsabilités et de polyvalence, mais sans reconnaissance numéraire bien
établie.
Le CESER souhaite savoir si ces reconnaissances attendues se concrétiseront.
•
Le renforcement de la formation continue
A l’échelle de la filière, pour le CESER, la formation continue a besoin d’être renforcée et rendue plus
praticable pour pouvoir évoluer vers des compétences plus spécifiques. Le besoin se fait
particulièrement sentir dans les métiers des intervenants à domicile, et pour les accompagnants.
Pour le CESER, même si la santé et le social ne sont pas de sa compétence, la Région doit articuler son
intervention financière en Formation et en apprentissage avec les besoins réels.
Le Conseil régional doit s’assurer de la garantie d’une prise en charge globale et non partielle de la
formation continue pour favoriser la continuité des parcours. Il faut que cette garantie soit apportée
avant le démarrage de la formation pour éviter les ruptures (qui entraînent un gâchis financier et dans
le parcours de vie des personnes concernées).
Les dispositifs existent (congé, VAE, prise en charge…) mais ils ne sont pas suffisamment utilisés par
les employeurs, pas assez connus des salariés, et l’information est parfois insuffisante. La Région doit
mobiliser les moyens d’une meilleure information.
Les formations à l’étranger de type Erasmus sont évoquées, mais elles restent limitées dans la filière,
par la barrière de la langue, mais surtout par le manque de capacité logistique. Pour un financement,
ce sont des postes qui ne sont pas reconnus. Il faudrait au moins que les moyens soient en cohérence
avec les objectifs du plan, car le manque de moyen explique la frilosité des acteurs.
•
Axe spécifique n°2 : Pour une coopération et des mutualisations entre établissements de
formation au service du décloisonnement des compétences sanitaires et sociales.
Au sein de cet axe spécifique consacré aux formations sanitaires et sociales, les groupements de
coopération sanitaires sont cités. Le CESER tient à souligner qu’il s’agit d’une forme juridique
particulière qui peut partir d’un statut public-privé et évoluer vers le privé. Il est donc nécessaire de
bien suivre les fonds publics investis dans ce type de structure.
20
III.
Les préconisations complémentaires du CESER
1. La place de la formation professionnelle en région
Pour le CESER, rien n’est plus essentiel que le dialogue entre les partenaires de la définition et de la
mise en œuvre de la formation professionnelle permanente en région.
La Région Hauts-de-France a besoin d’un cadre juridique pour le Service public régional de la
formation professionnelle (SPRF), afin de financer les actions d’insertion et de formation
professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage
ou d’insertion, conformément aux articles L.6121 et L. 6121-2-1 de la loi du 5 mars 2014 relative à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce cadre juridique doit permettre
d’habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, sur les différents volets de
l’information, de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation, et en relation avec le
Service Public de l’Emploi (SPE) et le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
Le cadre juridique ne peut être unique. Il doit répondre aux propositions d’organisation des différents
volets de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation en fonction des objectifs et de la
permanence des engagements (Cf. les cinq grands axes du déploiement de la formation).
L’ajustement conjoncturel des commandes n’est pas la réponse aux besoins de développement des
compétences des actifs privés ou non d’emploi. L’enjeu formation doit être intégré comme un des
éléments fondamentaux du développement économique et de l’adaptation des compétences aux
mutations technologiques et organisationnelles du travail.
Les pouvoirs publics et leurs partenaires se doivent de considérer la formation tout au long de la vie
comme un outil d’accompagnement des profondes mutations du travail, de son marché, de son
développement incontournable dans le monde socio-économique de demain.
Les évolutions technologiques rendent très rapidement obsolètes les compétences acquises en
formation. Cela rend nécessaire la formation tout au long de la vie.
Le CESER préconise que les pouvoirs publics privilégient des contrats de long terme de 5 ans
minimum.
Il préconise également la mise en place dans la région d’un cadre juridique de financement des
actions de formation qui :
1. rende possible la construction de coopérations entre des organismes habilités à mettre
en œuvre ces actions,
2. garantisse l’accès à la formation pour les publics rencontrant des difficultés
d’apprentissage ou d’insertion, ainsi que la présence de centres de formation sur tous les
territoires,
3. et favorise la recherche-développement et l’innovation en matière d’ingénierie
pédagogique.
21
Un tel cadre de financement doit permettre d’agir efficacement contre les inégalités qui placent
aujourd’hui la région Hauts-de-France au dernier rang des régions de France : les inégalités d’accès à
la formation, à la qualification et à l’emploi, les inégalités qui frappent en premier lieu les jeunes, les
inégalités entre hommes et femmes. Mais aussi, les inégalités entre les territoires.
