le dossier de modification - Oloron Sainte

Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
COMMUNE D'OLORON-SAINTE-MARIE
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION
DOSSIER DE PRESENTATION
MODIFICATIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME
1. STE – CROIX : MODIFICATION DU ZONAGE NP EN UB SUITE A ERREUR
MATERIELLE
2. ATLAS DES ZONES INONDABLES : MODIFICATION DES ZONAGES SUITE A
ERREUR MATERIELLE
3. SECTEURS UX : MODIFICATION DE L’ARTICLE UX2 « CONSTRUCTIONS
EXISTANTES-ZONES D’ALEA MOYEN »
4. SECTEUR UY : MODIFICATION DE L’ARTICLE UY9 : AUGMENTATION DE LA
HAUTEUR MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
5. ST PE DE HAUT : MODIFICATION DU ZONAGE 2AU E N A DANS LE CADRE
DE LA PROTECTION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
6. COMPLEMENTS D’INFORMATION SUR LA ZONE INONDABL E DE L A
MIELLE : AVENUE DES PYRENEES
7. SECTEURS UB : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE UB11,
CONCERNANT LA REALISATION DES CLOTURES
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SOMMAIRE
1. Présentation par procédures
1. STE – CROIX : MODIFICATION DU ZONAGE NP EN UB SUITE A
ERREUR MATERIELLE
2. ATLAS DES ZONES INONDABLES : MODIFICATION DES ZONAGES
SUITE A ERREUR MATERIELLE
3. SECTEURS UX : MODIFICATION DE L’ARTICLE UX2
« CONSTRUCTIONS EXISTANTES-ZONES D’ALEA MOYEN »
4. SECTEUR UY : MODIFICATION DE L’ARTICLE UY9 : AUGMENTATION
DE LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
5. ST PE DE HAUT : MODIFICATION DU ZONAGE 2AU EN A DANS LE
CADRE DE LA PROTECTION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
6. COMPLEMENTS D’INFORMATION SUR LA ZONE INONDABLE DE LA
MIELLE : AVENUE DES PYRENEES
7. SECTEURS UB : MODIFICATIONS DE S DISPOSITIONS DE L’ARTICL E
UB11, CONCERNANT LA REALISATION DES CLOTURES
2. Délibération
3. Tableau de répartition des superficies
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MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
1. Présentation par procédure
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Dossier 1. : Ste – croix : modification du zonage Np en UB suite à
erreur matérielle
Notice Explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effectuer la modification de son
PLU conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Cette modification concerne un changement de zonage au quartier Ste Croix, rue
d’Aspe prolongée situé dans la partie Est de la Commune. Il s’agit de rectifier une
erreur matérielle portant sur le classement d’une partie des parcelles C374 à 376.
A. Situation de la parcelle
La zone urbaine d’Oloron se prolonge sur la rue d’Aspe, avec quelques
constructions en crête, réalisées dans l’esprit de protection du paysage inscrite dans
la ZPPAUP en 2003. Les pentes de Ste Croix, quant à elles, sont des éléments de
paysages protégés, classées en SP (secteur protégé) de la ZPPAUP : outre les vues
qui sont à conserver, des espaces boisés le sont également ; au fil des révisions du
document d’urbanisme communal, ils ont été identifiés comme EBC (espace boisé
classé).
On note que le PLU à contenu de POS a été approuvé avant la ZPPAUP. Aussi, une
anticipation dans le zonage du document d’urbanisme en 2000 a été effectuée puis
prolongée en 2012. Une partie du parcellaire a été classée dans la zone naturelle de
protection (Np) du PLU, en dehors du secteur de protection de la ZPPAUP (SP), d’un
Espace Boisé Classé (EBC) ou encore d’un site naturel protégé (NATURA 2000).
Lors de l’enquête publique, les propriétaires ont déposé une observation à laquelle la
commune a répondu négativement, indiquant une nécessité de protection paysagère
constituée par le verger. Cependant, le verger concerné ne se trouvait pas sur les
parcelles sus citées. Il s’agit donc d’une mauvaise interprétation ayant eu un impact
sur le zonage. Le commissaire enquêteur a, pour sa part, émis un avis favorable sur
le classement des parcelles dans la zone UB.
B. Modification du zonage
L’objectif de cette modification est de rectifier une erreur matérielle et de
reverser les parcelles C374 à 376, classées en secteur Np, zone naturelle de
protection des paysages et espaces naturels, dans la zone UB. Sa superficie est de
2845 m². Suite à une visite sur le terrain a posteriori, la commune a donc pris en
compte le positionnement correct du verger et la demande formulée par les
propriétaires. Il serait possible de réaliser à minima 3 constructions d’habitations
En terme de servitudes :
Les parcelles C374 à 376 ne sont affectées par aucune servitude d’utilité publique.
En terme d’équipements et de réseaux :
4
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Les parcelles se trouvent en continuité de constructions existantes, dans un quartier
équipé en eau potable, électricité, assainissement collectif.
En règle générale, cette modification de zonage pour rectification d’une erreur
matérielle de Np en UB, ne porte pas atteinte à l’économie générale du parti
d’aménagement inscrit dans le PADD.
L’impact sur les superficies cadastrées de la commune est quasi nul, étant donné la
faible superficie dont le changement de zone fait l’objet.
La modification du PLU n’entraine pas de réduction d’un espace boisé classé, ou
encore d’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels.
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Dossier 1. : Ste – croix : modification du zonage Np en UB suite à
erreur matérielle
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
PIECES GRAPHIQUES
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Dossier 2. : ATLAS DES ZONES INONDABLES : Modification des
zonages suite à erreur matérielle
Notice Explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effectuer la modification de son PLU
conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’objet de
la modification est la rectification d’une erreur matérielle suite à l’envoi de fichiers
informatiques par le Service Hydraulique de la DDTM, a postériori de l’approbation
du PLU, faite en juin 2012. Il s’agit de mettre en cohérence les zones réglementaires
du PLU avec les limites des zones inondables de l’Atlas 7° phase Saunier Techna.
A. Situation géographique
Les zones à modifier se situent à l’extrême nord de la commune, au Faget, pour
l’Auronce, au nord de la zone urbaine Oloronaise pour l’Escou et à l’Ouest de la
commune pour le Vert à St Pée de Haut et St Pée de Bas.
