Colloque Les nouvelles frontières de la citoyenneté au travail

née-Claude Drouin
ulté de droit, Université de Montréal (CRIMT)
loque Les nouvelles frontières de la citoyenneté au travail
C Montréal, 14 mai 2014
Historique des politiques de la SFI en matière
environnementale et sociale
Présentation de la norme de performance de la SFI en matièr
de main-d’œuvre et de conditions de travail
Présentation du mécanisme de mise en œuvre
Critiques
n de la
1990
Environmental
review process
(très vague,
aucune
consultation,
progrès limités)
1998
Adoption des
safaguard
policies et
publication du
Pollution
Prevention and
Abatement
Handbook
Environmental
and social
impact
assessment
Client s’engage à
plusieurs
mesures
environnemental
es et sociales
Suivi sur
l’application des
mesures par le
client demeure
très restreint
2006
Adoption des
Normes de
performances
Mesures plus
étendues
Client s’engage à
mettre en place
des procédures
concrètes et
efficaces de mise
en oeuvre
2012
Mise à jour d
Normes de
performance
Nouvelle
politique d’a
à l’informatio
Renforcemen
plusieurs suj
et application
(droits huma
chgmts
climatiques,
8 obligations destinées aux entreprises clientes de l’IFC en matièr
de durabilité environnementale et sociale
Fournissent des directives pour l'identification des risques et des
impacts liés à leurs activités
Obligations des clients de collaborer avec les parties prenantes et
communiquer des informations concernant les activités au niveau
du projet financé
Perspective de promotion du développement durable et de gestio
des risques
NP1: Évaluation et gestion des risques et des impact
environnementaux et sociaux
NP2: Main-d’œuvre et conditions de travail
NP3: Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la
pollution
NP4: Santé, sécurité et sûreté des communautés
NP5: Acquisition de terres et réinstallation involontaire
NP6: Conservation de la biodiversité et gestion durable des
ressources naturelles vivantes
NP7: Peuples autochtones
NP8: Patrimoine culturel
Travailleurs employés directement
Adoption de politiques et procédures de ressources humaines
Octroi de conditions de travail et modalités d’emploi raisonnables
Respect des organisations de travailleurs
Non-discrimination et égalité des chances
Licenciement collectif
Création d’un mécanisme de règlement de griefs
Protection de la main d’œuvre (Aucun travail des enfants/travail forcé)
Hygiène et sécurité du travail
Travailleurs contractuels (employés par des tierces parties)
e client déploiera des efforts raisonnables au plan commercial pour s’assurer que l
erces parties qui engagent ces travailleurs sont des entreprises de bonne réputatio
t légitimes et qu’elles ont des systèmes de gestion environnementale et sociale
GES) appropriés et conformes aux exigences de la NP2.
ise en place de politiques et procédures pour assurer le suivi du respect de ces
xigences. Déployer des efforts raisonnables au plan commercial pour incorporer ce
xigences dans les accords contractuels.
ccès à un mécanisme de règlement des différends pour ces travailleurs.
Travailleurs de la chaîne d’approvisionnement
Identification des risques de travail des enfants ou de travail forcé et adoption de
mesures appropriées pour y remédier le cas échéant
Adoption de mesures d’atténuation lorsque risques élevés pour la sécurité des
travailleurs de la chaîne d’approvisionnement
Lorsque le client n’est pas en mesure de régler les problèmes rencontrés,
réorientaion progressive de la chaîne primaire d’approvisionnement vers des
fournisseurs en mesure de respecter les normes
Influence les pratiques de RSE de nombreuses entreprises (le
non-respect équivaut à défaut p/r au prêt = permet
d’imposer des changements)
Fournit des outils concrets aux entreprises pour appliquer le
principes (manuel d’application de la NP2)
Incorpore plusieurs standards internationaux (conventions d
l’OIT, obligations spécifiques)
Représente une référence internationale (repris par différents
instruments de financement)
c.org
Procédure particulière pour la NP2:
Communication auprès du Social and Environmental Review
Team de la SFI
Vise à faciliter la participation des syndicats et à accélérer la
réponse de la SFI quant aux préoccupations reliées à la NP2
Selon les Global Unions, plus d’une vingtaine de cas soumis
Le Bureau du conseiller-médiateur pour l’application des
directives (CAO) (créé en 1999)
3 fonctions:
Fonction de règlement des différends
Fonction d’enquête sur l’application des directives
Fonction de conseil
Étude de la recevabilité de la plainte
Évaluation sommaire
Renvoi à la fonction « règlement des différends » ou à la
« fonction d’enquête »
èglement des différends: facilitation du règlement du
ifférend entre le plaignant et le client (facilitation et échange
’information; recherches conjointes; dialogue et négociation;
médiation et conciliation)
olontaire
i accord entre les parties, CAO aide à surveiller la mise en
œuvre
éférence à la fonction d’enquête au besoin
Fonction d’enquête sur l’application des directives: porte sur les activités d
la SFI ou de la MIGA
Questions posées: politiques non respectés ou non appliquées
convenablement; Dispositions prises par SFI ou MIGA n’ont pas permis
d’assurer un niveau de protection suffisant
Évaluation préliminaire des plaintes: une investigation est-elle recommand
Formation d’un groupe d’enquête
Rapport du CAO
Si manquement constaté, suivi par le CAO jusqu’à ce qu’on ait remédié au
manquement
Environ 16% des plaintes qui touchent la NP2
12 causes relatives à l’emploi
8 référés à la fonction règlement des différends
4 référés à la fonction enquête (dont 2 toujours en cours)
Médiation efficace et solutions communes : le cas Standard
Profil (Turquie)
Application concrète et effectivité des normes de l’IFC : le ca
Avianca (Colombie)
Scène d’action pour les syndicats internationaux
Plaintes individuelles (pas d’exigences formelles)
Processus flexible (peu de procédures)
Pouvoir d’enquête, de recommandations, de surveillance
Transparence (publication de rapports détaillés, publicité
négative)
Rôle clé dans l’application des accords (ressources aux client
et aux individus affectés)
Participation active des individus touchés
Pouvoir de surveillance des activités de la SFI et de la MIGA
La SFI s’en remet
(trop) souvent aux
rapports annuels
des EMN
Les NP et le
processus du CAO
qui demeurent
inconnus des
travailleurs
Améliorer la
transparence et la
publicité des
projets financés