Ce cadre d’engagements doit rendre possible la construction de coopérations entre les organismes
concernés afin de :
- construire des solutions innovantes, adaptées à la diversité des situations et des besoins ;
- renforcer l’efficacité sociale, économique et territoriale des actions de formation ;
- construire, à l’échelle de la région, des filières de montée en qualification permettant à des
salariés de « progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie
professionnelle », conformément à l’objectif fixé par le législateur en 200913
- permettre le développement de la recherche-et-développement et de l’innovation
pédagogique.
Ces engagements gagneraient à être relayés sur chaque territoire par les acteurs présents sur ce
territoire (pouvoirs publics, entreprises, organisations syndicales de salariés, organismes de formation,
service public de l’emploi), dans des démarches de GPEC territoriale concourant tant à la définition
des besoins par territoire qu’à l’accueil de stagiaires et l’envoi en formation de leurs propres salariés.
Les choix de cadre juridique doivent être spécifiés en tenant compte de la nature des interventions
formatives (permanentes, d’ajustement ou de développement de nouvelles compétences en lien avec
les évolutions technologiques). De même, l’unité économique des contrats doit faire l’objet d’une
analyse plus méticuleuse. A ce jour l’heure/stagiaire semble retenir l’attention des financeurs publics
comme privés. Elle n’a pas de réalité fonctionnelle dans le schéma territorial proposé. Les charges
engagées par les organismes de formation sont essentiellement des charges salariales (80 à 95% des
comptes de résultats), encore plus dans un cadre où les locaux et équipements seraient mis à
disposition par le biais du co-investissement.
2. La place de l’enseignement supérieur
L’enseignement supérieur (universités et grandes écoles) est déjà un acteur important de la formation
professionnelle. Un élément de diagnostic doit être souligné : les établissements de la Région Hauts
de France occupent le 3èmerang national pour la formation continue et le nombre de diplômes en VAE14.
De même la dynamique de l’apprentissage est bonne et l’on constate une croissance plus importante
des apprentis inscrits dans les formations post baccalauréat. Cette évolution permet de répondre à
des particularités de notre région : l’apprentissage permet l’accès au supérieur dans une région où cet
accès est insuffisant ; il participe de l’égalité des chances car les jeunes qui suivent ces formations ont
une formation mieux adaptée aux besoins qu’ils expriment en matière de formation professionnelle ;
l’adaptation aux besoins de qualifications des entreprises est mieux maîtrisée.
Pour autant les politiques menées par les établissements, qui ont la responsabilité, inscrite dans la loi
d’œuvrer à la bonne insertion professionnelle de leurs étudiants, et qui s’inscrivent de plus en plus
13
14
Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, article 1
Source : STRATER 2016
22
dans des démarches de formation tout au long de la vie, pour les étudiants, mais aussi pour les salariés
et demandeurs d’emploi, sur tout le continuum baccalauréat-licence-master-doctorat doivent être
accompagnées et constituer un élément important du CPRDFOP.
Le CESER se félicite ainsi que dans le projet de CPRDFOP l’enseignement supérieur soit fortement mis
en avant dans le plan stratégique n°1 et tout particulièrement son objectif 2 (Développer les
ambitions, élever les niveaux de qualification et favoriser la réussite) et 4 (Prévenir et lutter contre le
décrochage).
Le CESER reconnaît ainsi et souligne toute l’importance des dispositifs favorisant la transition entre le
lycée et l’enseignement supérieur, le programme régional PRREL, le développement des campus des
métiers (six actuellement en région)…
Dans le plan stratégique n°2, le rôle de l’enseignement supérieur pourrait être mieux défini.
Un enjeu essentiel pour faciliter l’orientation des lycéens, la construction par les étudiants de leurs
parcours personnels, académique et professionnel, pour faciliter la connaissance par le milieu
économique des formations universitaires est l’élaboration à l’échelle des Hauts de France d’une carte
des formations universitaires qui permette de connaître les programmes de formation des différents
diplômes, les compétences et les métiers auxquels ils préparent, l’insertion professionnelle des
anciens…
Un tel projet figure par exemple dans le contrat signé entre la COMUE LILLE – Nord de France et le
MENESR ; il doit être impérativement mis en place à l’échelle des Hauts-de-France.
Dans le plan stratégique n°3, le CESER souligne toute l’importance de développer les passerelles entre
le monde économique et la recherche. C’est un axe essentiel des avis qu’il a rendus par le passé. La
poursuite du développement des « hubhouses », la mise en place d’espaces d’innovation partagés sont
des éléments importants.