Les limites des zones inondables portées sur le document graphique du PLU pour
ces trois cours d’eau, ne retranscrivent pas exactement les limites inscrites dans
l’Atlas des zones inondables. Ces indications ont été fiabilisés par l’envoi de fichiers
numérisés en provenance du service Hydraulique de la DDTM.
B. Modification du zonage
On note donc des erreurs de report qu’il s’agit de rectifier afin de rétablir un zonage
adéquat. Les décalages touchent en particulier les zones agricoles et naturelles du
PLU, sans impacter des constructions d’habitation existantes.
Aussi, les secteurs concernés par le risque seront toujours classés en zone A et N
indicés « i » afin de protéger les biens et les personnes (pas de constructions
d’habitations nouvelles, les extensions sont limitées).
En règle générale, cette modification de zonage pour rectification d’une erreur
matérielle ne porte pas atteinte à l’économie générale du parti d’aménagement inscrit
dans le PADD. Elle n’entraine pas également de réduction d’Espaces Boisés
Classés (EBC), ni d’une protection édictée en raison de risques de nuisances, de
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
L’impact sur les différentes parties cadastrées de la commune est le suivant :
Tableau de répartition des superficies en N et A :
A
Ai
N
Ni
Avant Modification
1626.3
38.9
4233.4
73.5
Après modification
1628.2
37.3
4237
70
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Dossier 2. : Escou et Auronce : Modification des zonages suite à
erreur matérielle
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
PIECES GRAPHIQUES
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Dossier 3. : Secteur UX : Modification de l’article UX2
« Constructions existantes-Zones d’aléa moyen »
Notice Explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effectuer la modification de son PLU
conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’objectif
de la modification est de permettre la pérennisation des activités existantes
commerciales et services à la personne autour du boulevard urbain dans la zone
d’inondation d’aléa moyen de la Mielle. Il s’agit de maintenir une offre de service
répondant aux besoins des habitants, et proche du secteur urbain.
1. Le contexte
Le PLU intègre les risques d’inondation générés par les Mielle, cours d’eau qui
traverse la commune du Sud au Nord en deux bras, et passant en zone urbanisée. Il
existe un écréteur de crues sur le cours d’eau, sis à Agnos, calibré pour limiter les
crues de type centennal dans l’ensemble de la partie urbanisée de la commune
d’Oloron et de circonscrire celles en évènement cinquantennal et décennal. Cet
équipement est en gestion du SMGAOA (Syndicat mixte des gaves d’Aspe, d’Oloron
et de leurs affluents).
Il s’avère également selon l’étude hydraulique Artélia que ces terrains ne sont pas
inondés en crue cinquantenale sans écréteur et que la densification dans ce secteur
ne génère pas d’augmentation des hauteurs d’eau ou d’accroissement du nombre de
terrains soumis à cet aléa (cf Dossier « Etude Hydraulique des Mielles / Mai 2011).
Le risque dans ce secteur apparaît alors limité.
Trois niveaux d’aléas ont été identifiés :
- aléa faible
- aléa moyen
- aléa fort.
Des prescriptions réglementaires ont été définies afin d’encadrer la construction
neuve ou les aménagements sur l’existant.
2. Situation géographique :
Suite à des demandes d’extension de bâtiments de services au pôle d’affaires des
Pyrénées (zone UX du PLU) se situant dans la zone d’aléa moyen, la limite de 20 %
d’extension au sol et par élévation ne semble pas suffisant pour l’extension, la
restructuration ou la réorganisation de locaux compris dans les lotissements
commerciaux de moins de 10 ans comprenant des activités avec un fort potentiel de
développement.
Le risque d’inondation limite de façon importante le développement économique de
ce secteur. De fait, il est proposé d’examiner les différentes possibilités
d’augmentation des superficies d’extension en zone d’aléa moyen, sans toutefois
porter atteinte au principe de non exposition des personnes et des biens au risque.
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Deux secteurs d’implantation d’activités de commerces et de services, classés en UX
sont concernés par un aléa d’inondation moyen. Ces derniers se trouvent insérés
dans la partie interne du boulevard urbain, donc compris dans le centre de la ville. Ils
sont soumis aux règles du secteur de transition de la ZPPAUP, et ces sites sont
identifiés comme des zones commerciales majeures dans le SCOT.
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Carte de situation (source Géoportail / CCPO)
Secteurs concernés
1. Partie Est de l’avenue des Pyrénées, du Rond point du Tibet libre à la partie sud
de la Mielle. Ce secteur est d’une superficie d’environ 2 ha, classé en UX dans le
PLU.
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2. Zone d’activités Oloron Sud (lotissement commercial La Gravette). Elle se situe
sur le boulevard François Mitterrand au sud de la zone urbaine Oloronaise. Sa
superficie est d’environ 2 ha.
- Liste des activités présentes :
8 bâtiments d’activités concernés en zone UX par un aléa moyen, répartis à
part égale sur les deux zones.
 Pour le Pôle des Pyrénées :
- une agence d’assurances,
- un bâtiment regroupant un artisan pâtissier / boulanger, une
pharmacie, et des services de santé (dentistes, kinés…)
- deux commerces d’habillement
- une entreprise de BTP
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Bâtiments existants (photos L. Vergoignan)
(de haut en bas et de gauche à droite : Bâtiment Artigarrede, agence d’assurances,
commerces habillement et entreprise de BTP)
 Pour la zone commerciale Oloron Sud :
- un établissement de restauration rapide,
- un supermarché,
- deux commerces : habillement et décoration
Bâtiments existants (photos L. Vergoignan)
(de haut en bas et de gauche à droite : restaurant Mc Donald, Supermarché Netto,
commerces habillement et décoration)
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- Zonage et règlement : les deux secteurs concernés sont classés en zone UX. Cette
dernière permet les activités économiques, en général, et les activités tertiaires en
particulier. Il s’agit de services, bureaux, commerces, services à la personne,
restauration rapide et des logements à l’étage pour le pôle des Pyrénées.
Le règlement du PLU intègre des dispositions concernant les aléas d’inondation
quelque soit la zone.
En règle générale, il n’existe pas de possibilités de création de nouveaux bâtiments ;
seules les extensions pour des constructions existantes sont possibles dans une
limite de 20 %, par élévation ou au sol, l’entretien et la mise aux normes, le
changement de destination sans création de logement, les terrasses, les
constructions annexes (de moins de 20 m², avec sur hausse de 30 cm par rapport à
la côte de référence des plus hautes eaux connues) et la reconstruction après
sinistre sauf inondation.
