Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA

Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA
Les prestations médicales fournies par les médecins, infirmiers et hôpitaux sont exemptées
de la TVA. Depuis le 1er janvier 2016, cette exemption n'est toutefois plus valable pour les
interventions de chirurgie esthétique qui sont désormais soumises à la TVA. Une mesure
transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter le passage de l'exemption à l'application de
la TVA.
Règle générale : exemption pour les prestations médicales
Les prestations de services effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les
médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmiers et infirmières
et les aides-soignant(e)s sont exemptées de la TVA.
Par médecins et dentistes, il y a lieu d'entendre les personnes qui, conformément aux lois
relatives à la médecine, sont autorisées à exercer cette profession en Belgique. Quiconque
exerce une profession médicale illégalement ne peut donc invoquer l'exemption.
L'exemption vise également les homéopathes, les acupuncteurs, les ostéopathes et les
podologues pour autant toutefois qu'ils détiennent le titre de médecin. Sous certaines
conditions, les logopèdes, ergothérapeutes et diététiciens peuvent également bénéficier de
l'exemption.
Les prestations n'ayant pour objet que des soins corporels sont exclues du régime de
l'exemption. Il s'agit notamment des soins fournis par les orthopédistes et les bandagistes et
les prestations de manucure et pédicure.
Les hôpitaux, établissements psychiatriques, cliniques et dispensaires relèvent également du
champ d'application de l'exemption. Ils peuvent proposer un large éventail de services
exemptés de la TVA : examens, soins, alimentation, fourniture de médicaments et de
prothèses aux patients de l'établissement, hébergement.
Cas particulier : les interventions de chirurgie esthétique réalisées par des
médecins ne bénéficient plus de l'exemption
L'exemption décrite ci-dessus n'est plus d'application lorsque les prestations de services
effectuées par le médecin ou l'hôpital ont pour objet un traitement à vocation purement
esthétique. Il en va de même pour l'hospitalisation et les soins médicaux qui concernent ces
interventions.
Les interventions et traitements à vocation purement esthétiques désignent les traitements
qui ne sont pas repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire contre la maladie et l'invalidité ; ou les traitements qui sont repris dans la
nomenclature mais ne donnent pas droit au remboursement de l'INAMI.
Il s'agit en outre d'interventions pratiquées dans un but purement esthétique. L'accent est
donc mis sur la vocation 'purement esthétique'. Les interventions qui sont également
pratiquées à des fins thérapeutiques ou de reconstruction ou qui sont de nature à supprimer
une gêne fonctionnelle continuent de bénéficier de l'exemption. Les aspects psychiques ne
sont pas pris en considération pour déterminer si une intervention est effectuée dans un but
thérapeutique : le traitement ne sera pas qualifié de thérapeutique parce que le patient se
sent mieux dans sa peau après le traitement.
Les nouvelles règles ne visent que les médecins, infirmiers et hôpitaux et non les dentistes
ou kinésithérapeutes. L'orthodontie reste donc exemptée de la TVA même si elle a une
vocation purement esthétique.
Mesure transitoire
En principe, les médecins et hôpitaux qui pratiquent des interventions à vocation purement
esthétique doivent donc désormais s'identifier à la TVA. Ils ont jusqu'au 31 mars 2016 pour
introduire leur demande.
Par ailleurs, ils peuvent encore pratiquer des interventions en exemption de la TVA jusqu'au
30 juin 2016 pour autant qu'ils aient conclu avec le patient, au plus tard le 29 février 2016,
un contrat prévoyant l'exécution de l'intervention à une date bien précise et que
l'intervention soit effectivement réalisée au plus tard le 30 juin 2016.