Il faut aussi utiliser de nouveaux outils récemment mis en place comme le learning center «innovation»
qui doit faciliter les partenariats universités-grandes écoles-lycées-entreprises. Le CESER souligne que
l’importance des enjeux rappelés dans ce plan stratégique nécessite que les universités et les grandes
écoles figurent dans les instances de pilotage et de partenariat.
Dans le plan stratégique 6, le CESER rappelle simplement que l’enseignement supérieur a vocation à
être un opérateur important de la formation tout au long de la vie aux niveaux de qualification les plus
élevés. Il est donc un acteur important de la mise en œuvre des six objectifs opérationnels mis en
avant.
Le CESER insiste pour que le développement des formations de niveau Master et Doctorat15 soit un
élément fort de la stratégie régionale.
Elles sont un élément important pour l’insertion professionnelle des étudiants et les différentes
enquêtes montrant que les établissements de la région sont performants sur ce plan. L’enjeu de
formation initiale est important car la proportion des diplômés de Master est moindre en Hauts-deFrance qu’à l’échelle nationale.
15 Les jeunes diplômés sont proportionnellement moins nombreux qu’en France à détenir un master (10 203 en 2012, soit 39,4% des diplômés
de la région. France : 41%) ou un doctorat (552, soit 2,1%. France : 4,3%).
23
L’enjeu de formation continue et de formation tout au long de la vie, qui doit permettre aux salariés
et aux demandeurs d’emploi d’accéder à des formations supérieures qualifiantes et certifiantes, est
crucial pour notre région qui souffre d’un déficit d’emplois qualifiés.
Le CESER rappelle que le potentiel régional est ici très important. En 2012, 41 663 stagiaires sont
inscrits en formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur du Nord-Pasde-Calais et de la Picardie. Ils comptabilisent 5 591 458 heures stagiaires, générant un chiffre d’affaires
de 39 M€.16
Pour le plan stratégique n°7, le CESER souligne l’importance de mobiliser le potentiel universitaire. La
région dispose en effet de laboratoires reconnus dans les sciences et technologies de l’information et
les sciences de l’éducation.
3. La lutte contre les discriminations et les inégalités
Le CESER aurait souhaité que la lutte contre toutes les formes de discriminations (ethniques, genre,
origine sociale, etc.) et les inégalités soit définie comme une des thématiques transversales du
CPRDFOP.
•
la discrimination liée au handicap
Le CESER tient à souligner l’importance de la prise en compte des personnes en situation de handicap.
Dans le cadre du plan stratégique n°4, le CESER souhaite que les signataires s’engagent à mobiliser et
aider les personnes en situation de handicap à intégrer des contrats de formation en alternance, ce
notamment par le biais de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Ces actions
doivent conduire à la nomination de tuteurs dans l’entreprise préalablement formés, permettant de
suivre la personne, et de référents externes qui soient les interlocuteurs de l’entreprise en cas de
besoin.
•
la discrimination liée à l’origine géographique
Le CESER souligne l’absence de référence à la discrimination géographique à travers la notion de
quartiers prioritaires en politique de la ville. Cette discrimination ne doit pas être oubliée. En effet, le
taux de chômage des jeunes dans ces quartiers atteint 40%. Il est donc nécessaire de prendre en
compte les freins rencontrés par ces jeunes dans leur parcours de formation mais aussi dans leur
accès à l’emploi. De plus, le CESER tient à souligner les problématiques d’accès à la formation
rencontrées par les jeunes qui résident en milieu rural. Ces problématiques doivent être prises en
compte dans l’offre de formation.
16
Avec un poids national de 10,9 % pour le chiffre d’affaires de la formation continue dans le supérieur, la région se situe au 3ème rang
national. Les universités et écoles ont ainsi délivré 4 581 diplômes nationaux en 2012 dans le cadre de la formation continue, dont 76,3 % de
niveau II et I. La région se positionne au 3ème rang national pour le nombre de diplômes délivrés (9,7 % du poids national hors CNAM). Au
titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), 253 diplômes ont été délivrés en 2012, chiffre stable par rapport à 2008 (255) alors
que le nombre de demandes décline (771 en 2008 ; 518 en 2012). La région se place au 3ème rang des régions françaises pour son activité
dans ce domaine.
24
•
la discrimination liée à l’origine sociale
Comme viennent encore une fois de le montrer les derniers tests PISA la France est l'un des pays les
plus inégalitaires du point de vue de la formation et les Hauts de France ne sont évidemment pas
épargnés. Les jeunes des milieux populaires non seulement obtiennent des diplômes et des
qualifications inférieures à l’école (seuls 5% des décrocheurs sont des enfants de cadres contre 48 %
d’enfants d’ouvriers) mais peinent à valoriser celles-ci : les écarts se creusent encore davantage après
l'entrée dans la vie active.