B. GESTION ACTUELLE DE LA ZONE ET EVOLUTIONS
Le tableau ci après permet de faire un état des lieux sur les constructions
existantes dans les deux secteurs. Y sont recensés :
-
les activités
les dates des autorisations d’urbanisme
la superficie de l’unité foncière et reportée la superficie du bâtiment construit.
Les projections concernant les extensions :
o Pour 20 % de la superficie existante et l’emprise totale
o Pour 22 % au maximum de l’unité foncière.
o Enfin une simulation dans le cas d’une utilisation maximale de l’emprise
au sol qui est de 50 % dans le secteur UX (hors zones d’aléa
d’inondation),
Pour permettre les projets d’extension des bâtiments existants afin d’obtenir
une pérennisation des activités présentes et de maintenir une offre de service
répondant aux besoins de la population dans ce secteur de centre urbain, il est
proposé de modifier les règles d’extension des bâtiments existants dans la zone
d’aléa moyen en secteur UX.
Suite à une consultation des services de l’Etat en mai 2013, il est proposé de porter
l’autorisation de réaliser des extensions de bâtiments existants représentant au
maximum 22 % de l’emprise de l’unité foncière, en conservant une possibilité
d’extension minimale à 20 % de l’emprise au sol existante. Cela permet de répondre
aux demandes en cours et assurer une gestion de l’existant en limitant l’exposition
des personnes et des biens au risque d’inondation et sans léser les installations
existantes (cf page 32 du présent dossier).
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Tableau des activités
ACTIVITES
IMP ANTEES EN
PARCELLES
LOT. COMMERCIAL
POLE AFFAIRES
PYR ENEES
Bât. Artigarrede
Assu rances
Cac heBati t-service
DATE PC
Mac Do
TOTAL
UNITE
FONCIERE
EMPRISE
EXISTANTE
si
EMPRISE
EMPRISE EXTENSION
EMPRISE
EXTENSION
TOTALE (en 22 % de l'unité TOT ALE (en MAXIMUM 50%
20 % (en m²)
m²)
foncière (en
m²)
HORS ZI (en m²)
m²)
AZ
246,252,253,25
6,258,260
23/08/2006
1604
525
105
630
-172
353
802
BH
262,237,296,39
3,395,420,455
18/02/2005
1259
194
39
233
83
277
630
3993
3927
953
1000
191
200
1144
1200
-75
-136
878
864
1997
1964
10783
2672
534
3206
-300
2372
5392
20/11/2006
4652
3550
990
1100
198
220
1188
1320
33
-319
1023
781
2326
1775
06/06/2005
5449
1610
322
1932
416
83
499
1199
876
2725
3982
-411
460
1991
17633
4116
823
4939
-237
3879
8817
BH298,419,423 (DP)02/09/2011
BH 231,413,414 17/01/2006
TOTAL
LOT. COMMERCIAL
LA G RAVETTE
Netto
Défi Mode
Gifi
SURFACE (en m²)
AX 206,212
AX 205,211
AX
203,204,207,21
AX 183
19
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Le projet ne vise pas à réduire un EBC (espace boisé classé), une zone
agricole ou naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Le projet limite aussi l’exposition des personnes et des biens au risque d’inondation,
en maintenant l’interdiction de création de logement qui augmenterait la présence
humaine sur ce site. Il ne porte pas, également, atteinte à l’économie générale du
PADD (projet d’aménagement et de développement durable).
De plus, les surfaces bâties qui y seront créés n’auront pas d’incidence sur
l’écoulement des eaux et une élévation du risque sur les sites en aval, selon l’étude
d’Artelia effectuée en 2011.
L’impact de la modification sur les superficies cadastrées est nul car seul le
règlement change.
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Service Aménagement et Urbanisme
Dossier 3. : Secteur UX : Modification de l’article UX2
« Constructions existantes-Zones d’aléa moyen »
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
Pièces réglementaires
21
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Service Aménagement et Urbanisme
Chapitre 7 : Règlement applicable aux zones UX
La zone UX est une zone dans laquelle la capacité des équipements permet
d'admettre immédiatement des constructions nouvelles. Cette zone est principalement
destinée aux établissements à usage commercial, de bureaux et de services...
Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.
[…]
ARTICLE UX 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES AVEC DES
CONDITIONS PARTICULIERES
1. Rappels :
Conditions générales :
 Les clôtures sont soumises à déclaration préalable comme prévu à l’article R. 421 –
1 du code de l’urbanisme,
 Les démolitions sont soumises à permis comme prévu à l’article R. 421 – 7 du code
de l’urbanisme
 Les coupes ou abattages d’arbres situés dans un secteur identifié par le PLU
comme présentant un intérêt paysager sont soumis à déclaration préalable (art. L.
123 – 1 al 7)
2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci – après :

-
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement services publics et
qui ne constituent pas des bâtiments (pylônes, stations de pompages…)
 Les installations classées ne sont admises que si elles sont compatibles avec la
sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.
 Les opérations d’aménagement à condition qu’elles soient en lien et nécessaires à
l’activité commerciale, de service ou de bureaux;
 Les constructions à condition qu’elles soient en lien et nécessaires à l’activité
commerciale, de service ou de bureaux;
 Les logements de fonction liés et nécessaires à l’activité à condition qu’ils soient
intégrés aux bâtiments d’activités.
 L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, avec ou
sans changement de destination et à conditio qu’elle soit mesurée.
 Les constructions et les clôtures ne seront admises en bordure des cours d’eau que
sous réserve de laisser une bande de 6 m de large de part et d’autre des rives,
visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires
à l’entretien des cours d’eau.
