le dossier de modification - Oloron Sainte

Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
COMMUNE D'OLORON-SAINTE-MARIE
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION
DOSSIER DE PRESENTATION
MODIFICATIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME
1. STE – CROIX : MODIFICATION DU ZONAGE NP EN UB SUITE A ERREUR
MATERIELLE
2. ATLAS DES ZONES INONDABLES : MODIFICATION DES ZONAGES SUITE A
ERREUR MATERIELLE
3. SECTEURS UX : MODIFICATION DE L’ARTICLE UX2 « CONSTRUCTIONS
EXISTANTES-ZONES D’ALEA MOYEN »
4. SECTEUR UY : MODIFICATION DE L’ARTICLE UY9 : AUGMENTATION DE LA
HAUTEUR MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
5. ST PE DE HAUT : MODIFICATION DU ZONAGE 2AU E N A DANS LE CADRE
DE LA PROTECTION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
6. COMPLEMENTS D’INFORMATION SUR LA ZONE INONDABL E DE L A
MIELLE : AVENUE DES PYRENEES
7. SECTEURS UB : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE UB11,
CONCERNANT LA REALISATION DES CLOTURES
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Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
SOMMAIRE
1. Présentation par procédures
1. STE – CROIX : MODIFICATION DU ZONAGE NP EN UB SUITE A
ERREUR MATERIELLE
2. ATLAS DES ZONES INONDABLES : MODIFICATION DES ZONAGES
SUITE A ERREUR MATERIELLE
3. SECTEURS UX : MODIFICATION DE L’ARTICLE UX2
« CONSTRUCTIONS EXISTANTES-ZONES D’ALEA MOYEN »
4. SECTEUR UY : MODIFICATION DE L’ARTICLE UY9 : AUGMENTATION
DE LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
5. ST PE DE HAUT : MODIFICATION DU ZONAGE 2AU EN A DANS LE
CADRE DE LA PROTECTION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
6. COMPLEMENTS D’INFORMATION SUR LA ZONE INONDABLE DE LA
MIELLE : AVENUE DES PYRENEES
7. SECTEURS UB : MODIFICATIONS DE S DISPOSITIONS DE L’ARTICLE
UB11, CONCERNANT LA REALISATION DES CLOTURES
2. Délibération
3. Tableau de répartition des superficies
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MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
1. Présentation par procédure
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Dossier 1. : Ste – croix : modification du zonage Np en UB suite à
erreur matérielle
Notice Explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effectuer la modification de son
PLU conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Cette modification concerne un changement de zonage au quartier Ste Croix, rue
d’Aspe prolongée situé dans la partie Est de la Commune. Il s’agit de rectifier une
erreur matérielle portant sur le classement d’une partie des parcelles C374 à 376.
A. Situation de la parcelle
La zone urbaine d’Oloron se prolonge sur la rue d’Aspe, avec quelques
constructions en crête, réalisées dans l’esprit de protection du paysage inscrite dans
la ZPPAUP en 2003. Les pentes de Ste Croix, quant à elles, sont des éléments de
paysages protégés, classées en SP (secteur protégé) de la ZPPAUP : outre les vues
qui sont à conserver, des espaces boisés le sont également ; au fil des révisions du
document d’urbanisme communal, ils ont été identifiés comme EBC (espace boisé
classé).
On note que le PLU à contenu de POS a été approuvé avant la ZPPAUP. Aussi, une
anticipation dans le zonage du document d’urbanisme en 2000 a été effectuée puis
prolongée en 2012. Une partie du parcellaire a été classée dans la zone naturelle de
protection (Np) du PLU, en dehors du secteur de protection de la ZPPAUP (SP), d’un
Espace Boisé Classé (EBC) ou encore d’un site naturel protégé (NATURA 2000).
Lors de l’enquête publique, les propriétaires ont déposé une observation à laquelle la
commune a répondu négativement, indiquant une nécessité de protection paysagère
constituée par le verger. Cependant, le verger concerné ne se trouvait pas sur les
parcelles sus citées. Il s’agit donc d’une mauvaise interprétation ayant eu un impact
sur le zonage. Le commissaire enquêteur a, pour sa part, émis un avis favorable sur
le classement des parcelles dans la zone UB.
B. Modification du zonage
L’objectif de cette modification est de rectifier une erreur matérielle et de
reverser les parcelles C374 à 376, classées en secteur Np, zone naturelle de
protection des paysages et espaces naturels, dans la zone UB. Sa superficie est de
2845 m². Suite à une visite sur le terrain a posteriori, la commune a donc pris en
compte le positionnement correct du verger et la demande formulée par les
propriétaires. Il serait possible de réaliser à minima 3 constructions d’habitations
En terme de servitudes :
Les parcelles C374 à 376 ne sont affectées par aucune servitude d’utilité publique.
En terme d’équipements et de réseaux :
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Les parcelles se trouvent en continuité de constructions existantes, dans un quartier
équipé en eau potable, électricité, assainissement collectif.
En règle générale, cette modification de zonage pour rectification d’une erreur
matérielle de Np en UB, ne porte pas atteinte à l’économie générale du parti
d’aménagement inscrit dans le PADD.
L’impact sur les superficies cadastrées de la commune est quasi nul, étant donné la
faible superficie dont le changement de zone fait l’objet.
La modification du PLU n’entraine pas de réduction d’un espace boisé classé, ou
encore d’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels.
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