Cette situation a un impact sur l'ensemble de la formation tout au long de la vie et constitue de ce fait
un obstacle considérable à tous les dispositifs d'élévation du niveau de formation et de qualification.
Le diagnostic partagé qui sert de base au projet de CPRDFOP montre aussi l’urgence de lutter contre
les inégalités sociales. Deux séries de mesures pourraient être de nature à faire reculer ces inégalités
sociales :
− Une véritable orientation professionnelle pour la formation, dans le cadre du CEP (Conseil en
Evolution professionnelle), prenant en compte le projet de la personne et ses capacités
réelles ;
− Une rémunération décente des stagiaires de la formation professionnelle continue, une offre
suffisante en matière d’hébergement et de restauration, un accompagnement financier pour
les déplacements.
•
l’égalité femmes/hommes
Comme énoncé à plusieurs reprises dans les préconisations du CESER, il est nécessaire de développer
une orientation non sexuée et ainsi permettre aux jeunes filles d’accéder à des métiers dits
traditionnellement « masculins » et réciproquement pour les jeunes. De nombreux secteurs dits en
tension ne doivent pas être réservés à une partie de la population. Cette considération de l’égalité de
genre doit être inhérente à l’accompagnement et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette
question doit être appréhendée dans tous les secteurs de la formation professionnelle, et peut passer,
par exemple par l’organisation sur le territoire de séances et de sessions d’information sur les
formations en apprentissage pour les jeunes filles sorties du système scolaire et inscrites au chômage
via les associations indépendantes. Une capitalisation des bonnes pratiques en termes de
sensibilisation à l’égalité femmes/hommes doit permettre une meilleure diffusion des connaissances
et de l’information dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelle.
•
La discrimination liée à l’origine ethnique et/ou nationale
Bon nombre d’études ont établi objectivement la présence d’une forme de discrimination à l’encontre
des jeunes et des personnes d’origine étrangère à la recherche d’une formation en alternance.
L’insertion des jeunes et des personnes issus de l’immigration reste particulièrement problématique.
Pour le CESER, la lutte contre les inégalités dans ce domaine doit faire partie des prérogatives du
CPRDFOP. En effet, les signataires doivent tout mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à la formation
pour ces personnes. Ce contrat de plan doit encourager un changement des mentalités par l’impulsion
de programmes de gestion de la diversité dans les organisations et les entreprises.
25
Pour la qualification et pour l’emploi : une véritable ambition régionale
Véritable enjeu du développement économique régional, la formation professionnelle
permanente doit prendre en considération les mutations sociales, organisationnelles,
technologiques afin d’accompagner le développement des compétences des actifs privés
d’emploi et ainsi leur permettre de s’engager sur les chemins de l’avenir.
Comme le relevaient récemment l’OCDE et le FMI, la question d’une qualification adaptée est une
question-clef si l’on veut permettre à de nombreux salariés de retrouver un travail.
Les évolutions législatives récentes définissent le Conseil régional comme l’acteur majeur, pour ne pas
dire, à terme, unique de l’achat de formation à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi
sans qualification.
Il s’agit un cadre nouveau quant à la question du financement de la formation professionnelle.
Le CESER estime d’autant plus important de le souligner qu’on a assisté en 2014 à une diminution de
1,7 % de l’engagement des Conseils régionaux, malgré les nouvelles responsabilités qu’ils ont à
assumer.
Le Conseil régional Hauts-de-France a voté une décision modificative au budget 2016 avec une
diminution de 7,7M€ sur le fonctionnement de la formation professionnelle. L’année dernière, déjà,
dans une des deux anciennes régions, le budget investissement de la formation professionnelle avait
été très fortement réduit.
Le CESER attire l’attention sur le risque que ferait courir la poursuite d’une telle dynamique sur les
actions en direction des personnes ayant besoin d’une formation pour trouver ou retrouver un emploi
et, au-delà, sur l’action en faveur de l’emploi menée par la Région.
C’est la raison pour laquelle le CESER, souhaite que le Conseil régional reconsidère son engagement
financier sur la formation professionnelle en tenant compte de l’effet multiplicateur qu’auraient des
dépenses supplémentaires sur le développement de l’économie et de l’emploi en région Hauts-deFrance.
26
Déclarations des groupes
27
CONTRIBUTION FO SUR LE PROJET AVIS CPRDFOP
Le CPRDFOP définit la politique régionale de la formation et de l’orientation. Les partenaires sociaux
apportent leur avis. FO y attache une extrême importance.
Nous observons dans les réunions de territoires les liens avec le SRDEII. Le recours envisagés aux
Contrats d’Objectifs Sectoriels est judicieux. Un contrat d’Objectif Sectoriel consacré à
l’interprofessionnel servirait utilement le socle de compétence et de connaissance et les fonctions
transversales.