Dans les secteurs soumis au risque d’inondations de la Mielle et de ses affluents, et
identifiés dans le document graphique par trois secteurs particuliers qui sont la zone
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bleue claire : « aléa faible », la zone bleue moyen : « aléa moyen », la zone bleue
foncée : « aléa fort »,
Vitesses (m/s)
Hauteur (m)
V < 0.5
0.5<V<1
V>1
H< 0.5
Aléa faible
Aléa moyen
Aléa Fort
0.5<H<1
Aléa moyen
Aléa moyen
Aléa Fort
H >1
Aléa Fort
Aléa Fort
Aléa Fort
[…]
2 . Secteur Bleu moyen : zone d’aléa moyen
Il correspond :
aux secteurs d'aléas moyens (hauteur d'eau comprise entre 0,50 m et 1 m,
une vitesse d'écoulement comprise entre 0,50 m/s et 1m/s) ou faibles
(hauteur d'eau inférieure à 0,50 m, une vitesse d'écoulement inférieure à
0,50 m/s),
aux secteurs utiles à la préservation des champs d'écoulement et
d'expansion des crues.
aux secteurs où l'accessibilité au site durant la crue ne serait pas assurée,
La zone Bleu Moyen correspond à un secteur d'écoulement des crues soumis à des
aléas moyens.
Elle présente un risque important en aléa moyen en raison d’une hauteur de
submersion comprise entre 0.5m et 1m ou d’une vitesse d’écoulement comprise entre 0.50
m/s et 1m/s.
Le cas échéant, elle peut également correspondre à des zones où l'accessibilité ne peut être
assurée pendant l'inondation.
Dans ces secteurs, il convient de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et
des biens tout en permettant une évolution minimale du bâti existant pour notamment en
réduire la vulnérabilité.
En tout état de cause, ces secteurs doivent être préservés en raison du rôle important qu’ils
jouent sur l’écoulement des eaux et l’expansion des crues.
[…]
2 – Réglementation applicable aux projets sur les biens et activités existants
[…]
- Extensions
-
Les extensions au sol et par élévation des bâtiments est limitée à 20 %
d'emprise au sol, et sous réserve de ne pas gêner l'écoulement de l'eau, de
ne pas créer de logement, de ne pas augmenter la capacité d'accueil ainsi
que la vulnérabilité des biens exposés aux risques et à condition de ne pas
avoir bénéficié d'un précédent agrandissement depuis l’approbation du PLU.
23
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Service Aménagement et Urbanisme
Dès que cela est possible, l'implantation devra être privilégiée dans l'ombre hydraulique du
bâtiment existant.
La totalité des effectifs doit être prise en compte dans le dimensionnement du projet. Un plan
de sécurité inondation (PSI) doit être réalisé pour les extensions autres qu'habitation.
Projet de règlement UX modifié :
Chapitre 7 : Règlement applicable aux zones UX
La zone UX est une zone dans laquelle la capacité des équipements permet
d'admettre immédiatement des constructions nouvelles. Cette zone est principalement
destinée aux établissements à usage commercial, de bureaux et de services...
Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.
Vitesses (m/s)
Hauteur (m)
V < 0.5
0.5<V<1
V>1
H< 0.5
Aléa faible
Aléa moyen
Aléa Fort
0.5<H<1
Aléa moyen
Aléa moyen
Aléa Fort
H >1
Aléa Fort
Aléa Fort
Aléa Fort
2 . Secteur Bleu moyen : zone d’aléa moyen
Il correspond :
aux secteurs d'aléas moyens (hauteur d'eau comprise entre 0,50 m et 1 m,
une vitesse d'écoulement comprise entre 0,50 m/s et 1m/s) ou faibles
(hauteur d'eau inférieure à 0,50 m, une vitesse d'écoulement inférieure à
0,50 m/s),
aux secteurs utiles à la préservation des champs d'écoulement et
d'expansion des crues.
aux secteurs où l'accessibilité au site durant la crue ne serait pas assurée,
La zone Bleu Moyen correspond à un secteur d'écoulement des crues soumis à des
aléas moyens.
Elle présente un risque important en aléa moyen en raison d’une hauteur de
submersion comprise entre 0.5m et 1m ou d’une vitesse d’écoulement comprise entre 0.50
m/s et 1m/s.
Le cas échéant, elle peut également correspondre à des zones où l'accessibilité ne peut être
assurée pendant l'inondation.
Dans ces secteurs, il convient de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et
des biens tout en permettant une évolution minimale du bâti existant pour notamment en
réduire la vulnérabilité.
En tout état de cause, ces secteurs doivent être préservés en raison du rôle important
qu’ils jouent sur l’écoulement des eaux et l’expansion des crues.
ARTICLE UX 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES AVEC DES
CONDITIONS PARTICULIERES
24
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[…]
2 – Réglementation applicable aux projets sur les biens et activités existants
[…]
- Extensions
-
Les extensions des bâtiments pourront porter l’emprise au sol totale à 22 %
de l’unité foncière. Cette règle ne peut toutefois limiter à moins de 20 % les
possibilités d’extension de l’emprise au sol des bâtiments au jour de
l’approbation du présent PLU et sous réserve de ne pas gêner l'écoulement
de l'eau, de ne pas créer de logement, de ne pas augmenter la capacité
d'accueil ainsi que la vulnérabilité des biens exposés aux risques et à
condition de ne pas avoir bénéficié d'un précédent agrandissement depuis
l’approbation du PLU.
Dès que cela est possible, l'implantation devra être privilégiée dans l'ombre hydraulique du
bâtiment existant.
La totalité des effectifs doit être prise en compte dans le dimensionnement du projet. Un plan
de sécurité inondation (PSI) doit être réalisé pour les extensions autres qu'habitation.
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Dossier 4. : Secteur UY : Modification de l’article UY9
Augmentation de la hauteur maximale des constructions
Notice Explicative
La commune d’Oloron-Ste-Marie souhaite modifier son PLU afin de prendre
en compte la définition d’une nouvelle hauteur maximale pour les zones UY.
Il s’agit de permettre la pérennité des activités artisanales ou industrielles que
ce soit à l’intérieur et à l’extérieur des parcs d’activités, lors des projets d’extension
ou de restructuration des locaux.
1. Les divers secteurs concernés :
Les secteurs UY recouvrent en particulier les parcs d’activités intercommunaux
comme Lanneretonne, Légugnon ainsi que des entreprises, des ateliers dispersés
sur le territoire communal.
2. La modification proposée :
La commune est confrontée à des demandes d’entrepreneurs qui souhaitent
faire évoluer leur procédé de fabrication ou se mettre en conformité avec les
évolutions de la législation ; cela nécessite des adaptations des constructions
existantes, par des élévations, des extensions au sol.
Les possibilités de hauteur maximales sont de 12 m. il se trouve que cette norme ne
permet pas ces transformations ou alors leur imputent des coûts plus importants.