Tout demandeur d’emploi doit pouvoir être accompagné de la manière la plus suivie, se former à la
fonction correspondant à son profil et aux débouchés du marché du travail. Le Plan Régional de
Formation y répondra avec notamment les compétences clés ouvrant aux moins formés la préparation
à une future qualification.
L’action des organismes paritaires dans ce domaine notamment avec les POE (Préparations
Opérationnelles à L’emploi) tant individuelles que collectives est significative.
Pour maintenir leur emploi et faire face aux évolutions des professions et des entreprises, tout salarié
doit être pris en compte dans le cadre du Plan de Formation. C’est sans doute une des forces de la loi
de mars 2014 d’avoir mis en place l’Entretien Professionnel de nature à favoriser la qualité de cette
pièce maîtresse de la formation continue mais également d’en sanctionner l’absence de prise en
compte.
Le CPF (Compte Personnel de Formation) permet la préparation à l’insertion ou la qualification, le
compléter, le parfaire, mieux le faire connaître serait judicieux.
La période de professionnalisation prend en compte les séniors dont le parcours s’allonge avec la durée
de la vie professionnelle, les personnes en congés maternité ou parental qui doivent se réadapter à la
vie de l’entreprise et à son évolution.
L’aide des ADEC (actions de Développement de l’Emploi), l’utilisation des Fonds Européens permettent
de compléter les financements paritaires pour des formations particulièrement justifiées ou
innovantes. Le rôle des OPCA à ce niveau est très significatif et mérite d’être conforté notamment
lorsqu’il concerne des PME et TPE.
En ce qui concerne la formation initiale la seule Orientation en fonction des résultats scolaires est à
proscrire.
FO rappelle son attachement indéfectible au cadre républicain de l’Ecole. Ce cadre par définition est
indissociable de l’existence de programmes, de diplômes nationaux dont l’Etat doit être garant.
Le recours à la formation classique ou à l’apprentissage doit tenir compte de la maturité du jeune, de
son appréhension plus ou moins forte de l’abstraction ou du concret.
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Les réorientations doivent être facilitées à tout moment de la vie.
De la même manière les Plans Stratégiques 5 et 6 mettent au centre les entreprises et leurs besoins,
au moment même où le service public de l’AFPA qui a pourtant fait la preuve de son efficacité, est
morcelé, disloqué en entités séparées, pour le privatiser et le rendre à la concurrence.
La carte scolaire doit tenir compte du potentiel des territoires et faciliter la mobilité des apprenants.
Une prise en compte des transports et des internats est impérative.
L’apprentissage est sans doute la voie royale vers l’insertion.
L’entreprise doit être en capacité de former l’apprenti. Les aides en la matière doivent être
conséquentes.
Inclure dans le cadre de la GPEC l’alternance que ce soit sous forme de contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation est pertinent.
Le Congé Individuel de Formation permet au salarié en CDI ou CDD de faire la formation de son choix.
Les OPACIFS et le FONGECIF assurent le financement mais aussi le Conseil en Evolution Professionnelle.
Un soutien financier de la Région le bienvenu.
La qualité de la formation est essentielle. Elle doit répondre totalement à l’objectif suivi et au profil de
l’apprenant. Les Organismes Financeurs sont désormais tenus de la vérifier.
La formation individualisée est un but à atteindre.
La Validation des Acquis de l‘Expérience (VAE) présente un intérêt certain. Elle permet une
reconnaissance professionnelle et mériterait d’être davantage utilisée, accompagnée, et peut être
simplifiée.
Le Groupe FO votera le projet Avis.
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Position du groupe milieux économique artisanat et ruralité
Le groupe des milieux économiques, de l’artisanat et de la ruralité saluent le travail effectué
par le Président Philippe ROLLET et son rapporteur Pierre THOMAS comme d’ailleurs les
membres des commissions qui ont participés à cet avis.
Nous sommes particulièrement satisfaits de la concertation qui a eu lieu durant toute la phase
d’élaboration de cet avis jusqu’à sa rédaction finale.
Nous soulignons la volonté du conseil régional de procéder rapidement à la déclinaison du
contrat plan régional de formation et d’orientation professionnelle (CPRDFOP) en prenant
appui sur les contrats d’objectifs sectoriels et d’en préciser le périmètre avec les branches
professionnelles.
La gouvernance tripartites (conseil régional, état, partenaires sociaux) le CREFOP devra établir
des diagnostiques partagés pour renforcer la pertinence des politiques à conduire,
notamment pour décider de l’ouverture ou de la fermeture de section d’apprentissage.
Le conseil en évaluation professionnelle (CEP) doit constituer une priorité pour le contrat plan
région de formation et d’orientation professionnelle permettant à tous de structurer son
projet professionnel ou son projet de formation facilitant ainsi l’accès à l’emploi notamment
sur les métiers en tension.
L’articulation entre formation initiale et l’apprentissage doit permettre, en particulier pour les
jeunes, d’augmenter les chances d’accès à l’emploi par une qualification certifiée.
Enfin une orientation active et réaliste pour les jeunes et les actifs doit promouvoir les métiers
et faire découvrir les entreprises dans leur réalité.
Pour conclure ce propos le groupe des milieux économiques, de l’artisanat et de la ruralité
votera favorablement
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Séance plénière du 12 Décembre 2016
Expression du groupe de concertation UNSA/CFE-CGC
Le groupe UNSA/CFE-CGC tient à remercier la commission 2 pour ses contributions, son rapporteur,
ainsi que sa chargée de mission concernant le projet d’avis relatif au CPRDFOP (Contrat de Plan
Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelle).
Le CPRDFOP a pour ambition d’amener le plus grand nombre de jeunes à l’emploi, et ensuite de
sécuriser leur parcours professionnel grâce notamment à la formation continue.
Trois partenaires lors de la signature de ce plan : le Président de région, le Recteur, le Préfet, avec
l'ouverture auparavant aux partenaires sociaux.
Ce contrat de plan devra trouver des articulations particulières avec le SRDE-II et le SRE.
Le contexte de notre région est le suivant : taux de chômage des jeunes très élevé, ainsi que celui des
séniors, jeunes peu mobiles et peu diplômés. A cela s'ajoutent un pourcentage de décrocheurs
important, un pourcentage d'apprentis en deça de la moyenne nationale, des disparités territoriales
marquées en terme d'emploi.
Il est pour nous très important de prévenir et de lutter cotre le décrochage scolaire et ce dès la petite
enfance.
On peut également s’interroger sur l’absence du montant des moyens financiers dédiés à la mise en
œuvre de cette orientation stratégique.
Il faut être en capacité d'assurer un droit au retour en formation.
Concernant les objectifs opérationnels :
- Assurer pour tous la maîtrise d’un socle commun de compétences, ce qui nous paraît complètement
lié à la prévention du décrochage scolaire. Or, à aucun moment, ce terme n'y figure. Ce socle doit être
un socle ambitieux.
- Développer l’ambition des jeunes, leur donner les moyens d’être informés et accompagnés dans leur
orientation,en renforçant le lien avec les familles. La poursuite des études dans l’enseignement
supérieur est un enjeu majeur pour notre région. Il faut continuer à faciliter l’accès aux études par des
aides (transports, logements, santé, alimentation, bourses, etc.) pour amener les jeunes à
entreprendre des études plus longues.
D'autre part, en facilitant les passerelles, les réorientations seront moins vécues comme un échec.
En ce qui concerne la mobilité, des études doivent être menées sur les freins rencontrés par les jeunes
en matière de mobilité (difficultés d’orientation, absence de transports collectifs, etc).
En conclusion, le Contrat de Plan de Développement des Formatons et de l'Orientation Professionnelle
nous semble cohérent et doit pouvoir répondre aux objectifs affichés si les moyens de la région sont
au rendez-vous.
La qualité du pilotage et la pérennité des moyens mobilisés seront le gage du succès de ce plan.
Le groupe CFE-CGC/UNSA votera le projet d'avis.
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CESER – Assemblée plénière du 12/12/2016
Le CPRDFOP (Contrat de Plan Régional de
Développement des Formations et de l’Orientation
Professionnelles)
Le diagnostic partagé à la base du projet de CPRDFOP confirme l’urgence d’une politique de formation
et d’orientation ambitieuse pour la région :
• Région la plus touchée par le chômage, les Hauts-de-France sont aussi celle où le taux de
pauvreté est le plus élevé
• Depuis 2008, l’emploi est en diminution sur tous les territoires, à l’exception de celui de Lille.
• Le diagnostic parle de « territoires très fragilisés et plus inégaux »
• On assiste à une véritable saignée de l’industrie, avec près du tiers (29 %) d’emplois disparus
en 25 ans
• Le déficit de qualifications est confirmé et le diagnostic parle d’un « désajustement qualitatif
de la main-d’œuvre disponible »
• Les embauches se font en majorité sur des contrats courts et 96 % des Déclarations préalables
à l’embauche concerne des CDD ou de l’intérim
• Il y a plus de 20 000 décrocheurs potentiels chaque année
• Près du tiers des non scolarisés de 15-25 ans n’ont aucun diplôme et 21,2 % sont en situation
d’exclusion totale
Le projet de CPRDFOP, qui fixe un cadre stratégique et opérationnel pour toute la durée du mandat du
Conseil régional, constitue-t-il une réponse à la hauteur de tels défis ?