Il existe un sous secteur de la zone UY, UYa, qui limite les hauteurs de constructions
à 12 m mais qui autorise les dépassements à 25 m dans un cadre particulier : celui
des constructions liées à l’industrie agro-alimentaires (type silo à grain par exemple).
De fait, il n’est à destination que d’une catégorie particulière d’entreprises et ne peut
répondre à l’ensemble des demandes en cours ou futures.
Il est donc proposé de modifier l’article UY10 du règlement du PLU afin de permettre
des hauteurs maximales de construction passant ainsi de 12 à 16 m. Cette
disposition offrira des possibilités d’évolution du bâti. Cependant, il sera demandé un
travail sur l’insertion paysagère du bâtiment dans son site, pour éviter toute
architecture ou aspect extérieur non adéquat.
Etat initial
ARTICLE UY 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. en UY : La hauteur maximale des constructions en tout point par rapport au niveau naturel
du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction (ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus) ne peut pas excéder 12 mètres.
Dans le sous secteur UYa :
26
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
Une hauteur de plus de 12 m sera admise pour des raisons techniques de production de
stockage et de sécurité sans toutefois excéder 25 m.
Proposition de modification
ARTICLE UY 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. en UY : La hauteur maximale des constructions en tout point par rapport au niveau naturel
du sol hors exhaussement et affouillement au droit de la construction (ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus où les dépassements sont autorisés) ne peut
pas excéder 16 mètres.
Dans le sous secteur UYa :
Une hauteur de plus de 12 m sera admise pour des raisons techniques de production de
stockage et de sécurité sans toutefois excéder 25 m.
La procédure de modification du PLU est possible car :
Le projet ne vise pas à réduire un EBC (espace boisé classé), une
zone agricole ou naturelle ou forestière, ou une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels.
Les nouvelles règles de hauteurs proposées ne portent pas atteinte à
l’économie générale du projet d’aménagement et de développement
durable (PADD),
L’impact de la modification sur les superficies cadastrées est nulle car
seul le règlement change.
27
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Service Aménagement et Urbanisme
.3
Dossier 4. : Secteur UY : Modification de l’article UY9
Augmentation de la hauteur maximale des constructions
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
Pièces réglementaires
28
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Service Aménagement et Urbanisme
Chapitre 8 : Règlement applicable aux zones UY
Le secteur UY est un secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Il est destiné aux établissements à usage industriel, artisanal et de services.
Un sous secteur UYa, destinée aux équipements industriels et / ou agroalimentaires, type
silos.
[….]
ARTICLE UY 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale des constructions en tout point par rapport au niveau naturel du sol
hors exhaussement et affouillement au droit de la construction (ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus) ne peut pas excéder 12 mètres.
Dans le sous secteur UYa :
Une hauteur de plus de 12 m sera admise pour des raisons techniques de production de
stockage et de sécurité sans toutefois excéder 25 m.
2. Une hauteur supérieure à celle résultant de l’application du paragraphe ci – dessus pourra
être admise, sans toutefois dépasser la hauteur de la plus haute construction prise en
référence, si des considérations techniques le justifient.
3. Les caves et les sous sols enterrés sont interdits, sauf si les conditions topographiques
permettent un écoulement gravitaire des eaux vers des exutoires suffisants.
29
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Service Aménagement et Urbanisme
Projet de modification du règlement UX
Chapitre 8 : Règlement applicable aux zones UY
Le secteur UY est un secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Il est destiné aux établissements à usage industriel, artisanal et de services.
Un sous secteur UYa, destinée aux équipements industriels et / ou agroalimentaires, type
silos.
[…]
ARTICLE UY 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale des constructions en tout point par rapport au niveau naturel du sol
hors exhaussement et affouillement au droit de la construction (ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus où les dépassements sont autorisés) ne peut
pas excéder 16 mètres.
Dans le sous secteur UYa :
Une hauteur de plus de 12 m sera admise pour des raisons techniques de production de
stockage et de sécurité sans toutefois excéder 25 m.
2. Une hauteur supérieure à celle résultant de l’application du paragraphe ci – dessus pourra
être admise, sans toutefois dépasser la hauteur de la plus haute construction prise en
référence, si des considérations techniques le justifient.
3. Les caves et les sous sols enterrés sont interdits, sauf si les conditions topographiques
permettent un écoulement gravitaire des eaux vers des exutoires suffisants.
30
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Service Aménagement et Urbanisme
Dossier 5. : St Pé de haut : modification du zonage 2AU en a dans le
cadre de la protection de l’activité agricole
Notice explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effectuer la modification de son PLU
conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’objectif
de la modification est de reverser en zone Agricole dite A, une surface de 6000 m²
environ, classée actuellement dans le PLU, en secteur 2 AU (urbanisation à long
terme).
1. situation géographique
Le site concerné se situe en continuité du lotissement Mirande à St Pée de Haut,
route de la Vallée du Barétous. L’entité originelle a été divisée en 10 lots (de I 626 à I
635), permettant de limiter l’urbanisation sur une largeur de 80 m en front de la RD
919, et sur une profondeur de 300 m.
Le classement actuel affecté aux parcelles est le 2 AU pour une superficie de 30 000
m² environ. Ce secteur est classé en 2 AU car il manque certains équipements au
droit des parcelles comme l’accès routier, le renforcement de la desserte en eau
potable.
2. L’objectif de la modification
Ce secteur a fait l’objet d’une révision simplifiée en 2009 pour permettre la
réalisation d’une opération de lotissement d’écoconstruction d’une trentaine de lots.
Le fond de l’opération, proposé en INAy, pour 6000 m², était destiné à la construction
d’une usine de traitement optique. Après enquête publique, il a été décidé de
maintenir ces 6000 m² dans la zone agricole (NC).
Cependant, lors de la révision du PLU en 2012, il est apparu opportun d’intégrer la
totalité de l’indivision en secteur 2 AU afin d’anticiper la demande en logement pour
les habitants.
Ce secteur a donc fait l’objet d’orientations d’aménagement dans le PLU. Il est
élaboré de la manière suivante :
Une partie lotissement, avec une thématique « écoconstructions » et
gestion du risque d’inondation (aléa faible, création de noues
paysagères, gestion des eaux pluviales à la parcelle).