Le débat au CREFOP a permis que, sur plusieurs points, le texte soit plus équilibré et plus consistant
qu’il l’était au départ.
Le constat y est fait que « le lien entre niveau de qualification et niveau de chômage est établi de
multiples manières, à tous les âges de la vie. Face à cet enjeu, il est donc primordial de travailler à la
montée en compétence de la région Hauts-de-France et de faire de l’accès à un premier niveau de
qualification une priorité absolue pour chaque jeune et chaque adulte de notre région. » Ce que la CGT
partage.
Le projet de CPRDFOP contient des orientations positives, par exemple sur l’importance d’un véritable
Service public régional d’orientation.
Mais la CGT partage les réserves, les critiques et les demandes du projet d’avis du CESER.
En particulier, nous ne voyons pas comment les intentions affichées, fussent-elles les meilleures,
pourraient être réalisées si, comme l’a déclaré Xavier Bertrand, il s’agit de « faire plus et si possible
mieux avec moins ».
Permettre aux établissements scolaires de lutter efficacement contre le décrochage, accompagner les
parcours d’orientation, préparer aux métiers de demain, permettre l’accès de tous à un 1er niveau de
qualification, développer les formations innovantes, réduire les inégalités d’accès à la formation et les
disparités entre territoires, construire un service public de la formation et de l’orientation, rien de tout
cela ne se fera sans moyens financiers à la hauteur.
Le groupe CGT salue la qualité du travail effectué par le président de la commission, le rapporteur et
les membres du groupe de travail malgré des délais excessivement courts.
Le groupe CGT votera l’avis.
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"Prendre soin des personnes et de leurs conditions de vie et de travail;
protéger l'environnement; promouvoir les biens communs et les
services publics; défendre la démocratie et les solidarités."
Mesdames et messieurs, Chers collègues,
Le CPRDFOP doit répondre à trois questions : Quels sont les besoins de formation ? Comment
faire pour que cette formation touche tous les salariés, notamment ceux qui en étaient exclus?
Comment faire pour que cette formation soit efficace?
□ Concernant le premier point, il s'agit de prendre en compte non seulement les besoins des
entreprises, mais l'ensemble des besoins sociaux et sociétaux de la région, y compris ceux
que le marché n'entend pas financer.
Contrairement à ce que dit le contrat de plan, ce choix exclusif du marché se traduit par un
objectif d'employabilité qui se substitue à celui de retour à l'emploi. Or les salariés ne sont pas
au chômage parce qu'ils ne sont pas employables; au contraire c'est souvent le chômage qui
crée leur inemployabilité.
Car l'employabilité caractérise non pas l'individu, mais le contexte économique, et nous
regrettons que le CESER ne prenne pas quelque distance vis-à-vis d'un concept aussi
discutable et aussi réducteur.
□ Concernant le second point, on est frappé par le manque de hardiesse des réponses du
CPRDFOP à l'échec scolaire. Celles-ci se limitent d'une part à l'acquisition d'un socle commun
de compétences -sur lequel personne ne s'accorde et qui de toute façon est incompatible avec
les moyens attribués à l'Education Nationale aujourd'hui- et d'autre part au développement
hypothétique d'une ambition dont on sait -mais sans en tirer de conclusions- qu'elle est
positivement corrélée avec le niveau socio-économique et les ressources éducatives de la
famille. Pour être surmontés, les obstacles réels, qui ne sont pas seulement le manque de
moyens et l'absence d'informations, devraient être analysés moins sommairement.
□ Enfin, pour ce qui concerne l'efficacité, quelques points nous semblent devoir être précisés.
Le CPRDFOP insiste sur l'innovation pédagogique. Malheureusement celle-ci se limite aux
effets de mode. Tout y est: l'individualisation, la formation à distance, les "MOOC"... Cet
engouement pour cette pseudo-pédagogie de circonstance, l'Institut de l'Entreprise nous en
donne les clés -je cite- : "si jusqu'à présent les contraintes logistiques de la formation faisaient
que les entreprises devaient se charger de la formation de leurs salariés, la mise à disposition
de cours en ligne rend l'acte même de formation bien plus simple. Désormais c'est autant au
salarié qu'à l'entreprise de se préoccuper de son employabilité". Tout cela n'a de pédagogique
que le nom.
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Ce qui par contre est clairement pédagogique, c'est l'importance de la formation initiale. Nous
voulons réaffirmer ici qu'une formation initiale de haut niveau et sous statut scolaire reste la
voie la plus efficace à l'accès à la formation par la suite et à une évolution positive au cours de
sa carrière professionnelle. C'est aussi là que doit se mener la prévention contre le décrochage
ou l'illettrisme, au lieu de multiplier des dispositifs a posteriori.