Le fond d’opération, vierge de construction d’habitation, est destiné à
la mise en œuvre d’un espace public de type parc. Il se positionne
également comme un espace de transition entre la zone urbaine et la
zone agricole.
L’opération envisagée ne porte plus sur la totalité du site et exclu le fond du secteur,
soit une superficie d’environ 6000 m². Il va sans dire que les espaces publics
nécessaires à l’opération seront reportés sur le futur lotissement, sans cependant
négliger la volonté de densification édictée au PLU.
Ainsi, il est proposé de reverser les 6000 m² envisagés comme espace public dans la
zone agricole.
31
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
La procédure de modification du PLU est possible car :
Le projet ne vise pas à réduire un EBC (espace boisé classé), une
zone agricole ou naturelle ou forestière, ou une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels.
La modification du PLU ne porte pas atteinte au parti d’aménagement
inscrit au PADD.
L’impact de la modification sur les superficies cadastrées reste faible
(env 8000 m²) et en faveur de l’espace agricole. Un tableau
récapitulatif est inséré en fin de dossier (cf. p 50)
Par ailleurs, les orientations d’aménagement prendront en compte cette modification
avec le retrait de l’espace public en fond d’opération qui devra être pris en compte
dans le futur aménagement, classé actuellement en 2 AU.
32
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Service Aménagement et Urbanisme
Dossier 5. : St Pé de haut : modification du zonage 2AU en a dans le
cadre de la protection de l’activité agricole
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
Pièces Graphiques
33
Orientations d'aménagement approuvée
-
8 bis : St Pée / Mirande
N
Vers le centre ville oloronais
Enjeux :
o Dans cette partie de la commune, l’enjeu est d’éviter des opérations
d’ouverture à l’urbanisation qui pourraient déséquilibrer le tissu
économique que représente l’agriculture.
o il existe un enjeu d’intégration d’une opération d’urbanisation dans un
quartier existant, avec son mode de fonctionnement déjà acquis
(habitudes, cheminements existants.)
o l’étude des risques d’inondation de la Mielle (2011) indique qu’une
partie de la parcelle est concernée par un risque faible.
o Des problématiques s de sécurisation pour la sortie sur la voie
départementale
o Mais aussi pour la défense incendie pour d’éventuelles opérations.
De fait, cette parcelle est classée en zone 2 AU du PLU, qui nécessitera une
modification du document.
Vers St Pée et Arette
-
Objectifs :
o Renforcer un secteur bâti existant en entrée du quartier St Pée
o Privilégier des formes d’habitat économe en foncier
o Intégrer dans la construction les préoccupations environnementales
dès l’amont du projet (orientation, matériaux, gestion des réseaux et
des eaux pluviales)
-
Les principes d’aménagement sont les suivant :
o Constructions :
 L’opération comprendra nécessairement 15 à 20 logements / ha
soit entre 30 et 40 logements (parcelle d’environ 2 ha)
 Principes de mixité dans la forme urbaine : constructions
individuelles accolées, individuelles classiques
 Hauteur minimale : R+1+C pour permettre la présence d’espace
vert sur la parcelle de construction (rôle d’agrément et dans la
gestion des eaux pluviales)
 Orientation des constructions N/S afin de mettre en œuvre les
principes du bâti bioclimatique.
o Aménagement de voirie :
 Accès groupé à l’opération avec un aménagement identifié sur
la RD 919
936 pour sécuriser les déplacements des résidents
actuels et futurs, des usagers empruntant la voie
départementale.
o Aménagement paysager :
 Création d’une noue paysagère entre les constructions
existantes et la future opération : elle entrera dans la gestion du
risque d’inondation liés à l’écoulement des eaux de la Mielle.
Par temps sec, elle servira de cheminement interne à l’opération
pour les piétons et les cyclistes et sera planté afin de profiter
d’une zone ombragée pour se rendre à un espace commun
(placette, parc, aire de jeux : à déterminer selon les demandes
des riverains) en fond d’opération, constituant une transition de
préservation entre espace urbanisé et agricole.
 Un front planté (noisetiers par exemple) permettra d’intégrer
l’opération au site en reprenant le principe de la haie bocagère
et de créer un développement harmonieux à l’interface rural /
urbain
9
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
Orientations d’aménagement modifiée
-
Enjeux :
o Dans cette partie de la commune, l’enjeu est d’éviter des opérations
d’ouverture à l’urbanisation qui pourraient déséquilibrer le tissu économique
que représente l’agriculture.
o il existe un enjeu d’intégration d’une opération d’urbanisation dans un quartier
existant, avec son mode de fonctionnement déjà acquis (habitudes,
cheminements existants.)
o l’étude des risques d’inondation de la Mielle (2011) indique qu’une partie de
la parcelle est concernée par un risque faible.
o Des problématiques s de sécurisation pour la sortie sur la voie
départementale
o Mais aussi pour la défense incendie pour d’éventuelles opérations.
De fait, cette parcelle est classée en zone 2 AU du PLU, qui nécessitera une
modification du document.
-
Objectifs :
o Renforcer un secteur bâti existant en entrée du quartier St Pée
o Privilégier des formes d’habitat économe en foncier
o Intégrer dans la construction les préoccupations environnementales dès
l’amont du projet (orientation, matériaux, gestion des réseaux et des eaux
pluviales)
-
Les principes d’aménagement sont les suivant :
o Constructions :
 L’opération comprendra nécessairement 15 à 20 logements / ha soit
entre 30 et 40 logements (parcelle d’environ 2 ha)
 Principes de mixité dans la forme urbaine : constructions individuelles
accolées, individuelles classiques
 Hauteur minimale : R+1+C pour permettre la présence d’espace vert
sur la parcelle de construction (rôle d’agrément et dans la gestion des
eaux pluviales)
 Orientation des constructions N/S afin de mettre en œuvre les
principes du bâti bioclimatique.
o Aménagement de voirie :
 Accès groupé à l’opération avec un aménagement identifié sur la RD
936 pour sécuriser les déplacements des résidents actuels et futurs,
des usagers empruntant la voie départementale.
o Aménagement paysager :
 Création d’une noue paysagère entre les constructions existantes et
la future opération : elle entrera dans la gestion du risque d’inondation
liée à l’écoulement des eaux de la Mielle. Par temps sec, elle servira
de cheminement interne à l’opération pour les piétons et les cyclistes
et sera planté. Au sein de l’opération, il sera obligatoire de réaliser un
espace commun (placette, parc, aire de jeux) et qui sera déterminé
selon les demandes des riverains.
 Un front planté (noisetiers par exemple) permettra d’intégrer
l’opération au site en reprenant le principe de la haie bocagère et de
créer un développement harmonieux à l’interface rural / urbain
36
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
Dossier 6 : Compléments d’information sur la zone inondable de la
Mielle : Avenue des Pyrénées
Notice explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effectuer une modification de son PLU
conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Il s’agit de définir au plus juste les limites des différents aléas sur la zone inondable
de la Mielle, sur l’avenue des Pyrénées.
1. Le contexte
Le PLU intègre les risques d’inondation générés par la Mielle, cours d’eau qui
traverse la commune du Sud au Nord, et passant en zone urbanisée. Il existe un
écréteur de crues sur le cours d’eau, sis à Agnos, qui a permis de limiter le risque
d’inondation en crue centennale et de les circonscrire en évènement cinquantennal
et décennal. Cet équipement est en gestion du SMGAOA (Syndicat mixte des gaves
d’Aspe, d’Oloron et de leurs affluents).
Trois niveaux d’aléas ont été identifiés :
- aléa faible
- aléa moyen
- aléa fort.
Des prescriptions réglementaires ont été définies afin d’encadrer la construction
neuve ou les aménagements sur l’existant.
2. Situation géographique
Le secteur concerné se situe sur la rive droite de la Mielle, au nord de l’Avenue des
Pyrénées, et au sud du centre commercial « Leclerc Loisirs et Sport ».
3. Les motifs de la modification :
Suite à une demande d’installation sur ce site, il est apparu que les limites des
zones d’aléas faible et fort ne correspondaient pas au talus présent. Il existait un
décalage important qui ne reflétait pas la situation réelle.
Suite à une étude complémentaire réalisée par ARTELIA, bureau d’études en
charge de l’étude hydraulique sur la Mielle en 2011, différents relevés
topographiques et des ont été effectué.
Il est démontré que la superficie du secteur « zone d’aléa faible » est plus importante
qu’auparavant, diminuant en revanche celle du secteur inondable. Si projet il y a sur
ce site, cela ne sera pas un facteur d’augmentation du risque d’inondation en aval,
selon l’étude ARTELIA de 2011.
La procédure de modification du PLU est possible car :
Le projet ne vise pas à réduire un EBC (espace boisé classé), une
zone agricole ou naturelle ou forestière, ou une protection édictée en
raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
Le projet n’a pas d’impact sur les zonages réglementaires.
37
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
-
La modification du PLU ne porte pas atteinte au parti d’aménagement
inscrit au PADD.
L’impact de la modification sur les superficies cadastrées est nul car il
ne touche que les limites de la zone inondable.
38
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
Dossier 6 : Compléments d’information sur la zone inondable de la
Mielle : Avenue des Pyrénées
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
Pièces Graphiques
39
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Service Aménagement et Urbanisme
Dossier 7. SECTEURS UB : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS
DE L’ARTICLE UB11, CONCERNANT LA REALISATION DES
CLOTURES
Notice explicative
La commune d’Oloron Ste Marie souhaite effecteur une modification de son
PLU conformément aux articles L. 123-13-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Il s’agit d’encadrer les réalisations de clôtures dans certains quartiers de la ville, en
particulier Pondeilh.
1. Les modifications envisagées du PLU
Les évolutions des modes de vie modifient les modes « d’habiter ». Ainsi, il n’est pas
rare que, dans le cadre de ventes immobilières, les nouveaux propriétaires
souhaitent faire évoluer leur construction. Les clôtures font parties de ce bâti évolutif.
Des murs sont élevés à une hauteur parfois imposante, modifiant le cadre paysager.
Aussi dans certains quartiers comme Pondeilh, ces modifications de l’aspect
extérieur font perdre de l’histoire patrimoniale et architecturale de la ville, car il s’agit
de quartiers ouvriers pour la plupart réalisés dans un mouvement coopératif et
d’autoconstruction. Dans ce quartier, les clôtures sont généralement composées de
murets de soubassement de 20 cm, surélevés de grilles ou grillage de 1 m, portant le
tout à 1.20 m. L’ensemble est très souvent doublé d’une haie vive, composé de
végétaux à fleurs.
On note qu’il apparaît que des clôtures sont réalisées sans autorisation, donc
portées par l’illégalité. Il est ainsi indispensable d’encadrer les réalisations dans ce
quartier.
Au travers d’un recensement dans le quartier Pondeilh, un guide des clôtures a été
réalisé en appui aux pétitionnaires. Il sera disponible en mairie, sur le site internet de
la ville, et à la CCPO.
Pour répondre à ce premier point, il sera inséré la phrase suivante dans l’article UB
11 du PLU (al 4 « les clôtures ») :
Pour rappel : pour conserver les caractéristiques des lieux dans certains secteurs, comme à
Pondeilh, les services instructeurs feront référence au caractère des lieux en demandant au
pétitionnaire de se référer, entre autre, à l’ouvrage pédagogique concernant les clôtures, et
disponible en mairie, ou au service instructeur.
Cependant, pour répondre aux demandes globales sur les secteurs UB, il est
proposé de modifier également l’article UB11 (al 4 « Les clôtures »), de la manière
suivante :
Sauf considérations techniques dûment justifiées, les murs de clôtures seront réalisés selon
les principes suivants :
Pour les clôtures sur rue, seront uniquement autorisés :
o les murs maçonnés sont limités à 1 m. Ils pourront être surmontés d’une grille
ou d’un grillage. La hauteur globale maximale de la clôture est de 1.60 m.. Ils
42
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
o
o
pourront être doublés d’une haie vive dont les éléments végétaux se trouvent
en annexe du présent PLU, à titre de recommandation.
Pour les clôtures en limites séparatives, seront uniquement autorisés :
les murs maçonnés, limités à 1 m. Ils pourront être surmontés d’une grille ou
d’un grillage. La hauteur globale maximale de la clôture est de 1.60 m. Ils
pourront être doublés d’une haie vive dont les éléments végétaux se trouvent
en annexe du présent PLU, à titre de recommandation.
Les grillages simples.