C'est aussi l'importance de l'orientation. Nous regrettons -et cela vaut autant pour le schéma
régional que pour le projet d'avis- que l'on oublie un peu vite les deux branches du SPRO,
voulues par le législateur : une pour les élèves et les étudiants et l'autre pour les actifs, au
profit d'un melting pot qui méconnaît complètement les spécificités d'un public d'adolescents.
Nous déplorons aussi l'adéquationnisme feutré, qui caractérise le document. Curieusement
ceux qui déplorent avec véhémence les orientations subies quand elles s'effectuent dans le
cadre de l'Education Nationale sont prêts aujourd'hui à fermer les yeux et à accepter des
orientations dictées par la situation du marché du travail et la demande la plus immédiate des
entreprises locales. Les mêmes causes produiront les mêmes effets.
□ Enfin, un mot pour évoquer l'apprentissage, un procédé coûteux, inégalitaire, très
défavorable aux filles, qui se détourne des jeunes les plus en difficulté, et dont les taux
d'insertion ne sont bons que parce que la statistique élimine les candidats n'ayant pas obtenu
de contrat. L'apprentissage n'est légitime que dans les cas où il apporte une véritable valeur
ajoutée par rapport aux autres dispositifs et le CESER devrait avoir les mêmes exigences de
qualité, d'égalité face au genre, de contribution à la démocratisation des études supérieures,...
vis-à-vis de l'apprentissage -et de l'alternance en général- que pour les autres dispositifs de
formation.
Pour finir, évoquons tout de même un point positif : le souci d'évaluer est enfin présent. Même
si le MEDEF refuse toujours une évaluation sérieuse de l'apprentissage, l'idée d'évaluation fait
quand même son chemin. Elle est d'emblée inscrite dans le CPRDFOP, de manière
essentiellement quantitative certes, mais c'est tout de même une avancée.
Il faudra veiller à sa traduction concrète, obtenir qu'il s'agisse d'une évaluation indépendante,
ouverte et pluraliste, que ses conclusions servent à améliorer les dispositifs existants ou à les
remplacer par d'autres, s'ils ne conduisent pas aux résultats attendus.
Mesdames et messieurs,
Ce qui manque en réalité dans ce CPRDFOP, c'est un projet contre la crise, un projet qui
donne du sens aux études, qui fait sortir de leur désespérance ceux que l'on a laissé sur le
bord du chemin et qui redonne une place au dialogue social vrai, celui qui tient compte des
intérêts divergents et de la complexité de notre société. Quelqu'un disait que l'idée de l'avenir
était plus féconde que l'avenir lui-même. Son absence dans notre projet le rend définitivement
stérile. Notre Groupe de concertation ne le soutiendra pas.
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CESER HAUTS DE FRANCE
Groupe de concertation CFTC
Espace Vauban / Bâtiment NAMUR - 3emeEtage
199 rue Colbert 59000 LILLE
Projet d’avis relatif au
Contrat de Plan Régional de Développement des
Formations et de l’Orientation Professionnelles
(CRPDFOP)
12 décembre 2016
Déclaration du groupe CFTC
La CFTC se retrouve globalement dans les préconisations qui sont présentées
dans le présent projet d’avis.
En cohérence avec son attention aux personnes les plus éloignées de la
formation et à celles les moins qualifiées, la CFTC souligne qu’une part de ces
préconisations resteront des vœux pieux pour un nombre conséquent de nos
concitoyens.
En effet, formation et orientation professionnelle suppose un prérequis. Celui de
la maîtrise du savoir lire – écrire – compter et s’exprimer.
Cette carence touche 400.000 de nos concitoyens en région, soit 11% des 18 –
65 ans. Ce sont autant de personnes qui ne sont pas autonomes dans les
situations simples de la vie quotidienne. Et par voie de conséquence de la
formation et de l’orientation professionnelle.
C’est pour souligner l’urgence à agir en direction de ce presque demi-million de
personne que la CFTC a présenté son amendement rappelant que la maîtrise des
savoirs fondamentaux à la sortie du système scolaire constitue un préalable.
Nous vous remercions de votre attention.
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CESER
Hauts-de-France
Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
Conseil Économique Social et Environnemental Régional Hauts-de-France
Pôle de Lille : 151 avenue du président Hoover - 59555 LILLE Cedex - Tel : 03 28 82 82 82 - Fax : 03 28 82 58 05
Pôle d’Amiens : 15 mail Albert-1er - BP 2616 - 80026 AMIENS Cedex 1 - Tel : 03 22 97 37 34 - Fax : 03 22 97 38 86