Il s’agit de formuler une règle qui prend en compte l’existant : réglementation des
lotissements, par exemple, des différentes évolutions ces dernières années dans les
modes pour clore la parcelle. C’est ainsi que cette règle permettra de gérer les
demandes sur une partie importante des secteurs d’habitat contemporain.
De même, la question de la prise de référence de l’ouvrage environnant porte
à confusion pour les pétitionnaires, se basant sur des clôtures à proximité, et non sur
la clôture immédiate. Les hauteurs peuvent différer et ne pas être en harmonie avec
l’esprit du quartier. Il est proposé de remplacer le terme « environnant » par
« avoisinant », permettant alors de faire référence aux constructions immédiates.
La procédure de modification du PLU est possible car :
Le projet ne vise pas à réduire un EBC (espace boisé classé), une
zone agricole ou naturelle ou forestière, ou une protection édictée en
raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
Le projet n’a pas d’impact sur les zonages réglementaires.
La modification du PLU ne porte pas atteinte au parti d’aménagement
inscrit au PADD.
L’impact de la modification sur les superficies cadastrées est nul car il
ne concerne que le règlement.
43
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
Règlement avant modification
ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou modifier sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
4. Clôtures
L'édification de l’ensemble des clôtures autres qu'agricoles ou forestières peut être assortie
de dispositions concernant leur implantation, leur dimension ou leur aspect.
La hauteur des murs de clôture sera celle des murs environnants.
Sauf considérations techniques dûment justifiées la hauteur des clôtures ne pourra excéder
1.60 mètres.
Les haies seront constituées avec les essences locales mélangées dont une liste sera
utilement consultable en annexe du présent règlement.
- Les clôtures, ou autres parties de clôtures maçonnées réalisées en matériaux destinés à
être recouverts doivent être enduites sur leurs deux faces.
Proposition de modification
ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou modifier sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
4. Clôtures
L'édification de l’ensemble des clôtures autres qu'agricoles ou forestières peut être assortie
de dispositions concernant leur implantation, leur dimension ou leur aspect.
La hauteur des murs de clôture sera celle des murs avoisinants.
Sauf considérations techniques dûment justifiées, les murs de clôtures seront réalisés selon
les principes suivants :
Pour les clôtures sur rue, seront uniquement autorisés :
o les murs maçonnés sont limités à 1 m. Ils pourront être surmontés d’une grille
ou d’un grillage. La hauteur globale maximale de la clôture est de 1.60 m.. Ils
44
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
o
o
pourront être doublés d’une haie vive dont les éléments végétaux se trouvent
en annexe du présent PLU, à titre de recommandation.
Pour les clôtures en limites séparatives, seront uniquement autorisés :
les murs maçonnés, limités à 1 m. Ils pourront être surmontés d’une grille ou
d’un grillage. La hauteur globale maximale de la clôture est de 1.60 m. Ils
pourront être doublés d’une haie vive dont les éléments végétaux se trouvent
en annexe du présent PLU, à titre de recommandation.
Les grillages simples.
- Les clôtures, ou autres parties de clôtures maçonnées réalisées en matériaux destinés à
être recouverts doivent être enduites sur leurs deux faces.
Pour rappel : pour conserver les caractéristiques des lieux dans certains secteurs, comme à
Pondeilh, les services instructeurs feront référence au caractère des lieux en demandant au
pétitionnaire de se référer, entre autre, à l’ouvrage pédagogique concernant les clôtures, et
disponible en mairie, ou au service instructeur.
45
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
2. Délibération
46
Communauté de communes du Piémont Oloronais
Service Aménagement et Urbanisme
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER DE PRESENTATION
3. Tableau de répartition des superficies
47
SURFACES AVANT MODIFICATIONS
SURFACES PAR ZONES
ZONES
SURFACES (en Ha)
par zone
Sous Total
Par secteur
Zones Urbaines
UA
49,1
UA a
47,4
UA b
7,1
UA x
17,4
UA y
1,1
ensemble UA
122,1
UB
197,7
UB a
28,1
ensemble UB
225,8
UC
53,6
UC i
0,4
ensemble UC
54,0
UD 6,7
UE
59,7
UE a
10,6
ensemble UE
70,3
UG
5,2
UX
29,8
UY
48,7
UY a
1,6
ensemble UY
50,2
TOTAL U
1 AU
1 AU a
1 AU c
1 AU y
ensemble 1 AU
2 AU
2 AU y
ensemble 2 AU
564,1
31,6
0,6
3,1
2,3
37,7
24,9
1,4
26,3
TOTAL AU
A
Ai
64,0
1626,3
38,9
TOTAL A
N
Nh
Ni
NL
NL i
ensemble NL
48
TOTAL ZONAGE
1665,2
4233,4
1,3
73,5
12,3
8,7
21,1
Np
118,6
Nps
48,2
Ensemble Np 166,8
Nt
28,8
Ny
4,2
NY1
11,4
NY2
9,1
Ensemble NY
24,7
TOTAL N
TOTAL
49
4549,5
6842,8
SURFACES APRES MODIFICATIONS
SURFACES PAR ZONES
ZONES
SURFACES (en Ha)
par zone
Sous Total
Par secteur
Zones Urbaines
UA
49,1
UA a
47,4
UA b
7,1
UA x
17,4
UA y
1,1
ensemble UA
122,1
UB
198,0
UB a
28,1
ensemble UB
226,1
UC
53,6
UC i
0,4
ensemble UC
54,0
6,7
UD UE
59,7
UE a
10,6
ensemble UE
70,3
UG
5,2
UX
29,8
UY
48,7
UY a
1,6
ensemble UY
50,2
TOTAL U
1 AU
1 AU a
1 AU c
1 AU y
ensemble 1 AU
2 AU
2 AU y
ensemble 2 AU
564,4
31,6
0,6
3,1
2,3
37,7
24,1
1,4
25,5
TOTAL AU
A
Ai
63,2
1628,2
37,3
TOTAL A
N
4237,0
Nh
1,3
Ni
70,0
NL
9,0
NL i 12,1
ensemble NL
50
TOTAL ZONAGE
1665,5
21,1
Np
118,6
Nps
48,2
Ensemble Np 166,8
Nt
28,8
Ny
4,2
NY1
11,4
NY2
9,1
Ensemble NY
24,7
TOTAL N
TOTAL
51
4549,7
6842,8